V. v" Avoué; — Huissier; — Of licier ministérieL

1. L'avoué d'appel, qui a reçu de l'avoué de première instance les pièces du procès et l'indication du nom de toutes les parties avec l'invitation de se constituer, est réputé avoir un pouvoir suffisant pour suivre l'appel et il ne peut dès lors être désavoué (Poitiers, 26 fév. 1879, S. 81. 2. 15(3).

2. Si, pour certains actes énumérés par l'art. 352 Cod. de pr., inavoué doit, à peine de désaveu, être nanti d'un pouvoir spécial, ces actes accomplis par l'avoué, même sans pouvoir, mais dans l'exercice de ses fonctions légales, n'en lient pas moins la partie tant qu'elle n'a pas recours à la voie du désaveu (Cass 8 mars 1886, D. 87. 1. Z1S\ 29 déc. 1886, S. 87. 1. 312, J. P. 87. 1. 760, D.87. 1.229).

3. Des déclarations de la nature de celles visées dans l'art. 352 G. proc. civ., faites au cours d'un procès par un avoué au nom de sa partie sans pouvoir spécial de celle-ci, ne peuvent donner ouverture contre cet officier ministériel à l'action en désaveu, lorsqu'elles n'ont causé à la partie aucun préjudice (Cass. 10 nov. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 682).