ET DE SÉPARATION DR CORPS

. La compétence en notre matière est régie pal* les règles du droit commun auquel nous pourrions dès lors nous borner à renvoyer. En principe donc, le tribunal civil de l'arrondissement dans lequel les époux ont leur domicile est seul compétent pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps : ce domicile, c'est le domicile conjugal (Tunis, 10 juill. 1885, Rec. d'Aij, 1885, 2. 9).

235. De ce que le droit commun est applicable, il s'ensuit au'il faut purement et simplement se reporter aux dispositions de l'arL 59 Code de proc. civ., au cas où il n'y a pas de domicile connu et de l'art. 69, §8 du même Code quand l'époux défendeur sera absent.

236. Tl a été jugé d'après les principes ci-dessus que si le mari f-*sl sans domicile ni résidence connus, la demande en divorce formée par la femme doit être portée devant le tribunal du dernier domicileconnudumari(Nancy,4juill.l888,iî<'c.iVam'y, 1888,6(3).

237. ...qu'au cas d'abandon de la femme par le mari, c'est le tribunal du dernier domicile de celui-ci qui est compétent pour

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connaître de la demande en divorce formée par la femme (Trib. civ. Lyon, 26 nov. 1885, Gaz, Pal, 86. 1. suppl. 53).

238. ... que lorsque le mariage a été célébré dans une ville que les époux ont habitée ensuite plusieurs années jusqu'au jour où la vie commune ayant été rompue entre eux, le mari s'est livré à une vie errante, le tribunal de ladite ville est compétent pour connaître de la demande en divorce intentée par la femme (Trib. civ. Seine, 12 juillet 1886, Gaz, tnb. 27 août 1886).

239. En ce qui concerne les étrangers, les tribunaux français sont compétents pour connaître des contestations entre étrangers, et par conséquent, de la demande en divorce formte par la femme contre son mari étranger, lorsque depuis de longuee années, ie défendeur n'a aucun domicile à l'étranger et que son domicile réel a été constamment fixé en France, en sorte que, quelle que soit li véritable nationalité du défendeur, la demanderesse est dans Timpossibilité de s'adresser à un autre tribunal (Paris, 5 janvier 18îCi Rec. 1893, p. 32, Gaz. PaL i^^ février 1893).

240. Bien qu'en principe, les tribunaux français soient incompétents pour statuer sur une demande de divorce ou desépa ration de corps entre étrangers, ils sont cependant compétents pour statuer entre étrangers sur les demandes de pension alimentaire accessoires à une demande de séparation ae corps et sar toutes celles qui tendent à régler provisoirement la situatioares

Eective des époux dans la mesure du moins où l'ordre public et les onnes mœurs sont intéressés. De là il suit que ces tribunaux sont incompétents pour statuer sur la résidence provisoire de la femme étrangère demanderesse en divorce ou en séparation de corps et sur Ta pension qu'il convient de condamner son marû résidant en France, à lui servir pendant la durée de l'instance lorsqu'en fait ladite femme elle-même ne réside pas en France ^l s'est déjà retirée à l'étranger (Paris, 6 juin 1888, Rbc. 1888, Table, vo Divorce).

241. Il a été jugé que la convention diplomatique du 15 mai 1869, entre la France et la Suisse, n'établit la compétence réciproque des tribunaux des deux nations, qu'en vue aes contestations pouvant se résoudre en une condamnation à une somme d'argent. Elle ne s'applique pas aux actions en divorce ou en se paration de corps. L'incompétence peut être proposée en toulélal de cause et soulevée d'office. Toutefois les tribunaux français sont compétents pour statuer sur les mesures provisoires, notamment sur la pension alimentaire demandée par la femme (Paris, 'Ji> mars 1889, Rec. 1892, p. 233).

242. Sur la question de savoir jusqu'à quel moment de la procédure le défendeur peut opposer l'exception dlncompétenc»». la jurisprudence décide généralement qu'il est forclos s'il n'a paï^ proposé son déclinatoire devant le président lors de sa comparution pour le préliminaire de conciliation, car, dit-on, il s'agit \n d'une incompétence ratione personœ qui doit dès lors être projK)sée in Hmine lilis : or c'est en qualité de membre du tribunal q«^ le président statue lors de la comparution des époux devant lui :

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il ne remplit pas seulement le rôle de conciliateur mais aussi celui de juge, puisqu'il statue sur la résidence de la femme, sur la remise entre ses mains des effets à son usage personnel, toutes sentences qui lient complètement le débat : des lors les explications que le défendeur a été nécessairement appelé à fournir sur les divers points jugés par le président doivent être considérées comme des défenses au fond dans les termes de Tart. 169 Cod. de proc. civ. (Trib. civ. Nice, 26 juin 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 81 ; Trib. civ. Cognac, 10 avril 1885, Gaz. Pal. 86. 1, suppl. 149; Paris, 5 août 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 295; Orléans, 13 juillet 1887, D. 88. 2. 192; Paris, 5 févr. 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 347; Riom, 28 janv. 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 461 ; Demolombe, Mariage, t. 2, 0^447; Carpentier, op. cit. no37; Goirand, p. 49; Coulon et Faivre, p. 98 ; — Contra, Trib. civ. Seine, 27 déc. 1890, Gaz. Pal. 91. 1. 245 ; Curet, op. cit. no 129).

243. Il a été jugé dans ce sens que si le défendeur comparait devant le président sans soulever de déclinatoire, l'exception est couverte même au point de vue de Tinstance à poursuivre devant le tribunal : il en est de même si Texception, ayant été invoquée, se trouve explicitement ou implicitement rejetée par une ordonnance passée en forme de chose jugée, notamment si l'ordonnance se bornant à donner acte au défendeur de son déclinatoire et autorisant la continuation de l'instance, n'a pas été frappée d'appel dans le délai légal (Grenoble, 2 mai 1891, Rec. 1892, p. 66).

244. Un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 mars 1891 (Rec. 1891, p. 376) décide que le Président du tribunal, quand le défendeur à une action en divorce ou en séparation de corps, cité à comparaître devant ce magistrat, déclare décliner la compétence ratione loci, ne doit point lui-même statuer sur ladite exception, mais seulement en donner acte audit défendeur en en réservant la solution au tribunal. Mais deux arrêts de la Gourde Paris des 5 août 1886 (Gaz. Pal. 86. 2. 295) et 5 février 1889 (Gaz. Pal. 89. 1. 347), par décisions rendues incidemment ont décidé la question en sens inverse.