DES DIFFÉRENTS MOYENS DE VÉRIFICATION

§ !*■■. — Des expertises.

140< Le titre II, qui traite des expertises, des visites de lieux^ des enquêtes ot des interrogatoires, constitue la principale innovation de la loi du H juillei

Le décret de Juillet 1865 ne contenait, en effet, aucune disposition relatire à ces différents points, et il avait dû être suppléé à cette lacune par les priocipes géncrauji de la procédure et par les prescriptions particulières des lois spéciales.

141. Art. 13. — Le conseil est libre, sauf pour les cas exceptés par le § î de Tart. 13, d'apprécier s'il y a lieu, ou non, d'ordonner une vérification sur les points dn fait contestés. Il détermine ces points par son arrête.

142. L'expertise est obligatoire quand elle est réclamée par les parties oo par Tune d'elles dans deux espèces de contestations :

i^ En matière de dommages résultant de l'exécution des travaux publics, cas dans lequel rentrent les extractions de matériaux et les occupations temraires ;

2o En matière de subventions spéciales pour dégradations extraordioaim aux chemins vicinaux

Par analogie, l'art. 13 est applicable aux dégradations extraordinaires sur les chemins ruraux, pour lesquelles la loi du 20 août 1881 renvoie, du reste, à U loi du 21 mai 1836.

143. Quand les parties demandent l'expertise en vertu du § 2 de larticle. U vérification doit être ordonnée, qu'il s'agisse de dommages à une propriété ou à une personne. Le conseil ae préfecture, si l'expertise est réclamée derani lui, ne pourrait s'en référer à une expertise ordonnée sur les môm s faits par une autre juridiction et refuser de prescrire l'expertise dans les formes des art. 13 à 23.

144. Toutefois, malgré le caractère impératif du § 2 de Tart. 13, le conseil pourrait refuser l'expertise, si la requête était frappée d'une fin de non-recevoir. ou si la solution de l'affaire dépendait d'une question de droit, et Aon d une vérification de fait (rapport au Sénat, 17 janvier 1889).

145. La requête à fin d'expertise, si elle n'est pas comprise dans la demande principale, est soumise à l'obligation du timbre et à la production des copies, comme toutes les demandes qui se produisent au cours de l'instruction (art. 2, 3, 6 et 7).

146. Art. 14 et 15. — L'art. 14 s'inspire des dispositions des art. 3U8 et suiv. C. proc. civ.

Il remplace les prescriptions relatives aux diverses formes d'expertise et a la tierce «xpertise, établies par l'art. 56 do la loi du 16 septembre 1807, par l'art. 17 de la loi du 21 mai 1836 et par certaines lois spéciales, sans autrf exception que la réserve faite par l'art. 11 pour les contributions directes.

147. Il y a lieu d'établir une distinction suivant que l'expertise est réclamée par les parties ou ordonnée d'office.

Quand l'expertise est demandée par les parties, il y est procédé par trois experts, et chaque partie est appelée à désigner le sien. Toutefois, les parties peuvent s'accorder soit pour la désignation d'un seul expert, soit pour laisser au conseil de préfecture le choix de cet expert commun.

Si les parties, s'étant décidées pour la nomination d'un seul exp(«rt, ne pouvaient tomber d'accord sur le choix de l'homme de l'art, il appartiendrait au conseil de le désigner, à l'expiration du délai imparti pour le dép6t an greffe du nom de l'expert commun.

148. Il peut arriver que, dans une affaire, il y ait plus de deux intérêts opp^ ses, et l'art. 14 présente alors une certaine difficulté d'interprétation. Il d< s'agit pas ici du cas où, par exemple, un môme travail lèse un certain nombre de propriétaires : ces propriétaires ont des intérêts distincts, mais non opposé^. et si chacune de leurs réclamations fait naître une instance spéciale, rien ue les empêche de prendre tous le même expert. L'administration et le conseil de préfecture peuvent en faire autant, et ce système, s'il est employé de pan et

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. II. — § 3. 445

d autre, aura Tavantage. en permettant de grouper des affaires analogues dans une même instruction, d*assurer une étude d'ensemble et bien coordonnée. En ce cas, on peut dire qu'entre Tadministration et chacun des propriétaires il y aura une expertise faite par trois experts, dans les termes de 1 art. 14, dont l'application ne pressente aucune difficulté pour cette hypothèse.

149. Mais il peut exister une véritable opposition entre trois intérêts ou plus, par exemple, lorsqu'un dommage est imputé soit à Tadministration, soit à un entrepreneur, ou lorsqu'une commune intente une action on responsabilité contre un architecte ou un entrepreneur, ou même contre des entrepreneurs successifs, et que chacun prétend s'exonérer de la responsabilité en rejetant la faute sur un autre.

Comment concilier, dans ce cas, les différentes dispositions de Tart. 14? Faut-il s attacher de préférence au § l'^^ qui ne prévoit pas Tintervention de plus de trois experts, ou au § 3, qui donne à chaque partie le droit de nommer son eipert et charge le conseil de préfecture d en désigner un autre, ce qui, dans l'espèce indiquée ci-dessus, porte le nombre des experts à quatre au moins.

Li seconde solution paraît seule conforme à Tcsprit de la loi. Le principe qui domine la matière, c'est le droit de chacune des parties en cause à être représentées par un expert de son choix. C'est dans cette vue que, tout en se rapprochant, pour la forme des expertises, des règles suivies devant rautx)rité judiciaire, on a évité de pousser l'assimilation jusqu'au bout et que, tandis (^ue Tart. 318 C. proc. civ. interdit aux experts, en cas d'avis différents, de faire connaître l'auteur de chaque avis, Tart. 20 de la nouvelle loi leur impose l'obligation contraire. Les raisons données dans les travaux préparatoires pour expliquer l'impossibilité, en matière administrative, de faire nommer les experts par un accord des parties, ne laissent aucun doute sur la pensée du législateur. Il faut donc admettre qu'en parlant seulement d'un ou trois experts, l'art. 14 n'a eu en vue que le cas le plus général, et que cette disposition est énonciative et non limitative. Si, par suite de cette interprétation, il arrive que les interprétations soient en nombre pair, il n'en résulte aucune difficulté de procédure, puisque l'art. 20, déjà cité, loin d'obliger les experts à former un avis à la pluralité des voix, dispose qu'en cas de désaccord, chacun d'eux indiquera son opinion et les modifiera à l'appui.

Il semble donc que, dans tous les cas et quel que soit le nombre des parties en cause, chacune doit être invitée à nommer son expert et que, faute par certaines d'entre elles d'avoir fait cette désignation, le conseil de préfecture doit, en vertu de l'art. 15, y pourvoir séparément pour chacune.

150. Les parties qui ne sont pas présentes à la séance publique où l'expertise est ordonnée, ou qui n'ont pas, dans leurs requêtes et mémoires, désigné leur expert, sont invitées, par une notification faite conformément à Tart. 7, à la désigner dans le délai de huit jours. Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le conseil de préfecture.

151. La notification, adressée aux parties, d'avoir à désigner leur expert, pourra utilement leur rappeler que la loi leur donne le droit d'opter entre la nomination d'un expert pour chacune d'elles et la désignation, après entente entre elles, d'un expert unique. En vue d'arriver à un accord pour le choix d'un expert commun, le conseil pourra prolonger le délai de huitaine. En effet, ce délai n'est pas un délai de rigueur.

153. Par contre, l'arrêté qui aurait nommé d'office des experts avant l'expiration du délai serait entaché d'un vice de forme, à moins qu'ultérieurement les parties n'aient assisté, sans protestations ni réserves, aux opérations de l'expertise.

153. Dans le cas où l'expertise est ordonnée d'office, le^ parties doivent être mises en demeure de choisir leurs experts, conformément à l'art. 15. Si elles laissaient s'écouler le délai de huitaine sans procéder à ce choix, le conseil de préfecture pourrait le faire lui-même, et il aurait alors la faculté do ne nommer qu'un seul expert.

C'est en ce sens que l'art. 303 C. pr. civ., plus impératif dans ses termes que l'art. 14, a été interprété par la Cour de cassation.

154. Art. 16. — L'arrêté qui ordonne l'expertise et qui désigne, le cas échéant, le ou les experts, doit préciser les points sur lesquels portera la vérirification.

Toute personne peut être nommée expert, à moins qu'elle n'ait été privée de ce droit par un jugement. Dans ce cas, l'expertise serait entachée de nullité.

446 CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. H. — § 3.

156. Les experts doivent prêter serment devant rautorité désignée par !<> conseil de préfecture. Cette formalité est substantielle, et son omission entraînerait la nullité de Tcxpertise, que celle-ci soit obligatoire ou facultative. Ce n*est que du consentement des parties que le conseil peut dispenser les experts de la prestation du serment.

150. Les fonctionnaires d^siçnés pour recevoir le serment sont, notamment, les conseillers de préfecture siégeant en corps ou individuellement, le secrétaire général, un sous-préfct« un maire, un juge de paix. Toutefois, en vue de diminuer les frais, il est préférable de désigner les fonctionnaires qui résident près des lieux où doit avoir lieu Tcxpertise.

157. L'exemption des droits d'enregistrement pour le procès- verbal de prestation de serment, et, le cas échéant, pour Texpédition de ce procès-verbal, n'entraîne pas exemption du timbre (Instruction du directeur général de leorcgistrement, du 5 octobre 1889).

158. Le conseil fixe le délai dans lequel les experts doivent déposer leur rapport au greffe. Cette fixation, déjà en usage sous Panciennc légisUtioD. mais alors dénuée de sanction, comporte aujourd'hui (art. 18) rapplication de pénalités contre l'expert qui ne se serait pas conformé aux délais impartis.

Il serait toujours équitable d'accorder, en certains cas, une prolongation de délai pour le dépôt du rapport.

150. Art. 17. — Le § l^r de Tart. 17 édicté une incapacité spéciale, en matière d'expertise, à l'égard des fonctionnaires qui ont exprimé une opinion dans Taffaire ou qui ont pris part aux travaux sur lesquels porte la réclamation. Cette exclusion s'applique sans distinction à tout agent de l'Etat, du département, des communes, des établissements publics et des associations syndicales autorisées. Elle peut être prononcée d'ofiîce ou sur la demande des partics.

160. La proposition de récusation doit être faite dans les formes de Particle 309 C pr. civ., sauf en ce qui touche le délai, que l'art. 17 porte à huit joars à partir de la notification. Elle comporte donc : 1« une requête motivée sur timbre; 2» des preuves ou offres do prouves par écrit ou par témoins; > la signature de la partie ou de son mandataire.

Les experts nommes d'office peuvent être récusés pour les causes inscritM dans les art. 28ii et 310 C. pr. civ. La Cour de cassation a juge que cette énumération n*ost pas limitative.

Après l'expiration du délai de huit jours prévu par l'art. 17, la propositian de récusation ne serait plus recevablc.

Quand l'instruction, prescrite par le conseil de préfecture sur la demande en récusation, est terminée, la cause est jugée d'urgence, après convocation des intéressés.

Si la récusation est admise, Tarrêté qui la prononce nomme le nouvel expert.

Les parties peuvent rétracter la désignation de leur expert jusqu'à la prestation de serment.

161 Art. 18. — Les règles posées par les art. 14 et suiv. sont applicab'e^ lorsqu'il s'agit de remplacer l'expert qui refuse sa mission ou qui ne la remplit pas.

L'arrêté par lequel le conseil de préfecture use du droit, que lui accorde l'art. 18, de condamner l'expert négligent à tous frais frustatoires, et même a des dommages-intérêts, s'il y a lieu, doit être rendu après convocation de cet expert à Taudicncc publique.

162. Art. 19. — Les parties doivent être averties par le ou les experts de^ jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adre^ quatre jours au moins à l'avance par lettre reconmiandée.

Li convocation des parties à l'expertise est une formalité substantielle ; miirs celles qui auraient assisté à l'expertise sans y avoir été convoquées ne seraicDl plus rccevablcs à relever ce moyen de nullité.

Le rapport d'expertise devra contcrar les observations présentées par Ic;» parties au cours de la vérification.

163. Art. 20. — Les experts, après avoir prêté serment, prennent communication du dossier de Tafl'airc. l^e président peut autoriser le déplacement des pièces entre leurs mains contre un récépissé sur bordereau détaillé. La règle posée par l'art. 8 ne fait pas obstacle à ce déplacement, les experts étant lie» par leur serment.

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. II. — § 3! Ul

S'il y a plasicurs experts, iln procèdent ensemble i la visite des lieux et dressant un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différentSf ils indiquent lopinion de chacun d'eux, et les motifs à l'appui.

Cette disposition, que j'ai déjà eu occasion de signaler à propos de l'art. 14, établit une règle en contradiction absolue avec l'art. 318 C. pr. civ., d'après leqael les experts ne form(fnt qu'un seul avis à la pluralité des voix et, en cas d'avis différents, indiquent les motifs des divers avis sans faire connaître l'avis personnel de chaque expert.

Le rapport doit être timbré et enregistré [Instruction du directeur général de TEnregistremcnt du 5 octobre 1889).

10^ Art. 21. — Le rapport des experts est déposé au greffe du conseil. Les parties sont invitées, par une notification faite conformément à l'art. 7, à en prendre connaissance et à fournir leurs observations dans le délai de quinze jours.

L'absence de notification aux parties, du dépôt au greffe du rapport, leur permet d'attaquer par la voie de l'opposition l'arrêté intervenu (art. 53).

Le conseil de préfecture peut d'ailleurs accorder aux parties, pour prendre connaissance du rapport et produire leurs observations, tous les délais qui lui paraîtront justifiés.

166. AK. 22. — L'art. 22, qui permet au conseil de préfecture d^ordonner un supplément d'instruction, et môme de faire comparaître les experts devant lui pour fournir des renseignements complémentaires, ne demande aucune explication.

Je ne signalerai qu'un point à votre attention. Kn vertu des principes géncraax sur 1 expertise, également consacrés par l'art. 323 C. pr. civ., les juges ne «ODt point astreints à suivre lavis des experts. Celui-ci ne doit servir qu'à éclairer leur religion, et ils restent libres de statuer suivant la conviction qu'ils se sont faite après l'instruction et les débats.

166. Art. 23. — Les experts produisent, en même temps que leur rapport,, l'état de leurs vacations, frais et honoraires, sur timbre et sur feuille séparée.

Le président du conseil de préfecture, même en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, arrête la liquidation, confoi*mément au décrettarif du 18 janvier 1890. L'arrêté de taxe est notifié aux experts et aux parties, qui ont un délai de trois jours, à dater de la notification, pour contester la liquidation et la taxe.

107. Cette contestation est une forme particulière de recours propre à la liquidation des frais d'expertise; ce n'est pas une opposition dans le sens ordinaire.

Le recours est porté devant le conseil de préfecture, statuant en chambre du conseil. L'arrêté doit être motivé. Le conseil n'est pas tenu de convoquer les parties, mais il peut les entendre.

L'arrêté soit du président, soit du conseil de préfecture, ne comporte que la fixation des sommes à allouer. L'attribution de la part des frais à supporter par chaque partie est faite, comme celle dos dépens, dans l'arrêté définitif, conformément aux dispositions des art. 62 à 66,

L'arrêté du président tient lieu d'exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise, ou contre les parties solidairement, quand l'expertise est ordonnée d'office. L'exécution peut en être demandée même avant que le jugement soit rendu sur le fond.

16S. Je crois utile, en vous signalant ces dispositions, d'attirer votre attention, Monsieur le Préfet, sur la modification de la législation antérieure qui résulte de Tart. 23. Cette disposition abroge, par voie de conséquence, l'artirle 16 de l'arrêté du 24 floréal an VIII, qui vous attribuait le droit du liquider les frais d'expertise en matière de contributions directes : ce droit appartient au président et au conseil de préfecture.

169. Mais vous continuerez à taxer les frais et honoraires des experts, lorsque l'expertise ne se rattache pas à une instance contenticuse, par (>xomple dans le cas d'un partage temporaire de terrains communaux entre les habitants d'une commune ou d'une section, ou bien encore lorsque la commune ou la section acquiert ou aliène des immeubles.

Aux termes de la circulaire du 5 mai 1852, interprétative du décrot de décentralisation du 26 mars de la même année, l'expertise est confiée, en pareille matière, à une personne désignée par le préfet ou par le sous-préfet. Rien ne

AÂS CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. II. — § 3.

s^oppose, à mon avis, à ce que le sous-préfet lui-même opère U Uiation des frais d'expertise, lorsqu'il a nommé Teipert.

170. Art. 24. — En cas d'urgence, Part. 24 autorise le président du conseil de préfecture, sur la demande des parties, à désigner un expert pour coostater des faits qui seraient de nature à motiver une réclamation devant ce conseil. Avis doit en être immédiatement donné au défendeur éventuel.

Cest là une des innovations importantes de la loi. Sous Tempire de la lépslation antérieure, la faculté de faire procéder à un constat d'urgence ne pouvait être exercée que par le conseil de préfecture tout entier. Désonnais \t président pourra n ordonner une simple mesure conser\'atoire, un simple constat ».

Mais la vérification devra être faite sans qu'il y ait lieu d'apprécier les droib respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions. Ces questions appartiennent au fond du litige, qui doit rester intact.

Ainsi, à la différence de la situation faite aux présidents des tribunaux civils par les art. 806 et suiv. C. pr. civ.. le président du conseil de préfecture ne peut prendre aucune décision, même provisoire, sur le litige. 11 doit se borner à désigner un expert pour constater des faits qu'il y a urgence à reconnaître et qui seraient de nature à motiver une réclamation devant le conseil.

Ivl. C'est donc par suite d'une extension de langage que Pusage s'est introduit de donner à cette procédure le nom de référé administratif. Si la loi noovelle attribue compétence au président, elle ne change pas la nature des pouvoirs autrefois reconnus au conseil de préfecture par la jurisprudence, et U procédure autorisée par l'art. 24 ne saurait être confondue avec le référé eo matière civile.

Le président rend son arrêté sur simple requête timbrée, à lui adressée.

L'arrêté prescrivant un constat n'est pas susceptible d'opposition (Art 809 C. pr. civ.).

L expert désigné prête serment. Le défendeur éventuel, s'il est connu, d^ vra être averti, par un avis du sccrétaire-çrefiîer, de la désignation de l'expert et, s'il est possible, du jour de la vérification.

Les frais de l'expertise seront mis à la charge du demandeur, sll est établi que le constat était inutile, ou s'il n'a pas été suivi d'une instance.

§ 2. — Des visites de lieux

172. Art. 25. — L'art. 25 permet au conseil de préfecture d'ordonner la rîsite des lieux litigieux, quand il le juge nécessaire. 11 peut prescrire cette vrrification soit d'office, soit sur la demande des parties, et prend à cet effet un arrêté dans la forme ordinaire.

Avis est donné aux parties, dans les formes de l'art. 7, des jour et heure d<* la visite et, autant que possible, de l'objet de la vérification.

173. Le conseiller, ou les membres du conseil chargés de la vérificatioo, dc sont pas lies par le dispositif de l'arrêté qui a prescrit les constatations à faire. La vérification pourra porter sur tous les points qu'il paraîtrait utile de relever.

Les personnes désignées pour fournir des explications sur les lieux ne seront entendues qu'à titre de renseignement, et ne devront pas prêter ser^ ment.

Le procès-verbal de l'opération, dressé par le conseiller, ne devra pas indiquer 1 opinion personnelle de son auteur sur le fond du litige, afin de ne pas le mettre ensuite dans un cas dc récusation.

Les parties doivent être invitées à prendre communication du procès-^'erbal.

174. Le règlement des frais a lieu conformément à l'art. 13 du décret-tirif du 18 janvier 1890 et se fera d'après les mentions contenues au procès-verbal, quant aux journées employées au transport, au séjour et au retour, par analogie avec l'art. 298 C. proc. civ.

Au cas où la visite des lieux serait ordonnée sur la demande de Tune des parties, l'arrêté pourra décider que les frais de transport seront avancés par U partie requérante et consignés au greffe (Art. 301 C. proc. civ.).

§ 3. — Des enquêtes et des interrogatoires

175. Art. 26. — Aucune loi, dit l'exposé des motifs [Journ, off, du 16 juin 1870), ne déterminait jusqu'ici les formes dans lesquelles les conseils de pre-

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. II. — § 3. U9

fpcture peuvent procéder à une enquête. Dans la pratique, on suivait à peu prcs les formes usitées pour les enquêtes dirigées par le juge de paix.

Le projet a établi un système simple, économique, qui ne répondrait peutiHre pas aux exigences de certains débats portés devant Tautorité judiciaire, mais qui semble approprié aux contestations dans lesquelles les conseils de préfecture ordonnent habituellement des enquêtes.

178. Art. 27. — L'enquête a lieu soit devant le conseil de préfecture en séance publique, soit devant un des membres du conseil spécialement désigné, et qui .YC transporte sur les lieux.

Elle ne peut donc plus être confiée soit à un autre fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire, soit à un membre des corps électifs.

Larrèté ordonnant Tenquête fixe le jour et Theure auxquels il y sera procédé. L'indication des frais sur lesquels doit porter Tenquête n'est pas strictement limitative; le conseil ou le conseiller enquêteur peuvent donc provoquer ipâ déclarations des témoins sur des points non prévus par Tarrêté, mais qui seraient connexes aux questions principales à élucider.

177. Le commissaire du gouvernement, qui doit assister aux enquêtes faites en séance publique et qui peut, par l'intermédiaire du président, intervenir dans les interrogatoires, a la faculté d'assister aux enquêtes faites dans le département par le conseiller enquêteur.

L'assistance du secrétaire-greffier aux enquêtes est également autorisée. Mais, en vue de diminuer les frais, elle ne devra être qu'exceptionnellement réclamée parle conseiller enquêteur, à qui il appartient d'ailleurs de rédiger le procèsverbal suivant le § 3 de l'art, m.

L'avance des frais peut être réclamée à la partie qui demande rcnquête, sauf en matière électorale, où il ne saurait être prononcé de condamnation aux dépens (art. 35 et 63). L'avanco des frais est consignée au greffe.

L'art. 13 du décret-tarif du 18 janvier 1890 est applicable aux indemnités de déplacement du conseiller enquêteur et du secrétaire-greffier.

178. Art. 28. — Les parties ont intérêt à ce que les témoins qu'elles veulent faire entendre se présentent au jour fixé pour l'enquête; elles ont intérêt également i connaître les noms des témoins que la partie adverse entend faire déposer. En conséquence, et bien que la loi ne prescrive pas cette formalité, il est utile que la notification du dépôt au greffe de l'arrêté ordonnant l'enquête contienne l'invitation aux parties de faire connaître, avant le jour de l'audience, les noms des personnes qui devront être interrogées. Cette liste des témoins sera, sur leur demande et sans déplacement, communiquée aux parties par le secrétaire-greffier.

Les parties intéressées peuvent faire assigner par exploit d'huissier, mais les frais d assignation n'entrent pas en taxe. Les témoins défaillants n'encourent aucune pénalité.

179. Art. 29 et 30. — La loi du 22 juillet 1889 n'a pas reproduit le système des reproches établi par le Code de procédure civile.

Elle se borne à exclure le témoignage des parents et alliés en ligne directe et celui des personnes que la loi ou des décisions judiciaires auraient déclarées incapables de témoigner.

Mais les exclus peuvent être entendus à titre de renseignement.

Les témoins, ajoute l'exposé des motifs, doivent d'ailleurs faire connaître s'ils «ont parents, alliés ou serviteurs de l'une des parties. C'est au juge à peser ces témoignages.

Les témoins âgés de quinze ans révolus doivent prêter serment. L'absence de cette formalité entraîne la nullité de la déposition, mais sans vicier l'enquête en son entier.

Les témoins sont entendus séparément en présence des parties, ou elles dûment convoquées; ils peuvent être entendus de nouveau après leur première déposition, et même confrontés les uns avec les autres.

180. Art. 31 et .32. — Les art. 31 et 32 établissent dos formes différentes pour la rédaction du procès-verbal, suivant que l'enquête a lieu en séance publique 'lU devant un conseiller enquêteur.

Dans le premier cas, le secrétaire-greffier drosse de l'audition des témoins un procès- verbal, qui est visé par le président et annexé «à la minute de l'arrêté.

181. Quand l'enquête est faite par un membre du conseil, en dehors de l'audience, il est nécessaire de fournir au conseil de préfecture la relation écrite

4S0 CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. U. — § 3.

et détaillée de tous les Incidents de Tenquète; elle constitue, en outre, uuo garantie de plus pour les parties.

A cet effet, l'art. 32 décide que le procès-vorbal doit contenir Ténoncé *■* jour, lieu Pt jieure de l'enquête ; la mention de l'absenco ou de U présence d..** parties; les noms, prénoms, professions et demeures des témoins; les reproches proposés ; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter, et enfin leur déposition.

182. Après lecture, chaque témoin signe sa déposition, ou mention est Eute qu'il ne sait, ne peut, ou ne veut signer.

Le conseil 'er enquêteur doit recevoir, à titre de renseignement, la déposition du témoin dont l'exclusion est proposée; il n'a pas, en effet, à statuer sur la valeur du reproche, qui sera apprécié par le conseil, soit avant, soit par l'arrêté jugeant au fond.

Le refus de signer sa déposition n'entraîne pour le témoin aucune pénalité.

183. Art. 33. — L'art. 33 accorde aux parties qui n'ont pas assisté à lenquête un délai que fixe le conseil de préfecture, pour prendre connaissance du procès-verbal.

Avertissement leur est donné à cet effet, dans la forme prescrite pour l'^ notifications par l'art. 7.

Les parties qui ont assiste à l'enquête peuvent également prendre au greffe communication du procès- verbal.

184. Art. 34. — L'art. 34 tranche dans le sens de raffirroatire la question d<* savoir si les dispositions de la loi du 22 juillet 1889, relatives aux enquête^, sont applicables en matière électorale.

Jusqu ici la jurisprudence du Conseil d'Etat admettait que les disposition^ do Code de procédure civile no sont pas applicables à ces enquêtes spéciales: pU' les considérait comme de simples éléments d'information, dont le juge pouTiii tracer les règles et apprécier les résultats. Une seule condition était fornielW mcnt exigée : c'était que l'enquête, quelle que fût sa forme, eût le carartore contradictoire.

Ainsi les témoins n'étaient pas astreints à prêter serment Cens. d'Etat, 21 janvier 1880, Kabastens; 6 mars 1885, Arreau); ils pouvaient être entendu* hors de la présence des parties, pourvu que celles-ci eussent la faculté de prendre connaissance des dépositions et d'y contredire (Cons. d'Etat, 16 janvier 1885, Sexcles. — 8 juin 1889, Douzens. — 28 juin 1889, Montrejeau .

La mission de procéder aux enquêtes, en matière électorale, pouvait ^tn> confiée à des personnes choisies en dehors du conseil de préfecture, par eiempie, à des membres dos corps électifs : conseillers d'arrondissement ou conseillers généraux; à des délégués de Tordre administratif : commissaires d« police (Cons. d'Ëtat, 30 m irs 1889, Pelleport, sous-préfets (sol. impl." : — 27 mars 1885, Saint- Affrique; — 5 juillet 1889, Estivareilles).

186. Il n'en est plus de même aujourd'hui. La prestation de serment t>>i obligatoire pour les témoins âgés de quinze ans révolus; ceux-ci ne peuvent être entendus qu'en présence des parties, ou elles dûment convoquées; le s*)in de diriger l'information ne peut être confié qu'au conseil de préfecture, ou a l'un de ses membres spécialement délégué à cet effet.

Il importait, d'autre part, pour mettre on harmonie la législation, de t^\**t d'une manière uniforme les délais dans lesquels il doit être statué au f«)nd. après enquête, sur toutes les réclamations électorales soumises au conseil d^^ préfecture.

186. L'art. 51 de la loi du 22 juin 18*^ fixait le délai du jugement à un r»ii^^ à partir de la réception de la protestation à la préfecture, sans que ce dolai pût être prorogé, môme pour les affaires qui donnent lieu à enquête ou à renvoi préjudiciel d'une question d'état devant l'autorité judiciaire. Il en résultait, la plupart du temps, que ces affaires ne pouvaient être jugées dans un délai aussi bref, et que, le conseil de préfecture se trouvant dessaisi, le^ parties devaient s'adresser directement au Conseil d'Etat.

187. L'art. 38 de la loi du 5 mai 1884 a remédié k cet inconvénient en matière d'élections municipales, on disposant :

1» Que si le conseil de préfecture a rendu une première décision • ord«^nnant une preuve », un délai spécial d'un mois court à partir de cette déci^ot' pour le jugement définitif;

CONSEIL DE PRÉFECTUHE. - Sect. II. - § 3. 45i

"29 Que» si une question préjudicielle a été renvoyée à l'autorité judiciaire, le délai pour statuer part du jour où le jugement sur la question préjudicielle, est devenu définitif.

Cette dernière disposition n'est encore applicablf^ qu'aux élections municipales. Mais, en vertu de l'art. 34 de la loi du 22 juillet 1889. le délai imparti au conseil de préfecture, par l'art. 38 de la loi du 5 avril 1884, pour statuer déflnitivement lorsqu'une enquOte a été ordonnée, est applicable a toutes les élections, sur lesquelles le conseil de préfecture est appelé à statuer au premier degré.

188. Je crois devoir ajouter, rn ce qui concerne les élrctions municipales, qu'aux termes de l'art. 38, § 2, de la loi du 5 avril 188i, le délai d'un mois, dans lequel le conseil de préfecture doit statuer, est porté à deux mois en cas do renouve'lement général des conseils municipaux ou des municipalités. Dans fp deriiî'^r cas, alors même qu'il so serait écoulé plus d'un mois après le premier arrêté ordonnant une preuve, le conseil de préfecture p'nit encore statuer val iblement tant que lo délai de deux mois, k partir de l'enregistrement d' la protestation, n'est pas écoulé (Gons. d'Etat, 13 février 1885, Remcze. — 27 mars 1885. Visan).

189. L^ § 2 de l'art. 34 i-envoic, pour les enquêtes électorales, aux deux derniers paragraphes do l'art. 44, en ce qui concerne l'emploi de la lettre recommandé \ exempte de toute taxe postale, et les personnes auxquelles doivent ttre faites les notifications.

190. Art. ^. — La taxe d^s témoins qui la requièrent est faite par arrêté du président ou du conseiller enquêteur, conformément à l'art. 14 du décrettarif du 18 janvier 1890, sauf en matière électorale, où la procédure est gratuite.

En cette matière, les frais exposés par le conseiller enquêteur, ne pouvant «'tre mis à la charge des parties, continueront d'être supportés par le fonds d abonnement, comme dépense générale d'administration.

191. j\rt. 36. — Quand le conseil de préfecture arrête qu'il y a lieu d'intnrrogor des parties, il leur faut faire, conformémf^nt à l'art. 7, notification de comparaître soit à la séance publique, soit en chambre du conseil. Mais il ronvicnt de remarquer que le conseil de préfecture ne peut leur déférer le 'w»pment décisoire. Le silence do la loi à cet é;îird est intentionnel et confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat, d'après laquelle ce serment n'est pas admis en matière de procédure administrative.

L'art. 36 s'applique aux agents qui représentent directement les administrations parties (Utns un litige.

Dans les autres cas, c'est-à-dire quand ces agents sont simplement entendus pour fournir des renseignements sur une affaire, c'est à l'art. 45 qu'il convient de se référer.

Linterrogatoirc doit être consigné sur un procès-verbal dressé par le sécrétai re-greflSer.

§ 4. — Des vérifications (Vécrilures et de Vinscription de faux.

192. a En ce qui concerne les vérifications d'écritures et l'inscription do faux, dit l'exposé des motifs, le projet a reproduit les dispositions des art. 14 et 20 du décret du 22 juillet 1806 sur la procédure à suivre devant le Conseil d'Etat ».

Art. 37. — Le conseil peut nommer d'office, ou sur la demande des parties, »in on plusieurs experts en écriture, à l'effet de vérifier une ou plusieurs pièces de l'instruction. Il doit notifier ces choix aux parties.

Les pièces à vérifier sont déposées aux greffes.

La vérification a lieu devant le conseil désigné par le président.

Le conseiller vérificateur dresse un procès-verbal de l'opération en y joignant l'/ rapport d'expertise.

193. Art. 38. — En cas d'inscription de faux, le conseil de préfecture doit ^uiNeoir à statuer Jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'autorité judiciaire, à oiûins que la pièce arguée de faux ne soit écartée du débat.

452 CONSEIL DE PREFECTURE. — Sect. II. — § 3.