TITRE V

DE l'opposition ET DU RECOURS DEVANT LE CONSEIL d'ÉTAT

231. Art. 52 et 53. — Les arrêtés sont contradictoires, ou rendus par défaut quand une partie, régulièrement mise en cause, ne s'est pas défendue.

Comme la procédure écrite est seule admise par les conseils de préfecture, le défaut résulte exclusivement de l'absence des défenses écrites, et non do l'absence de conclusions oralps. Par contre, de simples observations orale», non accompagnées de conclusions écrites, ne suf!isi»nt pas p >ur rendre l'arrêt contradictoire.

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Ce délai ne court, et n'emporte déchéance à son expiration, que si la aotification de larrèté au défendeur contient la mention du délai aopposition qui lui est ouvert.

L'opposition doit être formée suivant la procédure indiquée aux art. 1 et 4 de la loi pour les requêtes introductivos.

232. En matière électorale, Topposition est recevable contre les arrêtés de<> conseils de préfecture rendus par défaut (Cons. d'Etat, 14 février 1879; Aucozein. — 24 juin 1889, Montréjeau). Mais comme, aux termes de l'art. ^ de U loi du 5 avril 1884 et de l'art. 51 du la loi du 22 juin 18^, les décisions du conseil de préfecture relatives aux élections des conseillers municipau\, de> maires et adjoints ou des conseillers d'arrondissement, doivent intervenir dans le délai d'un mois ou de doux mois au plus, sauf dans les cas spéciaux limiutivement prévus, Topposilion doit être formée et jugée dans ce même délai, qui court du dépôt de la réclamation primitive au greffe. Autrement, le codmU de préfecture est dessaisi. Les arrêtés rendus sur l'opposition, en matière électorale, sont donc fort rares, et c'est le plus souvent le Conseil d'Etat qui statue.

Dans tous les cas, en pareille matière, les décisions des conseils de préfecture ne peuvent être attaquées par la voie de la tierce opposition :Coqs. d'Eut Ip"" janvier 18138, Lézignan).

233. Le § 2 de l'art. 53 établit une exception spéciale à la règle qui n'ouvre la voii! de Topposition qu\à défaut de mémoire écrit du défendeur. Cette eiception se produit quand les parties n'ont pas eu communication d'un np^iti d'expertise ; elles sont alors autorisées à former Toppositioa, même quaad l'arrêté aurait été rendu sur défenses écrites à la requête introductive.

234. Cette rèzle s'applique, siuf en matière de contributions directes instruction du i^r février 1890), aussi bien au demandeur originaire qu'au défei.deur.

« Eu effet, — dit à ce sujet le rapporteur du Sénat, — l'expertise exorce, )•' plus souvent, une influence considérable sur la décision du conseil, et il esl équitable de réserver aux parties le droit de la discuter devant lui, si Ion u«> les avait pas mises en mesure d'en prendre connaissance dans la forme prescnu> par l'art. 21. »

235. L'assistance des parties à Texp^rtise n'est pas suffisante pour rendft' l'arnHé contradictoire. Toutefois, le droit do foi-mer opposition tomberait Vil était établi que la partie, non touchée par la notification, a eu communicilioQ du rapport d'expertise, il en serait de même, et à plus forte raison, si la partit* avait répondu au rapport, bien que cette pièce ne lui eût pas été commauique« dans les formes de I art. 21.

236. Art. 54. — La procédure établie par l'art. 54 est empruntée à l'art. \'^^ C. proc. civ., qui règle ce qu'on appelle le défaut profit joint.

Quand la requête introductive met en cause plusieurs parties et que raii<' ou plusieurs d'entre elles ne présentent pas de mémoire en défense, le conseil met les défaillants on demeure de produire leur défense, par une notillcatiAo dins la forme prescrite par l'art. 7.

Le délai de production oblige le conseil de préfecture à surseoir au jugt^ ment. S'il statuait avant l'expiration du délai par lui-même imparti, son irK'te serait nul. Cass., 4 mars 1859.) Mais, une fois le délai expiré et quel quait été le résultat de la mise en demeure, le conseil de préfecture prononce par oii seul arrêté, qui doit être tenu pour contradictoire au regard de toutes le» par ties.

237. « En matière administrative, l'exécution provisoire peut être commandée par les exigences du service public; il importe donc de laisser toujours au juge le droit de la prononcer. » (Rapport de M. Léon Gément au Sénat.)

Ainsi il appartient au conseil de préfecture d'ordonner, suivant les f^^ constances, l'exécution provisoire des arrêtés rendus par défaut bien qu'en principe ces décisions ne puissent être exécutées pendant la durée du délai d'opposition.

La décision du conseil, à cet égard, est insérée dans l'arrêté qui statue uo» contradictoirement.

238. Art. 56. — La tierce opposition est une voie de recours ouverte à tout»' partie contre une décision qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle niell'> ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Skct. IL — § 3. 459

La tierce opposition serait, toutefois, non recevablef si la partie qui la propose avait ac<}uicscé à Tarrèié qu'elle a atta(}uc ou Tavait exécute.

Aucun délai n'est imparti pour former la tierce opposition.

« La loi de 1889 n'avait pas à s'occuper de la procédure en requête civile, qui na d objet que contre les jugements en dernier ressort; or, les arrêtés des ronseils de préfecture sont toujours susceptibles d'appels. » (Rapport de M. Clcmont au Sénat.)

238. Art. 57 et 58. — Les art. 57 et 61 règlent la procédure d'appel devant le Conseil d'Etat. Les conseils do préfecture n'ont pas à on faire 1 application ; néaumoins, il me parait utile de vous donner. Monsieur le préfet, quelques indications à cet égard, puisque l'administration a qualité, dans ceilaines conditions, pour faire appel, et que vous vous êtes chargé vous-même de former les dossiers des recours en matière d'élcctioi^s et de contributions directes.

Tous Ips arrêtés rendus par h s conseils de préfecture en matière contcntieuse peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat.

Le délai d'appel est réduit à deux mois par la loi du 22 juillet 1889; il était, en général, de trois mois, en vertu de l'art. 11 du décret du 22 juillet 1806.

240. Par exception, le délai de recours n est que d'un mois contre les arrêtés rendus en matières d'élections de conseillers municipaux, de maires ou dadjoints (Art. 40 de la loi du 5 avril 1884.) La jurisprudence du Conseil d'Etat a fixe également a un mois le délai des recours relatifs aux élections des délégués sénatoi-iaux. (9 janvier 1885, Sainte-Bazeille.) Mais la règle générale, qui réduit désormais le délai d'appel à deux mois, s'app!i(iue aux recours formés contre les arrêtés des conseils d'arrondissement. (Cens. d'Etat, 8 mai's 1890, Serres; 22 mars 1890, Mareuil-sur-Lay ; 3 mai 1890, Craon.)

241. £n effet, les art. 53 et 54 do la loi du 22 juin 18^^ n'avaient fixé aucun délai pour l'introduction des pourvois relatifs aux élections départementales, et si on leur avait appliqué autrefois le droit commun résultant de l'art. 11 du décret du 22 juillet 1806, la même raison rend applicable, aujourd'hui, à ces rorours l'art. 57 de la loi du 22 juillet 1889.

242. La voie d'appel n'est ouverte, contre ,les arrêtés rendus par défaut, qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Le délai est de deux mois, comme pour les recours formés contre les arrêtés contradictoires.

243. Le délai général de trois mois résultant du règlement du 22 juillet 1806 continue, néanmoins, d'être en vigueur pour tous les recours formés devant le (ionscil d'Etat, lorsqu'ils ne sont pas dirigés contre les arrêtés contentieux d«'^ conseils de préfecture.

244. Le délai de deux mois, fixé par l'art. 57, est augmenté, conformément a l'art. 73 du C. de procédure civile modifié par la loi du 3 mai 1862, lorsque 1^ requéraitt est domicilié hors de la France continentale. L'article l*"" de la loi du 11 juin 1859 est donc abrogé, en ce qui concerne les pourvois formés rontre des arrêtés de conseils de préfecture par dos habitants de la Corse et de l'Algérie.

245. Art. 59. — Le délai d'appel court, d'une manière générale, à partir de la notification des arrêtés des conseils de préfecture (art. 57).

Toutefois, en ce qui concerne l'Etat ou les administrations représentées par le préfet, il n'est pas nécessaire que la notification soit faite à ce fonctionnaire pour faire courir le délai. Le préfet est réputé avoir connaissance de la décision à dater du jour où, lui-même, en a fait la notification aux parties. 11 Hcrait, en effet, inutile d'exiger que, dans ce cas, une notification spéciale fût faite.

Le paragraphe 2 de l'art. 59, sanctionnant la jurisprudence du Consoil d'Etat, fait courir le délai d'appel contre l'administration, eu matière répressive, de la date de l'arrêté, et non de la notification.

246. Vous n'ignorez pas, Monsieur le préfet, qu'en matière électorale, la jurisprudence admet la recevabilité du recours du ministre, lors même que l'administration n'était pas partie dans l'instance primitive.

247. L« ministre de l intérieur peut déférer au Conseil d'Etat les arrêtés des conseils de préfecture, soit qu'ils aient maintenu, soit qu'ils aient annule les «élections (Cona. d'Etat, 9 décembre 1871, Artigueloutan ; 9 juillet 1875, Fontenei ; 2 mars 1883, Ajaccio). Antérieurement a la loi du 5 avril 1884, ce droit pouvait, bien qu'exceptionnellement, s'exercer d'une manière utile, puisque le Conseil d'Etat ne faisait partir le délai, qui était alors de trois mois, que de

460 CONSEIL DE PRÉFECTURE. - Sect. H. — § 3.

la connaissance que le ministre avait eue de rafifairc par rcnrcgistrement do dossier dans les bureaux de son administration.

34S. Mais do récentes décisions du Conseil d'Etat (14 novembre 1884, Peonc; 29 janvier 1885, Caychax ; 20 février 1885, Veynes), tout en reconnaissant en principe au ministre qualité pour se pourvoir contre les décisions rendues par les conseils de préfecture eu matière électorale, ont appliqué à son recours ie délai général de Tart. 40 de la loi du 5 avril 18H4. qui est d'un mois seulement, en faisant partir ce délai du jour môme où larrôté a été rendu. 11 en résulto qu'en fait le ministre ne peut recourir utilement que s'il est sujù a bref délai du dossier.

349. Je crois donc devoir vous inviter, Monsieur le préfet, toutes les foi^ que vous jugerez qu'il y a intérêt à ce qu'un recours soit formé directement par moi, à me donner immédiatement connaissance de la décision qui vuui paraîtra susceptible d'être réformée.

Tel sera le cas lorsque, n'ayant pas été vous-même partie dans rinstaoce et ne pouvant, pir suite, introduire un pourvoi en votre nom personnel, fous estimerez qu il y a intérêt public à faire réformer une décision de votre conseil do préfecture, par exemple si, les délais de protestation étant cipircf. un conseil municipal se trouvait avoir un nombre d? membres supérieur à l'efTertif légal (Cons. d'Etat, 7 avril 1876, Polveroso).

Cotte règle devra être d'ailleurs suivie dans tous les cas où les mini$tr<*<i ont le droit de former un recours au Conseil d'Etat contre des arrêtés dconseils de préfecture. Ainsi, mon collègue des travaux publics, par une rirculaire du 22 août 1889, que vous trouverez reproduite aux annexes d*' U présente instruction, vous recommande d'apporter la diligence nécossiirc pour que les propositions de pourvoi lui parviennent en temps utile.

250 Art. 60. — Je crois utile de rappeler ici les dispositions du Code d^ procédure civile qui établissent la distinction entre les jugements simplement préparatoires et les jugements interlocutoires, distinction que l'art. tiO iviid applicable aux recours formés contre les décisions des conseils de préfecture :

a Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir un jogeroeoi définitif.

K Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.

« L appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le d<*lai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif: n-t appel sera reccvable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sirs réserves.

« L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jug<^ ment définitif; il en ser.i de mènip des jugements qui auraient accordé une provision » \C. proc. civ., art. 451 et 452).

251. Sms qu'il y ait lieu d'établir une cnumération des jugements préparatoires et interlocutoires en matière administrative, je me bornerai à rappeler que, d'après une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (23 janvier 18&». Lannomaigneau ; 31 juillet 1885, Mugron), qui vient d'être confirmée sms l'empire de la loi du 22 juillet 1889 (24 juillet 1890, Saint-Dié), les arrêtés de« conseils de préfecture ordonnant une enquête électorale doivent être considér«'s comme purement prép.iratoircs et ne peuvent, dès lors, ouvrir la voie du recours qu'après l'arrêté définitif.

Art. 61. — Reproduisant et généralisant les dispositions antérieures de diverses lois spéciales, l'art. 61 dispense de tous frais, notamment de timbre ei d'enregistrement, ainsi que de l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat, K*$ recours formés en matière :

252. 1" De contributions directes et de taxes assimilées, sans distinction entif ces taxes;

2" D'élections;

3» De contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autr**^ contraventions dont la répression appartient au conseil de préfecture, ainsi qu« d'anticipation sur les chemins vicinaux.

Pour les élections et contraventions, ainsi que pour les prestations en nature

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Sect. IL — § 3. 461

sur lc8 chemins vicinaux, cette exemption est absolue; mais, en matière de contributions directes et de taxes assimilées, la règle générale continuera d'être applicable. L'exemption du droit de timbre n'est admise que lorsque la cote cun testée est moindre de 30 francs.

L'art. 61 contient en outre, en ce qui concerne le dépôt du recours sur les matières qu'il vise spécialement et qui viennent d'Ôtre onumérées ci-dossus, des règles nouvelles sur lesquelles je crois devoir appeler votre attention.

253. Dans tous ces cas, le recours no peut être déposé soit au soci*étariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. I/art. 61 substitue ainsi une règle uniforme aux dispositions dos diverses lois, dont les unes n'admettaient le dépôt du pourvoi qu'à la préfecture ou à la souspn^rocture, et les autres qu'au Conseil d'Etat.

Lorsque le recours est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture, il est C!vsentir<l qu'il soit immédiatemont frappé du timbre d'arrivée. Mais si l'art. 61 vous proîtcrit. Monsieur le préfet, de transmettre ensuite les recours au Conseil dEiat, cette disposition ne déroge pas aux règlos spéciales, en vertu desquelles vous devez procéder préalablemi-nt a l'insti-uctioij sur placo, comme en matière de r^ntributions directes et d'élections municipales. Pour ce demior cas, vous devez en outre continuer de vous conformer aux prescriptions de la circul.iire du 10 avril 18S4 et m'adresser les dossiore, avec votre avis, pour être transmis par mes soins au Conseil d'Etat.

254. Art. 62. — I^a partie qui succombe est condamnée aux dopons de Tinstance. c'est-à-dire au payement des frais que l'adversaire a été « légalement obligé d'exposer. » ^Rapport au Sénat.) C'est là l'application du principe général posé par l'art. 130 C. proc. civ.

Mais les dépens ne sont alloués que s'ils sont demandés.

Comme celle qui succombe, la partie qui se désiste doit supporter la charge des dépens.

Toutefois, les dépens peuvent ôtro compensés on tout ou en partie, si la prétention des demandeurs n'est pas admise intégralement.

Les dépens peuvent être également mis solidairement à la charge de toutes les parties à raison des frais d'une instruction prescrite dans leur intérêt commun, telle qu'une expertise ordonnée d'office, une enquête, un interrogatoire, une vis'tc des lieux.

H n'est pas accordé de dépens en matière de contributions directes. L'Administration ou le réclamant supportent uniquement les frais prévus par les lois du 21 avril 1832 et du 29 décembre 1884.

255. Art. 63. — La partie condamnée sur un procès-verbal supporte les frais de timbre et d'enregistrement de ce procès- verbal.

La partie relaxée en est seule dispensée.

Quand l'Administration agit, non dans un intérêt pécuniaire, mais comme représentant la puissance publique, elle ne peut être condamnée aux dépons Cass., 10 novembre 1852: 21 mars 1854).

Il en est autrement lorsque la contestation porte soit sur le domaine de l'Etat, »>it sur l'exécution de marchés passés pour un service public, sur la réparation de dommages pour laquelle les conseils de préfecture ont compétenco.

256. Art. 64. — L'art. 64 donne limitivemcnt l'onumération dlcs dépens. Ils ne peuvent comprendre que les frais do timbre ou d'enregistrement, les frais de copie des requêtes ou mémoires, les frais d'expertise, d'enquête et autres mesures d'instruction, et les frais de signification de la décision. Le tarif des dépens a été fixé par le décret du 18 janvier 1890, rendu dans la forme des reniements d'administration publique, et annexé à la présente instruction.

Les conseils de préfecture devront se reporter à ce document pour la taxe. if* crois devoir seulement appeler leur attention sur un point.

257. L'article premier du décret détermine le taux des frais de copie des requêtes, mémoires et pièces y annexées. Ces derniers mots ne me paraissent pas pouvoir être interprétés en ce sens que les parties soient obligées de fournir des copies de toutes pièces produites à l'appui de leurs requêtc>; cetto obligation serait d'ailleurs en opposition avec les dispositions dos nit. 3 et 8 do la loi. Le décret n'a donc pu avoir c n vue que l'application du tarif aux copies des rapports prévus par son art. 4.

258. La liquidation des dépens est faite par l'arrêté qui statue sur lo litige. Si létat de ces dépens n'a pas été soumis en temps utile au conseil de préfecture, la liquidation est opérée par arrêté du président.

46â CONSEIL DE PREFECTURE. — Sect. II. — § 4.

Cet arrêté peut d'aill 001*8 être contesté suivant une procédure anilofn»' 1 celle qui a été indiquée sous Tart. 23. Toutefois, deux différences imponint>K doivent ôtro signalées : « le président ne peut statuer que le rapporteur entendu, et le délai d'opposition est porté à huit jours. »

§ i. — Jurisprudence.

269. Aux termes de Tart. 13 du décret du 12 juillet 1»», non infirmé par la loi de 1889, les arrêtés des conseils de préfecluîv doivent toujours contenir les conclusions des parties : dans IVs pèce les conclusions nouvelles présentées par le requérant ayant été formellement relatées dans les considérants de l'arrêté àtlaqué, il a été ainsi satisfait aux exigences de ce texte (Cons, d'Elal. 14 février 1890, M^fm. des percepL 90. 204).

260. Jugé dans ce sens que doit être annulé pour vie*» A^ forme un arrêté du conseil de préfecture qui se borne à viser It's conclusions des parties sans les relater. 11 en est ainsi alors même que cet arrêté porte le visa d'un arrêté préparatoire, si ce dernier ne contient pas lui-même l'analyse complète des prétentions des parties (Cons. d'Etat, 5 juin 1891, S. 93. 3. 61).

261. Mais dès lors est régulier en la forme un arrêté du conseil de préfecture qui se réfère à des arrêtés antérieurs dans lesquels sont visées les pièces principales et les conclusions des parties (Cons. d'Etat, 25 mars 1892, S. 94. 3. 22).

262. Aux termes de l'art. 3 de la loi du 21 juin 1865, lesfonr tions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec un autre emploi public ou avec l'exercice d'une profession. En conséquence cet article est applicable au chef de cabinet d'un préfet, alor? même qu'il ne figurerait pas dans le cadre des employés rétribués de la préfecture (Cons. d'Etat, 10 mai 1889, Pand. per. l«K 4. 3).

263. Dans les instances devant les conseils de préfecture, i>'latives à des travaux delà marine, le délai du recours à rencontre de l'Etat part de la notification de l'arrêté du conseil de pn'fectuie faite par le préfet du département, sans qu'une notiflcation du préfet maritime soit nécessaire (Cons. d'Etat, 27 janvier 1893, Pand. per. 94. 4. 46).

264. Les expertises ordonnées avant la promulgation delà loi du 22 juillet 1889, sont régies par cette loi. La tierce expertise est supprimée. Le conseil nomme un tiers expert qui doit opérer avec les experts choisis par les parties. Si I une des parties n'a pas fait connaître son expert dans le délai de huitaine à partir de la notification qui lui est adressée, le conseil de préfec ture lui nomme d'office un export (Cons. Préf. Seine, 30 avril 1890, Rec. 1890, p. 206).

265. Est valable le rapport d'experts saisis antérieurement â la loi du 22 juillet 1889. Mais la tierce expertise provoquée depuli^ la loi nouvelle en conformité de la loi du 16 seplembre 1807 est nulle. La loi nouvelle est applicable aux mesures d'instruction à réaliser depuis sa promulgation (Cons. Préf. Seine-el-Oise. 24 mai 1890, Rec. 1890, p. 261).