DÉFENSE

9. Alors même que six conseillers auraient siégé dans une affaire, l'arrêt rendu est valable, s'il résulte d'une vérification faite sur la minute que l'un des magistrats indiqués par l'expédition comme ayant siégé n'a pas pris part à la délibération (Gass. 5 mai 1890, S. 93. 1. 189).

COUR D'ASSISES. — V. v^ Campé^ce des tribunau criminels.

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE. — V. v" Pnn

lèges et Hypothèques; — Séquestre; — Vente judiciaire d'immeubles.

DÉBOURSÉS. — V. \^ Frais et dépens.

DÉCLINATOIRE. — V. vo Exceptions.

DÉCONFITURE. — V. v^ Faillite.

DÉFAUT. — V. vo Jugement par défaut.

DÉFENSE. — 1. Le principe de la liberté de la défense veut aue si l'accusé se prétend aphone, le président puisse mettre à sa disposition un tableau noir sur lequel il inscrive ses réponses aux questions : à ce moyen le droit de la défense est sauvegardé (Gass. 22 avril 1887, S. 88. 1. 397, J. P. 88. 955, D. 87. 1. 506).

2. Le mandat donné pour représenter une personne en justice de paix doit être constaté par écrit (Gass. 21 juill. 1886, D.S7. 1. 220, J. P. 86. 1006, Gaz. Pal. 86. 2. 286).

3. L'état de détention met obstacle à ce que les accusés ou prévenus soient admis à présenter leurs observations à la Cour de cassation (Gass. 3 mars 1888, Mon. Lyon, 13 avril 1888).

4. Devant les juridictions criminelles ou correctionnelles, les avoués ont un droit égal à celui des avocats à être pris pour défenseurs par les accusés et prévenus (Gass. 23 déc. 1875, S. 76. 1. 143).

5. La loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et la relé^tion a prescrit dans son art. 11 qu'un défenseur d'office soit désigné aa prévenu relégable : cette disposition est édictée à peine de nullité.

6. Constitue une violation des droits de la défense le fait par le juge d'instruction de joindre au dossier une lettre écrite par

l'accusé à son avocat et qui figure encore parmi les pièces de procédure remises au jury dans la Chambre des délibérations (Cass. 12 mars 1886, D. 86. 1. 345; 11 mai 1887, Gaz, Pal, 87, i. 740).

7. Lorsqu'un prévenu cité à une audience correctionnelle a comparu, a décliné ses noms et qualités, a pris des conclusions au fond, qu'un débat s'est engagé sur l'opportunité de l'audition des témoins, la cause doit être considérée comme engagée contradictoi rement. L'affaire revenant à une audience ultérieure, il doit être procédé comme dans une instance contradictoire, même en l'absence du prévenu ; et le jugement qui dans ces conditions donne défaut contre le non comparant viole les droits de la défense (Paris, 31 janv. 1893, Rec. 1893, p. 324).

8. Une partie, une fois les débats clos, ne peut produire une pièce introiduisant dans le procès un élément de décision nouveau, et sur lequel la discussion n'a pu porter. Spécialement la production par le défendeur à une demande en paiement du montant d'une certaine somme, après la clôture des débats, d'une prétendue reconnaissance émanant de l'auteur du demandeur et réduisant la créance à une somme inférieure à celle réclamée, est justement considérée comme tardive et irrecevable; c'est donc à bon droit que les juges se refusent d'en faire état dans leur décision (Cass. 9 janv. 1888, Rec. 1888, Table, v<> Défense; Pand. pér. 88. 1. 96).

9. Si l'accusé doit avoir le dernier la parole, il est libre de ne pas réclamer l'exercice de ce droit et la loi n'oblige pas le président à adresser à la défense une interpellation à ce sujet (Cass. 22déc. 1892, S. 93. 1. 223).

10. Les parties peuvent renoncer aux délais impartis par les art. 78 et 80 C, de proc. civ. pour préparer leur défense (Cass. 9juinl886, S. 87. 1.383).

• DÉFENSES (Arrêt de). — V. v" Appel; — Exécution provisoire.

DEGRÉS DE JURIDICTION. — V. y^' Appel.

DIVISION

§ 1. — Des délais en général.

§ 2. — Commentaire de la loi du 13 avril 1895.

§ 1 . — Des délais en général.

1. Dans les délais qui se comptent par jours, le premier jour du délai n'est pas compris dans le terme fixé (Cass. 19 juin 1890, S. 90. 1. 493. Conf. Dict. r Délai, n^» 13 et suiv.).

2. Les délais que la loi fixe par mois doivent être comptés de quantième à quantième, suivant le calendrier grégorien (Cass. i^^ mars 1876, D. 78. 5. 185).

3. I/élection de domicile surtout en matière commerciale est exclusive de l'augmentation des délais en raison de la distance entre le domicile élu et le domicile réel de l'assigné (Trib. com. Seine, 6 sept. 1888, Gaz, Pal. 88. 2. 400).

4. La distance sur laquelle est fondée l'augmentation dfô délais de procédure doit être calculée en prenant pour base la ligne la plus directe d'une localité à une autre; ainsi la distance réglementaire de Paris à Lyon éiant lixée à 46 myriamètres 6 kilomètres, par l'arrêté du §5 thermidor an XI et le décret du 4 août 1860, on ne peut prétendre que la distance par la voie ferrée présentant un parcours kilométrique plus développé que celui des voies anciennes comporterait par suite un plus long délai (Lyon, 13fév. 1891, Mon. Lyon, 7 mars 1891).

5. Le président du tribunal n'a pas le droit de permettre par ordonnance d'assigner avant l'expiration des délais des distances prévues par l'art. 73 C. pr. civ. (Trib. civ. Aix, 11 juill. 1^, Rev. dr. marit. 165, 1888, V. Rec. 1894, p. 31).

6. Les dispositions de l'art. 73 C. pr. civ. sont applicables en matière commerciale aussi bien qu'en matière civile (Rouen, 5 juill. 1886, Rec. de Rouen, 207. 1. 186).

7. Si l'art. 416 C. pr. civ. réduit à un jour le délai de comparaître fixé à huitaine par l'art. 72, si les art. 417 et 418 permettent d'assigner d'heure à heure avec ou sans ordonnance do

E résident, suivant les circonstances, ils supposent que la partie abite à moins de 5 myriamètres du tribunal devant lequel elle est appelée, et s'il s'agit d'un étranger, qu'il est trouvé en personne dans le lieu même où siège le tribunal (même arrêt).

8. Spécialement, en matière maritime ou commerciale, il faut respecter les délais de l'art. 73 vis-à-vis d'un étranger qui n'a élu aucun domicile en France et qui est retrouvé dans son pays au moment où l'assignation en son absence est délivrée au parquet (même arrêt).

9. Est nul l'exploit assignant devant le tribunal de commerce à jour fixe ou en cas d'insutiisance du délai d'ajournemeut à bui taine franche du jour de l'assignation augmentée des délais de distance, si l'affaire n'a pas été appelée à l'audience correspondant au délai indiqué (Trio. com. Seine, 22 août 1889, Rec. 1891, p. 82, Pand. pér. 90. 2. 76).

10. Il est de même de jurisprudence que le jugement par défaut rendu par un tribunal civil à un autre jour que celui indiqué dans l'ajournement est nul, s'il ne porte pas lui-même la preuve que la cause a été remise à une audience ultérieure après avoir été appelée au jour indiqué dans l'ajournement (Bourges, 13aoû( 1884, Gaz. Pal. 85. 1, suppl. 89).

§ 2. — Commentaire de la loi du 43 avril 4895.

11. L*art. 1033 du Code de procédure civile modifié par la loi du 3 mai 1862 décidait, en ce qui concerne les délais de procédure, que si le dernier jour du délai était un jour férié, ce délai serait prorogé au lendemain. Mais sur ce texte peu explicite se posait la ouestion de savoir si les délais dans lesquels doivent être faits tes actes judiciaires et les significations étaient tous, d'une façon générale et sans exception, augmentés d'un jour lorsque celui qui les termine se trouve être une fête légale. 11 y avait controverse sur le point de savoir si le bénéfice oe la prorogation pouvait être réclamé quand le délai n'avait pas le caractère d'un délai franc, quand il n'avait pas pour point de départ une signification faite a personne et à domicile, ou enfin quand le délai avait été établi en vue d'une formalité autre qu'une signification à faire à personne et à domicile.

12. De là des divergences regrettables dans la jurisprudence. La Cour de cassation elle-même n'avait pu se fixer sur la solution de cette question par ses arrêts des 13 juin 1877 (S. 78. 1. 40, D. 77. 1. 440) et 19 mars 1888 (S. 88. 1. 172).

13. La Chambre civile admettait la prorogation, au lendemain du jour férié, du terme d'un délai préfixe dont le point de départ était, dans le premier cas, déterminé par la formule inclusive de Fart. 631 du C. de proc. civ., et, dans le second, une déclaration à faire par acte au greffe d'un tribunal civil. Dans une troisième hypothèse, appel des jugements de justice de paix, elle décidait au contraire que l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838 disposant aue l'appel des jugements des juges de paix ne serait pas recevaole après les trente jours gui suivraient la signification, on devait déclarer tardif l'appel interjeté le trente-et unième jour (2 août 1887, D. 88. 1. 180). Quant à la Chambre des requêtes, elle paraissait avoir adopté le système de ce dernier arrêt, car, à trois reprises (4 avril 1881, S. 83. 1. 431; 31 déc. 1883, S. 84. 1. 445, et 4 juillet 1894, D. 95. 1. 381), elle avait refusé l'application du dernier paragraphe de l'art. 10:33 aux actes judiciaires non signifiés à personne ou domicile, et à l'égard desquels le législateur, par l'emploi d'une formule inclusive, avait prescrit qu'ils fussent accomplis dans les limites du délai fixé (Bulletin'Commentaire des lois nouvelles, 1895, p. 280, Commentaire de la loi du 13 avril 1893, par M. G. Portier).

14. C'est pour mettre un terme à ces difficultés qu'a été faite la loi du 13 avril 1895; elle est ainsi conçue : Article unique, — L'art. 1033, § 5 du Code de procédure civile, est remplacé par la disposition suivante : « Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu'au lendemain )).

15. D'après Tes travaux préparatoires, voici ce qu'il faut entendre par délai quelconque de procédure : « Par cette rédaction, délais de procédure, dit M. Grivart, rapporteur de la loi au Sénat,