CONTRIBUTION

2. Celui qui prétend avoir sur un brevet d'invention pris en France les droits conférés par la législation anglaise au trustée ne peut exercer devant les tribunaux français une poursuite en contrefaçon s'il ne produit pas un acte de cession authentique et enregistré au secrétariat de la préfecture (Paris, 28 janv. 1879, D. 80. 2. 105).

3. Le créancier du breveté est-il recevable à intenter une action en contrefaçon en invoquant l'art. 1166 Cod. civ. qui permet au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur? — V. dans le sens de l'affirmative, D. 80. 2. 105, note 2.

4. L'apport fait à une société du droit absolu, exclusif et sans réserve, d'exploiter un brevet, donne à cette société le droit de poursuivre les contrefacteurs et l'appréciation de la convention intervenue à cet égard appartient souverainement aux juges du fond (Cass. 14 mars 1884, D. 85. 1. 45).

5. A supposer que l'apport ainsi fait doive, comme une cession, être assujetti aux formalités prescrites par l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1884, le moyen pris de l'omission de ces formalités n'est pas d'ordre public, et n'est pas recevable devant la Cour de cassation, s'il n'a été présenté ni en première instance ni en appel (même arrêt].

6. Les saisies d'objets contrefaits pratiquées au cours d'une instance régulièrement engagée, ne constituant qu'un incident de procédure ne sont pas nulles pour n'avoir pas été suivies de nouvelles demandes dans la huitaine (Cass. 4 juin 1877, D. 78. 1.

7. Les demandes en nullité ou en déchéance d'un brevet d'invention ne peuvent être portées devant un tribunal de commerce même à l'occasion d'un débat rentrant dans la compétence de la juridiction consulaire si elles ne constituent point une défense à l'action principale (Rennes, 24 août 1883, D. 85. 1. 349|.

8. Et la cour saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de commerce, est également incompétente pour statuer sur une pareille demande formée pour la première fois devant elle (même arrêt).

9. Le propriétaire d'une marque de fabrique n'est pas recevable à intenter une action correctionnelle en contrefaçon d'une marque de fabrique, pour faits antérieurs au dépôt qu'il en a opère au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt n'a pas d'effet rétroactif; il donne seulement à son propriétaire le droit de poursuivre en contrefaçon celui qui en aurait fait usage postérieurement au dépôt. Le juge correctionnel ne doit pas condamner le prévenu pour un délit complètement distinct de celui dont il est saisi par la citation. Spécialement il ne peut condamner pour complicité de tromperie sur la nature du produit vendu, le prévenu cité pour contrefaçon de marque de fabrique, encore nien que les deux délits se rapporteraient au même produit (Cass. 5 mai 1883, Rec. 1883, p. 265).

CONTRIBUTION. — V. v^ Ordre et contribution.