ACTE DE COMMERCE

justiciable des tribunaux de commerce (Dijon, 23 nov. 1881, S. 82. 2. 75, J. P. 82. 1. 439). De même le fait par un non commerçant de se porter simplement garant de Texécution des conditions de Tacquisition d'un fonds de commerce ne constitue pas de sa part un acte de commerce (Trib. civ. Seine, 27 juin 1883, Gfls. Pal. 83. 2. 254, 2" partie). De même encore l'acte par lequel la femme se constitue vis-à-vis d'un tiers caution solidaire de son mari commerçant pour le paiement de toutes les fouiDitures faites au mari par ce tiers pour les besoins de son commerce, est un acte purement civil (Trib. civ. Seine, 5 avril 1887, Gaz. Pal. 87. 1. suppl. 111).

9. Mais au contraire le cautionnement est commercial quand il a été donné par un commerçant sous forme d'endos sur des effets de commerce souscrits entre négociants pour affaires commerciales dans lesquelles la caution a un intérêt personnel : dès lors, l'existence et l'étendue de ce cautionnement peuvent être établies par tous moyens de preuve reçus en matière commerciale (Cass. 31 janv. 1872, S. 72. 1. 100, J. P. 72. 256, D. 72. 1. 252; Alger, 22 févr. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 740; Cass. 27 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 133). — Il a été jugé dans ce sens que l'endossement qui n'est qu'un cautionnement est un acte commercial lorsqu'il intervient dans un but de spéculation et que cette intervention est rétribuée (Limoges, 4 mars 1880, Gaz. Pal. 86. 1. 888; Trib. Marseille, 29 nov. 1886, Rec. de Marseille, 87. 46); çiu'en vertu de la théorie de l'accessoire (v. ci-dessous n«» 62 et suiv.) la personne qui cautionne fait acte de commerce lorsqu'elle est intervenue comme partie au concordat de la personne cautionnée et que le cautionnement a eu pour objet d'assurer l'exécution de ce concordat (Besançon, 20 nov. 1884, D. 86. 2. 87).

10. L'aval même donné à titre purement gratuit, comme garantie du paiement d'une lettre de change, est toujours commercial à cause de la forme de l'engagement, la lettre de change commercialisant toujours l'obligation (Lyon, 3 juill. 1885, Gaz. trib. 14 oct. 1885).

11. Un autre caractère essentiel de l'acte de commerce, c'est qu'il est fait dans un intérêt purement privé. De là, il suit que le débitant de tabac qui agit comme préposé de l'Etat, ne fait pas acte de commerce en vendant le tanac que lui fournit la régie (Lyon, 8 mai 1879, S. 80. 2. 79, J. P. 80. 421; Grenoble, 4 août 1887, Gaz. Pal. 8'î. 2. 345) ou en contractant une assurance pour les objets qu'il vend (Grenoble, 4 août 1887, précité) et qu'il en est de même de celui qui prend à ferme la perception des droits et taxes établis par les municipalités (Angers, 23 févr. 1877, S. 77. 2. 333, J. P. 77. 1300, D. 77. 2. 172) ; mais le contrat passé entre le concessionnaire et un sous-concessionnaire pour la ferme d'octroi d'une ville serait un acte de commerce (Grenoble, 11 août 1875, S. 77. 2. 44; Cass. 20 nov. 1876, S. 78. 1.