ACTE DE COMMERCE. — g 2. 3J

J. P. 74. 1269), à moins que la spéculation porte principalement surcesloQ9lions (Paris, 4 fév. 1875, S. 75. 1 289, D. 76. 2. 185). De inëine ne fait pas acte de commerce le médecin qui tient un êlabliasement de bains dans lequel il se borne à faire donner des bains médicinaux spéciaux à ses malades (Trib. corn. Seine, 13 nov. 1888, Gaz, Pal. 88. 2. 591, Pand. pér. 89. 2. 194). Mais au contraire fait acte de commerce le médecin qui vend, pour en lirer profit, un produit pharmaceutique par lui fabriqué à Taide de matières premières qu'il achète (Trib. comm. Seine, 11 déc. J888, Pand, per. 89. 2. 147).

24. Ne fait pas acte de commerce, Tauteur d'une œuvre littéraire, scientifique ou artistique en la livrant au public (Paris, 2 juin. 1880, S. 81. 2. 89, J. P. 81. 1. 463, D. 80. 2. 226), quand bien même la couverture de l'ouvrage même périodique que publierait l'auteur recevrait des annonces commerciales (Toulouse, 28 cet. 1886, S. 87. 2. 129, J. P. 87. 1. 702, Pand, pér, 86. 2. 356; Paris 22 déc. 1886, S. 87. 2. 132, J. P. 87. 1. 707, D. 87. 2. 126).

25. ...l'architecte ou l'ingénieur civil qui se borne à dresser des plans et à en surveiller l'exécution (Pans, 29 fév. 1876, Jimm, trib. comm, t. 15, p. 436; 11 fév. 1880, Journ, trib. comm. t. 20, p. 40); de même, le constructeur-mécanicien attaché à une usine de chemins de fer (Trib. civ. Seine, 25 janv. 1872, D. 72. 3. 7).

26. ...l'acteur qui loue ses services à son directeur (Cass. 8 déc. 1875, S. 76. 1. 25, J. P. 76. 38, D. 76. 1. 359; l^r mars 1877, D. 78. 2. 108; Bordeaux, 13 janv. 1887, D. 87. 2. 142; Trib. comm. Seine, 12 juill. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 155).

27. ...l'individu qui se loue pour être sujet d'une exhibition publique entreprise par un tiers (Trib. comm. Seine, 29 janv. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. suppl. 49).

28. ...le rédacteur en chef qui apporte son concours à la rédaction d'un journal, quand même sa rétribution est en proportion du tirage du journal (Trib. civ. Seine, 12 août et 18 déc. 1885, Pand. pér. 86. 2. 35).

29. Mais les productions littéraires qui ne sont pas marchandises pour l'auteur ou l'artiste, sont telles au point de vue de l'éditeur qui les édite ou du libraire et du marchand d'objets d'art qui les vendent et qui font ainsi acte de commerce (Paris, 2 juill. 1880, S. 81. 2. 89, J. P. 81. 1. 463, D. 80. 2. 226).

30. Le fait d'acheter des immeubles pour les revendre dans un but de spéculation constitue-t il une opération commerciale? V. dans le sens de l'affirmative : Paris, 10 juillet 1873, S. 73. 2. m, D. 76.5. 10; Aix, 23 juill. 1881, S. 83. 2. 35, J. P. 83. 1. 2179 et dans le sens de la négative, Cass. 18 avril 1882, S. 82. 1. 107, J. P. 82. 1016, D. 83. 1. 6i; Bourges, 8 juill. 1885, S. 86. 2. 21, J. P. 86. 1. 202; Trib. civ. Annecy, 24 juill. 1886, Gaz. Pa/. 87. 1. suppl. 74; Trib. comm. Seine, 22 oct. 1886, Jou)m. trib. comm. 1888. 182; Poitiers, 30 janv. 1880. S. 89. 2. 80; Pau, 16 juin 1887, Gaz. Midi, 27 nov. 1887; Poitiers, 30 janv. 1889, Pand. pér. 89. 2. 195. Même dans ce second système, on admet que l'achat de terrains fait avec l'intention de les reven-

3i ACTE DE GOMMEtlGE. — § 2.

dre, après y avoir bâti est commercial, quand de fait il est certain que la spéculation a porté principalement sur l'achat et la revente des matériaux et la main-d'œuvre, l'opération sur les terrains n'étant elle-même qu'accessoire ; de là, cette conséquence qu'une société formée dans le but de faire de telles opérations est commerciale et que toutes les opérations d*achat et de revente de terrains auxquelles elle se livre sont commerciales (Paris, 10 juin. 1873, S. 73. 2. 268, D. 76. 5. 10; Cass. 29 avril 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 87; Paris, 9 mars 1886, Pand. pér. 86. 2. 207).

31. La cession d'un fonds de commerce, en tant du moins u'elle comprend la vente de marchandises dont la valeur dépasse e beaucoup celle du fonds lui-même, constitue un acte de commerce (Cass. 8 mars 1880, S. 81. 1. 27 ; 23 mars 1891, Pand. pér. 91. 1. 354, Rec. 1892, p. 38).

32. En principe, le louage d'immeubles n'a pas le caractère commercial. Mais il peut revêtir ce caractère lorsque, en fait, il se rattache à une cession d'industrie dont il n*est qu'un accessoire, et que les immeubles loués sont destinés, non à l'usage personnel du preneur, mais uniquement aux besoins de son industrie (Cass. 29 janv. 1883, S. 85. 1. 482).

33. Entreprises de manufactures et de travaux. — Le fait de fabriquer de la chaux au moyen de pierres extraites de son fonds et de charbon de terre acheté au clehors est commercial (Trib. civ. St-Lô, 23 fév. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. suppl. 91 j.

34. Est entrepreneur celui qui spécule non seulement sur le . travail qu'il peut donner par lui-même, mais encore sur celui

des gens qu'il emploie. En conséquence, est une véritable entre-

Erise commerciale la convention par laquelle un ouvrier s'olige à tailler de la pierre pendant un certain nombre d'années et pour l'exécution de laquelle on prévoit qu'il pourrait être obligé d'embaucher d'autres ouvriers (Caen, 7 avril 1886, Rec. de Rouen, 1887, 2. 50j.

35. D'après le aernier état de la jurisprudence et de la doctrine, bien que la question soit controversée, on décide que toute entreprise de travaux et constructions est commerciale et que sont commerciaux tous les actes qui s'y rapportent, lorsque l'entrepreneur fournit les matériaux nécessaires aux travaux, peu importe que le traité passé par l'entrepreneur ait pour objet un travail particulier ou des travaux publics (Cass. 27nov. 1871, S. 71. 1. 204, J. P. 71. 623, D. 72. 1. 92; Trib. Marseille, 19 mai 1885, Rec. Marseille. 1885. 187; Trib. Seine, 27 sept. 1888, Loi, 31 oct. 1888). On a même décidé dans ce sens que le sculpteur qui prend à sa charge et à prix fait, l'érection d'un mausolée nécessitant des travaux de maçonnerie étrangers à sa profession, fait une entreprise de construction et dès lors, un acte de commerce de la compétence du tribunal de commerce (Lyon, 13 mai 1881, D. 82. 2. 54). Mais le sculpteur qui n'achète que la matière destinée à l'exercice de son art, ne fait pas acte de commerce (Lyon, 13 mai 1881, D. 82. 2. 54; Dicr. v« Acte de commerce, n^60).