Que le fait du mari d'avoir porté contre sa femme

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une plainte en adultère qui a été écartée par une ordonnance de non- lieu ne peut être envisagé comme injure çrave, lorsque celte plainte a eu pour cause unique, non un esprit de vengeance ou d'outrage, mais des apparences fâcheuses et des imprudences constatées dans la conduite de la femme (Paris, 13 juill. 1870, S. 70. 2. 208, D. P. 71.2. 129);

137. 30 Que l'imputation d'adultère n'est pas non plus une injure grave, si, revêtant le caractère d'un épanchemenl coofi dentiel plutôt que celui d'un outrage, elle peut être excusée par des apparences de nature à alarmer la jalousie conjugale (Pau. 2? févr. 1871, D. P. 72. 5. 403 ; Alger, 1^' mai 1894, D. P. 04. 2. 536).

138. A l'imputation d'adultère doit être, au surplus, assimilé le fait par l'un des époux d'imputer à l'autre des vices honteux dont il ne peut administrer la preuve, alors que ces accusations ne sont pas la conséquence pure et simple des nécessités d*une défense judiciaire (Paris, 19 mars 1887, Pand. franc., Rer. prr. 87. 2. 245; Gaz. Pat. 87. 1. 7:^).

139. Il en serait de même de l'imputation dirigée par Tun des époux contre l'autre et consistant en ce que celui-ci serait atteint d'une maladie honteuse (Rennes, 17 lévr. 1835, D. A. Rép. vo cit. n«> 08) ;

140. Ou qu'il aurait commis un vol (Besançon, !«' févr. 180i>, D. A. iP cit. no 53).

141. Une annonce insérée dans les journaux par les soins du mari et dans laquelle il déclare qu'il ne paiera pas les dettes de sa femme, conslitue-t-elle une injure grave à rencontre de celle-ci? La négative parait évidente lorsque cet avis est justifié par l'inconduite et les habitudes de dissipation de la femme, l^" mari ne faisant alors que recourir à un moyen légitime pour révoquer le mandat tacite en vertu duquel la femme l'oblige pour les dépenses du ménage (Comp. stiprà, n^ 78 et 79). Mais, ici encore, l'exercice du droit dont le mari est, en principe, investi, peut devenir abusif. On comprend alors qu'une semolable mesure, si elle n'est pas suflisamment motivée par les désordres de la femme, puisse être considérée comme une injure grave, consistant dans la publicité donnée à des imputations qui, pour être plus implicites qu'expresses, n'en sont pas moins offensantes pour i^ femme. Tout dépend, on le voit, des circonstances. Il a éfté jugé, suivant ces principes :

442. 1^ Que, si 1 avis inséré dans un journal par le mari qu'il ne paiera pas les dettes de sa femme, doit être réprouva* comme une manifestation insolite, injuste et abusive de son droit d'administration, on ne saurait néanmoins en déduire que là femme puisse trouver, soit dans la pensée qui a dicté cet acte, soit dans ses termes et ses résultats, la démonstration d'une intention injurieuse ou d'une atteinte réelle portée à sa considération (Douai, 14 janv. 1857, D. P. 57. 2. 133);

143. 2«> Que l'annonce faite par le mari, alors qu'aucune réclamation ne lui a encore été adressée, est à la vérité blâmable

DIV. ET SÉP. DE CORPS. - Ch. II. - Sect. II. — Art. 3. 521

et offensante, mais que néanmoins cette offense, dans la condition sociale des époux, peut ne pas avoir, étant prise isolément, une gravité suffisante pour motiver la séparation de corps (Colinar, i^' juilL 1858, D. P. 58. 2. 212);

144. 30 Qu'au contraire, lorsqu'un mari annonce publiquement par la voie des journaux « qu'il ne reconnaîtrait plus les dettes que pourrait contracter sa femme, avec laquelle il a cessé d'habiter », ce fait, joint à d'autres, et notamment à l'abandon de la femme par le mari et à la rupture de toute communication avec elle, constitue une injure sumsamment grave pour entraîner la séparation de corps (Bruxelles, 29 juill. 1858, D. A. Suppl, auHép. i^cit., n*»66).

145. Une question qui a donné lieu à des difficultés sérieuses est celle qui concerne les injures contenues dans des lettres missives. Ces injures peuvent-elles être invoquées à l'appui d'une demande en. divorce ou en séparation de corps? Non pas aue Ton ait jamais dénié aux imputations outrageantes pour l'un aes conjoints, que peuvent renfermer des lettres écrites par l'autre, le caractère d'injures au sens spécial que revêt cette expression dans notre matière; mais un grave débat s'est élevé sur le point de savoir si l'époux offensé pouvait toujours, et dans tous les cas, produire, pour en faire usage au cours d'un procès en divorce ou en séparation de corps, les lettres émanant de son conjoint. La controverse s'est concentrée, à cet égard, sur une double hypothèse : celle en premier lieu, où il s'agit de lettres écrites par l'un des époux à un tiers et qui, contenant des injures à l'adresse de l'autre époux, sans faire apparaître aucun autre fait imputable à celui de qui elles émanent, sont destinées à demeurer secrètes entre ce dernier et le destinataire, et ont dès lors un caractère eonlidentiel, celle en second lieu où les lettres invoquées, écrites aussi par l'époux à un tiers, révèlent l'existence d'un fait constituant une cause déterminée de divorce ou de séparation de corps, un fait d'adultère, par exemple, à la charge de leur auteur. Nous ne pouvons, en ce moment, que signaler ces difficultés, dont l'exposé trouvera sa place dans la section que nous consacrerons à la preuve des causes du divorce et de la séparation de corps (voy. infrà, chap. 111, sect. lïl, art. 7). Il nous suffit, quant à présent^ de rechercher, abstraction faite de colle question de preuve, si, dans les cas où l'usage des lettres missives est autorisé, les injures qu'elles peuvent renfermer peuvent servir de base à une demande en divorce ou en séparation de corps. Distinguons, pour cela, entre les lettres écrites par Tun des époux à l'autre et celles adressées à des tiers.

146. En ce qui concerne les premières, tout le monde est d'accord pour admettre que l'époux à rencontre duquel elles renferment des injures peut s'en prévaloir à l'appui de sa demande. Il appartient alors au juge d'apprécier si l'injure a une pravité suffisante, appréciation qui se rapproche beaucoup, on le voit, de celle qui s'applique aux injures verbales, avec cette différence toutefois que le défaut de publicité ne jouera en pareil

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cas qu'un rôle très restreint, eu égard à la forme dans laquelle se manifestera l'injure, et qu'en général l'injure résultant de lettres missives, impliquant une expression plus réfléchie et plus mesurée des sentiments de l'époux qui l'écrit, sera moins susceptible d'être excusée par une vivacité ou une violence passa gères (Voy. les arrêts cités par D. A., J. G., Rep., i^ ciL, n«38 et 30, et SuppL, n^ 09K

147. A peine est-il besoin de dire que les tribunaux devraient écarter les lettres paraissant avoir été écrites dans le but, concerté entre les époux, de faire sanctionner par la justice un divorce ou une séparation volontaires (Aubry et Rau, t. V, § Wl, p. 180).

148. En ce qui touche les lettres écrites par l'un des époux à à un tiers, une nouvelle distinction est nécessaire. Nul doute aue l'époux demandeur n'ait le droit de produire et d'invoquer les lettres injurieuses adressées f)ar un conjoint à des tiers dans l'intention formelle qu'elles lui soient communiquées ou que les imputations ou propos outrageants qu'elles renferment soient portés à sa connaissance (Bruxelles, 26 janv. 1874, Pa&. belge, 74. 2. 175). Mais nous avons dit (voy. suprà, n^ 147) que cette solution était controversée relativement aux lettres confidentielles. Nous réservons la question pour un examen ultérieur.

149. Il nous reste à nous demander ce qu'il faut penser des imputations injurieuses adressées par l'un des époux à l'autre, au cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps, soit dans les actes de procédure, soit dans les plaidoiries. De nombreux arrêts ont décidé que ces imputations pouvaient constituer des injures graves, alors même qu'elles émanaient dt* l'époux défendeur, lorsqu'il était établi qu'elles avaient eu lieu de son consentement et de mauvaise foi (Metz, 7 mai 1807; Paris, 14 déc. 1810 et 25 févr. 1811; Gênes, 19 août 1811; Rouen, 13 mars 1816; Orléans, 11 avril 1832, D. A. Rep., r*» cit., n« :i4 et 35 ; Paris, 4 janv. 1850, D. P. 51. 5. 485 ; Paris, 16 janv. 1852, D. P. 52. 5. 499; Toulouse, 5 juill. 1886, Gaz. PaL 86. 2. 461; Trib. civ. Seine, 12 juill. 1886, Gaz. trib. 19 août 1886; Paris, 16 déc. 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 90; Rennes, 18 juill. 1893, 1). P. 94. 2. 7 ; Cass. 19 juill. 1894, D. P. 95. 1. 117 ; Paris, 6 févr. 18SX\ D. P. 95. 2. 261).

150. Quelques auteurs ont cependant soutenu que les imputations dirigées par l'un des époux contre l'autre, au cours de l'instance engagée, ne pouvaient jamais être considérées comme injures de nature à motiver le divorce ou la séparation de cor^is (Vraye et Gode, t. I, n° 55). Il y a là une exagération certaine. S'il est vrai, comme l'expliquent excellemment MM. Dalioz f J. G. Suppl. au Rép. v^ cit. n® 67), que « la nécessité de la défense autorise les époux à exprimer librement les torts et les griefs qu'ils se reprochent mutuellement », et que chacun d'eux ait le droit, sans que pour cela l'autre puisse se prétendre injurié et calomnié, de dévoiler, soit comme demandeur, soit comme défendeur, les faits sur lesquels ils fondent respectivement leur

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demande ou leur défense, alors même qu'ils ne parviennent pas à les établir, il n'esl pas possible d'admettre aue le juge ne voie pas une injure grave dans les accusations évidemment sans fondement et portées avec une mauvaise foi bien démontrée. Les nécessités de la défense n'autorisent ni ne légitiment l'usage de semblables procédés; elles doivent être renfermées dans des iimiles, qu'il convient sans doute d'interpréter largement, mais (ju'il faut aussi faire respecter lorsqu'elles sont manifestement dépassées (Carpentier, n** 48, p. 103 et 104).

151. On a proposé (D. A., J. G. Rép. no34) d'appliquer aux imputations contenues dans les actes de procédure et les plaidoiries la distinction faite par l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, et reproduite par l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881, entre les faits relatifs à la cause et ceux qui y sont étrangers. Nous ne voyons aucun motif pour écarter cette distinction en notre maiière; mais il faut reconnaître qu'elle y trouvera peu de place, car il n'est guère de faits allégués au cours d'un procès en divorce ou en séparation de corps qui puissent être envisagés comme étant étrangers à la cause.

§ 4. — Des faits injurieux.

152. L'injure grave, telle que nous l'avons définie (Voy. xmprà, n^ 123), ne résulte pas seulement de paroles ou d'écrits, mais encore d'actes matériels ou même de simples abstentions. Quelque illimité que soit le domaine de l'injure envisagée à ce dernier point de vue, il est cependant possible de dégager de l'ensemble des décisions judiciaires rendues sur la matière un certain nombre de faits répondant à une qualification déterminée et ayant des caractères distinctifs suffisants pour faire l'objet d'un examen séparé. Ce sont ces faits que nous allons successivement parcourir, sans nous préoccuper d'ailleurs d'établir entre eux une classification rigoureuse, qui n'aurait qu'un intérêt doctrinal, et en nous bornant à les présenter, autant que faire se peut, dans un ordre rationnel.

153. Il est, tout d'abord, une catégorie de faits injurieux qui ont pour trait particulier un lien plus ou moins étroit d'analogie avec les deux causes péremptoires de divorce et de séparation de corps, l'adultère et la condamnation de l'un des époux à une peine affliclive et infamante, dont ils constituent en quelaue sorte des diminutifs. En dehors de l'adultère caractérisé, l'un des <^poux peut commettre des actes licencieux ou immoraux, ou légitimer seulement, par une conduite légère et imprudente, de fâcheux soupçons; il peut aussi encourir une condamnation à une peine qui n'est pas juridiquement une peine affiictive et in* famante. Dans l'un et 1 autre cas, on comprend qu'il y ait place à une appréciation de fait, et que le juge déclare que, si les griefs qui lui sont soumis ne rentrent pas dans la qualification légale d'une cause péremptoire, ils sont cependant de nature, en raison

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de leur gravité, à motiver pour cause d'injure le divorce ou la séparation de corps.

154. Ce principe, théoriquement incontestable, présentait, antérieurement à la loi du 27 juillet 1884, une importance pratique considérable, en autorisant les tribunaux à prononcer la séparation de corps à rencontre du mari qui avait commis un fait d*adultére en dehors de la maison conjugale. L'égalité établi*' à cet égard par la loi nouvelle entre les deux époux a fait disparaître cette application spéciale. Mais la régie que nous venons de poser n'en conserve pas moins une large portée; car elle permet encore de suppléer à la preuve complète et régulière de l'a dultère, qu'il est le plus souvent impossible d'administrer, par la preuve de faits constituant, soit une tentative d'adultère, soii des actes d'inconduile, d'immoralité ou même de légèreté coupable, dans lesquels le juge peut, avec une entière liberté d'appréciation, trouver une injure grave. Aussi voit-nn, dans la pratique, l'époux qui demande le divorce ou la séparation de corps pour cause d'adultère qualifier, en toute hypothèse» ce grief d'injure grave, afin de ne pas compromettre son action dans leca^» où il ne réussirait pas à établir juridiquement le fait d*adultm consommé.

155. Il a été jugé, conformément à ces principes : !<> Que linconduite de la femme, attestée par une condamnation prononcée contre elle pour excitation habituelle de mineurs à la débauche, constitue à l'égard du mari, même dans le cas de séparation de fait, une injure grave de nature à faire prononcer à son profit la séparation de corps (Trib. Saumur, 2 août 1862, D. P. 62. 3. 72).

156. 29 Que le fait d'un mari d'avoir fait à une domestique des propositions honteuses et de s'être, en outre, livré sur elle à des actes obscènes dans le domicile conjugal, quoique ne constituant pas l'adultère, peut être considéré comme une injure grave vis-à-vis de la femme qui en a eu connaissance ^Bruxelles, 'iS juin 1875, Delq. jud., 1875, 1449; Cass. 18 décembre 1894, D. P. 95, 1. 250).

157. 80 Qu'en dehors des actes d'infidélité, les faits d'inconduite de la femme peuvent, suivant les circonstances, constituer des injures graves vis-à-vis du mari (Aix, 11 août 1875, D. P. 76. 2. 184; Trib. Auxerre, 8 mai 1881, S. 81. 2. 143, D. A., Suppl. au Rc'p., î'O cit., n® 82; Aix, 21 mai 1885, Car.. Pa/.,8r).

1. 784; Cass. 12 mai 1885, Gaz. Pal. S. 86. 1. 17, Gaz. Pai.^\

2, suppl. 14; Trib. Die, 12 août 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 497; Rioni. 22 déc. 1886, D. P. 87. 2. 280; Trib. Seine, 28 nov. 1890. Panl fr. 91. 2. 148; Trib. Lodève, 22 févr. 1893, Pand. fr. 93. 2. 21t;):

158. 40 Qu'antérieurement à la loi de 1884, le fait par le mari d'avoir déclaré devant l'officier de l'état civil la naissance d'un enfant né de lui et d'une femme avec laquelle il vivait en conçu binage, et d'avoir indiqué cette dernière comme étant sa femme légitime, constituait une injure grave (Caen, 22 mai 1872, D. A. Suppl. au Repert., t^ cit., n^ 85). Depuis la loi nouvelle, ce fait

DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. 11. — Sect. 11. — Ait. 3. :m

serait une cause péreroptoire, puisqu'il contient la preuve de l'aJullère du mari.

159. 5» Que le fait par une femme mariée de déclarer, à une sage-femme, lors de son accouchement, que son enfant n'est pas issu des œuvres de son mari, constitue une injure grave vis-à-vis de celui-ci, bien qu'il soit allé faire à la mairie la déclaralion de naissance (Dijon, 2 août 1895, iueMi),

160. Un jugement du tribunal de Grenoble, du 2 août 1880 [Kec. de Grenob e, 1886, 268) a même décidé qu'il ne suffisait pas, pour que le divorce ne fût pas prononcé, que la femme n'ait « matériellement » rien à se reprocher, mais qu'il fallait qu'elle sauvegardât les apparences et ne donnât pas prise à la malignité publique par ses imprudences et ses légèretés, alors surtout que, sommée d'avoir à réintégrer le domicile conjugal, elle s'y est refusée sans motif plausible.

161. Nous venons devoir que des faits insulTisanls pour constituer Fadultère peuvent être considérés comme injures graves. En est-il de même de la condamnation de l'un des époux à une peine qui n'est pas juridiquement une peine aflliclive et infamante ? Ni la doctrine ni la jurisprudence ne paraissent fixées sur ce point avec une parfaite netteté. Avant la loi de 1884, et alors que toute condamnation à une peine infamante constituait une cause péremptoire de séparation de corps, aux termes de l'ancien article 232 G. civ., ce qui comprenait, oulre les peines alfliclives, le bannissement et la dégradation civique (art. 7 et 8 Code pénal), les auteurs et les arrêts semblaient admettre, en raisonnant par a contrario du texte de l'art. 232, que la condamnation à une peine correctionnelle ne pouvait motiver le divorce ou la séparation de corps (Aubry etRau, t. 5, § 491, p. 178, n. 25; Demolombe, t. 4, n^ 396 et suiv.). Ge dernier auteur reconnaissait d'ailleurs « que nulle part peut-être la classification légale des peines ne produisait des résultats plus extraordinaires », et s*inaignait que, dans le cas où un misérable était condamné à cinq ans d'emprisonnement pour vol, sa femme ne pût pas demander la séparation de corps, alors que le fait par un mari d'avoir, par exemple, encouru la dégradation civique pour s'être, comme juge, immiscé, par un règlement quelconque, uans l'exercice du pouvoir législatîf, constituait une cause péremptoire de séparation de corps! La jurisprudence se prononçait généralement dans le même sens, et se refusait à voir dans la condamnation à une peine non infamante une cause de séparation de corps, à moins que la condamnation n'ait été encourue à raison d'un fait atteifjnant directement le conjoint dans son honneur ou dans ses droits d'époux, motivant on ce cas l'admission de la

Trib. Liège, 21 octobre 1877; et Trib. Bruxelles, 22 décembre 1877, D. A., SuppL au Répert., v® cit., n^ 93). Gette solution, on le voit, se caractérisait et se précisait à un double point de vue :

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d'une part en ce que la condamnation à une peine correctionoelle n'était et ne pouvait être, par elle seule, une cause de séparation de corps; d'autre part, en ce que le fait qu'elle constatait à la charge de l'un des conjoints devait être < directement attentatoire à l'honneur de l'autre », et ne pouvait résider dans un acti* étranger aux rapports des époux, la seule déconsidération jetée sur l'un d'eux par la faute de l'autre ne pouvant en aucun cas motiver la séparation de corps, puisque la loi n'avait attaché cette conséquence qu'aux faits de nature à entraîner la condamnation à une peine infamante (Voir en ce sens un jugement dn tribunal de Villefranche, du 2 août 1888, Gaz, Pai., 88. 2. :^': Paris, 10 avril 1805, Gaz, Pal,, 05. 1. 578).

162. La plupart des auteurs récents repoussent ce système, et enseignent d'une manière absolue qu'une condamnation à unt* peine correctionnelle peut, eu égard à la flétrissure qu'elle comporte, et selon les circonstances, être considérée comme une injure grave de nature à entraîner le divorce ou la séparation ir corps (Carpentier, n® 48; Frémont, n^» 100 et suiv. ; Vrave el Gode, t. 1, no 01). La jurisprudence parait, de son côté, incliner vers cette opinion. Déjà, sous l'empire de I ancienne législation, certaines décisions judiciaires s'étaient montrées moins rigoureuses que celles que nous avons citées plus haut (n® 16:^), et avaient admis que, tout en basant la séparation de corps sur le fait qui avait motivé la condamnation de l'un des époux plutôt que sur la condamnation elle-même, ce fait pouvait, bien que n'étant pas directement attentatoire à l'honneur de l'autre époux, constituer une injure grave, à raison de son caractère infâme, ainsi que de la flétrissure et de l'indignité qu'il attachait à répons coupable (Caen, 2:i février 1857, S. 57. 2. 586; D. A., Suppi, vo cit., no 03; Trib. Saumur, 2 août 18(52, D. P. 62. 3. 72; Trib. du Havre, 18 janvier 1866, cité par D. A., Suppl.y v* et loc.cit., Bruxelles, 17 février 1881, D. A., Snppl., vo et hc. cit.: Toulouse, 7 juillet 1886, D. P. 88. 2. 52; Gaz. Pal. 86. 2. 461). Depuis la promulgation de la loi de 1884, et sauf le dissentintent exprimé par le jugement du tribunal de Villefranche et l'arrêt de la Cour de Paris précités (Voy. mprà, n® 163), la jurisprudence s'est prononcée nettement dans le sens de l'opinion adoptée par la majorité des auteurs les plus récents (Trib. Die, 10 nov. 1887, Gaz. Pal. 87. 2. ()60; Trib. Liège, 15 déc. 1888, Gaz. Pai. «K 1. 87; Grenoble, 5 juillet 1803, Gaz. Pal. 03. 2. 360).

163. Un jugement du tribunal de la Seine, du 2 juin W^^ (Gaz. Pal. 00. 2. 56) est même allé jusqu'à voir une injure grave dans le fait seul d'une information en abus de confiance suivie contre l'un des conjoints et avant toute condamnation intervt^ nue, par ce motif qu'en commettant des faits qui Texposaient à encourir des condamnations susceptibles d'apporter le troubl»* et le déshonneur dans le ménage, il se rendait coupable d'une injure grave vis-à-vis de l'autre époux.

164. Nous n'hésitons pas, pour notre part, à approuver la solution consacrée par le dernier état de la doctrine et de la jurispro-

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. II. — Sbct. II. — Art. 3. 527

dence. S'il est incontestable qu'en matière d'injures graves le juge jouit d'un pouvoir souverain d'appréciation, comment lui dénierait-on le (iroit de reconnaître une injure grave dans le fait qui entraine une condamnation à {'encontre de l'un des conjoints? Sans doute, la condamnation n'est, par elle-même, que la constatation de l'acte coupable pour lequel elle est encourue ; mais elle en est inséparable, quant à la flétrissure qu'elle renferme, dont elle est l'attestation publique. Quant à la distinction entre les faits directement attentatoires à l'honneur du conjoint et ceux qui lui sont étrangers, elle n'a, si ce qui vient d'être dit est exact, aucune portée, car elle conduirait à décider qu'il n'y aurait pas injure grave, au sens de la loi, lorsque le fait injurieux imputé à l'époux est, non pas l'acte direct et principal commis par celuici, mais l'accessoire et le corollaire de cet acte. Or, il est certain que la jurisprudence est contraire à ce point de vue, puisqu'elle reconnaît une injure grave dans des faits étrangers aux rapports des époux, et notamment dans la mise en réforme d'un officier (Trib. Perpignan, 4 déc. 1893, le Droit du 17 mars 1894). Enfin notre opinion trouve une base décisive dans les travaux préparatoires de la loi de 1884 (Voir le rapport de M. Letellier à la Chambre des députés sur le projet modifié par le Sénat).

165. Nous allons parcourir a présent un certain nombre de faits auxquels la jurisprudence a reconnu un caractère injurieux, susceptible, selon les circonstances, de motiver le divorce ou la séparation de corps.

166. I. — Refus par le mari de recevoir sa femm^. au domi4:ile conjugal. — Le refus persistant et intentionnel du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal a toujours été envisagé comme

)3 ; Vray(

1872, D. P. 72. 1. 87; Pans, 21 mars 1877, D. A., SuppL au Rép,, f« cit., n» 71 ; Riom, 22 déc. 1886, D. P. 87. 2. 230; Dijon, 19 févr. 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 427).

167. La Cour de cassation a même eu l'occasion, en présence d'un fait de cette nature, d'exercer son droit de contrôle sur une décision rendue par le juge du fait. Cela peut paraître surprenant au premier abord, eu égard au pouvoir souverain d'appréciation qu'elle reconnaît au juge en matière d'injures; mais il est facile de comprendre comment elle a pu voir dans cette appréciation une violation de la loi. La Cour de Paris, par arrêt du M mars 1873 (S. 74. 2. 1; D. P. 73. 2. 121), avait cru devoir repousser la demande de séparation de corps formée parla femme, dans un cas où le mari avait refusé de recevoir celle-ci à la suite du rejet d'une instance en séparation de corps introduite par elle, et alors qu'il était établi que la femme avait depuis vingt-quatre ans et sans motifs légitimes abandonné le domicile commun. La Cour suprême a cassé cette décision, par ce motif « gu'aucune séparation de fait volontaire n'est autorisée par la loi entre les époux, et que la vie commune est une de leurs obligations essen-

iiiS DIV. ET SÉP. DE CORPS. - Ch. II. — Skct. U. — Art. 3.

tielles; qu'ils n'en peuvent être dispensés que dans le cas d'une séparation de corps judiciairement prononcée » (Cass. 27 janvier 1874, S. 74. 1. 214; D. P. 74. 1. 140).

168. Est-ce à dire, pour autant, que le juge doive, en toute hypothèse et dans toutes circonstances, prononcer le divorce ou la séparation de corps contre le mari qui refuse de recevoir sa femme au domicile conjugal? Ce serait la, à notre sens, une conséquence excessive de la décision précédente de la Cour de cassation. Ce que cette décision a jugé, avec raison, c'est que le refus par le mari de recevoir sa femme ne peut être légitimé par cette seule considération que la femme est restée plus ou moins longtemps absente du domicile commun, sans qu'elle puisse même en donner une explication plausible. Car le mari, tanlqu*" le mariage dure, ne peut être délié du devoir de cohabitation que par la séparation de corps judiciairement prononcée, toute sêj^aration volontaire étant frappée d'une nullité absolue et d*ordre

1>ublic. Mais on ne peut contester au juge le droit d'apprécier si e refus du mari est une injure vis-à-vis de la femme lorsque o' refus ne renferme aucune atteinte à l'obligation de cohabitation. Aussi la doctrine et la jurisprudence admettent-elles que le refus du mari de recevoir sa femme peut, en certains cas, être suflisamment justifié, et ne pas revêtir un caractère injurieux.

169. C'est ainsi qu'il a été jugé : i^ qu'il n'y a pas une injure de nature à faire prononcer la séparation de corps au profit de la femme dans le refus du mari de laisser rentrer celle-ci au domicile conjugal, alors qu'une instance en séparation de corps a êlr précédemment formée par le mari et qu'une ordonnance du pn' sident a assigné à la femme une résidence distincte, quand bien même le mari n'aurait pas donné suite à sa demande, tant que l'instance n'est pas déclarée périmée, l'ordonnance consenant son effet et devant recevoir son exécution (Cass. 7 avril 18«>2, D. P. m. 1. 109).

170. 2° Que le refus du mari de recevoir sa femme ne constitue pas une injure grave, si la femme, déboutée d'une demande en séparation de corps, et condamnée à réintégrer le domicile conjugal, s'est refusée à y rentrer pendant trente ans, et si, en faisant sommation à son mari de la recevoir après ce laps de temps, elle n'a pas l'intention sérieuse de rétablir la vie commune et cherche seulement à se procurer un moyen de séparation (Paris, 9 avril 1875, S. 75 2. 133; D. A., Suppl. au /?<•;•. t'O cit., no 73. — Voy. dans le même sens, Paris, 23 mars 188»*». le Droit du l^*" avril 1880; Trib. Seine, 10 janvier 1800, fe Dmt du 15 fév. 1800).

171. En ce dernier cas, le mari ne devrait-il pas, au lieud»* se borner à défendre à la demande de la femme, former de son côté une demande reconvenlionnelle? Nous ne le pensons pas. Du moment que le juge constate que le refus par le mari de rec»' voir sa femme ne constitue pas une injure grave, la demande de la femme, par cela seul, doit être rejelee. Ne serait-il pas injusii' de contraindre le mari à introduire reconventionnellenient une

DIV. ET SEP. DE COUPS. - Ch. 11. — Sect. U. — Art. 3. 529

demande que des raisons de convenance peuvent légitimement Tempècher de former ?

172. Il va de soi, au surplus, que le juge qui voit dans le refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal une JDJure grave, use du pouvoir d'appréciation souverain qui lui appartient, et que sa décision ne peut, à cet égard, tomber sous le contrôle de la Cour suprême (Gass. 6 novembre 1888, Pand. fr, 89. 1. 129; Ga:^. Pal. 89. 1. 82; Cass. 20 nov. 1893, D. P. 94. 1.

173. II. — Abandon du domicile conjugal. — La loi du 20 septembre 1892 admettait expressément comme cause de divorce (art. 4) Tabandon de l'un clés époux par Tautre sous certaines conditions de durée, et l'absence de l'un d'eux sans nouvelles pendant cinq ans au moins. Les rédacteurs du Code civil firent disparaître cesdeux causes péremptoiresdedivorce, parce qu'elles ne permettaient pas de rechercher la pensée qui avait motivé labandon ou sa persistance, et de distinguer l'éloignement, qui est un fait, et le délaissement, qui est une intention. Lors de la discussion de la loi de 1884, on proposa de faire de l'absence une cause de divorce ; mais M. Batbie fit, à ce sujet, observer au Sénat que, si l'absent ne veut pas revenir, bien qu'on le presse de vives instances, « alors il n'est pas besoin de loi spéciale, de disposition nouvelle, il suffit de se référer à la législation qui permet de prononcer le divorce ou la séparation pour cause d'injure grave » (Joum. ofj\ du 8 juin 1884, p. 1042). A la suite de ces observations, la disposition relative à l'absence fut rejetée par le Sénat.

174. Ces précédents suffisent à démontrer que, dans l'esprit de la loi de 1884, l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux, de même que l'abandon absolu de l'un par l'autre, ne peut entraîner le divorce ou la séparation de corps qu'autant qu'il constitue une injure grave.

175. Mais dans quels cas en sera t-il ainsi? L'abandon peutil suffire par lui-même, indépendamment de toute circonstance extrinsèque, ou bien est-il nécessaire qu'il soit entouré de circonstances extérieures et aggravantes, de nature à démontrer l'existence chez le conjoint auquel il est imputé d'une intention injurieuse caractérisée qui ne résulterait pas du fait lui-même? A vrai dire, nous ne comprenons guère que la question ait pu se poser. A coup sûr, lorsque les circonstances qui ont motivé l'abandon sont connues, il y a là pour le juge un élément d'appréciation qui domine le fait matériel et qui permet de lui attribuer ou de lui dénier une portée injurieuse. Mais, lorsque ce moyen d'investigation faitdéiaut, pourauoi le juge ne pourrait-il trouver dans le fait lui-même la base ae son appréciation, ce fait pouvant être incontestablement, à lui seul, une preuve suffisante de Tintention du conjoint qui s'en rend coupable? L'on doit donc dire que l'abandon du domicile conjugal sera par lui-même, un acte injurieux, toutes les fois qu'il sera volontaire et intentionnel, qu'il ne pourra s'expliquer par aucune contrainte matérielle

8UPP1.. AU DICT. DE PROCEDURE. 3i

530 DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. IL — Sect. IL — Art. 3.

OU morale, toutes les fois en un mot qu'il sera la manifestalion certaine, évidente, ré[)étée, de la volonté de se soustraire à la communauté de vie qui est de l'essence même du mariage, et de violer ainsi les devoirs conjugaux.

176. La doctrine et la jurisprudence sont fermement Gxées en ce sens (Carpentier, no48, p. 106 et suiv.; Frémont, n<»80; Cass. 6 févr. 1860, D. P. 60. 1. 122; 20 nov. 1860, D. P. 01. 1. 305; Trib. Anvers, 4 févr. 1865, et Trib. Gand, 8 nov. 1881, D. A., Suppl. au Rép., v*» cit., n^ 74; Bruxelles, 21 juin 1870, D. A., SuppL au Rép., v^ cit., n® 74; Bruxelles, 20 nov. 1871, D. F, 87. 5. 160 ; Paris, 9 avril 1875, cité miprà, n«> 172 ; Trib. Langres, 13 août 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 329, D. P. 84. 5. 155; Trib. Orléans, 25 févr. 1885, Ga7^, Pal. 85. 1. 506 ; Orléans, 5 mars

1885, Ga:i. Pal. 85. 1. 437, D. A., SuppL au Rép., v^ cU., n»«)4: Trib. Seine, 4 juin 1885, Gaz. Pal. 85. 2, suppl. 88 ; 11 mars

1886, Gaz. Pal. 86. 1. 510; Trib. Langres, 24 mars 1886, Gaz. Pal. 86. 1, suppl. 147; Riom, 22 déc. 1886, D. P. 87. 2. 230: Paris, 11 févr. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 768 ; 7 avril 1887, Gaz. Pal. 87. 2, suppl. 9; Cass. 19 juill. 1893, D. P. 94. i. 40, Pand. fr. 94, Table, v^ Divorce, no 1 ; 3 janv. 1893, Pand. fr. 94. 1. 300: Paris, 13 févr. 1895, D. P. 95. 2. 296).

177. Une seule décision judiciaire avait admis, contrairemeal à cette solution, que Tabandon ne pouvait être à lui seul une injure grave, s'il n'était accompagné de circonstances extérieures, et cela dans une espèce où l'abandon avait duré trenle-trois ans (Trib. Seine, 7 mai 1885, S. 86. 2. 64). Mais, par le jugement précité du 11 mars 1886 {Gaz. Pal. 86. 1. 510), le tribunal delà Seine est revenu expressément sur cette décision en posant en

[principe que « l'abandon injustiûé du domicile conjugal enlraine a rupture volontaire et violente par l'un des époux a'un contrat d'abord accepté de part et d'autre et dont l'essence comporte an ensemble d'obligations étroites et réciproques envers la personne, telles que l'assistance, la protection, le secours, la cohabitation; que la violation simultanée de tant de devoirs essentiels laisse à la charge de son auteur, surtout lorsqu'elle est confirmée par le long temps écoulé, et par la perte de tout esprit de retour, une injure beaucoup plus grave que ne le pourrait faire Pemploi d'invectives grossières ou d'imputations outrageantes ; quelle contient d'ailleurs une manifestation publique et continue de mépris ou d'aversion dont la signification injurieuse ne le cède

F)as en gravité aux actes de cette dernière espèce; qu'elle place 'époux abandonné dans une situation équivoque et humiliée et l'expose souvent à tous les soupçons et à toutes les accusations delà malveillance... i^.

178. III. — Refuji de Vaccompli^ement du devoir conjugal. -— Les auteurs et la jurisprudence ont toujours admis que le re fus par l'un des époux de consommer le mariage et d'avoir des relations intimes avec son conjoint pouvait revêtir un caractère injurieux et entraîner le divorce ou la séparation de corps, lors* que ce refus apparaissait comme la conséquence du mépris, de

UIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. lï. - Sect. II. — Art. 3. 531

l*antipathie ou de rindiflérence, et témoignait une intention outrageante. Ici encore, ce n'est pas le fait lui même, pris dans sa matérialité, qui constitue Tinjure, mais bien le^ circonstance^s qui Tentourent, et qui permettent au juge de rechercher le motif qui l'inspire, et par suite d'interpréter le sentiment dont.il est la manifestation. Et Ton peut dire que, en dehors de circonstances spéciales de nature, soit à lui imprimer un caractère injurieux, comme par exemple les paroles outrageantes ou les violences dont il serait accompagné, soit à lui enlever toute portée à cet égard, comme si Tépoux justifiait d'empêchements légitimes, le fait seul du refus peut être une injure grave s'il est persistant et habituel; car, le rapprochement sexuel étant la fonction même flu maria{^e, l'abstention de l'un des époux, lorsau'eile s'afSrme avec persistance, ne peut recevoir d'autre explication. qu'une aversion ou une indifférence également incompatibles avec les devoirs qui découlent de leur union (Aubry et Kau, t. V, § 491, p. 176; Carpentier, n^ 41 ; Frémont, n** 9Ô; Vraye et GcKle, 1. 1, n" 49; Bruxelles, 2 juin 1858, D. A., Suppl. au Rép,, v^ cit., no 77; Metz, 25 mai 1869, D. P. 69. 2. 202; Bordeaux, 5 mai 1870, D. P. 70. 2. 206; Àix, 7 avril 1876, D. P. 77. 2. 127 ; Paris, 19 mai 1879, D. A., Suppl. au Rep., i;*» et /oc. cit.; Douai, 29 avril 1884, D. P. 85, 2. 73; Trib. Dunkerque, 27 nov. 1884, S. 85. 2. 535, Cas. Pal. 84. 2. 759, D. A., Suppl, au Rép., v^ et ioc. ciL\ Trib. Tours, 3 févr. 1885v Gaz, Pal. 85. 2, suppl. 16 ; Trib. Genève, 3 juill. 1885, D. A., SuppL au K^., r» et toc. cit.; Trib. Seine, 20 déc. 1887, Gaz, Pal. 88. 1, suppl. 59; Paris, 5 mai 1888, Gaz, Pal. 88. 2. 226 ; Besançon, 26 iuin 1839, D, A., Suppl. au Rép.y vo et Ioc, cit.; Cass. 20 déc. 1892, Pand. fr, 93. 1 . 185 ; Nancy, 10 mars 1894, Pand. fr. 95. 2. 140, D. P. 95. 2. 14 : Alger, 26 févr. 1895, D. P. 95. 2. 344).

179. IV. — Communication du mal vénérien. — Nous som^ mes ici en présence d'un fait qui offre cette partioularité de pouvoir être envisagé, tantôt comme sévice, tantôt comme injure; mais ce double caractère est d'une distinction trop peu apparente pour faire l'objet d'une étude séparée. Sans doute ie conjoint au^ quel -est communiqué par l'autre le mal vénérien subit une atteinte physique; sans doute, aussi, le fait pour un époux de communiquer sciemment à l'autre une maladie vénérienne constitue un acte de véritable brutalité, et, à ce double point de vue,, les éléments juridiques des sévices se trouvent réunis. N'est-il pas vrai de dire cepiendant que c'est surtout l'intention injurieuse dont témoigne ce fait 9UI lui donne sa gravité, le mal physique souffert par l'époux qui le subit ne pouvant, dans la plupart aes cas, être comparé à la blessure morale profonde que cet époux ressent, tout à la fois de l'infidélité de son conjoint et de l'outrage que ce dernier lui inflige en lui communiquant sciemment

I affection, honteuse par sa nature, qui résulte de son inconduite?

II n'y a donc en réalité aucun intérêt à distinguer dans la communication du mal vénérien ce qui est du domaine des sévices et ee qui appartient à l'injure. Lorsque le fait sera suffisant pour

532 DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. 11. — Sect. U. — Art. 3.

constituer un sévice, c'est-à-dire aura été commis volontairement et en connaissance de cause, il présentera nécessairement, et au plus haut cbefj un caractère injurieux, qui, par sa prépondérance, absorbera la qualification plus étroite de sévice.

180. Cela étant, nous avons à nous demander dans quel cas la communication du mal vénérien pourra, soit comme excès, soit comme injure grave, motiver le divorce ou la séparation de corps. La plupart aes auteurs et la jurisprudence décident, conformément au principe général qui domine la matière des injures, que le fait, à lui seul, n'est pas suffisant, mais qu'il peut le devenir à raison des circonstances dont il a été accompagné (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 176; Demolombe, t. IV, no 389; Vraye et Gode, t. I, n^ 59). Il a été jugé en ce sens :

181. lo Que le fait par le mari d'avoir, dès le début du mariage et à plusieurs reprises, communiqué à la femme une maladie syphilitique, prend, dans le cas où cette communication est le résultat de relations imposées par la violence, un caractère d'injures et de sévices suffisant pour faire admettre la séparation de corps au profit de la femme (Rennes, 14 juillet 1806, D. P. 68, 2. 163] ;

182. 29 Que le mari qui se sait ou qui a de justes raisons de se croire atteint d'une maladie vénérienne et qui, dans cet état, continue à cohabiter avec sa femme et lui inocule le germe de la maladie, se rend coupable envers elle de l'injure la plus grave et du sévice le mieux caractérisé (Trib. Huy, 6 mai 1877, D. A., SuppL an Rép., i^ cit., n° 59. — Adde Bruxelles, 21 déc. 1886, Cds. Pa/. 87. 1.158);

183. 30 Mais aue la communication d'une maladie syphilitique par le mari à la femme n'est pas une cause de séparation de corps, alors qu'au moment du mariage il se croyait guéri, et que la communication de la maladie a été ainsi involontaire et exempte de toute injure (Paris, 5 février 1876, D. P. 76. 5. 405).

184. M. Massol (De la Xfiparation de corps, p. 79) a propose de faire une distinction que parait approuver M. Demolombe (t. IV, no 389), entre le cas où la maladie est communiquée par le mari à la femme, dans lequel il admet le pouvoir d'appréciation du juge suivant les circonstances de l'espèce, et l'hypothèse inverse, dans laquelle il voit toujours dans la communication du mal vénérien par la femme au mari une injure grave, alors même que la femme aurait contracté ce mal antérieurement au mariage. Nous ne voyons pas très clairement la portée de celte distinction. Pas plus de la part de la femme que de la part du mari, la communication du mal vénérien ne peut être une cause péremptoire de divorce ou de séparation de corps. Outre que cette solution serait contraire à la loi, elle ne pourrait évidemment priver les tribunaux d'un pouvoir d'appréciation qui s'impose, en tant qu'il s'agit de rechercher si le fait a été volontaire, et s'il constitue en tous cas la preuve de l'adultère. Mais, même en admettant qu*il soit établi en fait que la femme a contracté le mal vénérien dans des relations illicites, soit postérieures, soit

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. II. — Sect. II. — Art. 3. 533

antérieures au mariage, et qu'elle l'a communiqué sciemment au mari, nous nous demandons pourquoi la circonstance que le fait émane de la femme modifierait le pouvoir et la mission du juge. Que si le juge trouve dans la communication du mal vénérien, contracté pendant le mariage, la preuve de l'adultère, il n'a qu'à appliquer les dispositions spéciales qui régissent l'adultère envisagé comme cause péremptoire ; nous ne sommes plus en matière d'injures. S'il ne considère pas l'adultère comme établi, il devra alors décider s'il y a ou non une injure grave, et c'est d'après les circonstances que, par la force des choses, il aura à se prononcer. Quant à la communication du mal vénérien contracté par la femme avant le mariase, il n'est pas davantage, d'une laçon absolue, une cause de divorce ou de séparation de corps. En ce cas encore, tout dépendra des circonstances. Il se peut, et cela se voit fréquemment, qu'un homme épouse une femme dont rinconduite était notoire; comment ferait-il des vestiges que cette inconduite a pu laisser un grief péremptoire à rencontre de la femme?

185. M. Carpentier (n^ 15) a étudié la communication du mal vénérien à un autre point de vue. Il y voit, sinon une preuve, du moins une présomption d'adultère, qui a pour conséquence de mettre à la charge du conjoint qui est atteint de ce mal la preuve qu'il ne l'a pas contracté dans des relations illicites. La communication du mal vénérien serait ainsi une cause péremptoire de divorce ou de séparation de corps, non par elle-même, mais comme se confondant avec l'aduitère dont elle ne serait qu'un mode de preuve. Cette manière de voir nous paraît reposer sur une confusion. Si le système de M. Carpentier est exact, ce n'est pas la communication, mais l'existence du mal vénérien chez l'un des époux, qui constitue la preuve de l'adultère de ce dernier. La question change donc absolument de face. Or il nous (tarait impossible que la circonstance que l'un des conjoints est atteint d'une maladie vénérienne suffise à établir, même jusqu'à preuve du contraire, un fait d'adultère, qu'elle n'implique en aucune façon. Quant à la communication du mal vénérien, c'est un fait spécial et distinct, qui doit être examiné en lui-même et pour lui-même, et qui a une portée propre, abstraction faite de la relation qu'il peut avoir avec un commerce illicite antérieur.

186. V. — Reftui de consentir à la célébration religieuse du mariage, — Ce fait est considéré par la plupart des auteurs et par la jurisprudence comme une injure grave de nature à motiver le divorce ou la séparation de corps (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 176, n. 16; Demolombe, t. IV, n^SGO; Duvergier, Rev. criL, 18^50, t. XXVIIl, p. 325 et suiv.; Carpentier, n« 43; Frémont, n<» 130 et suiv.; Vraye et Gode, t. I, n^ST; Montpellier, 4 mai 1847, S. 47. 2. 418, D. P. 47. 2. 81 ; Angers, 29 janvier 1859, S. 59. 2. 77, D. P. 60. 2. 97; Bruxelles, 17 juill. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 586).

187. Le système contraire a cependant été énergiquement soutenu par M. Laurent (t. III, no 196) : « L'injure grave, dit-il.

. Ki

534 DIV. ET SEP. DE COKPS. - Ch. II. — Sect. H. — Art. fi.

comme toute autre cause de divorce, suppose la violation d*OD devoir imposé aux époux par la loi. Où est la loi qoi fait aux époux un devoir de célébrer le mariage religieux? C'est la cooscience qui considère cette cérémonie comme un devoir, mais depuis quand les scrupules religieux engendrent-ils une obligation civile? Après tout, si la femme a ses scrupules, le mari a les siens. Que demande la femme au mari libre-penseur? Qu'il fasse acte d'hypocrisie? Le mari n'a-t-il pas le devoir de se refuser à ce rôle odieux? Sans doute il est coupable s'il a promis à sa femme de .procéder au mariage religieux, plus coupable encore s'il a feint de partager des croyances qui ne sont pas les siennes. Mais cette faute est-elle une injure grave dans le sens le Tarticle 2:31 ? C'est un fait antérieur au mariage, c'est une espèce de dol qui a engagé la femme à consentir au mariage. Si la loi admettait le dol comme vice du consentement, il y aurait liea, dans l'espèce, à agir en nullité. Mais le dol ne viole pas le consentement en cette matière. Le mariage est donc valable, et comme aucune obligation civile résultant du mariage n'a élé violée, il faut décider qu'il n'y a pas cause de divorce ». (Dans le même sens, Albin Curet, n*" 26). Il est certain que le mariage ne saurait être, en pareil cas, argué de nullité (Demolombe. t. IV, n^ 390). Mais toute la question est de savoir si le refus par l'un des époux de consentir à la célébration du mariage peut constituer une injure grave. Suffit-il, pour la résoudre, d'observer que ce refus n'est pas la. violation d'un devoir imposé par la loi aux conjoints? Evidemment non, car nulle part, dans la loi, n'est écrite l'obligation d'honnêteté individuelle des époux, et cependant le divorce ou la séparation de corps peuvent être prononcés à raison de la condamnation de l'un d eux à une peine aillietive et infamante. La vérité est qu'il y a, .dans le refus de consentir à la cérémonie religieuse, tout à la fois une violation des devoirs moraux qu'impose le mariage, et une atteinte au respect que les époux se doivent» C'est violer ces devoirs que de contraindre un époux, la femme surtout, à subir une cobabilation qui ne serait pour elle qu'un concubinage intolérable; c'est aussi maaquer au respect dd au conjoint que de vouloir violenter sa conscience et le forcer à s'avilir à ses piropres yeux. Ne voit-on pas enfin qu'une femme pénétrée de sentiments religieux ne consentira jamais à cohabiter avec un mari qui aurait si cruellement froissé ses convictions, et que la vie commune sera, dès son origine, insupportable et impossible, à raison de la scission que le refus du mari aura créée en mettant entre elle et lui un obstacle auquel le temps laissera toute sa gravité originaire?

188. Au refus de consentir à la célébration religieuse du ma riage se rattachent un certain nombre de faits connexes.

189. Que devrait-on décider, notamment, du refus par le mari de laisser baptiser ses enfants? La question ne s'est posêt* ou'une fois devant les tribunaux. Par arrêt du 25 mars 187:< (D. P, 74, 5, 445), la Cour de Lyon a prononcé la séparation de

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. II. — Sbct. 11. — Art. 3. 535

corps contre un mari qui, sans avoir caché avant le mariage ses opinions irréligieuses, n*avait cependant jamais laissé croire qu'il refuserait de faire baptiser ses enfants, alors d'ailleurs qu'il avait annoncé son refus à la mère dans un moment où une émotion pénible pouvait mettre sa vie en danger. Cette dernière circonstance a dû sans aucun doute peser gravement sur la décision de la Cour. En tous cas, c'est une question d'appréciation

190. Il en serait de même du cas où le mari empêcherait la femnie de remplir ses devoirs religieux ou voudrait la forcer à changer de religion. Le juge appréciera ai cette contrainte est de oalure à rendre impossible la vie commune en violentant la conscience de la femme (Le Senne, n^ 06; Demolombe, t. IV, n° 390;*Massol, no 13, p. 86 et n^ 15, p. 00).

191. Nous estimons également que le changement de religion de l'un des époux, qui n'est que l'exercice d^in droit, ne peut être une injure grave. Cependant des circonstances spéciales pourraient lui donner ce caractère, notamment s'il était établi qu'il a eu lieu en haine du conjoint.

192. VI. — Violation dès devoira^ soit réciproques^ soit unilatéraux, imposés aux époiix par les art. 2i 2 et 2i3 C. civ, — La violation de ces devoirs peut, selon les circonstances, motiver le divorce ou la séparation de corps (Dijon, 30 juillet 1868, D. P. 08. 2. 247; Riom, 22 déc. 1886, D. P. 87. 2. 230. — Comp. Carpentier, n<» 44 el 45).

193. VU. — Demande en nullité de mariage, demande en interdiction, demande en divorce ou en séparation de corps reconnues mal fondées. — Il ne peut y avoir là une injure grave, en principe; car ces demandes sont l'exercice d'un droit. Mais il pourrait en être autrement si elles reposaient sur un motif injurieux et inexact (Demolombe, t. IV, n^ 391; Le Senne, n® 85; Frémonl, no 127; Rennes, 18 juillet 1893, D. P. 94. 2. 7).

194. VIII. — Second mariage contracté par l'un des conjoints du vivant de Vautre. — Il est à peine besoin de dire que ce fait, qui constitue le crime de bigamie (art. 340 C. pén.), est une injure grave qui doit entraîner le divorce ou la séparation de corps (Lyon, 29 déc. 1881, D. P. 82. 2. 113).

195. IX. — Ivresse, — L'ivresse, en matière d'injure, doit être envisagée à un double point de vue.

196. Est-elle, en premier lieu, par elle-même, une cause de divorce ou de séparation de corps? Nous ne croyons pas qu'on

Suisse le décider en principe, alors même que l'ivresse serait abituelle. C'est un vice, souvent même un penchant morbide, et le mariage impose aux époux l'obligation de supporter mutuellement leurs défauts (Trib. Anvers, 26 mai 1867, D. A. Suppl. au Rép. yo cit. n® 81). Il en est ainsi, du moins, lorsque l'épouse qui impute ce grief à son conjoint n'a rien fait pour empêcher ce dernier de s'abandonner à l'intempérance.

197. Mais les habitudes d'ivrognerie de l'un des conjoints pourront cependant constituer une injure, lorsaue, se manifestant avec persistance chez l'un des époux malgré les remon-

536 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. II. — Sect. H. — Art. 3.

trances réitérées de l'autre, et causant un scandale public, elles impliquent un oubli complet des sentiments de respect qui doivent exister entre les conjoints et des devoirs que leur impose le mariage, vis-à-vis d'eux-mêmes et vis-à-vis de leurs enfants (Bruxelles, 10 août 1868; Cass. belg. 22 juin 1882; Trib. Meaux. 13 déc. 1882, D. A. SuppL au R(^p. V» cit. n» 81).

198. On s'est demandé, en second lieu, si l'ivresse pouvait être une circonstance atténuante de faits de sévices ou d'injures. Nous l'admettrions s'il s'agissait d'une ivresse accidentelle et involontaire, au cours de laquelle ces faits se seraient produits, car elle leur enlèverait tout caractère injurieux. Mais nous ne croyons pas qu'on puisse le soutenir dans le cas d'ivresse habituelle, que nous considérerions tout au contraire comme une circonstance aggravante. C'est d'ailleurs ainsi que l'ivresse est envisagée dans la pratique. Les tribunaux attachent toujours une grande importance aux habitudes d'ivresse de l'un des époux, toutes les fois que les griefs qui lui sont imputés consistent dans des faits de sévices ou d'injures invoqués à l'appui d'une de mande en divorce ou de séparation de corps comme constituant la preuve de l'impossibilité de la vie commune.

199. Il a été jugé en ce sens que les sévices et injures graves commis par l'un des époux ne sauraient, lorsqu'ils sont de nature à motiver le divorce, être excusés par Vivresse morphinique k laquelle cet époux s'adonne, cette ivresse, pour être moins abjecte

3ue Vivresse alcoolique, ne pouvant, pas plus que celte dernière, égager la responsabilité de la personne qui s'y livre habituellement et volontairement (Alger, 11 juillet 1892, Pand. fr. iVî. 2. 43).

200. X. — Faits antérieurs au mariage. — La question de savoir si des faits antérieurs au mariage et de nature à porter atteinte à Thonneur et à la considération de l'époux auquel ils ont été cachés peuvent motiver le divorce ou la séparation de corps est encore très controversée, tant en doctrine qu'en jurisprudence.

201. Dans le sens de la négative (Aubry et Rau, t. V, § M. p. 178, n. 26; Le Senne, no 70; Laurent, t. III, n» 192; Albin Curet, no 33), on argumente du texte de la loi : c'est l'injure <^ hm des époux envers r autre oui peut motiver le divorce. Or, avant le mariage, il n'y a pas a'injure entre époux.

202. L'affirmative est également soutenue par des auteurs considérables, et nous n'hésitons pas à l'approuver (Demolombe. t. IV, no 392; Massol, p. 98, no 5; Garpentier, no 35; Frémont, nos 80 et 133; Vraye et Gode, t. I, n^ 62, 85 et suiv.; D. A. vo cit. no 91). Gomme l'exprime excellemment M. Demolombe, (( l'injure est alors contemporaine du mariage; elle s'est consommée avec la célébration; elle s'est encore prolongée depuis... L'injure est dans votre réticence, dans votre coupable et odieuse dissimulation, au moment même de la célébration du mariage: donc elle est concomitante à la célébration même de ce mariage j».

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. II. — Sect. III.

203. La jurisprudence est très divisée (Voy. dans le sens de notre opinion, Paris, 19 mars 1887, Gaz. Pat! SI. 1. 733; Trib. Seine, 19 mai 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 817. — En sens contraire, Paris, 25 mai 1837, D. A., Rep., v"" cit., n"61; Trib. Cambrai, 28 mars 1888, D. P. 88. 5. 1(>5; Trib. Seine, 27 juill. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 490 ; Dijon, 19févr. 1890, Gaz. Pal. 90. 1, 427; Paris, 12 août 1895, Gaz. Pal. 95. 2. 512).

204. Il est d'ailleurs certain que, même dans notre système, le juge ne doit, en tous cas, prononcer le divorce ou la séparation de corps pour des faits antérieurs au mariage qu'autant que ces faits auront eu des conséquences graves et injurieuses par elles-mêmes, postérieurement à la célébration du mariage, et en usant de cette faculté avec la plus grande réserve (Trib. Anvers, -n févr. 1873 et 27 mai 1876, D. A., Suppl. au Rëp., l'O cit., n^ 91 ; Trib. Lyon, 24 juill. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 558).

SECTION III. — DE LA CONDAMNATION DK L'I N DES ÉPOUX A l'NE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE.

205. Aux termes de Tarticle 232 C. civ., modifié par la loi du 27 juillet 1884, « la condamnation de Tun des époux à xm^peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce ». L'ancien art. 2:^2 portait : <( La condamnation de l'un (les époux à une peine infamante sera... ». Celte disposition comprenait, outre les peines afllictives et infamantes, le bannissement et la dégradation civique. Bien que ces deux dernières peines fussent rangées par l'art. 6 C. pén. au nombre des peines criminelles, les rédacteurs du Code de 1804 avaient évidemment, t»n en faisant une cause péremptoire de divorce, fait preuve d'une excessive rigueur; car ces peines, surtout la première, revêtent un caractère politique. Et il était inconséquent que le juge fût obligé par le texte impératif de la loi de prononcer le divorce ou la séparation de corps contre un individu frappé de bannissement ou de dégradation civique pour des faits n'atteignant point son honneur, alors qu'il ne pouvait le faire contre un individu condamné pour vol ou escroquerie à cinq années d'rmprisonnement (Comp. auprà, n^ 163).

206. Le législateur de 1884 a voulu faire disparaître cette anomalie. Le nrojet voté par la Chambre des députés excluait expressément le bannissement et la dégradation civique, reconnaissant en outre, comme cause de divorce, l'absence déclarée. La disposition relative à Tabsence fut rejetée par le Sénat, et le texte actuel de l'art. 232, exigeant une condamnation à une peine afflictive et infamante, fut voté sur la proposition de M. Humhert (Jinirn. off. du 21 juin 1884, p. llî^).

207. Il est à peine besoin de le dire, la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante (mort, travaux forcés à perpétuité, déportation, travaux forcés à temps, détention et réclusion) est une cause péremptoire de divorce ou de sépara-

tm DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ca. II. — Sect. UI.

tioQ de corps. Il suffit donc à Tépoux demaBdeur d'établir régulièrement l'existence de la condamnation pour que le juge dcMve accueillir sa demande. L'art. 232 ne peut laisser aucun doute à cet égard.

208. Quant au mode suivant lequel cette .preuve doit être administrée, voy. infrà^ chap.,lli, sect. III, art. 7.

209. Il résulte de ce qui précède que c'est à la peine prononcée eflectivement, et non au fait incriminé qu'il faut s'altacber pour savoir si l'article 232 est applicable. La condamnalioa à une peine correctionnelle pour un fait qualifié crime, à raison de l'admission de circonstances atténuantes, ne rentrerait donc pas dans les prévisions de ce texte (Demolombe, t. IV, no396; Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 178, n. 25; Le Senne, no 100; Carpentier, no 51; VrayeetGode, 1. 1, no76; Grenoble, 24 janv. 1865, 8.05. 2. 204, D. P. (55. 2. 220; Toulouse, 31 déc. 1888, S. 89. 2. 61, D. P. 90. 2. 104).

210. D'autre part, la condamnation à une peine afflictive et infamante ne peut constituer une cause de divorce uu de séparation de corps qu'autant qu'elle est définitive. L'ancien art. 261, modifié par la loi du 27 juillet 1884, exigeait en effet un certificat du greffier constatant que la condamnation n'était plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires. Si cette disposition a été abrogée par la loi du 18 avril 1886, il est certain que le principe qu'elle exprimait implicitement est demeuré intact. Serait-il possible d'ailleurs de fonder le divorce ou la séparation de corps sur une décision n'ayant pas acquis rautorité de la chose jugée, et pouvant disparaître par suite d'une réformation ?

211. Par voies légales ordinaires, il faut entendre toute voie de recours qui suspend l'effet de la condamnation, et notamment le pourvoi en cassation (Carpentier, no 54; Vraye et Gode, t. I, no 77).

212. En matière de condamnation par contumace, l'opinion dominante est que la condamnation ne devient définitive qu'après l'expiration du délai de vingt années accordé au condamné pour se représenter; le divorce ou la séparation de corps ne pourront donc être obtenus qu'après ce délai (Aubry et Rau, L V, § 491, p. 178, n. 27; Le Senne, no 102; Carpentier, no 54; Frémont, no 152; Vraye et Gode, t. I, no 78; Cass. 14 mai 1872, D. P. 73. 1. 78 ; Trib. Anvers, 23 mars 1876, D. A., Suppl, au Rép., t»o ciL, no 100; Trib. Limoges, 7 nov. 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 754; D. A., Suppl. au R(^p., v'^ciL, no 100; Paris, 11 fév. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 768; D. A., Suppl. au R^p. v» et loc. cit.). Il se pourrait cependant que le juge considérât le fait ayant motivé la condamnation, alors surtout que ce fait a été suivi de l'abandon du conjoint, comme une injure grave suffisante pour entraîner le divorce ou la séparation de corps sans attendre l'expiration du délai de vingt ans (Comp. Dijon, 5 mai 1871, et, sur pourvoi, Cass. 14 mai 1872, D. P. 73. 1. 17).

"^ 213. Que faut-il décider de la révision, prévue par l'arL 443,

DIV. ET SKP. DE CORPS. — (.h. II. — Sect. III. 839

Code inst. cr. ? Il paraît incontestable que, la révision n'étant point une voie de recours ordinaire, la demande en divorce ou en séparation de corps ne peut être rejetée sous le prétexte que la condamnation serait encore susceptible d'être Tobjet d*une révision. L'art. 201, modifié par la loi du 27 avril 1884, ne parlait en effet que des voies de recours ordinaires. Mais nous admettrions, ^avec MM. Dalioz (D. A.,SuppL au Btip. v" cit., n® 102) que le pourvoi en révision, régulièrement formé, ferait obstacle à l'admission de la demande à pariir du moment où, d'après l'article 444 C. inst. cr., il a un effet suspensif (Aubry et Rau, t. V, § 491 i p. 178, no 28; Le Senne, n^ 103).

214. La condamnation à une peine afflictive et infamante, même définitive, peut disparaître par diverses circonstances ultérieures, la grâce, la prescription, la réhabilitation, l'amnistie. Il s'agit d'examiner quelle influence ces événements auront sur l'application de l'art. 232.

215. En ce qui concerne la grâce ou la commutation de peine, aucune difficulté. La grâce ne supprime aue la peine, sans effacer la condamnation. Le divorce ou la séparation de corps n'en doivent donc pas moins être prononcés (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 170, n. 29; Carpentier, no52; Vraveet Gode, 1. 1, n^Sl ; Paris, 19 août 1847, S. 47. 2. 524, D. P. 4*^. 4. 436).