CHAPITRE II Des causes du divorce et de la séparation de corps
27. Ainsi qu'il a été expliqué plus haut, dans les notions historiques qui précèdent (Voy. suprà, n° 22), .le divorce et la séparation de corps ne peuvent être prononcés que pour causes déterminées. L'art. 307 Cod. civ., maintenu dans cette disposition spéciale par la loi du 18 avril 1886, porte expressément que ia séparation de corps ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux; il résulte d'autre part de l'art. 1«' de la loi du *27 juillet 1884 que les dispositions du Code civil relatives au divorce par consentement mutuel demeurent abrogées.
28. L'abrogation du divorce par consentement mutuel rencontra, à la vérité, quelques résistances. On fit observer, et assurément cette remarque était juste au point de vue historique,
aue le divorce par consentement mutuel ne procédait nullement, ans l'esprit' des Rédacteurs du Code, du désir de restaurer Ip régime de la loi de 1792 et de rouvrir aux époux les facilita que cette loi leur donnait, sous couleur du respect de la liberté individuelle, en vue de rompre leur union. Le législateur de i8(U s'était à coup sûr placé à un point de vue tout différent, et avait pensé que la volonté mutuelle des époux, manifestée dans des conditions rigoureuses de netteté et de précision, constituait la preuve légale et suffisante qu'il existait entre eux une causp jh»remptoire de divorce. On ajoutait que le divorce par consenl»'ment mutuel permettait d'éviter les scandales d'un procès qui eût révélé des faits d'une telle gravité qu'il valait mieux, pour la sûreté des époux, pour l'honneur des familles, dans l'intérêt de
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. II.
la société elle-même, « ne pas forcer une publicité non moins anière pour l'innocent que pour le coupable. »
29. Cette argumentation n*a pas prévalu. Le garde des Sceaux, M. Martin-Feuillée, invoqua le principe de rmdissolubililé du mariage, qui exige que toute cause de divorce soit déduite devant la justice et vérifiée par elle.. C'était placer la question sur son véritable terrain. Il est certain que, dans l'état actuel de nos mœurs, le divorce ne doit jamais être qu'un remède à une situation devenue intolérable et doit s'imposer, pour être prononcé, comme une nécessité inévitable. Les Rédacteurs du Code civil l'envisageaient déjà ainsi. Comment admettre, dès lors, que le divorce puisse être prononcé par les magistrats, sans qu'ils aient élé mis en mesure d'en apprécier la cause? Sans doute, il faut reconnaître que, dans la plupart des cas, l'observation des formalités prescrites par le Code révélait chez les époux une volonté si tenace et si ferme qu'elle devait être attribuée à un motif d'une gravité exceptionnelle. Mais ne pouvait-il arriver qu'elle n'eût d'autre fondement que le désir commun de s'affranchir, sans cause précise, du lien conjugal? Contraire à la morale, une telle faculté laissée aux époux ne l'était pas moins à la dignité et à la perpétuité du mariage.
30. Il est à peine besoin d'ajouter que les dispositions de la loi nouvelle qui déterminent les causes du divorce et de la séparation de corps sont absolument limitatives; les diverses profjositions tendant à en introduire d'autres, telles que l'absence déclarée, la démence, le changement de religion, ont été rejetées dans le cours de la discussion.
31. Ces causes sont : 1° l'adultère de l'un ou de l'autre des époux; 2o les excès, sévices ou injures graves de l'un vis-à-vis de l'autre; 3° la condamnation de l'un d'eux à une peine afDictive et infamante.
32. A ces trois causes, on doit joindre le cas spécial de conversion d'un jugement de séparation de corps en jugement de divorce, lorsque fa séparation de corps a dure trois ans.
33. Le caractère limitatif des causes déterminées de divorce et de séparation de corps demande au surplus à être bien compris. Il est exact, en tant que principe juridique, en ce sens que le divorce ou la séparation de corps ne peuvent être prononcés
ue si le juge constate l'existence d'un fait rentrant dans l'une es causes prévues par la loi. Mais ce serait commettre une grave erreur que de croire que la constatation de ce fait enferme le jifge dans le cadre étroit d'une simple vérification matérielle. Et, à ce point de vue, les causes du divorce et de la séparation de corps se distinguent nettement en deux catégories : d'une part, les causes peremptoireny qui, une fois établies, excluent tout débat et emportent nécessairement l'admission de la demande : ce sont l'adultère, et la condamnation de l'un des époux à une peine afllictive et infamante; d'autre part, les causes facuitotives, qui laissent au juge du fait la faculté d'apprécier souverainement, sans tomber sous le contrôle de la Cour de cassation, le degré de
in
496 DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. II.
gravité du grief invoqué, pour accueillir ou rejeter la demande, suivant les circonstances particulières de chaque espèce : ce sool les excès, sévices et injures graves.
34. Or il est facile de se rendre compte que, sous celle dernière qualification, la loi ne désigne pas des faits précis et nettement définis, et qu'elle s'en remet dès lors au magistral du soin d'apprécier les faits, nécessairement indéterminés, qu'il juge susceptibles, à titre d'excès, sévices ou injures graves, de fonder la demande qui lui est soumise. La jurisprudence se trouve ainsi, par la force des choses, substituée au législateur, qui lui a confié la mission de compléter son œuvre et lui a conféré dans ce but un poiwoir d'appréciation si étendu qu'on p«ut dire que la théorie des causes au divorce et de la séparation de corps se trouve moins dans la loi que dans l'ensemble des innombranles décisions judiciaires dont lourmillent les recueils. Aussi, dans la pratique, la cause de beaucoup la plus fréquente, la cause vraiment usuelle, invoquée devant la justice à Tappui d'une demande en divorce ou en séparation de corps, est-elle l'injure grave. L'injure grave n'est nulle part définie dans les textes; elle est ce que la jurisprudence l'a faite; elle ombrasse toute une série de faits non déterminés et auxquels les circonstances de chaque espèce permettent seules d'attribuer ou de dénier un caractère injurieux.
35. D'où la conséquence que, si Ton veut donner sa véritable portée au double principe, posé plus haut, à savoir que le. divorce et la séparation de corps ne peuvent plus avoir heu que pour causes déterminées, et que ces causes sont limitatives, il faut l'entendre en ce sens que, abstraction faite des deux causes pêremptoires, l'adultère et la condamnation de l'un des époux à une peine afllictive et infamante, dont la simple vérification entraine nécessairement l'admission de la demande, la détermination de la cause qui doit être légalement la base de tout jugement de divorce ou de séparation de corps a été dévolue par k législateur à l'appréciation souveraine des tribunaux, sous celle seule restriction, qui n'a que la valeur d'une indication générale, que le fait retenu constitue une injure grave.
36. La plus remarquable application des principes qui viennent d'être énoncés consiste dans la nullité absolue et d'ordre public de toute coilvention qui aurait pour objet d'organiser entre les époux un régime destiné à produire les mêmes effets que le divorce ou la séparation de corps. La doctrine et la jurisprudence ont toujours reconnu et appliqué cette nullité aux conventions de cette nature (Aubry et Rau, t. V, § 489, p. 172; Laurenl, t. XVII, n^ 44). Il a été jugé que devaient être déclarés nuls :
37. 10 La convention par laquelle deux époux arrêtent ensemble de vivre séparés, et la renonciation de l'un d'eux, en exécution de cette convention, à suivre sur une demande en séparation de corps qu'il avait antérieurement formée (Caen, 11 avril 1818, D. A., Rép. vo Séparation de corps et divorce, n® 14, n. 2);
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. tl. 497
38. 2o Le traité par lequel deux époux, s*autorisant réciproquement à faire ménage distinct, sont convenus que l'un d eux paiera à Taulre une pension annuelle pendant le temps que durera leur séparation volontaire (Grenoble, 11 mai 1851, S. 51. 2. i)27, D. P. 53. 2. 62);
39. 30 Le traité par lequel un époux, en vue d'éviter un procès en séparation de corps, s'est engagé à laisser vivre son conjoint en état de séparation volontaire (Amiens, 14 déc. 1852, D. P. 54. 2. 9) ;
40. 40 L'acte renfermant de la part des deux époux une convention de séparation volontaire, par lequel le mari s'engage à payer à sa femme une pension sur les intérêts de sa dot, et, par suite, la cession consentie par la femme au profil d'un tiers des annuités échues de la pension dont s'agit (Nîmes, 9 mai 1860, S. m. 2. 577) ;
41. 5** Le désistement donné par une femme de sa demande en séparation de corps lorsqu'il est subordonné à une séparation «le fait convenue entre les époux (Nancy, 22 janv. 1870, S. 70. •.^54, I). P. 70.2. 76);
42. 60 L'engagement pris par le mari, au cas de séparation amiable, de fournira la femme une pension alimentaire (Paris, 11 mai 1874, D. P. 75. 2. 41). Cet arrêt décide toutefois que rengagement du mari implique en pareil cas l'autorisation pour la femme de contracter avec des tiers et d'engager la communauté dans les limites de ses besoins, et, par suite, pour le moulant de la pension convenue;
43. 70 Toute convention ayant pour objet de régler les condilions d'une séparation volontaire, et toutes les clauses, indistinctement, contenues dans une semblable convention, dans laquelle les engagements réciproques des parties ont également pour cause le maintien et le règlement de la séparation prohibée par la loi, alors même que quelques-unes des obligations prises par les contractants auraient une cause spéciale antérieure au mariage, ces obligations ne pouvant trouver une confirmation dans un acte radicalement nul, impuissant à conférer aucun titre aux parties qui y ont concouru (Cass. 14 juin 1882, S. 82. 1. 421, D. P. 8:3. 1. 248);
44. 80 La convention par laquelle le mari s'engage à ne pas habiter avec sa femme et consent ainsi à une séparation volontaire, sans toutefois gue cette nullité entraine nécessairement cpile de toutes les obligations prises par les époux dans l'acte qui la constate ; elle ne frappe que les dispositions de l'acte qui ont pour cause le maintien et le règlement de la séparation de fait prohibée par la loi. Ainsi, il y a lieu de maintenir la clause qui règle le montant des reprises de la femme en exécution d'un juîjement de séparation de biens et par laquelle le mari donne un immeuble à sa femme en paiement de ses reprises, s'il est conslanl que cette clause n'a aucun rapport d'indivisibilité avec la séparation volontaire des époux (Pau, 20 juin 1894, S. 94. 2. •S4'2, D. P. 95. 2. 11).
.*iUPPL. AU DICT. DE PROCÉDURE. 32
498 DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS. — Chap. II.
45. 90 Le pacte intervenu entre deux époux et orçanisanlun régime de séparation de fait, ainsi que la procuration donnée par le mari à la femme à l'etlet, contrairement aux stipulations de leur contrat de mariage, d'habiliter celle-ci à gérer ses biens personnels pour son propre compte. Toutefois la séparation volontaire des époux implique, dans ce cas, un mandat tacite donné par le mari à sa ifemme de faire tous les actes nécessaires à son entretien et à celui des enfants laissés à sa garde, et ce mandat tacite, valable dans cette mesure, permet à la femme de toucher les revenus de ses biens propres au fur et à mesure df ses besoins. Le mari ne peut demander après coup la révocation de ce mandat, pour faire déclarer nuls les actes accomplis parla femme au cours de la séparation de fait, spécialement un bail passé par elle d'un immeuble à elle propre et rinscriplion hyf»o Ihécaire prise, à titre de mesure conservatoire, comme conséquence de ce bail et afin d'en assurer l'exécution. 11 en est ainsi, en tous cas, lorsqu'il est constant en fait que la somme pour sûreté de laquelle l'inscription dont s'agit a été prise était nécessaire à la femme pour faire face à ses besoins (Dijon, 13 nov. 1895, inMt).
46. Les causes déterminées du divorce sont les mêmes que celles de la séparation de corps. Il va de soi que, s'il s'agit d'une cause péremploire, l'objet ae la demande est indifïérenl, le divorce devant être, en ce cas, aussi bien que la séparation de corps, obligatoirement prononcé. Mais, si le moyen invoqué à l'appui de la demande rentre dans une des causes facultatives, on peut se demander si le même fait, jugé suffisant pour motiver la séparation de corps, peut être considéré comme insuflisani pour autoriser le divorce.
47. A vrai dire, la question ne présente guère qu'un inlêri^l théorique, le juge jouissant d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de puiser dans le fait tous les éléments de sa décision, sans se prononcer, même indirectement, sur cette difficulté d'ordre purement juridique. Quoi qu'il en soit, nous estimons, avec MM. Dalioz (J. G., SuppL au liep. v^ Divorce et Séparatinn de corps, n^ 30), ciue, le divorce emportant pour les époux et les enfants des eifets oeaucoup plus considérables que la séparation de corps, ces deux institutions ne peuvent être identifiées complètement dans leurs causes, et qu'elles constituent deux degrés successifs, entre lesquels la jurisprudence doit consacrer et maintenir une distinction qui nous paraît pleinement conforme à la penst^ du législateur. La loi du (> février 1893 sur le régime de la séparation de corps, dont nous avons plus haut indiqué le but général (voy. suprà, n^ 24), n'est-elle pas la preuve que le législateur n'entend pas sacrifier la séparation de corps et veut tout au contraire qu'elle conserve, à côté du divorce, la place que lui assignent tout à la fois la nature des choses et l'intérêt social?
48. M. Garpenlier [Traité théorique et pratique du divorce. no 0) est cependant d'un avis contraire. La distinction que nous venons d'établir entre le divorce et la séparation de corps lui
DIVORCE ET SÉP. DE CORPS. — Chap. II. — Sect. I. 409
parait tout à fait illégale, a La loi, dit-il, n*a pas plus d'antipathie pour le divorce qu'elle n'a de sympathie pour la séparalion. On pourrait dire qu'elle le prouve précisément en asseyant sur la même base les deux actions. L'examen comparatif de leur gravité n'appartient donc pas au juge, mais seulement aux parties, qui sont libres de choisir celle qui leur parait ta plus propre à régir leur situation. » La loi du 0 février 1803 ne donne-t-elle pas à cette affirmation un éclatant démenti ?
49. Il a été jugé, conformément à notre opinion, que les tribunaux saisis d'unedemande en divorce pour injures graves peuvent décider que les faits dont la preuve est ra|)portée ne sont pas assez graves pour amener la rupture définitive du lien conjugal, mais sont néanmoins suffisants pour faire prononcer la séparalion de corps au profit du demandeur en divorce (Riom, 13 juin isi)3, 1). P. 04. 2. 481. — Voy. dans le même sens, les motifs d'un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Orléans, le r> mars 1885, D. A. J. G. Suppl. au lUp, v» Divorce et Séparation de corps, n* 004).
SECTION I. — DK l'adi.ltkre.
50. Les éléments constitutifs de l'adultère, envisagé comme cause déterminée et péremploire de divorce et de séparation de corps, sont au nombre de trois : 1® l'union consommée des sexes; 2° la circonstance que l'une des parties soit mariée; 3^ la volonté coupable chez la personne mariée. Nous n'avons point ici à développer d'une manière spéciale ces diverses conditions de l'adultère (Voy. à cet égard Dali. J. G. Rep. \^ Adultère, n<» 10 et s. et le Snppl, au Rep, eod. v», n®» 5 et s.); ce qu'il inaporte seulement de faire observer, c'est qu'il s'agit, dans les an. 229 et 230 C. civ., modifiés par la loi du 27 juillet 1884, de l'adultère caractérisé, et non d'écarts de conduite, de privautés coupables et même d'actes licencieux ou obscènes, qui ne peuvent motiver le divorce ou la séparation de corps qu'autant qu'ils revtMent un caractère injurieux dont l'appri^ciation appartient souverainement aux tribunaux.
51. Nous renvoyons également ci^ qui concerne la preuve de Padultère à la section spéciale que nous consacrerons à la preuve des causes du divorce et de la séparation de corps (Voy. infrà, chap. III, section III, art. 7).
52. Les dispositions nouvelles des art. 220 et 2:30 réalisent sur le droit antérieur une importante innovation. Sous l'empire du (;ode civil, l'adultère de la femme autorisait le mari à demander le divorce ou la séparation de corps sans aucune autre condition spéciale, quel que fût le lieu où il eût été commis et encore qu'il s'agit d'un fait isolé ou accidentel. L'adultère du mari ne pouvait au contraire être invoqué par la femme que si le mari iJvait tenu sa concubine dans la maison commune, c'est-à-dire avait entretenu avec elle au domicile conjugal des relations habituelles et suivies. Gette distinction a été supprimée par la loi de
500 DIVORCE ET SÉP. DE CORPS. — Chap. fl. — Sbct. L
1884; le texte de Tart. 230, qui autorise la femme à demander le divorce pour cause d*adultëre du mari, est conçu dans des termes exactement corrélatifs à ceux dans lesquels est et était conçu celui de l'art. 229.
53. Tout a été dit sur le mérite de cette réforme, accueillie favorablement par la plupart des auteurs (D. A., J. G., Suppi.au Rtfp,, loc. cit., n^ 42 ; — Carpentier, op. cit., n® 8 ; — Vraye el Gode, Le divorce et la séparation de corps, t. 1, n*» 28; — Poulie, Le divorce, p. 103 et s.; — Frémont, Traité du divorce, n<» 13 el s.: — Constant, Code du divorce, n«» 28 et s. ; — Curet, Code du divorce et de la séparation de corps, n^ 32 et s.), critiauée cependant par d'éminenls esprits (Voy. notamment rarticle de M. Fuzier-Herman, publié dans la Lot des 7 et 8 juillet 1884). La vérité est, selon nous, que la différence des solutions consacrées par le législateur de 1804 et par les auteurs de la loi de 1884 tient moins à une divergence d'opinion sur les divers éléments de la question Qu'à une divergence d'appréciation sur le point de vue auquel il faut se placer pour donner aux uns ou aux autres une importance prépondérante. Que la morale abstraite fasse de Tadultëre du mari, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été consommé, un acte aussi grave et aussi réprébensible que celui de la femme, que l'obligation légale de ridélilè, écrite dans l'art. 212 Code civ., pèse également et au mêmed^ré sur les deux époux, c'est ce que personne, les rédacteurs du Cnile civil pas plus aue le législateur de 1884, n'a jamais mis en doute. Mais il s'agit ae savoir si cette égalité théorique dans les devoirs moraux et les obligations légales des époux, dont s'est exclusivement inspirée la loi nouvelle, doit nécessairement emporter avec elle une assimilation absolue dans les conséquences de l'infraction commise et réagir avec la même énergie sur la solidité du lien conjugal. Or, il est certain pour tout le monde que, sousri> rapport, le sens commun, reflet des mœurs courantes des sociétés, a toujours différencié la situation de l'bomme et de la femme, et exigé de cette dernière, suivant l'expression de Montesquieu (Espnt des lois, liv. XXVI, cb. VIÏ), « un degré de retenue eld»' continence )) qu'il n'exige point des hommes, « parce que la vio lation de la pudeur suppose dans les femmes un renoncement a toutes les vertus, parce que la femme, en violant les lois du mariage, sort de l'état de sa dépendance naturelle, parce que la nature a marqué l'infidélité des femmes par des signes certains: outre que les enfants adultérins de la femme sont nécessairement au mari ou à la charge du mari, au lieu que les enfanb adultérins du mari ne sont pas a la femme ou à ta charge delà femme ». Tel avait été le point de vue des rédacteurs du Code civil. Moins élevé à coup sûr, plus exact selon nous, que celui du législateur moderne, il les avait conduits à penser que, commis dans les conditions banales, n'empruntant pas au fait de Toniretien de la concubine dans la maison conjugale un caractère d'inexcusable gravité, l'adultère du mari était un acte, blâmable sans doute, cruellement injurieux pour la femme dans la plupart
DIVORCE ET SÉP. DE CORPS. — Chap. II. - Sbct. I. 501
des cas, mais pouvant trouver dans les circonstances qui en avaient précédé ou accompagné l'accomplissement une atténuation dont il conflait au juge rappréciation souveraine. C'était sagement, croyons-nous, tenir compte, sans porter atteinte aux règles éternelles de la morale, des faiblesses et des séductions auxquelles les nécessités de la vie sociale, jointes à la facilité et à la liberté dont ils jouissent, exposent plus particulièrement les hommes. Nous ne pensons pas assurément, ainsi que Texprimait au Sénat M. oe Pressensé, l'un des auteurs de la réforme (Séance du 20 juin 1884, Joiim. off, du 21), que la femme qui tient à son fover ira, même aujourd'hui, demander le divorce pour un fait isolé, qui ne serait qu'un entraînement passager. La loi nouvelle lui en donne cependant le droit; et, si la mère de famille, soucieuse de l'honneur de sa maison et de l'avenir de ses enfants, si la femme chrétienne, à laquelle sa religion enseigne l'oubli des offenses, trouve dans sa raison ou dans sa foi la force nécessaire pour n'en point user, combien de femmes sacrifieront à leur ressentiment les intérêts de leur foyer çt de leur famille, si elles sont certaines de ne point rencontrer chez le juge une résistance dont la crainte serait le plus souvent le premier pas fait vers le pardon ?
Le système du Code civil, plus souple que le système actuel, nous paraissait donc plus conforme à la réalité des choses et au but de l'institution du divorce. Nous reconnaissons cependant que la thèse de l'ésalité entre l'homme et la femme procède d'une conception plus élevée des devoirs moraux des époux. L'expérience Dourra peut-être un jour jeter une lumière décisive sur cette délicate question, et dire si c'est par l'indulgence ou par la sévérité ou'on doit combattre l'adultère de l'homme, qui, il faut bien le dire, est avant tout lié à l'état des mœurs, et apparaît comme la conséquence inévitable du scepticisme et de l'inditlérence religieuse.
54. La parité de situation établie entre le mari et la femme par la loi de 1884 n'a en rien modifié, au surplus, les dispositions des art. 337,339 et 324 du Code pénal, qui, s'inspirant de la distinction consacrée par le Code civil, répriment l'adultère de la femme d'une façon beaucoup plus rigoureuse que l'adultère du mari.
55. L'adultère est, pour l'un ou l'autre des époux, une cause peremptoire de divorce et de séparation de corps ; le juge est lié par la constatation du fait d'adultère, ce fait serait-il unique, à ia condition, d'ailleurs, qu'il ait été volontaire et commis en connaissance de cause.
56. Cette proposition, affirmée par la plupart des auteurs ^Carpentier, on, cit., n^ 9; — Poulie, op, cit., p. 110; — Dalioz, op. cit., n<» 39 et 43) et consacrée par la jurisprudence (Nancy, 12 nov. 1884, S. 85. 2. 83, D. P. 86. 2. 31 ; — Cass. 13 nov. 1889, S. 90. 1. 388, D. P. 90. 1. 36; ~ Trib. civ. Orthez, 11 juin 1890, iiaz: Pal. 91. 1. suppl. 24) a été contestée par quelques auteurs (Frémont, n^ 11 et 28; — Vraye et Gode, Le divorce et ia sépara-
5502 DIVORCE CT SÉP. DE œRPS. — Chap. H. - Sect. I.
tion de corps, t. 1, !)<> 37), qui pensent que le juge peut apprécier, dans la plénitude de son pouvoir discrétionnaire, si I adoiièFe invoqué, a, eu égard aux conditions dans lesquelles il s'est produit, des caractères suffisants pour fonder la demande en divorce ou en séparation de corps.
Bien que ne résultant pas avec une parfaite netteté du texte des art. 229 et 230, qui porte que le mari ou la femme potara demander le divorce pour cause d'adultère, alors que l'art. 2:it dit que la condamnation de l'un des époux à une peine affliclive et infamante sera une cause de divorce, le caractère péremploire de l'adultère, envisagé comme cause déterminée, ne peut faire doute en présence de la discussion qui a eu lieu au Sénat au sujet de la question de savoir si l'on maintiendrait ou non la condition exigée par l'ancien article 230 Code civ., consistant eo ce que la femme ne pourrait demander le divorce qu'autant que le mari aurait tenu sa concubine dans la maison commune. M. Labiche, rapporteur de la commission, qui combattait la modili* cation proposée à l'ancien texte, demandait précisément qu'eQ dehors de l'hypothèse spéciale de l'entretien de la concubine au domicile conjugal, l'adultère, même prouvé du mari, ne fôt poim une cause péremptoire de divorce, mais une cause laissée à l'appréciation des tribunaux. Le rejet de cette dernière solution rend certaine l'interprétation du nouveau texte. M. Marcel Bartbea d'ailleurs, dans la séance du 21 juin 1884, assimilé formellement l'adultère à la condamnation à une peine afllictive et infamante.
57. Si le mot pourra figure dans les art. 220 et 230, c'est que les juges conservent malgré tout un pouvoir d'appréciation poar la détermination des faits qui constituent l'adultère légal, tandis qu'ils en sont nécessairement privés en tant qu'il s'agit d'une condamnation à une peine afflictive et infamante, sur l'existence de laquelle aucune discussion n'est possible.
58. Pour le mari, dès lors, comme pour la femme, dès que l'adultère est constaté et prouvé, la demande est justifiée et son admission s'impose. La constatation et la preuve du fait d adultère peuvent seules donner lieu,. comme toute question de celte nature, à une appréciation; nous nous en expliquerons altérieu remenl (Voy. infrà, chap. III, sect. lll, arL /).
59. On s'est demandé si l'adultère du mari, commis en dehors du domicile conjugal avant la mise en vigueur de la loi de 1884, qui n'eût été à cette époque qu'une cause facultative. pouvait être invoqué comme cause péremptoire de divorce ou de séparation de corps. La doctrine et la jurisprudence ont sans hésitation admis la solution affirmative, nonobstant la disposition de l'art. 2 C. civ., qui déclare que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif. Certaines lois ont, par leur nature même, malgré la généralité de ce principe. un certain effet rétroactif ; la loi du 27 juillet 1884 est ae celles là. Outre que le mari ne peut soutenir qu'il a, en commettant un adultère en dehors de la maison conjugale avant la loi iiouvelle, acquis. un droit à ne pas voir prononcer contre lui I»'
DIVORCE ET SÉP. DE CORPS. — Chaf. IL — Sect. IL S03
divorce ou la séparation de corps, il parait évident qu*en autorisant les époux qui avaient aemandé la séparation de corps avant celte loi à convertir leur demande en instance en divorce, le législateur leur a par là même permis d'invoquer tes causes de divorce qu'elle a établies. (En ce sens, D. A. op. cit. n^ 45; Baudry-Lacantinerie, Comment, t/ufor. et prat. de la loi du
27 juillet 1884, p. 20] Poulie, op. cit, p. 108 et 109 ; Trib. civ. Versailles, 29 janv. 1885, Gaz. tnb. et Droit, 5 fév. 1885; Trib. civ. Seine, 28 juillet 1885, Gaz. PaL 85. 2. 223; Pau,
28 mars 1887, D. P. 87. 2. 218 ; Trib. civ. Perpignan, 4 juillet 1888, Gaz.PaL 80. 1. suppl. 40. — Comp. toutefois Grenoble, 2 août 188(5, Re^:. de Grenoble, 1880. 268).
60. MM. Dalioz indiquent, comme rendu conformément à la solution qui précède, Tarrêt de la Cour de Nancy du 12 novembre lH8i, cité mprà {n® 57). L'arrêt n'a pas la portée que ces auteurs lui attribuent ; il se borne à décider que la femme qui, avant la promulgation de la loi de 1884, et au cours d'une instance en séparation de corps qu'elle avait introduite contre son mari, fait constater un adultère de ce dernier en dehors du domicile conjugal, peut, depuis la promulgation de la loi, invoquer devant la Cour d'appel ce fait comme cause de séparation de corps, puisqu'il constitue une injure (jrave de la part du mari. Le motif expressément donné par la Cour de Nancy indique assez que, loin de se prononcer sur la question d'application rétroactive de la loi de 1884, elle a tout au contraire évité de la trancher.
SECTION IL — DES KXCÈs, skvices et injures graves.
61. Aux termes de l'art. 231 C. civ., Intégralement maintenu par la loi du 27 juillet 1884, « les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre ».
62. Cette seconde cause de divorce et de séparation de corps appelle immédiatement une observation générale, que nous avons faite déjà ^voy. suprà, n»' 3:^ et s.) et dont il importe à présent de dégager la conséquence juridique. C'est qu'à la différence des deux autres causes, l'adultère et la condamnation de l'un des époux à une peine atllictive et infaminte, dont l'examen se borne pour le juge, abstraction faite des difficultés inhérentes à toute question de preuve, à une simple vérification matérielle, les excès, sévices et injures graves ne rentrent point dans le cadre de faits précis et caractérisés, et ne peuvent résulter que de faits nécessairement indéterminés, dont la loi a abandonné l'appréciation aux lumières du magistrat. La volonté du législateur à cet égard, nettement affirmée par le sens large des expressions dont il s'est servi et qu'il n'a pas définies à dessein, a été formellement exprimée par M. Marcel Barthe, au cours de la discussion devant le Sénat de la loi de 1884 (séance du 21 juin 1884).
304 DnORCE ET SÉP. DE œRPS. — Chap. H. — Sect. D.
63. Cest à déterminer la portée de ce principe, qui forme k caractère commun des excès, sévices et injures graves, que doqs devons, avant d'entrer dans une étude détaillée de ces trois calêgories de faits, nous attacher tout d'abord, en recherchant les règles que la jurisprudence a eu à mettre en œuvre pour en assurer l'application.
64. La première question qui se pose est celle de savoir quelle est la limite du pouvoir d'appréciation des juges du fait La reconnaissance des faits constitutifs des excès, sévices oa injures graves leur appartient-elle souverainement, de sorte que les décisions rendues sur ce point par les tribunaux et les Cours d'appel échappent à la censure de ta Cour de cassation ? D^une manière très générale, on peut dire que le pouvoir discrétionnaire du juge a toujours été consacré par la aoctrine et la jurisprudence. Cette solution, constante en ce qui concerne les sévices et les injures graves, n'a été contestée que relativenienl aux excès, dont quelques auteurs ont voulu taire une cause péremploire de divorce et de séparation de corps, excluant lorsque le fait d'excès est établi, toute appréciation de la part du juge. Nous nous expliquerons bientôt sur cette dissidence (voy. infrà, n® 104), qui ne présente, à raison du peu de (ré quence des excès invoqués à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps, qu'une importance pratique très limitée et dont il est permis de faire abstraction. Mais, sous cette réserve, la règle que nous avons posée est certaine, et la Cour suprême s'est toujours refusée à exercer son contrôle sur les décisions constatant ou rejetant les faits invoqués à titre de sévices ou injures graves (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. liî : Demolombe, t. IV, n^» 385 et s.; Laurent, t. III, n<» 188 et VM: Carpenlier, no 34 ; Albin Curet, n^lS; Poulie, n^ 112; Coulon et Faivre, p. 63; Goirand, p. 8; Vraye et Gode, t. I, n^ 68; Frémont, n^ 34 et s.; Cass. 6 février 1860, D. P. 60. 1. 122: 14 janvier 1861, S. 61. 1. 719, D. P. 61. 1. 196; 4 mai 1863, S. 0^^. 1. 427, D. P. 64. 1. 28 ; 8 janvier 1872, S. 72. 1. 66 ; 7 février 1872. S. 72. 1. 336, D. P. 72. 1. 252; 14 mai 1872, D. P. 72. 1. 17: 17 décembre 1872, S. 72. 1. 412, D. P. 73. 1. 156; 30 juin 187:). D. P. 76. 1. 442; 12 mai 1885, Gaz. Pal. 85. 2. suppl. 14; 6 novembre 1888, Gaz, Pal. 89. 1. 82; 2 juin 1890, Gaz. PaL 90. 2. 40; 10 juillet 1893, D. P. 94. 1. 40; 16 avril 1894, S. 95. i.MK D. P. 95. 1. 85; 8 et 16 juillet 1895, S. 95. 1. 311, Gaz. Pal. a\ 1, 210).
65. Le pouvoir souverain d'appréciation du juge étant reconnu, nous avons à nous demander si les faits d'excès, sévices ou injures graves pouvant motiver une demande en divorce ou en séparation de corps ne doivent pas présenter certains caractères généraux et communs.
66. La première condition nécessaire à leur admission est qu'ils aient été intentionnels et commis par une personne moralement responsable de ses actes. Des blessures portées par l'un des conjoints à l'autre, qui ne proviendraient que d'une impru-
DIVORCE ET SÉP. DE CORPS. — Chap. II. — Sect. II. 503
dence, ne constitueraient pas une cause de divorce ou de séparation de corps. Il en serait de même d'actes de violence ou d'injures, accomplis ou proférées par un époux inconscient. I/allération des facultés mentales, cjuelle que puisse être son influence sur la vie commune des époux, n'est point, en effet, une cause de divorce ou de séparation de corps. Comprendrait on (lue la maladie et l'infortune de l'un des conjoints permissent à I autre d'obtenir par cette voie la révocation des avantages qu'il lui a consentis par contrat de mariage?
67. Conformément à cette doctrine, qu'ont approuvée tous les auteurs (Demolombe, t, IV, n» 401; Laurent, t. III, n^ 180 et s.; Carpentier, n<> 28), il a été jugé que ne peuvent servir de base à une action en divorce les violences ou injures graves, lorsque d'une part ces actes ont été commis par l'un des époux sous l'influence d'une maladie nerveuse qui le tient en état d'excitation permanente et qui, dans les moments de crise, peut entraîner une inconscience et une irresponsabilité relatives, et que d'autre part il est établi que l'influence du milieu dans lequel ont vécu les époux a pu aggraver cet état de surexcitation et occasionner dans une certaine mesure ces actes de violences et d'injures (Bordeaux, 18 nov. 1889, Rec. de Bordeaur, 181K), 1. 49).
68. On ne peut citer comme contraire à la solution qui précède un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 29 avril 1881 (S. 82. 2. 21 ; D. A.Suppl. auRep. v* Divorce et séparation de corps, no47, n. 1), qui a décidé que les excès, sévici>s ou injures graves auxquels un mari s'est livré contre sa femme, peuvent entraîner la séparation de corps, quoique, à l'époque où ces faits se sont produits, il ait été momentanément interné et mis en observation dans un asile d'aliénés, si, au bout de très peu de temps, il a été mis en liberté comme ayant la conscience et la responsabilité de ses actes. Cet arrêt, étant fondé en fait sur la constatation de la responsabilité morale du mari, implique évidemment que cette responsabilité morale était nécessaire pour faire des griefs invoqués une cause de séparation.
69. Il a été jugé toutefois que les imputations dirigées par un mari contre sa femme, bien qu'elles ne puissent dériver que des hallucinations d'un esprit troublé, doivent entraîner la séparation de corps, lorsqu'elles sont si graves et si persévérantes que la cohabitation n'offrirait plus pour la femme aucune sécurité (Montpellier, i^^ février 1806, S. 66. 2. S27>, D. P. 07. 5.
70. Mais cet arrêt a été critiqué à bon droit, comme procédant d*un principe assurément inacceptable, à savoir que l'impossibilité de la vie commune serait, à elle seule, une cause de divorce et de séparation de corps. En dehors de l'iniquité, sinon de la cruauté, aune semblable idée dans le cas où le trouble de IVxislence conjugale résulte de l'altération des facultés mentales de l'un des conjoints, il est facile de comprendre à quels dangers et à quels abus conduirait la mise en œuvre d'une règle qui, réservée d'abord, sans doute, à des hypothèses présentant un
508 DIVORCE ET SÉP. DE CORPS. — Chap. II. — Sbct. H.
mari d'une somme paraphernale constitue un sévice, qui, jointe d'autres faits, peut taire admettre la séparation de corps (Nîmes, Ibiuillet 1840, D. P. 50. 5. 423).
81. Il va de soi que les excès, sévices et injures graves ne supposent pas nécessairement des faits délictueux. Cette observation, qui ne présente d'intérêt véritable qu'en ce qui concerne les excès et les sévices, se justifie d'elle-même, le législateur ayant laissé au juge, en pareille matière, une liberté d'appréciation'que ne sauraient restreindre les règles rigoureuses qui s'imposent à la décision de la juridiction pénale (Carpentier, n^ 32; Frémonl, no 42). Il a été jugé en ce sens :
82. 1^ que l'acquittement du mari traduit en police correctionnelle pour coups et blessures envers sa femme n'empêchait pas celle-ci d'obtenir sa séparation de corps, alors même que l'acquittement du mari aurait été suivi de son interdiction (Paris. 20fev. 1828, S. et P. chr., cité par Frémont, n^ 42);
83. 2o que, bien qu'une femme poursuivie devant la Cour d'assises pour tentative d'homicide sur la personne de son mari ait bénéficié d'un verdict d'acquittement, le mari n'en est pas moins fondé à obtenir pour le même fait la séparation de corps (Trib. civ. Seine, 13 août 1885, et Paris, 20 oct. 1886, D. P. 88. 2.101).
84. Les excès, sévices et injures graves doivent émaner personnellement de l'un des conjoints. Cette proposition parait naïve par son évidence; aussi, pour être sainement comprise, doit-elle être bien précisée. L'action personnelle de l'époux, pour ne pas apparaître d'une manière distincte, peut emprunter l'intervention d'un tiers et se masquer derrière des manifestations étrangères. Il y a là une question d'appréciation que les juges auront à résoudre, en s'inspirant de cette idée que c'est moins la participation matérielle que la participation morale à un acte injurieux qui en constitue la responsabilité (Carpentier, n» 29). Il a été jugé, conformément à ces principes :
85. 1° que la circonstance qu'une femme est abreuvée de mépris et d'insultes par les domestiques de sa maison suffit pour autoriser les juges à prononcer sa séparation de corps contre son mari, qui, loin de renvoyer les domestiques, s'obstine au contraire à les garder (Bordeaux, 9 avril 1824, et Cass. 19 avril 1825, S. 25. 1. 107, D. P. 25. 1. 275);
86. 2o que l'imputation d'adultère dirigée contre la femme dans la plaidoirie de l'avocat du mari défendeur à une demande en séparation de corps, et basée sur des lettres remises à l'avocat par le mari et produites comme justificatives de celte imputation, sans désaveu de l'avoué présent à l'audience, alors d'ailleurs que ces lettres ne prouvent pas le fait d'adultère allégué, peut être considérée comme une injure grave suffisante pour motiver la séparation de corps (Rennes, 21 août 1833, S. 34. 2. 285).
87. Mais au moins faut-il que la participation de l'époux au fait injurieux soit établie d'une manière certaine. Il a été jugé
DIVORCE ET SÉP. DE CORPS. — Chap. H. - Sect. 11. 509
que les expressions injurieuses et diffamatoires pour une femme, contenues dans les écritures signifiées durant Tinstance en séparation de corps, ne peuvent être regardées comme une injure grave à son égard, s'il n'est pas sumsamment prouvé que ces expressions blâmables aient été insérées sur les indications et par la volonté du mari (Paris, 10 janv. 1852, D. P. 52. 5. 499).
88. Est-il nécessaire, d'autre part, que les excès, sévices ou injures graves s'adressent personnellement au conjoint lui-même, et ne peuvent-ils pas être invoqués également dans le cas où il s'adresse à des personnes que les liens du sang ou le devoir doivent lui faire estimer au même degré que lui? Cette seconde solution n'est pas douteuse (Garpentier, n» 29). Sans doute, on ne pourra pas, en pareille hypothèse, prononcer le divorce ou la séparation de corps pour cause d'excès ou sévices, qui impliquent un acte violent commis sur la personne même de l'époux; mais on pourra incontestablement invoquer une injure grave.
89. Le juge peut il, dans l'apprécialion des excès, sévices et injures graves, tenir compte de divers éléments de fait extérieurs, de nature à influer sur leur caractère, tels que la position sociale des époux, leur éducation, leur genre de vie, leur tempérament, leurs mœurs, leurs habitudes? Il paraît impossible de refuser ce pouvoir au magistrat, dès lors qu'on s'accorde à lui reconnaître une liberté souveraine de décision. M. Marcel Barlhe s'est d'ailleure expliqué sur ce point, au Sénat, dans la séance du 21 juin 1884, avec une parfaite netteté : « Le législateur, a t-il dit en parlant des excès, sévices et injures graves, n'a pas défini ces diverses espèces de griefs; il en a abandonné l'appréciation à l'arbitraire des juges qui, à cet égard, est tel que les mêmes faits, les mêmes actes, les mêmes paroles changent de caractère, même aux yeux des juges du même siège, suivant les circonstances et les personnes ».
90. La plupart des auteurs ont admis ce pouvoir d'appréciation (Demolombe, t. IV, no :^85; Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 177, n. 21; Massol, p. 67 et s.; Frémont, no« 36 et s.; Vraye et Gode, t. I, n» 68). M. Laurent (t. UI, n^» 188 et 194) Ta cependant contesté. Il repousse formellement toute distinction fondée sur la position sociale des époux, aussi bien en matière d'injures graves qu'en matière d'excès et sévices; il paraît même proscrire tout examen du caractère et de l'éducation des parties lorsqu'il s'agit d'excès ou de sévices, et ne l'autoriser que lorsque les faits invoqués constituent seulement des injures graves. M. Garpentier (op. cit. no 34) semble également partager cette opinion.
91. II y a, selon nous, dans cette divergence, moins'un désaccord qu'un malentendu. Il existe des faits d'une telle gravité qu'aucune considération puisée dans l'éducation, le tempérament ou la position sociale des époux n'est capable de les excuser. Et il est certain que, le plus souvent, ces faits rentreront dans la catégorie des excès et sévices, moins susceptibles que les actes purement injurieux de trouver une atténuation dans des circons-
5i0 DIVORCE ET SÈP. DE CORPS. — Chap. H. - Sect. il.
tances de cette nature. Il est donc vrai de dire que TappréciatioD du juge sera toujours plus sévère en présence de faits constitutifs d'excès ou de sévices qu'en présence de faits invoqués seulement connme injures graves. Mais faut-il pour autant établir entre ces divers griefs une distinction impérative? Nous ne le pensons pas. Outre qu'une pareilledoctrinen'auraitnécessairementqu'uoe valeur théorique, et que le magistrat ne consentirait jamais à se dépouiller d'un pouvoir dont personne ne dénie le principe, elle serait évidemment sans portée utile, la diversité des espèces, la variété inflnie des nuances de fait, ne pouvant se plier au cadre étroit d'une sorte de classification rigoureuse et tracée d avance. N'est-il pas enfin contradictoire de rejeter d'une manière absolue toute apprécialion de la position sociale des époux, et de permettre, même dans une mesure restreinte, celle de leur caractère et de leur éducation, comme si le caractère et l'éducation n'étaient pas intimement liés à la situation sociale?
92. Le mieux est à coup sûr de s*en remettre à la sagesse du juge, dont l'ensemble de la jurisprudence n'a cessé de maintenir fermement le pouvoir d'appréciation. Il a été jugé en ce sens :
93. i^ que la position sociale des époux et 1 éducation qu'ils ont reçue doivent être prises en considération et servir de base d'appréciation des sévices et injures graves présentés comme causes de divorce, tel fait, telle imputation portant une atteinte cruel le à une personne bien élevée et d'une condition supérieure, qui n'est presque pas ressenti par une autre placée dans une condition inférieure et dont l'éducation n'a pas développé cette délicatesse de sentiments qui domine chez la première (Bruxelles, :U juillet 1850, Pasicr. bel(/e, 51. 2. 1 40, D. A., J. G., Suppi. au IU*p., vo Divorce et séparation de corps, n» 51);
94. 2° que des propos grossiers et blessants, adressés par le mari à sa femme, peuvent, soit à raison des habitudes des époux, soit à raison du milieu social auquel ils appartiennent, ne pas constituer des injures suffisamment graves pour motiver la séparation (le corps (Douai, 10 avril 1872, D. A., J. G.ySuppl.auRr'p,, vocit., no();^2o).
95. Un arrêt de la cour suprême semble même avoir considéré que la violation par U^ juge du fait de la règle que la position sociale des époux doit être prise en considération pour appréri»*r les griefs invoqués pourrait donner ouverture à cassation. « Attendu, dit cet arrêt (Cass. 11 avril 180.5, D. P. m. 1. 166), que l'arrêt attaqué, loin de mériter le reproche qui lui est adressé par le pourvoi, de n'avoir pas tenu compte de la position sociale des parties, porte en termes exprès que, quelle que soit cette |)û5ition, les faits précédemment relatés constituent à la charge du mari des excès, sévices et injures graves... ». Nous ne pensons pas cependant que la Cour de cassation ait entendu proclamer $«m droit de contrôle sur les décisions qui lui seraient déférées pour n'avoir pas ou avoir mal tenu compte de la situation sociale des époux. xNous nous demandons en effet, d'une part comment ceii»* solution pourrait se concilier avec le pouvoir souverain attribué
DIVOHCE ET SÉP. DE CORPS. — Chap. II. — Stcr. II. 5H
aux tribunaux, d'autre part comment la Cour suprême pourrait exercer sa censure à Toccasion d'une appréciation dont l'objet ne serait jamais autre chose qu'un élément de fait pur et simple, négligé ou faussement interprété par le juge. Il ne faut voir dans l'arrêt précité que l'expression ae cetle idée que le magistrat saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps peut et doit se préoccuper, pour juger les griefs qui lui sont soumis, de la position sociale des conjoints.
96. La jurisprudence a d'ailleurs reconnu, conformément aux principes que nous avons posés plus haut(voy. suprà, no04), que, dans certaines hypothèses, les considérations puisées dans la situation sociale (les époux, leur éducation ou leurs habiludes étaient impuissantes à dépouiller les griefs invoqués par les parties de leur gravité intrinsèque et à en écarter l'admission. Elle n'a fait, en cela, il est facile de le comprendre, que consacrer de plus fort le pouvoir d'appréciation du juge; car c'est bien maintenir et exercer ce pouvoir que d'examiner, pour les rejeter expressément, comme insufTisants, les éléments de fait sur lesquels il porte. C'est ainsi qu'il a été jugé :
97. lo que les violences commises par un mari envers sa femme, les soupçons injurieux qu'il faisait planer sur elle et qu'il communiquait à des tiers, les reproches publics qu'il lui adressait à l'occasion de griefs imaginaires, constituaient, quelle que fût la situation sociale des époux, des faits constitutifs par leur gravité d'excès, sévices et injures suffisants pour motiver la séparation de corps (Paris, 22 août 187:3, sous Cass., 11 avril 18(r>, D. P. 66. 1. 166);
98. 2o que la considération tirée de la situation sociale des époux est sans valeur lorsque les griefs articulés consistent dans l'oubli des devoirs et des sentiments qui sont la base même du mariage, et qu'il en est ainsi spécialement, quand le mari a abandonné sa femme, l'a laissée pendant ses couches dans un dénûment absolu, a porté contre elle des accusations d'adultère et a dit à plusieurs personnes lors de la naissance de sps enfants qu'il aimerait mieux qu'on lui annonçât la mort de sa femme (Dijon, 30 juillet 18('>8, I). P. 68. 2. 247).
99. Le juge peut-il tenir compte des faits qui ont provoqué chez le défendeur les excès, sévices ou injures graves? Nous renvoyons nos explications sur ce point au moment où nous traiterons de la réciprocité d(î torts (Voy. infvà, chap. III, sect. III, art. 6, § 3; — Voy. aussi, en ce qui concerne spécialement les excès, infrâ, n^s 104 et 105).
100. On s'est demandé si un seul fait d'excès, de sévice ou d'injure grave pouvait motiver le divorce ou la séparation de corps. La Cour de cassation l'a décidé ainsi par un arrêt du 22 juin 1880 (S. 81. 1. 268, I). P. 81. 1. 104). Mais cet arrêt accompagne cette solution d'une restriction très rationnelle, en la subordonnant à l'appréciation des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas là une décision posant un principe absolu ; et, de faif, la question est loin d'être résolue d'une manière unanime. Nous
512 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. II. — Sect. II. — Art. «.
Texaminerons ultérieurement dans l'étude séparée des excès, des sévices et des injures graves.
Art. 1. — Des excès.
101. On est d'accord sur la définition des excès, qui sont, d'une manière générale, tous les actes de nature à mettre en danger la vie de l'époux envers lequel ils sont exercés (Aubry et Rau, l. V. §401, p. 175;--Demolombe, t. IV, n«385; — Carpentier, n«2i). Cette définition ressort nettement des travaux préparatoires du Code de 1804. Le projet présenté au Tribunat contenait la disposition suivante : « L'attentat de l'un des époux à la vie de l'aulre sera pour ce dernier une cause de divorce ». On fit remarquer que cette formule plaçait le conjoint, qui avait été victime a'un attentat de la part de son conjoint, dans la cruelle alternative, ou de se faire le dénonciateur d'un crime pouvant entraîner la
f)eine capitale, ou de supporter une situation intolérable. Aussi e mot « attentat » fut-il remplacé par le mot < excès », d'une si gnification juridique moins précise, et moins susceptible par suite de provoquer une poursuite criminelle.
102. Nous n'avons pas à insister autrement sur la définition des excès, non plus que sur la détermination précise, d'ailleurs impossible à faire par avance, des actes qui les constituent. La seule question que nous ayons à examiner est celle de savoirs! tout excès constaté ne doit pas entraîner né<5essairemenl le divorce ou la séparation de corps. La plupart des auteurs enseignent l'affirmative, et cette solution ne semble, en effet, pas contestable, un attentat dirigé par Tun des conjoints contre la vie de l'autre étant, à lui seul et bien que constituant un fait isolé, d'une gravité assurément suffisante pour justifier l'admission de la demande. Sans doute, le pouvoir d'appréciation que nous avons reconnu au juge en matière d'excès, sévices et injures graves demeure intact; mais on ne voit pas, en présence d'un acte de cette nature, comment le magistrat pourrait déclarer en fait, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été accompli, que cet acte est insuffisant pour prononcer le divorce ou la séparation de corps (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 177; Deraolombe, t. IV, n» 384 ; Bournat, Rev. pvat., t. II, p. 360 et suiv. ; Carpentier, n**» 34 et 30; Vraye et Gode, L I, n^ 46).
103. Il a été jugé en ce sens, dans une espèce où une feram^» avait tiré un coup de revolver sur son mari, que, quelque blâmable qu'ait été, antérieurement à cette tentative de meurtre, la conduite de ce dernier, rien ne pouvait atténuer, au point de vue de la demande en divorce, l'acte que la femme s'était laissée aller à accomplir, et que cet acte rentrait directement dans le terme g*^néral d'excès, qui, selon les travaux préparatoires du Code civil, doivent s'entendre, d'une manière absolue, de tous actes de viohmce volontaires, émanés de l'un des époux et capables de mettre en danger la vie de l'autre (Trib. civ. Seine, 13 aoùl 1885, et Paris, 20 oct. 1886, D. P., 88. 2. 101).
DIV. ET SEP. DE COUPS. — Cu. 11. — Skct. 11. — Art. 2. 513
Art. 2. — Des sévices.
104. On entend, d*une manière unanime, par sévices les actes de cruauté, de brutalité et de méchanceté, se traduisant par des voies de fait ou de mauvais traitements, qui, sans mettre en danger les jours du conjoint, lui rendent la vie commune insupportable et odieuse. Les sévices sont, on le voit, suivant une expression heureuse, un « diminutif des excès ».
105. Cette définition suffît à faire comprendre qu'alors que les excès semblent, à raison de la gravité qui leur est inhérente, exclure en fait l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, ce pouvoir doit tout naturellement trouver une large place en matière de sévices. Et de là est née la Question de savoir si les sévices ne doivent pas, pour entraîner le divorce ou la séparation de corps, revêtir un certain caractère d'habitude et de continuité, le! que l'existence conjugale devienne intolérable au conjoint qui en est la victime.
106. Certains auteurs ont pensé que cette condition d'habitude et de continuité devait être exigée impérieusement. <c Les sévices », dit M. Carpenlier, n^ 30, ne pourront essentiellement consister qu'en une série de cruautés de nature à faire de la vie conjugale un véritable martyre ». Nous ne saurions admettre une solution formulée en ces termes. Il est certain qu'à prendre les faits tels qu'ils se présentent le plus ordinairement, un seul acte rentrant dans la qualiPication générale de sévice n'aura pas, s'il est isolé, une gravité suflisante pour justifier la rupture ou le relâchement du lien conjugal, et que c'est la continuité et la fréquence des actes de cette nature, plus que l'importance de chacun d'eux, qui sera l'élément d'appréciation décisif au point de vue de la demande formée par le conjoint contre lequel ils sont accomplis. Et l'on s'explique fort bien pourquoi les orateurs qui ont pris part à la discussion de l'art. 231 du Code civil, ont, sans faire d'ailleurs aucune allusion expresse au caractère de continuité que M. Carpentier prétend induire de leurs discours, parlé, à propos des sévices,. de a mauvais traitements personnels », comme Treilhard, ou de « mauvais traitements habituels », comme Tronchet, expressions qui, nous en sommes d'accord, ne peuvent guère s'entendre que d'actes répétés. Mais faut il pour autant dire que le juge soit dans l'impossibilité de voir dans un fait isolé de sévice, quelle qu'en soit la gravité, une cause de divorce ou de séparation de corps? Non, a coup sûr, si ce fait constitue un acte de cruauté ou de méchanceté tel « qu'il marque chez l'époux qui s'en rend coupable une véritable haine pour son conjoint, ce qui implique certes qu'il ne reste pas chez lui une ombre de sentiment aifectueux » (Laurent, t. III, n^ 187). Au surplus, M. Carpentier reconnaît lui-même que cette opinion est conforme à l'étymologie du mot sevlce (sœvitia, cruauté); or celle étymologie, ainsi que r« acception rigoureuse » qu'elle exprime, a été formellement rappelée par Treilhard dans les travaux préparatoires.
su PPL. AU DICT. DE PROCEDURE.
514 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. II. — Sect. U. — Art. 1
107. La vérité est donc que Ton ne peut poser une règle absolue et impéralive, et qu'on doit laisser au juge son entier pouvoir d'appréciation. Tout ce que Ton peut dire, c'est qu'en fait, et dans la plupart des cas, un fait isolé rentrant dans la qualification générale de sévice n'aura pas la gravité suiDsante pour motiver le divorce ou la séparation de corps et n'aura de perlée qu'autant qu'il se rattachera à une série d'actes de même nature, qui deviendront graves par leur fréquence et leur continuité (D. A., J. G., R^p.f vo Sépar. de corps, n<» 24 et s.).
108. La jurisprudence est, aans son ensemble, conformée la doctrine que nous venons d'émettre. Quelques arrêts (Besançon, 13 pluv. an 13, et 15 vend, an 13,D.A.,J. G.,fie?)).v<>Sépar. de corps, n^ 24 et 25) semblent, à la vérité, s'irtspirer directement de l'iaée que les sévices doivent être habituels; mais il ne faut voir dans cette formule qu'une décision d'espèce, alors, d'une part, qu'il s'agissait en fait de mauvais traitements tirant surtout leur gravité de la continuité avec laquelle ils s'étaient exercés, et, d'autre part, que les arrêts auxquels nous faisons allusion ont soin de déclarer expressément que la condition essentielle qui fait des sévices une cause de divorce ou de séparation de corps consiste en définitive dans l'impossibilité de la vie commune, rendue intolérable tout à la fois par la fréquence et la gravité des faits établis.
109. Par contre, il a été ju^é qu'il suffit, entre personnes d'tfne condition élevée, pour faire prononcer la séparation de corps, que les mauvais traitements articulés soient graves et de nature à faire craindre à l'époux qui en a été victime d'en éprou ver de plus violents dans la suite; qu'il n'est pas nécessaire gu'il soit constaté que les sévices exercés envers lui aient été continus et portés à l'excès (Besançon, 9 avril 1808, D. A., J. G., Rép-^ vocit., no 24).
110. Nous n'avons relevé, en tous cas, aucune décision judiciaire qui ait posé en principe absolu qu'un fait isolé de sévice ne serait jamais, quelle qu'en fût la gravité, une cause de divorce ou de séparation de corps.
111. La détermination des faits de sévices échappe à toute énumération précise et, à plus forte raison, limitative. Il est même fort difficile, en certaines hypothèses, d'établir une ligne de démarcation bien tranchée entre les sévices et les iniures, et il n'est pas rare de voir le même fait considéré par les triounaux. tantôt comme un sévice, tantôt comme une injure grave; tien est ainsi, par exemple, de la communication du mal vénérien. Ceci s'explique aisément, les sévices revêtant toujours dans une certaine mesure un caractère injurieux, qui, dans nombre de cas, sera pour le conjoint qui les subit, autant et plus encore que l'atteinte physique qu'il éprouve, le motif déterminant de la rupture de la vie commune. Au surplus, la distinction entre les sévices et les injures ne parait répondre qu'à une préoccupation purement théorique, puisque le juge est libre de fonder en fait sa décision, ainsi qu'il le fait le plus souvent, sur la double cause
DI V. ET SÊP. DE CORPS. - Gh. II. — .Sect. II. — Art. 2. 815
de sévices et d'injures graves. Aussi nous bornerons-nous à parcourir les différentes espèces où la jurisprudence a reconnu des faits de sévices proprement dits, en réservant pour le moment où nous traiterons des injures graves l'examen de ceux dont la qualification n'apparaît pas, à cet égard, avec une parfaite netteté.
112. Il va de soi que l'on doit, en première ligne, ranger au nombre des sévices, les voies de fait, les actes de violence et de brutalité, susceptibles, sans mettre en danger la vie de l'époux, de lui causer des blessures ou de lui faire subir une atteinte physique quelconque. C'est en ce qui concerne ces actes que le juge aura surtout à tenir compte du milieu social dans lequel vivent les conjoints, de leur éducation, de leur tempérament, ainsi que de la continuité et de la fréquence des faits allégués. Ces faits pourront d'ailleurs emprunter aux circonstances dans lesquelles ils se produisent une gravité exceptionnelle. Les voies de fait auxquelles un mari se portera sur sa femme seront assurément plus graves si elles ont lieu pendant la grossesse de celle-ci qu'à toute autre époque (Rouen, 30 messidor an XII, D. P. XII. 2. 205).
113. Rappelons ici, avec les réserves dont nous l'avons fait suivre, l'arrêt, cité plus haut (voy. suprà, n^ 75), qui s'est refusé à voir des sévices et injures graves dans les actes de correction ou de vivacité auxquels un mari s'est livré sur sa femme, en vertu d'une sorte de droit de direction et d'éducation qui serait une conséquence de l'autorité maritale fChambéry, 4 mai 1872, D. P. 73. 2. 129).
114. Certains actes de brutalité et de cruauté peuvent ne pas consister dans une voie de fait positive, et n'en constituer pas moins des sévices caractérisés, c'est ainsi qu'il a été jugé que le fait par un mari de contraindre sa femme à le servir à table, de la priver de nourriture durant plusieurs jours consécutivement et de défendre à ses domestiques de fui donner des ali-? ments, était un sévice dans le sens de l'article 231 C. civ. (Bruxelles. 14 avril 1834, Pas. belge, 34. 2. 238;|.
115. Que faut-il décider de la séquestration de l'un des époux par l'autre, et spécialement de la femme par le mari ? Les auteurs sont d'accord pour voir là un fait de sévice (Villequez, Du divorce, p. 08, n^5; Carpentier, n' 48-11; Frémont, n*» 60). Ce dernier auteur fait remarquer toutefois avec raison qu'on ne saurait considérer comme une séquestration de la femme « ce qui ne serait en réalité que le résultat ou la manifestation du tempérament ou des habitudes sédentaires du mari ». Quant à la jurisprudence, elle n'offre aucun exemple, à notre connaissance, d'une espèce de cette nature. On peut cependant citer, comme se rapprochant de cet ordre d'idées, un arrêt aux termes duquel le fait par un mari d'avoir fait subir à sa femme un emprisonnement arbitraire, bien que secondé par l'autorité administrative, et basé sur des torts qui n'avaient pas été déférés à la justice, constitue un sévice dans le sens de l'art. 231 C. civ. (Cass. 16 nov. 1825, S. Chr. 25. 1. 213).
MG DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. U. — Sect. U. — Art. 3.
116. Il est bien entendu, d'ailleurs, que rinternement de Tun des époux, provoqué par Tautre à raison de son état de démence et régulièrement autorisé par l'autorité compétente, ne peut constituer ni un sévice, ni une injure grave (voy. suprà, n'^TA).
117. Une question délicate est celle de savoir s'il peut y avoir sévice dans 1 exercice des droits du mari sur la personne de sa femme. Nous n'hésitons pas à admettre la solution aflirmalive, lorsque l'usage brutal de ses droits par le mari doit compromettre la santé de la femme et lui rendre la vie commune inlolérable (Voy. en ce sens D. A., J. G., Rép. v^Sépar. de corps, no"i7).
118. il a été jusé toutefois, dans une espèce où les faits n'apnaraissent pas a ailleurs nettement à la lecture de Tarrèt. enveloppés qu'ils sont de légitimes réticences, que les caresses entre époux, alors même qu'elles constituent de la part du mari un abus de ses droits, ne peuvent motiver la séparation de corps, lorsqu'elles n'ont un caractère ni de violence, ni d'actes contre nature (Rennes, 13déc. 1841, D. A., J. G., v^ cit. n^Tt),
119. Mais il a été décidé à une date récente que le mari qui a imposé sans ménagements k sa femme des rapprochements ayant déterminé chez elle une métrite grave, et qui, prévenu de son état, a continué, mal^çré les recommandations du médecin, à lui faire subir des relations qui ont aggravé sa maladie, s'est rendu coupable d'excès et de sévices suffisants pour faire prononcer contre lui la séparation de corps (Poitiers, 3 déc. l^i. D. P. 95. 2. 64). Cette décision nous paraît très justement rendue, le fait reproché au mari devant être, en pareil cas. assimilé à un acte de brutalité qui constitue, soit un excès, si la vie de la femme s'en trouve compromise, soit à tout le moins un sévice absolument caractérisé.
120. En ce qui concerne le fait par l'un des époux d'avoir communiqué à Vautre le mal vénérien, voy. infrâ^ chap. il. sect. II, art. 3.
AnT. 3. — Des injures.
121. Il est impossible de donner une déCnition précise el rigoureuse de ce qu'on doit entendre par injures graves. Tout au plus, peut-on formuler l'idée générale à laauelle se rattachent les faits, variés à l'infini, que la jurisprudence a considérés comme tels, en disant que, par injures graves, il faut comprendre toutes paroles, tous écrits, tous actes matériels, ou même toutes abstentions, émanant de l'un des époux, et de nature à atteindre l'autre dans son honneur, dans sa considération, ou dans les sentiments de respect, d'affection et d'estime qu'impose à chacun d'eux le lien créé par le mariage : tous faits, en d'autres termes, pour employer un langage plus large et plus élevé eocore, susceptibles de jeter dans la vie commune des conjoints un trouble suffisamment grave pour autoriser légitimement l'un d'eux à en demander la cessation, en faisant prononcer la rupture, ou seulement le relâchement, du lien conjugal.
DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. II. — Secï. II. - Art. 3. 517
122. Ainsi que nous l'avons dit ()lus haut (voy. stiprà, n<» 33 et s.), c'est surtout en matière d'injures graves que le pouvoir souverain d'appréciation que nous avons reconnu aux tribunaux apparaît dans toute sa portée, et sans qu'il soit possible de tracer à l'avance, en posant sur ce point aucune règle générale analogue à celle que nous avons pu, dans une certaine mesure, établir en matière d'excès et de sévices (voy. siiprà, n<» 104, 107 et s.J, les limites dans lesquelles il peut être exercé. Le juge peut-il tenir compte des considérations tirées de la position sociale, de l'éducation, du genre de vie, du tempérament et des habitudes des époux? Un fait unique est-il suffisant pour motiver le divorce ou la séparatio;i de corps, ou faut-il gu'il s'agisse de faits répétés et continus? Les injures graves doivent-elles consister dans ce qu'un auteur récent (Hitier, le développement de la jurisprudence en matière de divorce depuis 1884, Paris, 1895, p. 4 et suiv) qualifie de faits conjugatix, c'est-à-dire dans des faits se produisant à l'occasion de là vie commune et intéressant directement les rapports des époux entre eux, ou bien peuvent-elles n'être que des faits extra-conjugaux, étrangers aux rapports des époux et pouvant intervenir eh dehors de tout mariage? Est-il nécessaire, dans le premier cas, qu'elles constituent un manquement à une obligation légale découlant du mariage, ou peuvent-elles exister, sans qu'il y ait violation d'une obligation légale? Peuvent-elles enfin, dans le second cas, résulter de faits antérieurs à la célébration du mariage? Ce sont là autant de questions dont la solution n'est commandée par aucun principe supérieur, et dont l'examen ne saurait être utilement fait que sur chaque espèce particulière.
123. La seule règle que nous puissions poser, sous forme d'indication générale, c'est que la publicité est toujours une circonstance aggravante de l'injure, sans en être toutefois un élément essentiel. Outre qu'une injure non publique rencontrera,
3uant à sa preuve, des difficultés souvent insurmontables, le éfaut de publicité en atténuera presque inévitablement la gravité. Nous aurons même à parcourir, dans l'étude détaillée des injures, un certain nombre de faits dont le caractère injurieux reposera essentiellement sur la publicité qui leur aura été donnée (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 177, texte et n. 23 et 24; Demolombe, t. IV, no325; Carpentier, n^ 37; Frémont, no53; Vraye et Gode, 1. 1, n® 54).
124. La plupart des auteurs adoptent, pour l'étude détaillée des injures graves, une classification en deux catégories : injures verbales ou écrites, injures réelles ou faits injurieux. M. Hitier (ap. cit.), dans l'examen auquel il s'est livré de la jurisprudence et de son développement, relativement aux causes du divorce, s'est rattaché à une autre distinction : il étudie successivement l'injure dans la vie conjugale, et l'injure dans la vie extra-conjugale, ou, si l'on préfère, les faits conjugaux opposés aux faits extra-conjugaux. Nous n'hésitons pas à approuver cette classification, rationnelle et claire, et qui a l'avantage, en
518 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. U. — Sect. II. - Art. 3.
réunissant les espèces sur lesquelles a statué la jurisprudence selon un groupement méthodique, d'en faciliter Tétude. Mais ce qui convient à un travail de critique, destiné uniquement à Tappréciation des tendances manifestées par les tribunaux, aue Fauteur blâme de faire abstraction de Téiément intentionnel de Tinjure pour s'attacher au résultat matériel qui en est la conséquence, ne saurait rentrer dans le cadre plus limité de notre travail, qui a surtout en vue d'exposer les décisions de la juris-
Erudence et d'en rendre la recherche plus sûre et plus rapide, ious nous conformerons donc à la classification plus généralement adoptée, entre les injures verbales ou écrites, et les injures
réelles ou faits injurieux.
§ I . — Des injures verbales ou écrites.
125. La question de savoir si les paroles injurieuses proférées par l'un des conjoints à l'égard de Vautre peuvent constituer une injure grave dépend, cela va de soi, des circonstances dans lesquelles elles ont été prononcées, et sur lesquelles nos explications antérieures nous dispensent d'insister à nouveau. L'appréciation du juge, à cet égard, est aussi illimitée que le domaine du fait. Il a été jugé :
126. i^ Que les propos indécents et grossiers adressés par un mari à sa femme peuvent n'être pas considérés comme injures graves, alors que rien ne justifie qu'ils aient été tenus en public et qu'ils peuvent s'expliquer par un moment de vivacité, provoqué par l'esprit de contradiction de la femme (Colmar, 20 mess, an 13, S. an 13. 2.72);
127. 2o Que les mots canaille et rosse adressés par le mari à sa femme devant leurs enfants constituaient des injures graves de nature à motiver la séparation de corps (Bruxelles, 23 avril 1866, Pas. ft<(/c, 67.2. 83);
128. 30 Qu'au contraire les propos grossiers de vache, truie, coche, tète raccourcie, dont un mari se servait vis-à-vis de sa femme, pouvaient, soit à raison des habitudes des époux, soit à raison du milieu auquel ils appartenaient, n'être pas suffisants pour entraîner la séparation de corps (Douai, 10 avril 1872, S. 72. 2. 231; D. A., StippL au Rep., v^ cit., no63);
129. 40 Que ne peuvent être admises comme injures graves que celles qui sont l'expression sincère d'un sentiment mauvais, réfléchi, permanent, rendant la vie commune insupportable à l'époux offensé, et non des paroles vives, inconvenantes, résultat d'une violence passagère, trouvant son excuse dans les circonstances qui l'ont fait naître (Paris, 16 févr. 1872, S. 72. 1. 412, D. P. 73. 1. 156; Cass. 24 novembre 1894, Pand. pér. 95. i. 328);
130. 5* Que, de même, les juges peuvent, tout en constatant que l'un des époux a proféré des propos grossiers et outrageants vis-à-vis de l'autre, apprécier que ces injures ont eu pour cause, soit la conduite perverse de l'époux outragé (Cass, 16 avril
DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. IL — Sect. II. — Art. 3. 519
1894, S. 95. 1. ,309, Gaz. Pal. 94, 1. 550; Cass. 16 juill. 18^, S. 95. 1. 311, Gaz. Pal. &d. 1. 210), soit le fait que ce dernier (la femme) s'était servi d'une agence pour scruter le passé et surveiller la conduite de son conjoint (Cass. 8 juill. 1895, S. 95. 1. 311, Gaz. Pal. 95. 1. 210).
131. L'imputation d'adultère adressée par l'un des époux à l'autre a toujours été considérée comme pouvant constituer, selon les circonstances dans lesquelles elle se produit, une injure grave de nature à motiver le divorce ou la séparation de corps, et il en est ainsi, non seulement d'une imputation directe et expresse, mais aussi de l'imputation virtuelle contenue dans une action en désaveu de paternité. Il ne faut pas oublier toutefois que la plainte en adultère ou l'action en désaveu constitue l'exercice d'un droit légal, et nous savons (voy. suprà, n® 73) que l'exercice d'un droit ne peut jamais servir de base à une demande en divorce ou en séparation de corps. Il faut donc, pour que rimputalion d'adultère dirigée par l'un des conjoints contre l'autre soit une injure grave, au'elle ait été portée calomnieusement et ne repose que sur des faits supposés, révélant ainsi chez son auteur une malveillance et une intention de nuire nettement caractérisées (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 175; Demolombe, L IV, n^ 387; Frémont, n*» 120 et suiv. ; Vraye et Gode, t. I, n» 51). 11 a été jugé, conformément à ces principes :
132. i^ Que l'accusation d'adultère, alors qu'elle est fondée sur des faits faux et dont la preuve ne peut être rapportée, constitue une injure grave (Paris, 14 déc. 1810, S. chr. 10. 2. 370; Rennes, 15 sept 1810, S. chr. 10. 2. 350; Paris, 15 juin 1812, S. chr. 12. 2. 132; Paris, 17 mars 1826, S. chr. 20. 2. 212; D. A., Rép.,v<>cit., no 30);
133. 2^ Que l'imputation virtuelle d'adultère résultant d'une action en désaveu de paternité peut être considérée comme, une injure grave de nature à motiver la séparation de corps, lorsque le jugement qui a rejeté cette action comme non recevable à été volontairement exécuté par le mari, et qu'il est établi que la pensée du désaveu a été suggérée à celui-ci postérieurement à la naissance de l'enfant désavoué (Caen, 11 févr. 1880, D. P. 81. 2.
134. 30 Que le fait par l'un des époux de porter contre l'autre (les imputations d'inconduite, dont il reconnaît plus tard la fausseté, constitue une injure grave, cette reconnaissance tardive ne pouvant effacer le préjudice moral qu'elles ont causé (Trib. civ. Lyon, 14 nov. 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 611).
135. Mais il a été jugé, d'autre part : 1® que l'injure grave susceptible de motiver la séparation de corps au proiit de la femme, ne résulte pas d'une action en désaveu de paternité qui a été rejetée, alors que la conduite de la femme autorisait les soupçons du mari, et que, d'ailleurs, l'action de celui-ci a été simplement déclarée non recevable comme tardive (Paris, 7 mai 1855, D. P. 56. 2. 45) ;
