Il en est de même de la prescrintion de la peine

217. Quant à la réhabilitation et à l'amnistie, elles effacent la condamnation ; elles constituent donc une fin de non-recevoir à l'action en divorce ou en séparation de corps oui serait fondée sur cette condamnation. Cette solution résulte aujourd'hui, d'une façon certaine, en ce qui concerne la réhabilitation, de l'art. 634 C. inst. cr., modifié par la loi du 14 août 1885, aux termes duquel (( la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient » (Vraye et Gode, t. I, n^ 82, D. A., SuppL au ly.p. v^ cit., n® 104). — F^lle est également admise par la majorité des auteurs en ce qui concerne l'amnistie (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 179, n^SO; Carpentier, n® 52; Vraye et Gode, t. I, n® 8i|).

218. Les condamnations à des peines afnictives et infamantes peuvent n'être pas prononcées seulement par des Cours d'assises, mais aussi nar aes tribunaux militaires ou maritimes, ou des cours criminelles de nos colonies. Dans tous ces cas, elles peuvent servir de base à une action en divorce ou en séparation de corps. Le Code de 1804, dans les art. 235 et 261, ne parlait expressément gue des arrêts prononcés par les Cours d'assises ; c'était pour faire disparaître toute espèce de doute à cet égard que la loi du 27 juillet 1884 avait substitué aux mots k jusqu'après l'arrêt de la Cour d'assises » de l'ancien art. 235, ceux-ci « jusqu'après la décision de (a juatice répressive », et aux mots (( une expédition en bonne forme du jugement de condamnation, avec un certificat de la Cour d'assises », de l'ancien art. 261 ceux-ci w une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation ». L'abrogation de ces deux textes par la loi du

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18 avril 1886 n'a pu, évidemment, modifier la solution de principe qu'ils formulaient; au surplus, Tart. 232 ne distingue pas (Carpentier, n^ 53; Vraye et Gode, 1. 1, n» 88).

219. Que s'il s'agissait d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, tout le monde reconnaît qu'elle ne pourrait motiver, dans les termes de l'art. 232, le divorce ou la séparation de corps (Carpentier, n^ 53 ; Vraye et Gode, 1. 1, n» «);

— Comp. Trib. Liège, 21 oct. 1877, D. A. Suppi. au Rdp., t*n7., no 93). Le juge pourrait seulement y voir une injure grave, selon les circonstances.

220. On s'est demandé si la condamnation de l'un des époux à une peine afUictive et infamante, antérieure à la loi de 1884, peut être une cause de divorce. L'afDrmative nous parait certaine, et par des motifs identiques à ceux que nous avons fait valoir dans la question analogue que nous avons examinée plus haut (Voy. snprà, n^ 61) quant à l'adultère du mari (En ce sens : Vrave et Gode, 1. 1, n" 84).

7si±. La question de savoir si la condamnation de l'un des époux à une peine adlictive et infamante, prononcée antérieurement au mariage, peut servir de base à une demande en divon>; ou en séparation de corps, est controversée. Nous admettons, pour notre part, que l'art. 232 est inapplicable, et qu'il n'y a pas en ce cas une cause péremptoire. Car c'est à la condanînation (( de Vun des époux » que ce texte fait allusion (Aubry et Rau, t. V, § 491, p. 178). Mais nous pensons que cette condamnation peut, si elle a été dissimulée, et selon les circonstances, être considérée comme une injure grave (Demolombe, t. IV, n« 392).

— D'autres auteurs estiment au contraire que la condamnation antérieure au mariage demeure une cause péremptoire de divorce ou de séparation de corps (Carpentier, n® 52; Vraye et Gode, t. I, no 87).

222. M. Albin Curet (Code du divorce et de la séparation de corps, no 58, p. 59) soutient que la condamnation de Tan des époux à une peine afllictive et infamante, antérieure au mariage, ne peut être, ni une cause péremptoire, ni même une injure grave. L'arL 295 C. civ., modifié par la loi de 1884, « nous fournil, ditil, à l'appui de notre opinion, un argument qui nous parait irréfutable. Cet article décide que les époux divorcés, qui ne se sont pas engagés dans les liens d'une nouvelle union, peuveui se réunir à la condition de procéder à une nouvelle célébration do mariage ; et l'article ajoute qu'après la réunion des époux, il ne sera reçu de leur part aucune nouvelle demande de divorce, pour quelque cause que ce soit, autre que celle d'une condamnation à une peine afllictive et infamante prononcée contre l'un d'eux dep^s leur réunion. Ainsi, il résulte du texte même de l'art. 295 qu'une condamnation antérieure à la nouvelle célébration du mariage ne serait pas une cause de divorce. Or, il n'y a pas de raison évidemment pour qu'il en soit autrement de la condamnation antérieure à la première célébration ». Le vice du raisonnement saute aux yeux. L'art. 295 prévoit une situation toute spé-

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ciale pour laquelle il édicle des règles exceptionnelles; il ne peut èlre étendu au delà de Thypothèse particulière qu'il vise. Nous pourrions même dire que l'argument tiré par M. Curet de ce texte se retourne contre lui. Car si le législateur a cru nécessaire d'exprimer dans l'art. 295 que la condamnation de l'un des époux à une peine afilictive et infamante ne pourrait être une cause de divorce ou de séparation de corps, dans le cas où deux conjoints antérieurement divorcés se réunissent, qu'autant qu'elle est postérieure à la nouvelle célébration de leur mariage, n'est-ce pas la preuve qu'il a entendu considérer, en toute autre hypothèse, la condamnation antérieure au mariage comme pouvant motiver le divorce ou la séparation de corps ?