DÉLIBÉRÉ

nous entendons marquer aue le bénëflce de la prorogalion doit s*étendre à tous les délais établis, soit par le Coae de procédare, soit par les lois de procédure indépendantes du Code. Avec la compréhension que nous lui attribuons, le nouveau texte embrassera, sans distinction, tous les délais impartis pour les significations et pour les actes judiciaires, il s'appliquera même au délai pour la péremption des jugements par défaut et pour celle des instances. A nos veux, il est utile d'étendre sans restriction la disposition à tous les délais de procédure ».

16. De là, il suit que la loi de 1895 est inapplicable aux délais contractuels, mais qu'elle s'étend aux délais de grâce accordés par le juçe en vertu des art. 1244 du Code civil et 122 du Code de procéaure civile, car ce sont des délais de procédure. Telle est du moins, sur ce dernier point, l'opinion émise par M. Sauzel, rapporteur à la Chambre des députés, dans son rapport, mais elle nous parait discutable.

17. La loi s'applique incontestablement au délai d'un mois accordé en matière de divorce pour faire transcrire le jugement sur les registres de l'état-civil, car c'est un délai de la procédure du divorce. Mais s'applique-t-elle au délai de quarante-cinq jours donné au vendeur d'immeuble pour faire inscrire son privilège? M. Trarieux, garde des sceaux, dans ses explications à la Chambre des députés, à la séance du 14 mars 1895, admet l'afGrmative. Toutefois^ la question est fort délicate.

18. On voit par ces exemples que les controverses ne sont pas éteintes. La loi de 1895 a supprimé les anciennes, mais elle en fait naître de nouvelles. Il eût fallu faire disparaître toute distinction et adopter une règle unique pour tous les délais sans exception. C'est une nouvelle réforme législative à réclamer.

19. Si le dernier jour de délai se trouve être un jour férié, le délai est de droit reporté au lendemain et, s'il se trouve que ce lendemain soit lui-môme un jour férié, on reportera au lendemain de ce jour férié le délai prorogé. Cette solution commandée d'ailleurs par le bon sens a pour elle l'autorité du rapporteur de la loi au Sénat.

20. Ajoutons que la loi de 1895 n'a pas d'effet rétroactif : à cet égard, les travaux préparatoires ne laissent aucun doute. Elle ne devra donc s'appliquer qu'aux délais accomplis postérieurement à sa promulgation.

DÉLAISSEMENT. — V. \^ Privilèges et hypothèques.

DÉLIBÉRÉ. — 1. Le tribunal qui ordonne qu'il sera délibéré sur l'affaire au rapport d'un juge, sans nommer le jugerapporteur et sans fixer le jour du rapport, entend se référer uniquement au simple délibéré en chambre du conseil, prévu par l'art. 116 Cod. proc. civ., et non à la procédure spéciale du délibéré sur rapport, réglée par les art. 93 et suiv. du même Code (Cass. 7 fév. 1881, S. 82. 1. 295).

DÉSAVEU DWFICIER MINISTÉRIEL. 479

2. Les juges correctionnels qui mettent une affaire en délibéré ont le droit de proroger ce délioéré autant que l'exigent les besoins de la cause et ne sont pas tenus d'indiquer une prochaine audience pour prononcer le jugement (Cass. 4 déc. 1885, D. 86. 1. 140).

3. La mise d'une cause en délibéré ne permet plus aux parties de présenter de nouvelles conclusions au tribunal (Cass. 23 nov. 1887, S. 90. 1. 515).

4. Mais lorsque, après la mise en délibéré d'une affaire, une partie verse pendant ce délibéré de nouvelles pièces pour éclairer la religion des juges, ceux-ci peuvent, après communication de ces pièces à la partie adverse, ordonner la réouverture des débals, et admettre les parties à prendre des conclusions et à présenter des observations nouvelles (Cass. 8 déc. 1801, Rec. 1893, p. 179, Pand. pér. 92. 1. 431).

DEMANDE NOUVELLE. — V. v» Appel.

DEMANDE RECONVENTIONNELLE. ~ V. r

Compétence civile des tribunaux de paix,

DÉNÉGATION D'ÉCRITURE. — V. vo Verificatim (Cecrîture.

DÉPENS. — V. vo Frai^ et dépens.