CHAPITRE VI. — De la conversion de la séparation de corps en divorcé

Section I. — Qui peut demander la conversion de la séparation de

corps en divorce.

Section II. — Des conditions requises pour la conversion de la

séparation de corps en divorce.

Art. 1. — Du délai de trois ans.

Art. 2. — Du pouvoir d'appréciation des tribunaux.

Section III. — De la procédure en matière de conversion de la

séparation de corps en divorce.

Section IV. — Des effets du divorce prononcé sur conversion. CHAPITRE VII. — Questions transitoires.