TITRE IV

DU JtGEME.\T

100, Art. 43. — Bien que la loi ne l'exige pas expressément, le présidât doit, conformément à un usage généralement suivi, s'entendre avec le commis sairc du gouvernement pour la confection du rôle.

Il convient de laisser â ce fonctionnaire un délai suflisant pour préparer K^ conclusions qu'il est appelé à formuler sur toutes les affaires, aux termes d-^ l'art. 46 de la loi.

200. Art. 44. — La notification du jour où l'affaire sera portée en soanf' publique doit être faite aux parties quatre jours au moins avant cette séaiK». Elle e«Nt obligatoire dans toutes les instances, sauf pour celles qui sont limitAtivement énumérées dans l'art. 44 : contributions directes, taxes assiroilf^»^. élections et contraventions.

En ce qui concerne ces dernières instances, on continuera d'appliquer I a'i-

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. II. — § 3. 453

ciennc règle de procédure, qui n'exige la convocation à Taudience que lorsque les parties ont déclaré leur intention de présenter des observations orales.

Kn cas de constitution d'un mandataire ou d'un défenseur, c'est à ces derniers que le secrétaire-greffier doit adresser les notifications.

Si les réclamants, en matière électorale, n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, il suffît que la notification soit adressée au premier signataire de la réclamation.

301. Mais la même règle ne semble pas pouvoir être suivie^ à défaut d'une disposition expresse de la loi, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs. Les défendeurs, en matière électorale, peuvent avoir des intérêts opposés, et s'ils ont individuellement demandé à être entendus, il conviendra de continuer à les convoquer par avertissements séparés.

302. La lettre recommandée, qui remplace la notification de l'art. 7 pour certaines matières spéciales, est envoyée sous bande, avec le contre-seing du président, aux parties domiciliées dans le département; si elles sont domiciliées hors du département, la lettre leur est transmise par Tintcrmédiairc du préfet du département qu'elles habitent.

L'envoi doit être fait de manière que, malgré le retard qu'entraîne cette transmission, la convocation parvienne à la partie quatre jours avant la séance.

303. Art. 45. — Après le rappoit, les parties peuvent formuler des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

» Mais elles ne sont admises à présenter a l'audience aucune conclusion nouvelle, aucun moyen, ou du moins le conseil de préfecture ne peut les accueillir sans ordonner un supplément d'instruction.

a C'est une des conséquences nécessaires du caractère de la procédure devant les conseils de préfecture, qui est d'être essentiellement écrite. On ne peut pas admettre que le débat soit inopinément transformé à l'audience; autrement la partie adverse pourrait être victime des surprises.

« Les administrations publiques, qui ont à défendre leurs intérêts devant les conseils de préfecture, n'auraient p is la possibilité do répondre à des demandes nouvelles ou fondées sur de nouvelles causes, qui ne peuvent être appréciées que par les agents qui ont la compétence voulue ou par les chefs qui dirigent le service » [Rapport de M. Léon Clément au Sénat, 17 janvier 1889).

Ces dispositions ne font d'ailleurs que consacrer la jurisprudence du Conseil d'Etat, formelle à cet égard.

Les conclusions nouvelles ou les moyens nouveaux ne peuvent être admis qu'après une instruction dans les formes tracées par le titre I'"' de la loi.

11 va sans dire que, pour être recevables, ces conclusions nouvelles doivent être formulées dans les délais prescrits par les lois spéciales.

904. Le droit d'appeler à l'audience, pour fournir des explications, les agents dcH administrations compétentes, sans être contesté, n'était pas dans l'usage ordinaire des conseils de préfecture, particulièrement en ce qui touche les agents des contributions directos. Dans sa circulaire du i^^ février 1890, le directeur général de ce service limite le droit de convocation aux agents de ^n administration en résidence au rhef-lieu du département. Bien que cette limitation ne soit pas écrite dans la loi, elle se justifie par l'avantage d'éviter des déplacements onéreux et un débat direct entre les agents taxateurs et les contribuables.

205. Art. 46. — A la différence de ce qui se passe devant les tribunaux civils pour le ministère public, le commissaire du gouvernement est appelé à donner ses conclusions dans toutes les afTaires; organe de la loi, il parle après les parties.

Les fonctions de commissaire du gouvernement sont remplies par le secrétaire général, ou, en cas d'empêchement, pir un des membres du conseil de préfecture dont il y aura lieu d'assurer le remplacement sur le siège par la déiiignation d'un suppléant, si le conseil se trouve réduit à moins de trois membres.

306. Art, 47. — Les arrêtés doivent être, à peine de nullité, rendus par un nombre impair de conseillers.

Dans le cas où quatre membres du conseil de préfecture auraient assisté à l'audience, le président veillera à ce que les trois membres qui auront été désignés pour siéger dans l'affaire prennent seuls pail au délibéré.

207. Si le conseil est réduit à moins de trois membres, il devra se complé-

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ter dans les conditions prévues par Tarrèté du 19 fructidor an XI. La déci&ioQ mentionnera le nom du conseiller général (||ui aura été désigné comme suppléant, ainsi que les circonstances qui justifient sa présence (Cons. d'Eiat, 23 janvier 188U, ministre de l'intérieur contre Mesrine. — 20 avril 1883, département du Jura contre Besson).

Aucune condition d'aptitude spéciale n'est exigée des conseillers gcnéraui, remplaçants éventuels (Cons. d'Etat, 13 février 1885, Cambia. — 8 mai iî^. Rosajsia. — 19 juin 1885, Pietrosella).

Le conseil n'est pas non plus astreint à suivre Tordre d'ancienneté des crtnseillers généraux, et s'il lui est interdit de choisir des conseillers généraui faisant partie des tribunaux comme m* mbres titulaires ou suppléants, il a U faculté de s'adjoindre des auxiliaires de ces tribunaux, tels que des greffier» ou des avoués (Cons. d'Etat, 24 août 1849, Saint-Julien-Chapteuil).

Si le délibéré ne comporte pas de discussion, il pourra avoir lien à l'audience môme, le président recueillant l'avis de ses collègues après les conclosions du commissaire du gouvernement.

208. Art. 48. L'art. 48 reproduit les dispositions de l'art. 13 du dècn-t du 12 juillet 1885, en ce qui concerne les mentions que doivent porter le'» arrêtés des conseils de prélecture.

La jurisprudence a plusieurs fois fait application de ces dispositioos. et I- Conseil d'Etat annule, pour vice de fonne, les arrêtés des conseils de prt*f«-ture que ne mentionnent pas soit la publicité de la séance (7 novembre l^. Origny en Tiérache), lors môme qu'il résulterait de l'instruction que l'amiô attaqué a été rendu en séance publique, soit les conclusions de Tune de«» pv> ties (23 décembre 1881, Alléguen), soit le nombre ou les noms des raembn^ qui ont siégé (9 janvier 1880, Keller. — 6 février 1889, Maugars et Goibouret).

Je vous rappelle également, Monsieur le préfet, que les arrêtés des conM»iN de préfecture doivent être motives. C'est là un principe applicable a touti'^ los juridictions.

Chaque chef de demande admis ou rejeté doit être spécialement motivi* : l'inobservation de cette règle entraînerait l'annulation de l'arrêté de ce clwf (Cons. d'Etat, 6 mars 1872, Revel).

209. Mais il n'est pas nécessaire que les arrêtés soient motivés longoomt'nt; ils peuvent l'être d'une manière sommaire, à la condition toutefois qu'aucun doute ne puisse subsister sur l'intention qui a dicté sa décision au tribunal administratif. Cependant les conseils de préfecture ne constituent qu'un premier degré de juridiction ; il est utile que le juge d'appel puisse se rendiv compte, par la lecture de la décision attaquée, des raisons de fait ou de dnMt sur lesq elles elle se fonde. Vous voudrez donc bien. Monsieur le préfet, imiter le conseil de préfecture à s'abstenir des formules trop vagues ou trop concises que j'ai parfois relevées dans les décisions au sujet desquelles je &uii appelé à fournir des observations devant le Conseil d'Etat.

210. J'attire entin votre attention sur une disposition nouvelle : rob'igati(<ii de repi-oduire textuellement les dispositions légales appliquées en mati^Tt' répressive.

Cette pre cription est empruntée aux art. 163, 1^ et 869 C. d'instr. crim. Elle était appliquée par la jurisprudence du Conseil d'Etit antérieurement au décret du 12 juillet 1865 i21 avril 18'K), Dupuy); mais, depuis cette époque, il n'avait pas paru que lo nouveau règlement eût maintenu cette obligation. 1>^ sormais, le défaut do reproduction textuelle des dispositions pénales appliquées par un <irrêtc entrainorait la nullité en la forme de cette décision.

211. Art. 49. — L'an. 49, relatif à la conservation et à la garde des ininutt-s des décisions, ne reproduit pas la disposition de l'art. 16 du décret du 1:? juillet 1865, qui prescrivait la transcription des arrêtes sur un registre tenu par le secrétaire-greflier, sous la surveillance du président.

212. Mais, si la tenue de ce registre n'est plus obligatoire, elle est cependant utile, car les arrêtés écrits sur feuilles volantes peuvent s'égarer. Je vou* engage donc à continuer de vous conformer a l'ancien usage, qui n'est pa* d'ailleurs interdit par la loi. Toutefois, il avait été jugé, même sous Tempirr de l'ancienne législation, que la transcription de l'an-êté sur le registre du mcrétaire-greffier est une simple mesure d'ordre, dont rinobser\'ation ne saurait entacher de nullité la décision elle-même (Cons. d'Eut, 28 novembre 1^T:^ Grandet. — 19 mai 1882, Darolle).

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. II. — § 3. 455

213. G*est le secrétaire-greffier qui est chargé de rendre aux parties, contre récépissé, les pièces versées par elles et dont le conseil n'aurait pas ordonné l'annexion à la minute de l'arrêté. C'est également lui qui donne aux intéressés communication des arrêtés.

214. Les décisions des conseils de préfecture emportent Thypothèquc judiciaire et tes voies d'exécution du droit commun, conformément aux dispositions du livre V, titres VIII et suivants, du Code de procédure civile.

Elles sont exécutoires par elles-raômes sans formule ni mandement et nonobstant appel, sauf les exceptions prévues en matière électorale.

Toutefois, Tart. 24 de la loi du 24 mai 1872 sur Torganisation du Conseil d'Etat permet aux conseils de préfecture de « subordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante •», en observant, pour la présentation de la caution, les formalités édictées par les art. 440 et 441 C. proc. civ.

L'administration peut d'ailleurs toujours s'abstenir de poursuivre l'exécution immédiate des décisions rendues en sa faveur.

Lexécution est poursuivie, a la diligence des intéressés, après signification à la partie condamnée.

Le conseil de préfecture ne connaît pas, en général, de l'exécution de ses aiTùtés. Toutefois, il y aurait lieu de faire exception à cette règle, si l'exécution nécessitait une interprétation de la décision.

215. Art. 50. — Le législateur a voulu « que les justiciables trouvent le rappel des règles de droit commun, qui assurent le bon ordre des audiences, dans la loi même qui leur accorde, d'une manière plus générale que par le passé, le droit de s y présenter et d'y ôtre entendus. » (Rapport de M. Léon CIcmeut au Sénat, Ù janvier 1889.)

A cet effet, l'art. 50 de la loi du ^juillet 1889 a reproduit l'art. 13 de la loi du "li juin 1865 relatif à la police des audiences. De cette manière, la nouvelle loi snr la procédure forme un code complet et qui se suffit à lui-môme.

216. Les droits de police attribués au président et au conseil pour maintenir la dignité des audiences ne sont pas, vous le remarquerez, Monsieur le préfet, aussi étendus que ceux qui sont réservés aux tribunaux ordinaires. Ainsi, le pré?»ident du conseil de préfecture peut, dans l'intérêt de Tordre, faire application de toutes les dispositions des art. 85, 88, 89, 90, 91 et 92 C. proc. civ. et de celles de Tart. 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui consacrent l'immunité des comptes rendus, des discours et des écrits judiciaires, ou qui permettent aux tribunaux d'ordonner la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires. Cette suppression peut être prononcée soit d'office, soit sur la demande des parties.

Mais le conseil de préfecture ne peut que leur donner acte de cette demande pour être suivie devant le tribunal compétent.

Il ne peut également prononcer contre les avocats et les officiers ministériels en cause une peine disciplinaire.

217. A ce sujet, je crois utile d'attirer plus particulièrement votre attention, Monsieur le préfet, sur la situation oue la nouvelle loi fait aux avocats et officiers ministériels qui représentent les parties devant le conseil de préfecture.

L'esprit général de la loi du 22 juillet 1889 a été de leur faire une situation ptivilégiée, que justifient le caractère dont ils sont revêtus et la discipline spéciale à laquelle ils sont assujettis.

Ainsi, aux termes de l'art. 8, les avocats et avoués sont dispensés de justi< fier d'un mandat spécial pour représenter les parties; ils peuvent obtenir la communication des pièces avec déplacement. Ils ne peuvent être condamnés, pour délits commis a l'audience, aux peines portées par les art. 88, 89, 91 et ^l C. proc. civ. contre les simples assistants qui troublent les débats.

218. Le Conseil d'état a décidé, sous l'empire de la législation antérieure 5 mars 1886, Legré), que les avocats exerçant leur ministère devant les conseils de préfecture doivent, devant cette juridiction comme devant tout autre, être considérés comme les auxiliaires de la justice.

Si un avocat ou un officier ministériel se laissait aller à des actes répréhensibles de nature grave, le conseil devrait, après l'avoir rappelé à l'ordre, non pas prononcer une peine disciplinaire, mais se borner a constater les faits dans un procès-verbal, qui serait transmis ensuite à la juridiction compétente.

456 CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. H. — § 3.

11 résulte, en effet, des déclarations expresses du rapporteur de la loi au Sénat, que le conseil de préfecture, devant lequel un avocat ou un avoué pout ne se présenter que très accidentellement, n'a plus le droit de lui ioterdiri' Texercicc de sa profession devant la Cour ou le Tribunal auxquels il est attache. Cette interdiction eût été d'autant plus grave que Tappel des decisioùs du conseil de préfecture n'est pas en général suspensif, comme je le rappelais précédemment.

Si les parties se défendent elles-ra^mes ou se font défendre par un mandataire autre qu'un avocat, les dispositions de l'art. 85 C. proc. civ. sont applicables sans restriction.

210. Art 51. — Le décret du 12 juillet 1865, dont les dispositions vous oot été rappelées par la circulaire de mon prédécesseur, en date du 27 juin iK13. maintenait au secrétaire général le soin de délivrer exclusivement cxpéditiob des décisions. La loi nouvelle transfère cette attribution au secrétaireîn^ffi<'r. qui a la garde des minutes; cette règle, conforme à celle suivie devant les tribunaux ordinaires, abroge expressément les recommandations dont je viens de faire mention.

La signature du secrétaire-greffier devra donc figurer seule à Tavenir sur les expéditions des arrêtés. Mais les pouvoirs conférés au secrétaire général do la préfecture par l'art. 7 de la loi du 28 pluviôse an VIII. qui lui attribue U garde générale des papiers et la signature des expéditions, subsistent, sauf 1 exception spéciale apportée par la nouvelle loi.

230. Los expéditions doivent être délivrées sur timbre (art. 80 de la loi du 15 mai 1818), sauf les exceptions prévues en matière électorale et de contributions directes. Les premières expéditions sont exemptes des droits de ropie (art. 37 de la loi du 7 messidor an II et avis du Conseil d'Etat du 18 août i'^T* . Les secondes ou ultérieures expéditions sont assujetties à la perception duno rétribution de 75 centimes par rôle ; ces droits sont versés dans la caisse du département au titre dos produits éventuels.

221. L'art. 51 établit une distinction entre les arrêtés qui doivent être noti> fiés dans la forme administrative et ceux qui sont signifiés par exploit d'huissier.

La notification dans la forme administrative est qbligatoire :

1"* Quand l'Etat a été en cause dans l'instance ;

2* Lorsque le conseil de préfecture a prononcé en matière répressive.

Dans ces deux cas, une expédition est délivrée, sur papier libre, au pn'ftt. représentant l'Ktat. La notification est faite aux parties intéressées par le^ agents que choisit le préfet, et dans les formes établies par Tart. 7.

Cette notification contient le texte complet de l'arrêté. Mais ce mode spécial de notification ne fait pas obstacle au droit que conservent les parties de fairi* signifier l'arrêté par exploit d'huissier.

Cette dernière forme de notification est d'ailleurs celle qu'impose la loi dan« tous les autres cas, sauf ce qui sera dit plus loin en matières d'élections et de contributions.

222. La signification par huissier suppose la délivrance, sur la demande éei parties, d'expéditions sur timbre de l'arrêté. Elle est assujettie aux prescriptions des art. 61 et 1039 C. proc. civ.

Les dispositions de l'art. 51 ne pai*aissent pas interdire Tusage antérieur d" délivrer au préfet une expédition sur papior libre des arrêtés intéressant 1»' département et les communes. Le préfet les communique aux intéressés, dan^ la forme administrative. Le maintien de cet usage ne lèse aucun droit; il assure l'exécution de l'arrêté et est conforme aux principes généraux qui confèrent au préfet la représentation du département et la tutelle des communes.

Toutefois la notification par ministère d'huissier fait seule courir le délai d'appel à l'égard des départements, des communes et des établissements publics, comme à Tégard des parties privées.

223. L'art. 51 ne change rien au mode de notification des arrêtés en matière de contributions directes et do taxes assimilées, ni en matière électorale.

La circulaire du directeur général des contributions directes du 1^ févrior 1890 dit à ce propos, en ce qui concerne les indications que la notification doit contenir :

« J'insiste sur la nécessité de consigner, dans les lettres d'avis donnant notification du rejet total ou partiel des réclamations, tous les renseignement^

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sfxt. H. — § 3. 457

voulas pour que les contribuables se rendent exactement compte des motifs et de la portée des décisions ainsi rendues, et pour qu'ils soient mis à morne d'introduire des pourvois en parfaite connaissance de cause. Ces lettres d avis devront porter à leur connaissance les dispositions des art. 57 et 58. »

224. LÀ notification des arrêtés relatifs à des taxes, même incomplètement assimilées, doit. être également faite dans la forme administrative. Ni Tart. 44, ni lart. 51 ne font de différence entre les deux catégories de taxes, et le second de ces articles se borne à disposer qu'il n*est pas dérogé aux règles établies par la notification des décisions en matière de contributions directes ou do taxes assimilées ;

285. D'autre part, ces matières ne comportent pas de dépens : un texte précis serait donc nécessaire pour justifier une exception à cette règle générale.

226. Les arrêtés des conseils de préfecture statuant en matière électorale doivent être notifiés par les soins du préfet, sur papier libre et dans leur intégralité.

Dans quelques départements, on s'est borné parfois à donner aux parties une analyse sommiire de la de^cision. Cette manière de procéder est irréguliorc ; elle ne permet pas. en cas de recours, de joindre au pourvoi une expédition authentique de la décision attaquée et de satisfaire ainsi aux prescription de l'art, l»' du décret du 22 juillet 1806 ;

Or la jurisprudence du Conseil d'Ëtat parait fixée en ce sens que les requérants sont tenus do joindre au recours la copie certifiée de l'arrêté du conseil de préfecture, même rendu à l'occasion d'élections municipales, bien que l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884 prescrive au préfet de joindre au dossier, avec les défenses et les pièces de l'affaire, une expédition de l'arrêté (Cens. d'Etat, 3 fov. 1885, Confolens. — 10 mai 1889, Saint-Denis de Palin. — 8 juin 1889, Gaillazos).

227. Lorsque la protestation n'a été formée que dans un intérêt public, la notification de l'arrêté peut être fdite à l'un des protestataires seulement et fait courir contre tous les autres les délais d'appel au Conseil d'Ktat. Mais lorsque la réclamation avait pour objet un intérêt personnel, l'arrêté du conseil de préfecture doit être notifié individuellement à tous les signataires ayant un intérêt distinct dans l'instance (Cons. d'Etat, 3 juillet 1^^, Tratoijca).

Par application de la même règle, la notification de l'arrêté doit être faite à chacun des candidats proclamés dont l'cbction est annulée.

228. Si toutefois le même arrêté contient des dispositions et des considérants distincts en ce qui concerne certains candidats, il n'est pas nécessaire de notifier à chacun d'eux la partie de la décision qui lui est étrangère. Do même, il n'est pas indispensable, pour les arrêtés qui ont statué & la fois sur plusieurs protestations connexes, de notifier la décision in extenso aux divers protestataires. Il suffit de leur transmettre la partie de l'arrêté qui les intéresse exclusivement.

229. Sauf ces réserves, et d'une manière générilo, les notifications et significations doivent être faites à toutes les partie'^ ayant un intérêt distinct dans linstance ; les personnes morales sont repiésoiitces, suivant le cas, par le prôf»n. par le maire, le directeur, le gérant ou le syndic.

230. L-^s notiflcattons et significations sont faites au domirilc réel des parties ou a leur personne. Pour faire courir le délii d'appel, il est nécessaire qu'elles !»oieut effectuées à la requête de la partie intéressée.