COUR D'APPEL

qualité de séquestre légal des biens du condamné, et celoi-ci est sans qualité pour défendre personnellement à Tinstance en validité (même arrêt).

15. Il importe peu Qu'antérieurement à la déclaration de contumace, Tinstance ait été liée entre le saisissant et Taccusé par le dépôt de conclusions (même arrêt).

16. Les lois pénales étant essentiellement territoriales, le séquestre prononce contre un contumax ne peut atteindre que les biens situés en France (Trib. civ. Seine, 30 juillet 1889, sous Paris, S. 94. 2. 43).

17. En conséquence, lorsqu'un arrêt déflnitif a annulé l'arrestation d'un individu opérée par les soins d'un consul de France dans les Echelles du Levant, et la saisie effectuée des objets et valeurs trouvés en sa possession, le séquestre, prononcé à la suite de la condamnation par contumace intervenue ullërieurement contre cet individu, n'a pu frapper ces valeurs et objets qui sont légalement réputés être restés bors de France. Par suite ces objets et valeurs ne peuvent être frappés de saisies-arrêts en France par un créancier du contumax (même jugement).

CONVERSION. — V. v» Saisie immobilière,

COPIE. — V. vo Exploit.

COPIE DE PIÈCES. — 1. L'huissier qui présente à la formalité de l'enregistrement des conclusions d'avoué avec l'exploit de signification a gualité pour certifier conforme à rori^oal la copie de ces conclusions. Par suite cette copie peut senir de base aux poursuites intentées par la régie à l'avoué et à son client pour le recouvrement des droits exigibles sur les actes invoqués dans les conclusions. On objecterait vainement qu'une copie en forme peut seule autoriser les poursuites, et que l'avoué, rédacteur d'un acte, ne peut dès lors se voir opposer une copie dont il n'a pas lui-même attesté la sincérité, si elle n'a été dressée par un notaire; une collation en forme n'est exigée qu'autant quMI y a eu, de la part de l'ofTicier ministériel qui a présenté l'acte, refus de le certifier conforme à l'original (Cass. 8 juillet 1891, Rec. 1893, p. 84, Pand. për. 92. 6. 36).

2. L'huissier qui envoie à un de ses confrères d'un autre arrondissement des copies de pièces préparées, n'agit vis-à-vis de lui que comme simple mandataire; il n'avait pas qualité pour certifier ces copies et dès lors il n'a pas droit aux émoluments afférents à ces copies ; ces émoluments appartiennent à l'huissier qui instrumente (Trib. civ. La Flèche, 29 janvier 1891, Rbc. 1891, p. 310).

COUR D'APPEL. — 1. D'après la loi du 30 août 1883, sur la réforme de l'organisation judiciaire, en toute matière* les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibè rant en nombre impair. Ils sont rendus par cinq juges au moins.