DÉSAVEU D OFFICIER MINISTÉRIEL

4. Il ne saurait donc y avoir lieu à désaveu contre Tavoué lorsque les déclarations par lui faites n'étaient que la reprodac tion et la conséquence de pièces versées au débat, et que la décision intervenue s*est fondée sur des titres et considérations étrangères à ces déclarations ^même arrêt).

5. Une partie est encore irrecevable à exercer contre son avoué l'action en désaveu à raison de déclarations faites par celui-ci en cours d'instance lorsqu'elle les a connues et approuvées expressément ou tacitement, spécialement lorsqu'ayant connu tous les actes de la procédure elle s'est alors abstenue d'élever aucune protestation (même arrêt).

6. L'action en désaveu n'est pas admissible seulement envers les avoués et les huissiers dont il est spécialement parlé dans le Code de procédure civile, elle peut être également poursuivie contre tout mandataire qui a excédé les bornes du mandat en vertu duquel il a défendu son commettant en justice (Trib. civ. Nantes, 20 fév. 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 57; Rennes, 28 juillet 1884, J. P. 84. 1. 877; Ruben de Couder, DicL de droit comm. y^ Agréé, n® 45). Mais cette question est controversée : l'opinion adverse n'accorde à la partie lésée qu'une action en dommages- intérêts contre son mandataire.

7. La remise des pièces à un avoué n'engendre qu'une simple présomption de manaat lorsqu'elle n'a pas été faite par la partie en personne ou par son mandataire régulier, et toute preuve contraire peut détruire cette présomption et autoriser le désaveu de l'avoué (Alger, 19 mars 1890, Joum. des avoues 1890, p. 406).

8. Le desaveu, en pareil cas, peut aussi être exercé contre l'huissier qui, après avoir reçu les pièces d'un tiers, les a remises à l'avoué sans consentement ni pouvoir de la partie (même arrêt).

9. De même, l'officier ministériel qui, sans mandat spécial de la partie, fait faire une signification pure et simple d'un jugement, peut être désavoué par celle-ci (Caen, 9 déc. 1890, Drott, 30 déc. 1890).

10. L'action en désaveu peut encore être intentée à bon droit contre l'avoué qui a rédigé la signification et en a accepté la responsabilité sans qu'il puisse valablement soutenir que son mandat ad litem avait pris fin à partir du jugement (même arrêt).

11. Mais un avoué qui a représenté des parties dans une instance en liquidation et partage de succession ne peut être l'objet d'un désaveu utile alors même qu'à l'origine il n aurait pas reçu mandat régulier pour occuper, s'il résulte des circonstances de la cause souverainement appréciées par le juge du fait que les parties ont connu sans protestation la procédure suivie dont les opérations s'accomplissaient sous leurs yeux et qu'elles root ainsi implicitement ratifiée (Cass. 8 mars 1886, D. 87. 1. 278}.

12. L'action en désaveu n'est pas recevable quand la partie a

fayé sans réserve le coût des actes, objets du désaveu (Trib. civ. érigueux, 24 janv. 1884, Gaz. Pal. 84. 1, suppl. 107).