CONTUMACE — CONTUMAX

valablement, en d'autres mains que celles de l'administration des domaines, des intérêts de son prix échus postérieurement (Bourges, 23 mars 1875, D. 77. 2. 114).

7. Tout individu arrêté en vertu d'une condamnation par contumace ou par défaut dans un arrondissement éloigné de celui où la condamnation a été prononcée doit être conduit sur le champ devant le procureur de la République de l'arrondissement où a eu lieu l'arrestation; ce magistrat vérifie l'identité, consigne dans son procés-verbal les explications de l'individu arrête et décide si elles sont de nature à motiver la mise en liberté de cet individu ou à faire ajourner son transfërement jusqu'à ce que de nouveaux renseignements aient été obtenus (Cire. min. just. 12 octobre 1875, D. 77. 3. 40).

8. Une condamnation à une peine afllictive et infamante ne peut, par elle seule, servir de base à une action en divorce lors- Qu'elle a été rendue par contumace (Bordeaux, 3 fév. 1802, Pand. pér. 93. 2. 105; Trib. civ. Pontoise, 28 nov. 1894, Pand. pér. 95. 2. 155).

9. L'interdiction de toute action judiciaire au condamné contumax est générale, absolue et d'ordre public; elle a pour effet de le rendre non recevable à agir en justice, soit en demandant soit en défendant, quel qu'ait été l'état de la procédure au moment où il a encouru la déchéance dont il est frappé par la loi (Paris, 5 mai 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 605).

10. Spécialement, il est non recevable à agir personnellement en main-levée d'une saisie-arrêt pratiquée avant sa condamnation sur des valeurs qu'il prétend lui appartenir (même arrêt).

11. Il est également sans qualité pour défendre personnellement à la demande en validité de ladite saisie-arrêt, qui est, par suite, régulièrement poursuivie par le saisissant contre l'administration des domaines; cette administration a seule qualité, comme séquestre légal des biens du contumax, pour agir dans une instance relative à ses biens (même arrêt).

12. Néanmoins, lorsque dans l'instance dont s'agit il se produit une opposition d'intérêts entre l'administration et le contumax qu'elle représente, ladite instance ne peut être régulièrement suivie que contre un curateur ad hoc qu'il appartient à Tune des parties poursuivantes de faire nommer au dit contumax pour l'y représenter spécialement (même arrêt).

±3. Les dispositions des art. 465 et 471 C. inst. crim. qui réglementent la situation du contumax, étant générales, absolues et d'ordre public, le contumax est non recevable à agir en juslice, aussi bien en défendant qu'en demandant, quel qu'ait été l'état de la. procédure au moment où il a encouru la déchéance dont il est frappé par la loi (Paris, 5 mai 1891, S. 94. 245).

14. En conséquence, lorsque des saisies-arrêts ont été formées sur des objets et valeurs trouvés en la possession d'un inculpé, c'est à bon droit que le saisissant, après qu'une condamnation par contumace est intervenue contre l'accusé, dirige la demande en validité contre l'administration des domaines, en