DES INCIDENTS

64. Art. 39. — Sont applicables aux demandes incidentes les règles établies par les art. 1 à 9 de la présente loi.

65. Art. 40. — L'intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt à la décision du litige engagé devant le conseil de préfecture.

66. Art. 41. — Les dispositions des art. 378 à 389 C. proc. civ. sur la reçu- «4tion des juges sont applicables devant les conseils de préfecture.

SUPPL. AU Dier. DB PROCÉDURE. 28

134 CONSEIL DE PRËFECTUHE. — Sbct. 0! — § I.

07. Art. 42. — Le désistement peut être fait et accepté par des actes sigiMs des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe. Les frais du procès sont à la charge de la partie qui se désiste.