TITRE V

DE I/OPPOSITION ET DU RECOURS DEVANT LE CONSEIL d'ÉTAT

71. Krt, 52. — Les arrêtés non contradictoires des conseils do préfecture en matière contentieuse peuvent être attaqués par voie d'opposition dans le délai d'un mois à dater de la notification qui en est faite à la partie.

L'acte de notitication doit indiquer à la partie que, après 1 expiration dudit débi, elle sera déchue du droit de former opposition.

L'opposition est formée suivant les règles établies par les art. l^ à 4 de la présente loi. Les communications sont ordonnées comme pour les requêtes introductives d'instance.

78. Art. 53. — Sont considérés comme contradictoires les arrêtés rendus ^ur les requêtes ou mémoires en défense des parties, alors même que les par^ ties ou leurs mandataires n'auraient pas présenté d'observations orales à la séance publique.

Dans les autres cas, la notification est faite par exploit d'huissier.

Toutefois, si, après une expertise, les parties n'ont pas été appelées à prendre connaissance du rapport d'experts, elles pourront former opposition contre la décision du conseil de préfecture.

79. Art. 54. — Lorsque la demande est formée contre deux ou plusieurs parties, et que l'une ou plusieurs d'entre elles n'ont pas présenté de défense, te conseil surseoit à statuer sur le fond, et ordonne que les parties défaillantes seront averties de ce sursis par une notification faite conformément k l'art. 7, et invitées de nouveau à produire leur défense dans un délai qu'il fixe. Après i'cipiration du délai, il est statué par une seule décision, qui n'est susceptible d'opposition de la part d'aucune des parties.

80. Art. 55. — L'opposition suspend l'exécution, à moins qu'il n'en ait été aatrement ordonné par la décision qui a statué par défaut.

81. Art. 56. — Toute partie peut former tierce-opposition à une décision qui préjudicie à ses droits, et lors de laquelle ni elle ni ceux qu'elle représente n ont été appelés.

II est procédé à l'instruction dans les formes établies par les art. 1 à 7 de la présente loi.

83. Art. 57. — Les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le conseil dans le délai de deux mois à dater de la notification lorsqu'ils ^nt contradictoires, et à dater de l'expiration du délai d'opposition lorsqu'ils ont été rendus par défaut.

83. Art. 58. — Ce délai de deux mois est augmenté, conformément à l'article 73 C. proc. civ. modifié par la loi du 3 mai 1862, lorsque le requérant est domicilié hors de la France continentale.

84. Art. 59. — Le délai de pourvoi court contre l'Etat ou les administrations représentées par le préfet, soit à dater du jour où la notification de l'ar* n''té a été faite par les parties au préfet, soit à dater du jour où la notification a été faite aux parties par les soins du préfet.

436 CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. U. — § 1.

Lorsque le conseil de préfecture a statué en matière répressire, le délû court contre Tadministration à partir de la date de Tarrèté.

85. Art. 60. ^ Les dispositions du Code de procédure civile, relatives i rappel des jugements préparatoires et interlocutoires, sont applicables aai recours formés contre les décisions des conseils de préfecture.

86. Art. 61. — Les recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des consciU de préfecture peuvent avoir lieu, sans frais et sans Tintervention d'un iTorat au Conseil d'Etat, en matière :

1« De contributions directes ou de taxes assimilées à ces contributions pour le recouvrement;

2» D'élections;

3^ De contraventions aux lois et règlements sur la ^ande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au conseil de préfecture, ainsi que d'anticipation sur les chemins vicinaux.

Toutefois l'exemption du droit de timbre n'est applicable aux recours en matière dn contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions, sauf les prestations en nature pour les chemins >icinaux, que lorsque la cote est moindre de trente francs.

Le recours peut être déposé, dans les cas ci-dessus visés, soit au secrétariat général du Conseil d'Etat, soit à la préfecture, soit i la sous^préfecture. Dans ces deux derniers cas, il est marqué d'un timbre qui indique la date de l'arrivée, et il est transrais par le préfet au secrétariat général du Ccmseil d'Etat. — Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.