Le mandat confié par le ju^e de paix à un commissaire de

f)olice de procéder à l'arrestation d'un débiteur récalcitrant, conormément à l'art. 781 Cod. proc. civ., constitue une fonction qui sort des attributions ordinaires de ce commissaire et qu'il put exercer, en vertu de la délégation à lui donnée, même en dehors de la commune à laquelle il est spécialement attaché (Trib. cir. Carcassonne, 27 avril 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 623).

13. Dès lors, le débiteur ne saurait soutenir que son arrestation est illégale sous prétexte qu'elle a été opérée par un commissaire de police autre que celui de sa commune (même jugement).

14. La contrainte |)ar corps ne pouvant être prononcée ni con tre les mineurs de seize ans ni contre les personnes civilement responsables, le jugement qui la prononce doit être annulé de ce chef, lorsqu'elle atteint des parents des prévenus civilement res pensables (Cass. 28 février 1891, Droit, 17 avril 1891).

15. Lorsqu'une demande en dommages-intérêts formée à raison d'un délit constaté par un jugement correctionnel précédent, ne contient pas de conclusions à fin de contrainte par corps, et

Sue, par suite, le jugement intervenu ne l'a pas prononcée, le emandeur ne peut, par une assignation nouvelle, obtenir \i^ décision complémentaire prononçant la contrainte et en r^ant la durée (Trio. civ. Versailles, 19 novembre 1886, Droit, 26 février 1887).

CONTREFAÇON INDUSTRIELLE, LITTÊ- 1 RAIRE ET ARTISTIQUE. — 1. Le délit de contrefaçon n'existe que lorsqu'une atteinte est portée aux droits du breveté par l'exploitation commerciale du procédé ou du produit fai sant l'objet du brevet (Cass. 2 juin 1883, D. P, 84. 1. 382).