TITRE III

DES IXCII)E?fTS

104. Art. î)9. — La demande incidente étend ou modifie le caractère de U requête introductivc.

Pour C'tre admissibles dans Tinstance, les demandes incidentes doivent a\<Mr un lien de connexité réelle avec la demande principale.

Les demandes incidentes les plus fréquentes devant les conseils do prèr^* turc sont l'exception d'incompétence, les demandes reconventionnclles et additionnelles, Tintervention, le désistement.

La procédure à suivre sur les incidents est la même que celle de la dcroand^ principale [art. 1 à 9).

106. Art. 40. — La demande en intervention doit être admise de la part dr toute partie, particulier ou personne morale, qui a un intérêt dans la sotuiion du litige.

Cette intervention est recevable jusqu'à l'arrêté définitif. Elle est jugée par le même arrêté que la demande principale.

106. Art. 41. — Les causes de récusation devant les conseils de préfcctun' sont les mêmes que celles qui sont énumérées dans Tart. 378 C. proc. ri^- Elles s'appliquent au commissaire du gouvernement comme aux juges, et »in^ qu'il y ait lieu de tenir compte de la distinction établie au § 2 de l'art. «^1 C. proc. civ.

En efl'ct, le commissaire du gouvernement, n'étant jamais partie principi>, peut être récusé même en matière répressive.

Suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, les conseillers de préfecture w sont pas récusables par la seule raison qu'ils auraient pris part à des mesun^ d'instruction.

Les récusations doivent être proposées avant l'ouverture des débats.

107. Vous remarquerez. Monsieur le préfet, que la loi du ^ juillet It^ n*» déclarant applicables que les dispositions dos art. 378 à 389 C. proc. civ.. \f conseil de préfecture n'a pas qualité pour appliquer l'amende prévue par l'article 390 contre la partie dont la requête à fin de récusation n'aurait pa» e\é déclarée admissible.

L'arrêté statuant sur une demande de récusation ne peut être attaqué démit la juridiction d'appel qu'en même temps que l'arrêt statuant sur le litige.

106. Art. 42. — Le désistement emporte renonciation au fond même du dmit invoqué devant le conseil.

A la différence des règles établies pour la juridiction civile, il n'y a pis '^^ matière administrative, de désistement portant seulement sur la procédure.

Le désistement est assujetti aux mêmes règles que la requête introdactivi\ quant au timbre et à la production des copies.

Le représentant d'une partie ou d'une administration publique doit, pour consentir le désistement, être porteur d'un mandat spécial.

Le conseil donne acte du désistement, s'il est pur et simple.