DÉSISTEMENT

tère d'une décision judicidire, susceptible d'acquérir Tautorité de la chose jugée et opposable à la demande en nullité du désistement (Cass. 11 août 1885, S. 88. 1. 468).

9. La nullité d'un désistement donné en cause d'appel doit être portée devant la juridiction d'appel, celte nullité devant avoir pour effet la reprise de la procédure au point où le donné acte du désistement en a interrompu le cours (même arrêt).

10. En dehors d'un désistement exprès ou tacite, nul plaideur ne saurait être considéré comme renonçant à l'action par lui portée devant la justice (Grenoble, 16 décembre 1892, Rec. 1894, p. 224, Pand. pér, 94. 2. 15).

11. Et le désistement tacite ne pouvant se présumer et devant résulter de circonstances précises impliquant l'intention d'abandonner l'instance, il en résulte que si prolongée qu'ait été rinaclion du demandeur, elle ne saurait à elle seule caractériser une renonciation à sa poursuite, sauf au cas de péremption (même arrêt).

12. Ces principes reçoivent leur application non seulement entre les parties htigantes, mais encore et a fortiori vis-à-vis des tiers (Cod. proc. civ. art. 397 et 402. — Même arrêt).

13. Le principe que l'inaction prolongée du demandeur ne peut faire présumer un désistement tacite de sa part s'applique en matière de séparation de biens. Et le jugement de séparation de biens rétroagissant ouant à ses effets, même à l'égard aes tiers, au jour de la demande les créanciers du mari doivent être déclarés non recevables à faire mainmise sur les revenus des propres de la femme dans l'intervalle de la demande au jugement de séparation, quel qu'ait été le temps pendant lequel la demanderesse ne s'est livrée a aucun acte de procédure, alors du moins qu'il n'est pas établi que le jugement ait été le résultat d'un concert frauduleux entre les époux, mais qu'il résulte au contraire des faits que la situation du mari s'eçt aggravée depuis le jour de la demande jusqu'au jour du jugement (même arrêt).

14. Lorsque le demandeur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique déclare se désister de son pourvoi et que le désistement est accepté par le défendeur, la Cour de cassation doit, en donnant acte tant du désistement que de l'acceptation, condamner le demandeur à l'amende envers le Trésor et à l'indemnité envers le défendeur (Cass. 4 avril 1883, D. 83. 1.

15. Lorsqu'une protestation a été faite par le maire au nom de tous les électeurs membres du bureau électoral, le désistemt'nt donné par le maire en son nom personnel et sans l'autorisation des autres auteurs de la protestation ne peut être opposé à ceux-ci et ne fait pias obstacle à ce qu'il soit statué sur la proleslalion formée en leur nom (Cons. d'Etat, 6 déc. 1878, D. 79. 5. 1.31).

16. Le curé agissant comme administrateur de la cure ne peut se désister dHine instance et acquiescer aux conclusions de l'adversaire sans avoir obtenu l'autorisation prescrite par l'ar-