DÉSAVEU DE PATERNITÉ

13. L'avoué est présumé, jusqu'à désaveu, avoir reçu de sa partie mandat de faire ce qu'il a fait; mais, par le fait du désaveu, la charge lui incombé de faire preuve du mandai a(Z litermu vertu duquel il aurait agi. Et lorsqu il a fait une renonciation qui équivaut à une reconnaissance, il doit établir l'existence d'un mandat spécial. La preuve d'un mandat de cette nature est soumise aux règles ordinaires tracées par la loi en matière de mandat; elle doit être faite par écrit lorsque l'importance de la somme dépasse 150 francs. Mais la preuve par écrit peut être remplacée par des présomptions graves précises et concordantes si ces présomptions se joignent à un commencement de preuve par écrit (Lyon, 9 déc. 1887, Journ. des av. 1888, p. 455).

14. Des déclarations de la nature de celles visées dans l'article 352 du Code de procédure civile, faites au cours d'un procès par un avoué au nom de sa partie sans pouvoir spécial de celleci, ne peuvent donner ouverture contre cet officier ministériel à Faction en désaveu lorsqu'elles n'ont causé à la partie aucun préjudice. Il ne saurait donc y avoir lieu à désaveu contre l'avoué lorsque les déclarations par lui faites n'étaient que la reoroduction et la conséquence des pièces versées au débat et que la décision intervenue s'est fondée sur des titres et considérations étrangers à ces déclarations. Une partie est encore irrecevable à exercer contre son avoué l'action en désaveu, à raison de déclarations faites par celui-ci en cours d'instance, lorsqu'elle les a connues et approuvées expressément ou tacitement, spécialement lorsque ayant connu tous les actes de la procédure elle s'est alors abstenue d'élever aucune protestation (Cass. 4 nov. 1890, Rec. 1891, p. 261).

15. Le juge peut considérer comme étant sans fondement la demande en désaveu formée contre un avoué qui, en l'absence d'un pouvoir spécial, a, dans une instance en liquidation et partage d'une succession, admis comme créancier, au nom de son client, un tiers Intervenant, alors que cet officier ministériel a demandé à son client des instructions que ce dernier a eu tort de ne pas lui envoyer, qu'à l'époque où il a conclu l'intervenant devait être considéré comme créancier et qu'enfin il n'en est résulté aucun préjudice pour la partie (Cass. 2 déc. 1891, Rec. 1893, p. 193).

16. Le désaveu formé à l'occasion d'un jugement passé en force de chose jugée n'étant plus recevable après la huitaine à dater du jour où le jugement est réputé exécuté dans les termes de l'art. 159 du Cône de procédure, les juges sont tenus, quand la recevabilité est contestée, de s'expliquer sur les actes qui leur sont présentés comme devant nécessairement faire supposer, conformément à l'art. 150, que l'exécution a été connue de la partie qui entend exercer une action en désaveu contre un avoué (Cass. 27 déc. 1892, Rec. 1893, p. 303).

DÉSAVEU DE PATERNITÉ. — V. v^ PaterniUî.

St'PPL. AU DICT. DE PROCÉDURE. 31