CONTRAINTE PAR CORPS

causé par une saisie irrégulièrement pratiquée à la requête de cette dernière et en suite d'une contrainte. — Cette seconde action non seulement ne saurait être repoussée par une fin de non recevoir, comme se rattachant intimement à Finstance spéciale, mais il y a lieu de la reconnaître dès à présent recevable, sauf à surseoir pour Tapprécier au fond (Paris, 22 mai 1890, Rec. 1891, p. 87, Gaz. trib. 21 sept. 1890).

CONTRAINTE PAR CORPS. —1. La condamnalion d'une partie civile envers Taccusé ou le prévenu acquitté, en des dommages-intérêts, en vertu des art. 191, 212, 359 et M) Cod. inst. crim. ne saurait soumettre celle ci à la contrainte par corps, car elle n'est pas la conséquence d'un crime ou d'un délit, mais la réparation a'un préjudice causé par une action judiciaire téméraire (Cass. 25 avril 1885, D. 85 1. 479; 7 janvier 1888, Gaz. Pal. 89. 1, suppl. 1).

2. La réserve expresse ou tacite des droits des tiers contenue dans les lois d'amnistie implique au profit de ceux-ci celle du droit d'exercer la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations à des réparations civiles prononcées par les juridictions répressives avant la loi d'amnistie (Paris, 30 mars 1882, r>az. PaL 83. 1. 538; Poitiers, 7 août 1889, Gaz, Pal, 89. 2. 293).

3. La partie civile ne peut être condamnée à la contrainte par corps pour le paiement des frais : la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre le délinquant et profite à la partie civile qui recouvre contre lui ledit paiement (Cass. 25 mars 1881, D. 81. i. 391; 25 avril 1885, D. 85. 1. 479).

4. De même la contrainte par corps ne peut être prjnoncée contre les personnes qui ne sont tenues du paiement oue comme civilement responsables (Cass. 25 avril 1884, Gaz, PaL 84. 2. 655).

5. La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme ; mais rien ne s'oppose à ce qu'elle soit prononcée contre les deux, sauf au créancier à ne l'exercer contre eux que successivement et en commençant par celui qu'il préfère (Amiens, 7 nov. 1885, D. 86. 2. 1(57).

6. Le juge est obligé de fixer la durée de la contrainte par corps d'une manière distincte pour chaque espèce de condamnalions pécuniaires qu'il prononce (Cass. 13 mai 1882, D. 82. 1. 27o; 16 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2, suppl. 48). Mais cette fixation peut être faite par cette indication qu elle durera le minimum fixé par la loi (Cass. 17 juillet 1885, D. 86. 1. 273).

7. Elle peut être prononcée quand il s'agit d'une condamnation à la relégation, par dérogation à la règle qui interdit de la prononcer au cas de condamnation à une peine perpétuelle (Cour d'ass. Lot-et-Garonne, 15 mars 1886, S. 86. 1. 305, D.86. 2. 145; Cass. 8 avril 1886, S. 86. 1. 395, Loi, 30 mai 1886).

8. L'individu arrêté en suite de contrainte par corps a le droit de se faire conduire en référé, et le président compétent pour

468 CONTREFAÇON INDUSTR., LITTÉR. ET ARTIST.

Statuer sur ce référé est celui du tribunal civil du lieu où l'arrestation est opérée (Cass. l®' déc. 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 53].

9. L'exercice de la contrainte par corps ne libère pas le débiteur envers le créancier. Par suite le créancier non payé peut valablement opposer la compensation au débiteur contre lequel il a exercé la contrainte par corps et qui est devenu postérieurement son créancier (Pau, 21 mai 1894, D. 94. 2. 277).

10. Le créancier qui a consenti à Télargisement de son débiteur incarcéré, peut le faire emprisonner de nouveau en vertu da même jugement, lorsque, s'élant expressément réservé tous droits d'exercer de nouvelles poursuites pour le cas où ledit débiteur ne remplirait pas régulièrement certaines conditions auxquelles sa mise en liberté a été consentie, et qu'il a acceptées, lesdites conditions, en fait, se trouvent n'avoir pas été remplies par celui ci (Paris, 19 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 61).

11. Et peu importe que les réserves faites par le créancier en vue des nouvelles poursuites à exercer, le cas échéant, ne mentionnent pas expressément la contrainte par corps; peu importe également que la mainlevée de Técrou ait été pure et simple (même arrêt).