ACTE DE COMMERCE. — § 1. T

organisateurs devaient, par un moyeh quelconque, en tirer profit (Trib. com. Seine, 14 févr. 1890, Loi, 27 févr. 1890).

3. ...l'acquisition d'un yacht de plaisance destiné non à un trafic ou à une opération commerciale, mais à des excursions d'étude ou d'agrément (Cass. 23 janv. 1888, Ga:,. Pal. 88. 1.

4. ...le contrat d'assurances mutuelles (Paris, 4 févr. 1880, S. 87. 2. 121, J. P. 87. 1. 674; 28 déc. 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 181) même s*il est fait en vue et dans l'intérêt du commerce des assurés (Cass. 13 mai 1857, D, 57. 1. 201; contra Amiens, 27 août 1858, S. 58. 2. 702, J. P. 59. 625) ou encore le contrat d'assurance contre les accidents (Trib. civ. Alais, 5 janv. 1886, Gaz. PaL 86. 1, suppl. 74) guand la police ne vise que les accidents généraux dont l'assuré pourrait être victime sans application particulière et spéciale aux accidents pouvant survenir dans l'exercice de sa profession de commerçant (Trib. comm. Seine, 6 août 1887, Droit, 21 août 1887; Dict. v^ Acte de commerce, n^ 196).

5. ...le service des pompes funèbres exercé directement par une fabriqiie ou un consistoire, car il doit être considéré comme service puolic fait sans esprit de spéculation et ne saurait donner lieu à des actes de commerce (Paris, 3 mai 1881, S. 82. 2. 45, J. I». 82. 1. 313, l). 81. 2. 193). S'il était exploité par un particulier dans le but de spéculer, il constituerait une entreprise commerciale.

6. ...Au contraire doivent être, d'après le même principe, considérés comme actes de commerce : le contrat d'assurances à primes fixes, du moins en ce qui concerne l'assureur (Cass. 16 juin. 1872, S. 72. 1. 277. J. P. 72. 690, D. 73. 1. 97; Toulouse, 29 juin 1883, Loi, 23 juill. 188:^) même s'il s'agit d'assurances sur la vie (Rennes, 26 juill. 1884, S. 80. 2. 201, J. P. 86. 1. 1074); en ce qui concerne l'assuré, il faut décider aue faute de spéculation de sa part l'acte n'est pas commercial (même arrêt).

7. ...l'exploitation d'un manège de chevaux de bois de la part du propriétaire qui le fait exploiter pour son compte ou qui le vend sous la condition d'en continuer pour son compte l'exploitation et de ne s'en dessaisir qu'à une certaine époque (Rennes, r)mars 1873, S. 73. 2. 164; Dict. v^ Acte de commerce, n« 105).

8. Le caractère de bienfaisance d'un contrat exclut la commercialité. Ainsi l'établissement de charité qui reçoit! des pensionnaires ne fait pas acte de commerce, surtout si le prix ae la pension perçue exclut évidemment toute idée. de bénéfice et de spéculation (Trib. com. Seine, 4 juill. 1800, Loi, 23 juill. 1890). Ainsi un cautionnement donné à titre simplement oflicieux ne constitue qu'un contrat purement civil, même si Tobligation cautionnée est commerciale (Cass. 13 août 1872, S. 73. 1. 56, D. 74. 1. 77; Besançon, 20 nov. 1884, 1). 86. 2. 87; Dijon, 13 mai 1887, ^'flv. Pal, 87. 2, suppl. 28). Il en est de même si la caution s'est engagée solidairement avec le débiteur principal : elle n'est pas