CONTUMACE — CONTUMAX

CONTRIBUTIONS DIRECTES. — V, v« Impôu directs.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — V. v^ Impôts indirecte,

CONTUMACE. ~ CONTUMAX. — 1. Aux termes de Tari. 477 Cod. inst. crim., si pour quelque cause quecesoil, des témoins ne peuvent être produits, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seronl lues à Taudience; cette lecture remplace la déposition orale et par suite elle constitue une formalité substantielle dont rinobservation comporte nullité (Cass. 21 mai 1885, BulL crim. n® 149; 3 mars 1887, Bull. crim. n^ 85).

2. Toutefois le défaut de lecture des dépositions écrites des témoins et interrogatoires des coaccusés n'entraîne aucune nullité, lorsque l'accusé et le ministère public y ont formellemenl renoncé (Cass. 3 mars 1887, précité; 12 juill. 1888, S. 89. 1. 391).

3. Si les condamnations à une peine afflictive perpétuelle entraînent, depuis Tabolition de la mort civile par la loi du 31 mai 1854, la dégradation civique et l'interdiction légale, établies par les art. 28, 29 et s. G. pén., l'interdiction légale, à la différence de la dégradation civique, n'est encourue qu'en cas de condamnation contradictoire et non en cas de condamnation par contumace, spécialement, en cas de condamnation à mort par contumace (Trib. Béziers, 26 juin 1886, S. 88. 2. 46).

4. Lorsque, après avoir été condamné par contumace à une peine criminelle, l'accusé n'est ensuite déclaré coupable que d'un délit emportant une simple peine correctionnelle, la prescription de la peme ne lui est pas acquise par l'expiration du délai de cinq ans écoulés depuis la condamnation par contumace. Le délai utile pour prescrire ne doit être compté qu'à partir de rincarcé ration du contumace (Cass. Turin, 28 avril 1886, S. 87. 4. 29,i.

5. Le jugement d'un conseil de guerre rendu par contumace doit être considéré comme ayant reçu sa pleine et entière exécution lorsqu'il a été mis à l'ordre du jour, affiché à la porte du lieu où siégeait le conseil de guerre et signifié au parquet du procu reur de la République du même lieu, encore bien qu'il n'ait pas été affiché à la mairie du domicile du condamné, si d'ailleurs celui-ci n'avait plus de résidence connue en France (Boui^es. 23 mars 1875, D. 77. 2. 114).

6. La clause du cahier des charges dressé pour parvenir à la licitation d'immeubles indivis entre le condamné contumax et un tiers portant que les intérêts du prix de la licitation seront payés en l'étude d'un notaire» en supposant qu'elle ait pu être valaËlement stipulée et acceptée, est devenue lettre morte à la date d*" la signification du jugement de condamnation, l'administration des domaines s'étant trouvée investie ce jour-là du séquestre de? biens du contumax; en conséquence l'acquéreur n'a pu se libérer