TITRE PREMIER

INTRODUCTION DES INSTANCES ET MESURES GÉNÉRALES d'iNSTRUCTIOX

109. Article premier. — L'art. 1«^ règle les formes du dépôt de la requête.

Les requêtes introductivos d'instance concernant les afllûres sur lesquelles le conseil de préfecture est appelé à statuer par voie cootentieuse doivent ^Uv déposées au greffe du conseil, sauf disposition contraire contenue dans une loi spéciale.

Ces requêtes sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d*ordre. qui doh être tenu par le secrétaire-grefller ^ elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date deVarrivée.

Le secrétaire-grefiier délivre aux parties qui en font la demande un certificat constatant l'arrivée au greffe de la réclamation et des différents mémoires produits.

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La nécessité de la tenue d'un registre d'ordre général n'implique pas Tinterdiction de registres particuliers pour chaque nature d'affaires. C'est ih une question d organisation intérieure des greffes.

110. Lol}ligation de frapper d'un timbre spécial d'arrivée lés pièces parve> nues au greffe rjèsultait de Tart. 1''' du décret du 13 juillet 1865.. Néanmoins, cette prescription a été parfois perdue de vue dans certains départements, et a dû être rappelée par l'un de mes prédécesseurs dans une circulaire du 26 90ùt 1878 {Bull. off. du min, de Vint., 1878, p. 369}.

Je ne puis que me référer à ces instructions, on insistant sur l'importance de cette formalité, qui peut servir à constater la recevabilité des réclama- Uons.

Si les pièces destinées au greffe du conseil de préfecture étaient adressées directement à vos bureaux, vous voudriez bien prendre les mesures nécessaires pour qu'elles soient transmises immédiatement au greffe, de manière que la date du timbre de la préfecture concorde avec celle qui sera apposée par le greffier.

111. La loi nouvelle impose à cet auxiliaire du conseil des obligations iniportantes et multiples. Pour la sécurité des dossiers, le classement des pièces, la commodité des plaideurs, il est désirable <)ue le secrétaire-greffier puisse se consacrer entièrement à ses fonctions spéciales, et que* dans tous lesxas, il soit installé dans un local séparé, autant que le comporte l'aménagement des bureaux de la préfecture.

112. Art. 2. — Le conseil ne peut être saisi que par une requête signée par le demandeur, muni d'un pouvoir régulier, sauf ce qui est dit a l'art. 8,

Bien que rart..2 ne mentionne pas l'obligation du timbre, aucun doute no peut exister sur l'intention du législateur. Èi effet, si l'art. 3 en exempte expre»séaient les copies destinées à être notifiées aux parties en cause, cette ex-i ception n'est pas applicable à la requête introductivc d'instance, qui reste soumise à la règle générale posée dans les art. 12 § .4, et 34 de la loi du 13 brumaire an VII,

D'autre part, l'art, l*** de la loi nouvelle reproduit l'art. !•' du décret du 12 juillet 1865. sous l'empire duquel l'obligation du timbre a toujours été reconnue. Enfin, le rapport de M. Léon Clément au Sénat porte expressément que la requête doit être soumise à la formalité du timbre, à moins qu'elle n'en soit dispensée par une disposition spéciale de la loi.

Cette obligation est imposée aux requêtes des départements, communes, établissements publics. L'Etat seul en est dispensé, même dans les instances relatives à ses intérC^ts privés. Mais cette exemption accoi-dée à l'Etat, en vertu de l'art. 80 de la loi du 15 mai 1818, ne doit pas s'étendre, ainsi que l'a reconnu M. le ministre des finances (Cire, du ministre des travaux publics du 22 août 18^. Y. Annexes), aux demandes en dégrèvement de contributions directes. Ces demandes, régies par une disposition spéciale de la loi du 21 avril 1832, ne sont exemptes du timbre que lorsqu'elles ont pour objet une cote moindre de 30 fr. (Cens. d'Etat, 6 mars 1861 et 13 mars 1862).

La forme de la requête n'a rien de sacramentel.

113 Les mentions prescrites par l'art. 2 ne sont même pas exigées à peine de nullité; elles peuvent être remplacées par des équivalents ou suppléées par le juge, ainsi que le déclare l'exposé des motifs [Joum. off. du 16 juin 1870).

Mais il est indispensable que la requête soit écrite et déposée au greffe, avec la signature du demandeur ou de son mandataire. Le Conseil d'Etat déclare non recevable les requêtes dépourvues de signature.

Le conseil de préfecture ne peut statuer que dans les limites des conclusions de U requête.

114. Art. 3. — L'art. 3 édicté une disposition nouvelle pour éviter au défendeur le déplacement qui lui était imposé antérieurement en vue de prendre au greffe connaissance de la demande. Elle oblige l'administration, comme le» particuliers, à fournir autant de copies de la requête qu'il y a de défendeurs ayant un intérêt distinct.

Le nombre de ces copies est fixé par le conseil, mais l'obligation de fournir des copies ne s'étend ]Mts aux pièces annexées à la requête.

115. S'il n'est pas fourni de ^copies en nombre suffisant, le secrétaire-greffier invite les parties à les produire dans le délai de quinzaine. Cet avertissement faisant courir un délai de rigueur, il importe de lui assurer date certaine. A cet effet, l'avertissement pourra être donné soit dans la forme des notifications

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Administratives, soit sous pli recoTunandé, avec avis de réception. A défaut de production dans le délai, le conseil de préfecture, par un airèt rendu dans U forme ordinaire, déclare la requête non avenue. Toutefois, la péremption de rinstance, prononcée dans ce cas, n'entraîne pas pour le demandeur, déchéance de son droit. 11 pourra donc saisir de nouveau le conseil de la même afiire. en se conformant aux prescriptions des art. t et 3, s'il est encore dans les d^ lais.

Les frais de copies pourront, sur la demande des ' parties, 6tre alloaés eo dépens (art. 64 de la loi et art. l*c du décretr-tarif du 18 janv. 1890).

ilO. Art. 4. — Le demandeur, qui peut introduire sa demande par voie de requête déposée au greffe, peut également l'introduire par exploit d'hois^ signifié aux parties défenderesses.

L'exploit, assignant directement L'adversaire, remplace le dépôt de la r^ quête et la notification administrative ; il devra contenir les mêmes meotioas que celles exigées par l'art. 2 pour la validité des requêtes introductives.

Si l'exploit n'est pas déposé au greffe dans les quinze jours de la signiBcation, le conseil doit déclarer la demande périmée.

L'exploit n'a pas, comme en matière civile, à impartir an délai an défendeur, soit pour produire ses moyens, soit pour comparaître. C*est en effet le conseil qui fixe le délai de production, aux termes du § 2 de l'art. 6, de même que le jour de l'audience.

117. Art. 5. — Les art. 5, 6 et 7 reproduisent les principes des art. 2 à 5 da décret du 12 juillet 1865.

Ils règlent la manière dont le défendeur, à défaut de la procédure par eiploit d'huissier, sera averti de la demande formée contre lui.

C'est au président du conseil de préfecture qu'il appartient de désigner le rapporteur, à qui le dossier est transmis dans les vingtrquatre heures.

lis. Art. 6. — Les décisions du conseil de préfecture réglant les notifications à faire aux parties sont, ainsi- que l'indiquait déjà la circulaire du 21 juillet 1865, inscrites sur la feuille devant contenir le dossier. Elles sont datée» et signées par le rapporteur ou par le président ; le greffier certifie par son parafe, accompagné de la date, que les ordres de notification ont été exécutés.

La fixation dos délais pour fournir les défenses est laissée à lappréciatiofl du conseil. Ainsi le conseil de préfecture pourra, même après la mise au mk' et jusqu'à l'audience, admettre les productions des parties.

Lart. 6 reproduit les dispositions de l'art. 4 du décret du 12 juillet 1865, o» substituant a la communication des pièces l'obligation, au début de Tinstaocc. de laisser entre les mains du défendeur copie de la re<juête.

119. Art. 7. — Les notifications prévues par cet article sont exclusivement celles que nécessite l'instruction de l'affaire. ■ L'art. 51 trace d'autres règles pour la notification des arrêtés.

En décidant que les notifications auront lieu « dans la forme administrative », l'art. 7 exclut implicitement l'usage du ministère d'huissier.

L'agent que le conseil aura désisné pour faire les notifications devra dépondre directement de rautorlté administrative ; tels sont les sous-préfets, maires, commissaires de police, gardes-champêtres, etc.

Bien que les dispositions relatives aux notifications ne soient pas prescrite^ à peine de nullité, il appartient au conseil d'apprécier si des notifications irrrgulières ne lèsent pas les intérêts des parties. Aucune d'elles, en effet, nt^ peut être jugée sans qu'il soit constaté qu elle a été touchée par la notificatioii et mise k môme de produire ses défenses.

A défaut dr* récépissé délivré par la partie, l'agent désigné dresse on pn>cès-verbal do notification, qui doit mentionner les circonstances dans lesquelles la copie a été remise.

Toutes les règles applicables aux particuliers le sont également aux administrations en cause.

190. Art. 8. — L'art. 8 s'occupe de la communication des pièces et de U constitution des mandiitiircs.

Kn rè^lft (générale, les communications se font au greffe sans déplacem<^t. Néanmoms l autorisation de déplacer des pièces peut être accordée par le président. Cette exception est d'usage en faveur de l'administration et se justifia par le caractère public de ses agents.

L'autoris ition de déplacer le dossier peut aussi, en vertu du § 2 de Parlkle. être accordée aux avoués exerçant dans le département et aux avocats, mai%

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non aux simples mandataires, ni même aux agréés près les tribunaux de commerce, qui, n*ayant pas été compris dans l'exception faite par le paragraphe précité, se trouvent dans la situation des mandataires ordinaires.

Le président détermine le délai du placement qu'il autorise. A l'expiration de ce délai, le secrétaire-greffier doit provoquer et assurer le rétablissement des pièces déplacées.

121. Le mandataire ordinaire doit justifier d*une procuration sous seing privé légalisée par le maire et enregistrée, ou d'un acte authentique lui conférant mandat.

La loi ne distingue pas entre le mandataire chargé de suivre l'instruction et celui qui présente des observations orales à l'audience ; il y a donc lieu d'exiger la production d'un mandat établi dans les mêmes formes pour le mandataire plaidant, même s'il est assisté à l'audience de son mandant. Les avocats inscrits à un barreau et les avoués exerçant dans le département n'ont pas à justifier de leur mandat.

L'individu privé du droit de témoigner en justice ne peut être admis comme mandataire.

122. Le mandataire est substitué au mandant pour toutes les phases de l'instruction ; son domicile est réputé domicile élu de celui qui l'a choisi. Si la partie est domiciliée en dehors du département, elle doit faire élection de domicile au chef-lieu où siège le conseil de préfecture.

Cette obligation s'applique également au mandataire, lors même que la partic qu'il représente serait domiciliée dans le département.

Quand le défendeur est domicilié hors du département, la notification de la requête introductive est faite au domicile réel, le seul encore connu au début de Tinstance. Les notifications ultérieures sont efi'ectuées au domicile élu.

123. Art. 9. — Les défenses et répliques produites au cours du la procédure sont déposées au greffe dans les conditions fixées par les art. 1 à 4 de la loi, c'est-à-dire qu'elles doivent être signées, datées, contenir l'indication de la profession et du domicile, les conclusions et renonciation des pièces dont le défendeur ou le demandeur entend se servir.

Elles sont, en outre, soumises au timbre, et il doit être fourni des copies destinées à être notifiées aux adversaires.

Aucune sanction équivalente à celle de l'art. 8 n'est prévue à l'égard du défendeur qui ne produirait pas de copies de sa défense ou les fournirait on nombre insuffisant, bien que cette négligence puisse nuire aux intéi-êts du demandeur.

En pareil cas, il ne paraîtrait pas contraire à l'esprit de la loi, qui a voulu assurer une protection égale a toutes lob parties, de décider que le conseil de préfecture peut, suivant la nature et l'importance du préjudice, opérer la liquidation de tout ou partie des dépens contre le défendeur.

En dehors des pièces versées au dossier par les parties, le conseil peut ordonner la production des documents qui lui paraîtraient utiles.

134. Art. 10. — L'art. 10 est relatif a la pi*océdure spéciale en matière de contraventions de grande voirie. Il maintient expressément les règles établies par des lois spéciales et ne trace de règles nouvelles qu'à défaut de dispositions prévues par ces lois.

11 n'est rien innové en ce qui touche l'affirmation et l'enregistrement des procès- verbaux de contravention.

125. L'art. 10 n'a pas reproduit le dernier paragraphe de l'art. 8, correspondant, du décret du 12 juillet 1865, aux termes duquel, si les formalités prescrites dans les alinéas précédents n'ont pas été remplies, le rapporteur en réfère an conseil pour assurer l'accomplissement de ces formalités. Mais il résulte de l'exposé des motifs [Journcu officiel du 16 juin 1870^ que cette omission tient a ce que ce paragraphe a paru superflu, le conseil de préfecture a^ant. en vertu des art. 6 et 7 de la loi, des pouvoirs généraux pour la direction de l'instruction.

125. La loi actuelle modifie le décret de 1865 sur les points suivants :

1* C'est le préfet, chargé d'oxercer l'actioii publique, qui fait la notification aux contrevenants, et non plus le sous-préfet ;

2* La notification doit être faite dans le délai de dix jours, au lieu de cinq:

3^ Elle doit contenir citation à comparaître dans le délai d'un mois, alors que le décret de 1865 n*indiquait pas de délai;

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40 Le procès-verbal de la notification et celui de la citation à comparaître sont adressés au conseil^ et non plus au sous-préfet;

5° L'administration reçoit communication du mémoire en défense, et Tiopulpe, de la réponse faite par Tadministration, si le conseil ju^ ces coodaninations utiles.

Lo mémoire on défense est soumis au timbre.

127. La citation a comparaître dans le mois n*a pas pour effet d'obliger le conseil à statuer dans ce délai, ce qui serait souvent difficile, soit qu'il y ait lieu de communiquer à Padministration le mémoire de l'inculpé produit dam le délai de quinzaine, et à l'inculpé la réponse de Tadministration, soit que le conseil de préfecture, dont les membres ont des attributions actives en dehors de leurs fonctions do Juges, ne puisse se réunir avant respiration du délai.

A mon avis, Tintcntion du législateur, que ces inconvénients n'ont pu maoqucr de frapper, a été surtout de hâter le jugement des affaires concernant \ti contraventions. Le délai imparti par l'art. 10 semble donc purement comminatoire et ne pas comporter de déchéance.

Vous devrez, en conséquence, Monsieur le préfet, veiller à ce que les pièces de l'instruction vous soient adressées d*urgence et à ce que tout retard soit évité.

Le conseil peut, d'ailleurs, prononcer la condamnation à l'amende jusqu'à l'expiration du délai de prescription [art. 640 G. instr. crim., et art. 26 de la loi du 30 mai 1851;, ot en vertu du principe de l'imprescriptibilité du domaine public, ordonner à toute cpoc^ue la restitution du sol usurpé.

138. Art. 11. — L'art. 11 dispose que les réclamations en matière de contri- 1>utions directes continueront a être présentées et instruites dans les formes prescrites par les lois spéciales.

Ainsi, en matière électorale, les textes applicables sont les art. 37, 38 et 39 do la loi du 5 avril 1884 pour «es élections municipales et les élections des maires et adjoints (art. 79 de la même loi) ; pour les élections des conseillers d'arruodissement, les art. 51 et 52 de la loi du 2'Z juin 1833; pour les élections des délégués sénatoriaux, les art. 7 et 8 de la loi du 2 août 1875, modifiée par la loi du 9 décembre 1884.

Je ne puis, sur ces divers points, que me référer aux instructions de mon département en date des 10 avril 1884, 14 novembre et 3 Juillet 18^.

129. Les conseils de préfecture connaissent également des questions relatives aux élections des conseils de prud'hommes, en vertu des lois du 27 mai IHVS et du 1" juin 1853.

190. La loi du 27 pluviôse an VIII donne compétence aux conseils de préfortui-e en matière de contributions directes ; des lois spéciales, notamment ta loi du 21 avril 1832 et la loi du 29 décembre 1881, sur laquelle je reviendr«i plus loin, ont fixé la procédure relative à ces réclamations; elle continue, en vertu de l'art. 11, d'ùtre suivie sous Tompiro de la loi du 22 juillet 1889.

131. En matière de contributions directes, comme en matière éloctorale. l*^ principe général posé par l'art. 44 do la loi n'est pas applicable : les parties ne sont pas présumées vouloir user du droit de présenter des obsenratioa» orales, et elle ne doivent être convoquées à l'audience publique que si elles en ont manifesta» l'intention. Mais je vous rappelle que la jurisprudence du Cou* seil d'Etat considère comme une irrégularité substantielle, entraînant l'annulation de la décision pour vice de forme, le déCsiut d'aveitlssement du jour où l'affaire sera jugée en séance publique, aux parties qui ont demandé à présenter des observations orales, soit dans leur requête, soit dans leur défense (Coiiv d'Etat, 26 février 1886, Mauvezin. — 16 avril 1886, Saint-Jean de la Blaquière).

- 132. En ce qui concerne les réclamations relatives aux taxes assimilées aui contributions directes. — dit la circulaire du directeur général des contributions directes du 1*^«* février 1890, — il y a lieu de distinguer entre celles qui portent sur des taxes dont l'assiette et la répartition sont confiées à Tadmini»tration des contributions directes et celles qui ont trait i des taxes assises ou réparties par d'autres services. Il n'est rien innové relativement aux premières; quant aux secondes, elles seront instruites dans les formes prescrites par les art. 1 à 9 de la nouvelle loi (art. 11, § 4).

133. Il serait contraire à l'esprit de la loi de ranger dans cette dernière catégorie les redevances des mines, les droits de vérification des poids et mesures, les droits de visite de pharmacies et magasins de droguerie, les droite

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d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales, les droits de vérification des alcoomètres. Bien que des agents étrangers à Tadministration des contributions directes prennent part à Tassiette de ces diverses taxes, les obligations imposées i cette administration pour assurer l'exactitude de ces cotisations ne permettent pas de considérer le dernier, paragraphe de Tart. 11 de la loi du 22 juillet 1889 comme s'appliquant aux redevances et droits dont il s'agit.

134. En somme, les art. 1 à 9 précités ne sont pas applicables en ce qui a trait au service des contributions directes.

135. Il découle également des termes de l'art. 11 de la loi du 22 juillet 1889 que la procédure précédemment suivie pour l'expertise et la tierce expertise n est modifiée que pour les réclamations portant sur les taxes assimilées, dont l'assiette et la répartition n'appartiennent point à Tadministration des contributions directes. Relativement aux autres réclamations, c'est-à-dire celles qui ont trait à des taxes à l'assiette desquelles participe cette administration, la commission du Sénat, chargée d'examiner la proposition de loi sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, a formellement déclaré que la loi projetée maintiendrait u purement et' simplement les règles actuellement établies en cette matière ».

136. La loi du 29 décembre 1884 a institué, en matière de contributions directes, une. tierce expertise, à la requête de la partie la plus dilieente. en cas de désaccord entre l'expert du réclamant et celui de l'administration. Cette procédure spéciale est maintenue, à titre exceptionnel, par la loi de 1889.

Le tiers expert est nommé par le juge de paix, et le conseil de préfecture ne peut statuer sur le fond jusqu'à ce que le tiers expert régulièrement désigné ait accompli sa mission (Cons. d'Etat, l"' avril 1887, Germain DuforestelJ.

Cette procédure peut, il est vrai, occasionner des lenteurs, car la loi n a pas imposé aux parties de délai pour demander au juge de paix la désignation du tiers expert, ni prévu la notification de cette nomination au conseil de préfecture. Mais, sur le premier point, ii résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (15 mars 1889, Fieschi) que le conseil de préfecture n'est tenu de surseoir à statuer qu'autant qu'il est justifié devant lui, au jour de l'audience, d'une demande à fin de nomination du tiers expert..

Il conviendra seulement, et alors même que les parties n'auraient pas demandé à être entendues, de les prévenir du jour où l'affaire sera appelée à l'audience, en leur laissant un délai qui ne soit pas inférieur à celui que prévoit l'art. 44.

137. J'ai cru devoir signaler le second point à M. le ^arde.dcs sceaux. Il a pensé, comme moi, qu'il convenait de suppléer, en cette circonstance, au silence de la loi et d'inviter les juges de paix à donner avis aux conseils de préfecture de la nomination du tiers export aussitôt qu'elle aura été faite. Des instructions dans ce sens ont été adressées par mon collègue aux procureurs généraux à la date du 3 juillet 1890.

Cet avis, donné au conseil de préfecture, lui permettra, le cas échéant, d'appliquer la seule sanction qui soit prévue par la loi du 29 décembre 1884, cVst-À-dirc de refuser de comprendre dans la liquidation des dépens les frais de la tierce expertise dont le rapport n'a pas été déposé dans le délai.

138. Le tiers expert désigné peut, sur la production de sa nomination, prendre communication sur place du dossier, soit au greffe du conseil, soit à U sous-préfecture, soit au greffe de la justice de paix, si ce déplacement des pièces a été autorisé.

Les frais de tierce expertise sont, comme tous les autres, supportés par la partie qui succombe, suivant l'appréciation du conseil de préfecture, dans les termes des art. 130 et 131 C. proc. civ. (Loi du 20 décembre 1884, art. 5).

130. Art. 12. — Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, ou lorsqu'il y a lieu d'ordonner des vérifications au moyen d'expertises, d enquêtes ou autres mesures analogues, le rapporteur prépare un rapport

Cette disposition supprime l'obligation, imposée en outre au rapporteur par l'art. 9 du décret du 12 juillet 1865, de préparer un projet de décision.

Le rapport écrit résume tous les faits de l'affaire et po«e les questions que 1^ juge aura à résoudre. II n'est pas indispensable en matière de contributions directes, sauf pour les affaires importantes ou difficiles. La feuille d'instruction le remplace.

Le commissaire du gouvernement reçoit communication du rapport, en même temps que du dossier, par les soins du secrétaire-greffier.

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