DES DÉPENS

87. Art. 62. — Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. — Les dépens peuvent, en raison des circonstances de l'affaire, être compenses ra tout ou en partie.

88. Art. o3. — L'article qui précède est applicable i l'administration dans les contestations relatives soit au domaine de l'Etat, soit à l'exécution des marches passés pour un service public, soit à la réparation des dommages sur lesquels les conseils de préfecture sont appelés à prononcer.

En matière répressive, la partie acquittée est relaxée sans dépens. Il n'y a lieu, en matière électorale, à aucune condamnation aux dépens. La liquidation des frais d'expertise est faite par le président du conseil de préfecture, conformément à l'art. 23.

89. Art. 64. — Les dépens ne peuvent comprendre que les frais de timbre ou d'enregistrement, les frais de copie des requêtes ou mémoires, les fnis d'expertise, d'enquêtes et autres mesures d'instruction, et les frais de signification de la décision.

00. Art. 65. — La liquidation des dépens est faite, s'il y a lieu, par rarrète qui statue sur le litige, conformément au tarif qui sera fixé par un rëglemeot d'administration publique.

01. Art. 66. — Si l'état des dépens n'est pas soumis en temps utile au conseil de préfecture, la liquidation en est faite par le président du conseil, le rapporteur entendu.

Les parties peuvent former opposition à cette décision devant le conseil d? préfecture statuant en chambre du conseil dans le délai de huit jours à dater de la notification.

§ 2. — Décret du 48 janvier 4890 fixant les allocations pour la procédure à suivre devant les conseils de préfecture.

02. Article premier. — Il sera alloué pour la copie des requêtes, mémoire^ et pièces y annexés, par rôle de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, 50 centimes.

03. Art. 2. — Il sera alloué à chaque expert, par vacation de trois facuir», s'il est domicilié dans le département de la Seine ou dans une ville dont la population excède 100,000 habitants, 8 francs; s'il est domicilié dans une Tîlle dont la population excède 30,000 habitants, 7 francs; ailleurs, 6 francs.

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. IL — § 2. 437

Il ne pourra ètro taxé aux experts plus de trois vacations par jour à la résidence, et quatre hors de la résidence.

Les experts auront, en outre, droit à une vacation pour la prestation de serment et une pour le dépôt du rapport, indépendamment de leurs frais de transport.

94. Art. 3. — Si les experts sont appelés par le conseil de préfecture, soit à dresser un devis détaillé, soit, à défaut de Tarchitecte, à diriger des travaux ou à procéder à la vérification et au règlement de mémoires d'entrepreneurs, il leur sera alloué :

i^ Pour rédaction de devis, 1 1/2 pour 100; 2^ pour direction de travaux, 11/2 pour 100; 3* pour vérification et règlement, 2 pour 100. ■

Cette allocation sera répartie également entre les experts ou attribuée à Tun d'eux, suivant que le travail aura été fait en commun ou par un seul expert.

Les travaux rémunérés à part comme il est dit ci-dessus n'entreront pas en compte dans le calcul des vacations.

Art. 4. — La mise au net du rapport sera taxée conformément à Tart. !«'.

96. Art. 5. — Il sera alloué aux experts, pour frais de transport :

1» En chemin do fer. 20 centimes par kilomètre;

29 Sur les routes ordinaires, 40 centimes par kilomètre.

La première taxe sera applicable de droit quand le parcours sera desservi par une voie ferrée.

En matière de contributions directes et de taxes assimilées, le parcours effectué en dehors des limites du département n'entrera pas en compte; dans les autres matières, il pourra être admis suivant les circonstances de l'affaire.

96. Art. 6. — Si les experts sont appelés, par application de l'art. 22 de la loi du 22 juillet 1889, à comparaître devant le conseil de préfecture, ils seront rémunérés conformément aux art. 2 et 5 du présent décret.

97. Art. 7. — Les frais divers dont les experts auront dû faire l'avance, tels que le papier timbré, l'enregistrement, les ports de lettres et de paquets et le coût de tous travaux et opérations indispensables à l'accomplissement de leur mission, leur seront remboursés sur état.

96. Art. 8. — Les experts ne pourront rien réclamer pour s'être fait aider par des copistes, dessinateurs, toiseurs, porte-chat nés, etc., ces frais étant compris dans les allocations ci-dessus mentionnées pour vacations, rédactions de devis, direction de travaux, règlement et mise au net du rapport.

99. Art. 9. — Le président, en procédant à la taxe des vacations et autres frais, les réduira s'ils lui paraissent excessifs.

Il n'admettra en taxe ni les opérations, visites et plans inutiles, ni les longueurs dans les rapports.

100. Art. 10. — Les dispositions qui précèdent seront applicables à la tierce expertise prévue en matière de contributions directes par l'art. 5 de la loi du 29 décembre 1884.

101. Art. 11. — Les dispositions des art. 2, 5 et 6 seront applicables à l'expert ou aux experts nommés par le conseil de préfecture pour faire une vérification d'écritures.

Toutefois, la vérification devant être effectuée en présence d*un membre du cons^'il de préfecture désigné à cet effet, les experts n'auront droit à aucune vacation supplémentaire pour la prestation de serment ou pour le dépôt du rapport.

102. Art. 12. — > Los dépositaires de pièces appelés à les représenter devant le conseil de préfecture seront assimilés aux experts quant aux frais de voyage et aux vacations.

108. Art. 13. — Lorsque le conseil de préfecture se transportera tout entier ou qup l'un ou p'usiours de ses membres se transporteront sur les lieux, chaque conseiller aura droit à des frais de transport calculés comme à l'art. 6, et en outre, si le transport a lieu à une distance d'un myriamètre au moins, à une indemnité de 12 frincs par jour. Le secrétaire greffier aura droit aux mùmos frais de rout<* et à une indemnité de 8 francs par jour.

104. Art. 14. " Les témoins entendus dans une enqnôtc pourront requoiir la taxe.

Leurs frais de tr insport seront taxés ainsi qu'il suit :

1« En chemin de fer, 15 centimes par kilomctrj;

m CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sbct. H. — § 3.

2o Sur les routes ordinaires, 40 centimes par kilomètre.

La première taxe sera applicable de droit quand le parcours sera desservi par une voie ferrée.

Il sera, en outre, alloué aux témoins, à titre de taxe de comparution, um indemnité de 2 à 10 francs par jour.

106. Art. 15. — Dans tous les. cas où il y aura lieu à signification par expliiit d'huissier, soit d'un arrêté d'avant faire droit, soit d'un arrêté défloitif, Mh d'une décision du président liquidant les frais d'expertise ou les dépens, l'hiiiv sicr aura droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux de première instance.

106. Art. 16. — Le présent décret n'est pas applicable en matière elec> torale.

§ 3. — Circulaire du ministre de Vintérieur aux préfets, relative à la procédure à suivre devant les conseils de préfecture.

107. Ce document forme le meilleur commentaire de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture et du décret du 18 janvier 1890. Il présente donc un intérêt pratigue de premier ordre; aussi nous n'hésitons pas à le reproduire mtégralement.

106» « La loi actuelle reproduit, en y apportant certaines modifications, ud projet élaboré par le Conseil d'Etat en 1870.

Elle s'est attachée spécialement à organiser la procédure des preuves et des moyens de vérification : expertises, enquêtes, visites sur lieux, interrogatoires, vérifications d'écritures, pour lesquels elle a emprunté les dispositions du Code de procédure civile, en les adaptant à l'esprit de la procédure adminis* trativc, plus ou moins assujettie aux formalités multiples et souvent onéreuses de la procédure ordinaire.

Elle supprime, en règle générale, la tierce expertise, qui ne subsiste plus qu'en matière de contributions directes.

Tout en maintenant le caractère essentiel de l'instruction administrative, qui est d'être écrite, elle développe le principe posé par le décret du 30 décembre 1862, qui a établi la publicité des audiences. Ainsi, le droit est r^ connu d'une manière générale au](. parties de présenter des observations orales sans la nécessité d'une demande préalable, sauf pour les procédures spéciales, auxquelles les anciennes règles continuent d'être appliquées.

Enfin, la loi du 22 juillet 1889 accentue encore la tendance des lois antérieures, qui ont peu a pou dégagé la juridiction administrative de Tadmiotstration active. Elle donne au président du conseil de préfecture la direction de l'instruction ot lui confère des attributions directes pour la taxe des frais et \e^ constats argents.

La loi se subdivise on six titres, dont j'aborderai nécessairofflent rexamen, en suivant l'ordre des articles.