DÉSISTEMENT

DESCENTE SUR LES LIEUX. — V. vo YUite des lieux.

DÉSISTEMENT. — V. v"» AcqxiU^cemmt ; — Appel

1. Le désistement, signifié par acte d'avoué à avoaé, doitj peine de nullité, être signé de la partie sur la copie, aussi bien que sur l'original; il ne suffirait pas que la signature de rori^inal fût mentionnée dans l'acte de signification (Caen, 22 fév. 1881, S. 82. 2. 132; Trib. civ. Pontoise, 30 juin 1887, Loi, 17 sept, 1887; Paris, 2 mai 1887, i)a%. Pal. 87. 2. 472).

2. Il en est de même quand le désistement est donné par acte extra judiciaire; la copie doit être signée de la partie (Toulouse. 28 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 1, suppl. 80).

3. En matière criminelle, l'art. 66 C. inst. crim. n'ayant subordonné la validité du désistement de la partie civile à aucune forme sacramentelle, ce désistement peut être régulièreraenl donné par un acte d'huissier, notifié aux prévenus (Cass. 18 fév. 1887, S. 89. 1. 140).

4. Le désistement de l'une des parties, non accepté par l'autre, ne peut : ni mettre fin à l'instance d'appel... (Cass. 2 fév.

...ni permettre de reproduire à nouveau la demande devant le juge du premier degré dessaisi par le jugement qu'il a rendu (même arrêt).

5. Mais la validité du désistement n'est subordonnée au consentement de l'adversaire qu'après acceptation du débat par ce dernier (Trib. civ. Seine, lOdéc. 1886, Droit, 18déc. 1886; Aix. 18 janv. 1887, Bull. d'Aix, 1887. 341. — Conf. Dict. v^ Désislt^ ment, n^ 41).

6. La constitution d'avoué de la part du défendeur ne suftil pas à le faire considérer comme ayant accepté le débat : dès lors, le désistement est valable même sans son acceptation (Trib. Seine, 16 déc. 1886, précité).

7. Mais l'acceptation du débat résulte de la part du défendeur des conclusions qu'il prend au fond (même jugement).

...d'une demande reconventionnelle formée par lui (Orléans. 8 juillet 1875, S. 75. 2. 268, J. P. 75. 1096; Pau, 17 juin 188r\ D. 86. 2. 253).

...en matière de divorce de la reddition de Tordonnanco du pivsident et de l'assignation donnée en suite de cette ordonnance (Trib. civ. Châtillon-sur-Seine, 16 janv. 1887, Loi, 13 mars 1887).

8. L'arrêt qui donne acte d'un désistement signifié en appel sans résoudre aucun litige ou aucune contestation relative à ce désistement, ne constitue qu'une constatation authentique d'un contrat volontairement arrêté entre les parties et n'ayant d'auïr^» force obligatoire que celle qui peut s'attacher au désistement luimême. En conséquence, on ne saurait lui reconnaître le carac-