CONSTITUTION DEVOUE

266. Dans le cas où une femme mariée a intenté une action (levant le Conseil de préfecture sans Tautorisation de son mari, la nullité qui en résulte ne peut être invoquée que par la femme ou par le mari, le défendeur n*est pas recevable à s'en prévaloir pour demander de ce chef, devant le Conseil d'Etat, l'annulation de l'arrêté par lequel le Conseil de préfecture a statué sur cette aclion (Cens. d'Etat, 3 juin 1892, S. 94. 3. 53).

267. Les actions portées devant le Conseil de préfecture ne sont pas soumises à la péremption d'instance, aucune disposition (le loi ne rendant applicable cette déchéance devant la juridiction administrative (Cons. d'Etat, 3 juin 1892, S. 94. 3. 53).

268. Un ingénieur des ponts-et-chaussées ne représente pas l'Etat en matière répressive, dans l'espèce, dans une poursuite pour contravention de grande voirie; par suite n'est pas entaché d'un vice de forme, l'arrêté du Conseil de préfecture qui ne mentionne pas ses observations orales, que le Conseil de préfecture est seulement autorisé à recevoir (Cons. d'Etat, 7 juillet 1893, S. î»r). 3. 02).

269. Le Conseil de préfecture ne peut, sans violer les dispositions de la loi du 22 juillet 1880, statuer sur une contravention en faisant état d'un certificat produit par la commune poursuivante après la clôture des débats et non communiqué aux contrevenants (Cons. d'Etat, 19 mai 1893, S. 95. 3. 30).

CONSEIL DE PRUD'HOMMES. ~ V. vo P™/'homfnen.

CONSIGNATION. — V. v^^ Caisse des dépôts et cmsignations; — Offres réelles.

CONSTITUTION D'AVOUÉ. — V. v« Acte d'avoué à avoué; — Avoué.

1. Il n'est pas nécessaire que le défendeur ou l'intimé indique son domicile ou sa résidence dans l'acte par lequel il constitue avoué; en conséquence, ce défaut d'énonciation ne fait pas obstacle à ce que l'instance soit liée contradictoirement (Poitiers, 11 mai 1881, Rec. 1883, p. 07).

2. Sont nulles une constitution d'avoué et des conclusions notifiées sans signature de l'avoué. Une constitution d'avoué peut être verbale et même tacite, elle peut être constatée non seuleinpnt par un acte exprès mais aussi par tous les modes de preuve et même par des présomptions. Spécialement, elle résulte suflisamment de constatations relevées sur le registre du greffe et le plumitif de l'audience mentionnant Tinscriplion de l'affaire par l'avoué dont la constitution est contestée et des renvois successifs d»* l'affaire prononcés à l'audience contradictoirement entre les deux avoués. Le désistement n'est valable qu'à la condition de porter sur l'original et la copie la signature de celui qui se dé-

siste. 11 n'y a pas à distinguer si le désistement est notifié par acte d'avoué à avoué ou signifié par huissier à personne ou à domicile. Le défendeur qui a constitué avoué et s'est porté reconventionnellement demandeur est fondé à refuser un désislemenl dans lequel le demandeur réserve son action pour la porter devant un autre tribunal. Lorsque le demandeur qui s'est désisté s'est borné à conclure à la validité du désistement en refusant de conclure au fond, le jugement qui statue au fond sur une demande reconventionnelle du défendeur est un jugement par défaut faute de conclure (Lyon, 5 mai 1882, Rec. 1882, p. 389).

CONSUL. — 1. Les agents consulaires, ne pouvant être assimilés aux agents diplomatiques, ne jouissent pas du bénéfice de l'exterritorialité en ce qui concerne les actions civiles ou pénales dirigées contre eux (Paris, 8 janvier 1886, S. 87. 2, 13: Poitiers, 4 nov. 1886, S. 87. 2. 14).

2. La signification d'un jugement du tribunal consulaire da Caire, rendu par défaut, contre une société ayant une succursale audit lieu est nulle lorsque la copie est remise a une personne qui a cessé de représenter cette société, et n'est plus, dès lors, son procureur fondé et qui n'a accepté qu'à titre officieux de Iransmeilre la signification. Par suite une pareille signification n'a pu faire courir le délai de l'opposition (Gass. 11 novembre 1885, S. 89. 1. 14).

3. Les consuls de France, dans les Echelles du Levant, ont le droit non seulement de poursuivre la répression des crimes et délits commis sur le territoire ottoman par des Français au préjudice de Français, mais aussi de faire arrêter et de renvoyer en France les sujets français prévenus de crimes et délits commis en France (Gass. i^^ déc. 1887, S. 88. 1. 389).

CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. — 1. Le

maire, ayant le droit d'agir par voie de contrainte pour le recouvrement des recettes municipales, peut employer cette procédure pour poursuivre contre un entrepreneur le remboursement des droits d'enregistrement d'un marché passé par la ville avec cet entrepreneur, droits dont la ville a fait l'avance, et dont le montant a été porté à son budget (Bordeaux, 8 février 1893, S. iM. "> '>^\

2. Les droits d'attache et d'amarrage perçus par les communes sur les navires dans les ports et quais fluviaux et dont la perception est autorisée par les art. 7 de la loi du 11 frimain' an Vil et VX^ du 5 avril 1884, ayant le caractère non de droits d'octroi mais de taxes assimilées aux contributions indirectes, l'opposition formée par une compagnie de navigation à la contrainte à elle signifiée par le maire d'une commune pour avoir paiement de droits d'attache et d'amarrage, doit être jugée devant le tribunal civil statuant en dernier ressort sur le vu de mé-

moires respectivement signifiés et sans plaidoirie suivant les règles tracées par Tart. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, en matière de contributions indirectes (Nfmes, 4 janv. 1893, S. 93. 2.

3. Si Tart. 65 de la loi du 22 frimaire an VII porte que l'instruction des instances en matière d'enregistrement se fera sur mémoires respectivement signifiés, cette loi ne déterminant pas la forme dans laauelle ces mémoires doivent être rédigés, la contrainte motivée décernée par la ré^ie et l'opposition a cette contrainte peuvent suffire pour la décision du tribunal (Cass. 2 mai 1893, S. 94. 1. 100).

4. En tout cas la partie qui s'est bornée à former opposition aux contraintes signifiées en alléguant que la réclamation de la régie reposait sur une fausse application des lois et décrets par elle învoaués, ne peut se faire un grief de sa négligence pour attaquer le jugement en nullité (même arrêt).

5. La régie oui a décerné une contrainte pour le recouvrement de droits aont la perception lui est confiée n'est pas tenue de décerner une nouvelle contrainte dans le cas où elle ajoute des conclusions nouvelles à sa première demande alors surtout que ces conclusions reposent sur le fait même ayant motivé la réclamation principale et ne modifient pas l'objet au litige (même arrêt).

6. Jugé dans le même sens que des conclusions additionnelles peuvent toujours être posées en tout état de cause quand elles se rattachent à l'objet de la demande au'elles ont pour but d'augmenter sur un point. — En conséquence l'administration de l'enregistrement après avoir fait signifier une contrainte pour le recouvrement des droits dus sur un acte produit dans le cours d'une instance peut à l'aide de conclusions additionnelles réclamer les droits cfus sur d'autres pièces produites au cours de la même instance (Trib. de la Seine, 4 mars 1892, S. 94. 2. 220).

7. La demande en nullité d'une poursuite intentée par un maire pour le recouvrement d'une recette municipale, ladite demande basée sur l'illégalité de la contrainte décernée ne rentre pas dans la catégorie des nullités de forme, lesquelles doivent être proposées avant toute défense au fond. JPar suite cette nullité n'est pas couverte par une défense au fond (Bordeaux, 8 fév. 1893, S. 94. 2. 25).

8. Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits dont il est fait crédit emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les jugements des tribunaux et donnent le droit à l'administration oes douanes de prendre inscription sur les immeubles des redevables (Cass. 14 nov. 1893, S. 94. 1. 397).

9. L'art. 23, tit. XIII de la loi des 6-22 août 1791, accorde à la régie des douanes hypothèque sur les immeubles des redevables, à compter du jour où les soumissions ont été faites sur les registres et signées par ces redevables ou leurs facteurs, pourvu que les extraits des registres contenant les soumissions aient été

SUPPt*. AU DICT. DR PROCEDURE. 30

soumis à renregislrement dans le délai fixé pour les actes des notaires (Cass, 14i nov. 1893, Pand. pér. 94. 1. 524).

10. Le Conseil d'Etat consulté sur le point de savoir s*il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes aue Tart. 31 de la loi de 1791 précitée autorise radminislration des douanes à décerner pour le recouvrement des droits dont il est fait crédit a, le 12 novembre 1811, émis Tavis que ces cootrain tes emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les jugements des tribunaux, et cet avis, dûmenl approuvé, a été inséré au Bulletin des lois (même arrêt).

11. Dès lors, en admettant que le défaut d'enregistrement des soumissions dans le délai imparti ait pour effet de faire perdre à la régie non seulement l'antériorité que cet enregistrement aurait assurée à son hypothèque, mais encore son hypothèque elle-même, la délivrance des contraintes lui donne le droit de prendre une inscription sur les immeubles des redevables (même

12. Est d'une applics^tion stricte l'art. 45 du décret du l»' germinal an XIII qui prescrit que l'opposition à contrainte doit contenir assignation devant l'autorité compétente à jour fixe, sans que l'échéance de cette assignation puisse excéder boit jours : en conséquence est nulle l'opposition à contrainte donnée avec assignation à comparaître à huitaine franche (Trib. cir. Seine, 23 janv. 1880, Rec. 1880, p. 152).

12 bis. La disposition de l'art. 45 du décret du !«'' germinal an XIII, qui exige que toute opposition à l'exécution d'une contrainte en matière de contributions indirectes contienne assignation à jour fixe devant le tribunal civil, à peine de nullité, est exceptionnelle et sans application au cas où il s'agit d'une oppo sitton, non pas à la contrainte elle-même, mais à un jugement par défaut qui l'a validée. C'est, en ce cas, non pas à jour fixe, mais, conformément au droit commun, à huitaine franche, que l'assignation à comparaître doit être donnée (Cass. 14 juin i^i. Rec. 1892, p. 427).

13. Les porteurs de contraintes sont tenus de se confonner, pour la rédaction et la remise des exploits qu'ils signifient, aui formalités prescrites par l'art. 68 du Code de procédure civile, à

Seine de nullité desdits exploits. Les percepteurs étant maiirvs e la poursuite, pouvant la suspendre, y renoncer ou la rectifier, commettent une faute engageant leur responsabilité en faisant procédera la vente des meubles d'un contrinuable à la suite d'un commandement d'un porteur de contraintes qui ne satisferait pas aux prescriptions dudit art. 68 (Orléans, 24 déc. 1890, Rec. 1891, p. 275, Gaz. Pal. 10 janv. 1891).

14. En matière de contributions indirectes, la procédure spéciale édictée par les lois et règlements, sur mémoire et en Cham* bre du Conseil, pour toutes les contestations élevées sur le fond des droits, ne fait pas obstacle à l'introduction, dans les formes ordinaires du droit commun, d'une instance parallèle contre l'administration en dommages- intérêts, à cause du préjudice