ACTE DE COMMERCE

§ 2. — Des actes de commerce qui sont commerciaux

par leur nature,

12. Ac/iaUi et ventes, — L'achat est un acte de commerce quand il est fait avec intention de revendre à bénéfice. Le fa il d'acheter des meubles pour se meubler et sans intention de revente n'est pas commercial (Aix, 7 juill. 1884, Gaz. Pal. 84. 2, suppl. 116), non plus que le fait par un laitier d'acheter des vacnes non pour les revendre, mais simplement pour la production et le débit du lait (Trib. civ. Anvers, 17 dec. 1886, Droit, 14 avril 18«7).

13. L'intention de revendre doit être prouvée. Elle se présumera si l'acheteur est commerçant. La preuve pourra d'ailleurs être faite par tous les moyens possibles et les tribunaux ont pour en apprécier la valeur un pouvoir discrétionnaire (Cass. 13 mars 1878, D. 78. 1. 311).

14. Le fermier ne fait pas acte de commerce lorsqu'il achète des bestiaux pour les engraisser sur ses herbages et les revendre; celle opération, n'étant qu'un accessoire de rexploitation agricole, participe de la nature de cette exploitation (Dijon, 11 mars 1881, S. 81. 2. 156, J. P. 81. 1. 822; Bourges, 9 fevr. 1885, S. 85. 2. 216, J. P. 85. 1. 1210, D. 86. 2. 88; Toulouse, 29 juin 1888, Pand. pér. 89. 2. 194; Lyon. 26 juin 1890, Pand. pér. 91. 2. 45). — Il en est autrement du propriétaire qui achète des œufs destinés à être couvés artificiellement et des élèves destinés à l'engraissement, ainsi que la nourriture qui leur est nécessaire et que son fonds ne peut produire. Dans ce cas, il établit une véritable industrie à laquelle l'exploitation de son immeuble est absolument étrangère et qui constitue un véritable acte de commerce (Lyon, 26 juin 1890, précité).

14 bU. La revente constitue un acte de commerce quand elle a été précédée d*un achat et qu'elle est faite avec intention de spéculer. Ainsi, ne fait pas acte de commerce le propriétaire ou le fermier qui vend sa récolte ou les produits accessoires de son exploitation açricole, lait, beurre, laine, œufs, etc. (Trib. civ. Annecy, 24 juill. 1886, Gaz. Pal. 87. 1, suppl. 74). Peu importe que le propriétaire, au lieu d'exploiter seul et par lui-même sa propriété, s'associe pour cette exploitation d'autres personnes Qui lui apportent soit leur industrie, soit leurs capitaux ; s'il a lonné à cet effet une société, c'est une société purement civile (Annecy, 24 juill. 1886, Gaz. Pal. 87. 1, suppl. 74; Cass. 21 avril 1891. Cas, Pfl/. 91. 1.572).

15. ...le pépiniériste qui vend seulement les arbres provenant rteson semis et qu'il a greffés (Cass. 13 maris 1878, S. 78. 1. 312, J. P. 78. 775), mais il en serait autrement s'il achetait des arbres pour les revendre (Cass. 20 mai 1878, S. 78. 1. 403, J. P. 78. 1(fô8, D. 79. i. 219).

16. Mêmes solutions et mêmes distinctions en ce qui concerne Ip jardinier fleuriste (Trib. civ. Seine, 25 juill. 1882, Joum. trib. cm. t. 32, p. 56) et le champignonniste (Paris, 2 mars 1875,

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S. 75. 2. 180, J. P. 75. 097; 11 févr. 1880, S. 81. 2. 68, J. P. 81.

1. 433; Caen, 9 juill. 1891, Pand. péi\ 92. 2. 224; DiCT. v^ Acte de commerce, w^ 60).

17. Quand les produits agricoles sont transformés, les opéralions de Tagriculteur seront ou non commerciales suivant que, d'après les circonstances, le propriétaire spéculera principalement sur la transformation du produit ou qu'au contraire son œuvre industrielle ne sera qu'un mode d'exploitation agricole (Cass. 12 mai 1875, S. 76. 1. 376, J. P. 76. 898, D. 76. 1. 320; Cass. 21 avril 1891, Pand. per. 91. 1. 405; Toulouse, 27 fév. 1893, Pand, per, 93. 2. 165).

18. Jugé dans ce sens que l'acte du propriétaire qui débite lui-même le bois de sa forêt à l'aide d'une scierie mécanique n'est pas commercial (Trib. civ. Die, 9déc. 1885, Rec. Grenoble, 86. 44).

19. Il en est de même pour la vente de sucre faite par le propriétaire, lorsqu'il établit une fabrication de sucre de betteraves accessoirement à son exploitation rurale (Cass. 12 mai 1875, précité; Trib. comm. Nantes, 9 nov. 1889, Rec. Nantes, 89. 1. 353); pour l'achat d'alcools fait par un propriétaire pour viner les vins de sa récolte (Montpellier, 7 mai 1887, D. 88. 2. 48, Pand. per. 88. 2. 25).

20. ...et pour la vente des produits extraits des mines et carrières (Pau, 16 juin 1887, Gaz. Midi, 27 nov. 1887|. Mais il en est autrement lorsqu'une société de mines, au lieu de se former pour l'exploitation de la mine, a pour but de la combiner avec un ensemble d'actes de commerce (Cass. 28 oct. 1885, Gaz. Pal. 85.

21. Si la mine au lieu d'être exploitée par le propriétaire ou le concessionnaire l'est par celui qui a acquis dôM'un ou de Pau- Ire le droit d'exploitation, il y a controverse sur le point de savoir si celle exploitation est commerciale ou non. Pour la négative, V. Paris, 30 mai 1876, Bioche, 76. 212, et pour l'afTirmalive, Chambéry, 2 mars 1866, Rec. de Chambery, 66. 190. Mais il y aurait acte commercial s'il s'agissait d'une convention par laquelle quelqu'un s'engagerait à lournir à une autre personne des produits de mine, minière ou verrière provenant du fonds d'un tiers (Lyon, 26 juin 1884, Gaz. Pal. 85. 1. suppl. 52).

22. Au cas de transformation des produits, la jurisprudence fait les mêmes distinctions que quand il s'agit de la transforma tion des produits agricoles (Lyon, 13 fév. 1878, S. 78. 2. 325, J. P. 78. 1278, D. 79. 2. 99; Cass. 1^^ juill. 1878, S. 78. 1. 414, J. P. 78. 1076, D. 79. 1. 218; Amiens, 26 fév. 1881, S. 82 2. 188, J. P. 82. 1. 969; Cass. 28 oct. 1885, S. 86. 1. 108, J. P. 8(>. 1. 244).

23. Le propriétaire d'un établissement d'eaux thermales qui ne fait pas acte de commerce en débitant ses eaux, ne fait pas non plus acte de commerce en louant des chambres aux malades, locations qui ne doivent être considérées que comme l'accessoire de son exploitation (Montpellier, 28 août 1874, S, 74. 2, 291),