COUR D'APPEL

président compris. Lorsque les membres d'une cour siëçeant dans une affaire seront en nombre pair, le dernier des conseillers dans Tordre du tableau devra s'abstenir. Pour le jugement des causes qui doivent être portées aux audiences solennelles, les arrêts sont reodus par neuf juges au moins. Ces prescriptions sont édictées à peine de nullité.

2. En l'absence d'un règlement d'administration publique autorisant la création d'une chambre temporaire dans une cour d'appel composée d'une seule chambre, cette cour ne peut se diviser en deux chambres les mêmes jours et procéder simultanément en deux sessions distinctes au jugement des affaires civiles et correctionnelles (Cass. 15 mars 1889, S. 89. 1. 182).

3. Dans une cour d'appel composée d'une seule chambre, une seconde chambre ou section ne peut être instituée en effet que par un décret et non par une simple décision ministérielle (Cass. 4 mars 1889, S. 89. 1. 163).

4. La mention d'un arrêt portant qu'il a été rendu par la chambre correctionnelle jugeant en matière civile ou commerciale les causes qui sont renvoyées par le premier président implique par elle-même la délégation faite à la chambre par le premier président (Cass. 4 juillet 1883, S. 84. 1. 421).

5. Une cour d'appel réunie en assemblée générale pour statuer sur la poursuite disciplinaire dirigée par le procureur général contre un avocat et composée d'un nombre suffisant de magistrats est régulièrement constituée encore bien que la cause de l'absence de quelques-uns de ses membres ne soit pas mentionnée dans l'arrêt. En un tel cas la loi n'exige pas cette mention et l'absence est présumée valable et justifiée (Cass. 29 juillet 1884, S. 87. 1. 11).

6. Si aux termes du § 3 de l'art. 1^ de la loi du 30 août 1883, le dernier des conseillers dans Tordre du tableau doit s'abstenir, lorsque les membres d'une cour d'appel siégeant dans une affaire sont en nombre pair, ce n'est qu'au cas où tous les membres de la cour en nombre pair ont assisté à toutes les audiences consacrées à Tinslruction et aux débats de l'affaire (Cass. 4 août 1892, Pand. pér. 94. 1. 124).

7. Si un des magistrats qui composent la cour n'était pas présent à utie de ces audiences, son concours à Tarrêt aurait pour conséquence d'en entraîner la nullité, d'après la disposition de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 (même arrêt).

8. En conséquence, lorsqu'il est constaté par les qualités de Tarrêt attaqué que trois audiences ont été consacrées a l'instruction, aux débats et au prononcé d'un arrêt, qu'il résulte, d'autre part, des énonciations de Tune des trois feuilles d'audience que Tun des conseillers n'assistait pas à Tune d'elles, tandis qu'un autre, le dernier des conseillers dans Tordre du tableau, a été présent aux trois audiences, ainsi que le déclare expressément l'arrêt, il suit de là que la participation de ce dernier conseiller audit arrêt ne constitue aucune violation de la disposition légale susvisée (même arrêt).