DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION

ticle 14 du décret du 6 novembre 1813 (Chambéry, 20 janv. 1890, Rec. 1891, p. 65).

17. Lorsqu'une même demande entre mêmes parties a élé successivement portée devant deux tribunaux et que le tribunal saisi en second lieu a statué le premier, il y a lieu pourleiribu nal premier saisi de rejeter la demande originairement porlè« devant lui. Le fait par le demandeur de saisir le second tribunal de cette demande implique de sa part un désistement tacite de l'instance précédemment introduite (Trib. civ. Grasse, 25 janv. 1802, Rec. 1892, p. 172).

18. Le désistement de l'administration des contributions indirectes ne peut résulter que d'un acte formel ou d'une déclaration émanée soit d'elle soit a'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Par suite, n'est pas valable le désistement donné verbale ment à la barre par un avocat sans pouvoir écrit et spécial de l'administration (Cass. 4 nov. 1887, Rec. 1888, Table, \'« Désis temenl, Gaz, Pal. 1888, n^ 20).

19. Aucune forme saci*amentelle n'étant requise pourledésis tement, il peut être donné de quelc|ue manière que ce soit, pourvu qu'il soit précis, formel, qu'il soit signé de la partie ou de son fondé de pouvoirs et qu'il soit accepté de la partie adverse dans les cas où, ainsi que nous l'avons spécifié ci-dessus, celte acceptation est nécessaire (Chambéry, 12 fév. 1883, Gaz. Pal. H3. 2. 138, 4« partie; Agen, 21 juillet 188(3, Rec. (TAgen, ms. 227).

20. De là, il suit que le désistement peut être donné par simple lettre missive (Lyon, 2 déc. 1887, Gaz. Pal. 88. 2, suppl. 32).

21. Mais le pouvoir pour se désister doit être spécial : an pouvoir conçu en termes généraux ne comprendrait pas celui de se désister (Toulouse, 28 mars 1884, Gaz-. Pal. 84. 1, suppl. 80: Trib. civ. Pontoise, 30 juin 1887, Loi, 17 sept. 1887).

22. La partie au profit de laquelle le désistement est donné a toujours le droit d'exiger qu'il lui en soit donné acte, sauf à ellt* à supporter les frais du jugement de donner acte si le procès ne parait pas comporter ce surcroît de garanties. Telle est du moins la jurisprudence la plus récente, car la question est controversée (Paris, 18 mars 1875, D. 78. 2. 49; 9 juin 1885. Gaz. Pal. «>. 2. 285).

DIFFAMATION. — V. \o Presse.

DISCIPLINE. — V. V" AvoiK^; — Huissier; — Of/icifr ministénel.