TITRE IV

DU JUGEME2VT

68. Art. 43. — Le rôle de chaque séance publique est arrêté par le président du conseil ; il est communiqué au commissaire du gourememeot et affiché à la porte de la salle d*audience.

09. Art. 44. — Toute partie doit être avertie, par une notification Tvte conformément à fart.* 7, du jour où l'affaire sera portée en séance publique. Lr>r*au'ellc pst représentée devant le conseil, la notification est faite à son nnnataire ou défenseur, domicilié dans le département.

Dans les deux cas, l'avertissement est donné quatre jours au moins raiii la séance.

En matière de contributions directes ou de taxes assimilées, d^clpctioos et de contraventions, l'avertissement n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales.

11 peut, dans ces mêmes affaires, être donné par lettre rccommandcf, exempte de toute taxe postale.

Si les réclamants en matière électorale . n'ont pas de mandataire ou défenseur commun, il suffit que l'avertissement soit adressé au premier signataire de la protestation.

70. Art. 45. — Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un df^ conseillers, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par mandataire, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Le conseil de préfecture peut également entendre les agents de radministration compétente ou les appeler devant lui pour fournir des explications.

Si les parties présentent des conclusions nouvelles ou des moyens nouToaax. le conseil ne peut les adopter sans ordonner un supplément d^instmction.

71. Art. 46. — Le commissaire du gouvernement donne ses concluions sur toutes les affaires.

72. Art. 47. — En toute matière les arrêtés des conseils de préfecture sont rendus par des conseillers délibérant en nombre impair.

Ils sont rendus par*trois conseillers au moins, président compris. La décision est prononcée à l'audience p\iblique, après délibéré hors la pn^ scnce des parties.

73. Art. 48. — Les arrêtés pris par le conseil de préfecture mentionnent qu'il a été statué en séance publique.

Ils contiennent les noms et conclusions des parties, le vu des pièces et de^ dispositions législatives dont ils font l'application. Lorsque le conseil statue en matière répressive, les dispositions législatives doivent être textudlemeiit rapportées.

Mention y est faite que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs et K* commissaire du gouvernement ont été entendus.

Us sont motives.

Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentîonm^.

74. Art. 49. — La minute de la décision est signée dans les ringt-quatr' heures, par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. La minute» d«» décisions du conseil de préfecture est conservée au greffe pour chaque affain*. avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties sont remises sur récépissé, à moins que le coummI de préfecture n'ait ordonné que quelques-unes de ces pièces resteraient Annexées k la décision.

Les arrêtés du conseil de préfecture sont exécutoires et emportent hypothèque.

75. Art. 50. — Sont applicables aux conseils de préfecture les dispoMtioo^ de lart. 85 et des art. 8o et suiv. du titre V du Code de procédure civile, rt celles de lart. 41 do la loi du 29 juillet 1881.

Néanmoins, si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours ou des écrits d'une partie ou do son défenseur, le conseil de préfecture résenerm

CONSEIL DE PRÉFECTURE!. — Sect. II. — § i. 435

l'action, pour être statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au dernier paragraphe de Fart. 41 précité.

11 en sera de mènie si, outre les injonctions que le conseil peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, il estime qu'il peut y avoir Ueu à une autre peine disciplinaire.

Les dispositions de Tart. 85 C. proc. civ. sont applicables aux défenseurs des parties autres que les avocats et les avoués, aussi bien qu'aux parties ellesmêmes.

78. Art. 51. — L'expédition des décisions est délivrée par le secrétairegreflSer dès qu'il en est requis. Toute décision est notifiée aux parties i leur domicile réel dans la forme administrative, par les soins du préfet, lorsque l'instance a été engagée par l'Etat ou contre lui, et lorsque le conseil de préfecture a prononcé en matière répressive, sans préjudice pour le droit de la partie de faire la notification par exploit d'huissier.

Toutefois, il n^est pas dérogé aux règles spéciales établies pour la notification des décisions en matière de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions, ainsi qu'en matière électorale.