Nous estimons également avec M. Dalioz (verb. cit

604 DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. IV. — Sect. I. — Art. î.

Suppl. Rëpert. alph. § 593), et malgré les termes équivoques de l'art. 301, que cette pension est susceptible d'être modifiée et même supprimée suivant les besoins de celui qui Ta obtenue, et les ressources de celui qui la doit (V. en ce sens, Laurent, t. 3, n® 310; Carpentier, op. cit. n^ 370. — Contra^ Besançon, 20 brumaire an 14, Répert. alph. de Dalioz, v^ Mariage, n<> 639, §5; Paris, 10 fév. 1816, ibia.). MM. Vraye et Gode prétendent que la pension peut bien être diminuée et même augmentée, mais non à raison de la diminution des ressources de celui a qui elle est due.

639. De même Tépoux qui a obtenu le divorce est encore re* cevable à introduire après le divorce, une demande devant le tribunal, ayant pour objet spécial une pension alimentaire à payer par son ancien conjoint (Trib, d'Anvers, 31 oct. 1891, S. 92.4.7).

640. D'après l'article 301, la pension alimentaire est accordée « par le tribunal sur les biens de l'autre époux »,ce qui doit s'entendre, à moins d'indication contrairedu tribunal, de tous les biens de l'époux débiteur, y compris les revenus provenant de son travail, de sa profession ou de son industrie (G. civ. arU 2092.— V. en ce sens Dalioz, Suppl. au Répert. alph. verb. cit. p. 411, §595).

641 . La plupart des auteurs décident même que le tribunal ne

I)eut obliger l'époux débiteur à fournir des rentes spéciales pour e paiement de la pension (Demolombe, t. IV, n^ 68 et suiv. : Aubry et Rau, t. VI, n» 553, p. 109, n. 35. — Gomp. Dalioz Répart, alph. vo Mariage, n° 694). Mais nous pensons avec M. Dalioz que tant que le titre constitutif de la pension subsiste, l'époux qui y a droit peut prendre sur les biens de son débiteur toutes garanties et mesures conservatoires de nature à sauvegarder sa créance (V. dans le même sens, Garpentier, op. cit. ïi9 371 : Gass. 30 janv. 1828, Dalioz, Répert. alph. v^Gontrat de mariage, no 2739 ; 14 juin 1853, D. 53. 1. 185).

642. Dans le cas où l'époux auquel la pension est due convole en secondes noces, nous estimons qu'elle pourra, suivant le cas

[ue le tribunal aura à apprécier, être maintenue ou supprimée V. dans le même sens, Dalioz, SuppL au Répert. alph. p« 411,

§ 596 ; Vraye et Gode, t. II, n^ 699. — • Gomp. Garpentier, op. cit.

no 374).

643. Mais c'est une question très controversée que celle de savoir si l'obligation de payer la pension alimentaire passe aux héritiers de l'époux débiteur. La majorité des auteurs pense que là dette est personnelle à l'époux et cesse à son décès (Dallez, Rrp. alph. vo Mariage, n^ 652 ; Laurent, t. III, n® 311 ; Goinind, p. 215; Garpentier, op. cit. p. 372; Poulie, p. 256); la jurisprudence, au contraire, partant de cette idée que la pension de l'art. 301 constitue une sorte d'indemnité au profit de l'époux qui a obtenu le divorce, décide que cette pension reste dueàcet érôux. même après la mort de son ancien conjoint (Amiens, 2:2 mai 1825, Dalioz, Répert. alph. v*» Mariage, no 652; Gass. 12 déc.

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. IV. — Sect. I. — Art. 3. 605

1848, D. 52. 5. 20; 2 avril 1861, D. 61. 1. 97 ; Rouen, oO juillet 1862, D. 64. 2. 238; Grenoble, 11 juillet 1863, D. 65. 2. 6 ; Vraye et Gode, t. 2, n« 710. — Addey Lyon, 4 juin 1892, S. 93. 2. 60i.

644. Mais cette pension peut être révoquée, sur la demande des héritiers, si elle cesse d*ètre nécessaire.

645. Spécialement, lorsqu'au décès de Tépoux contre lequel avait été prononcé le divorce, son ex-conjoint a recueilli dans une succession, à titre de gains de survie, une pension via§:ëre dont le montant est le même que celui de la pension alimentaire allouée, il y a lieu de décider que cette pension cessera d'être due pour l'avenir (Même arrêt).

646. Une autre pénalité est édictée par l'art 386 C. civ. qui décide que l'époux contre lequel a été prononcé le divorce, perd son droit de jouissance légale sur les biens de ses enfants. Nous pensons que si le divorce a été prononcé contre le mari le droit de jouissance légale qu'il avait passe de plein droit, à la femme (V. en ce sens, Dalioz, SuppL Rtfpert. alph, v° Divorce, p. 412, § 598; Laurent, t. 3, n* 396; Goirand, p. 200; Vraye et Gode, l. 2, n"717. — Contra, Proudhon, Traité-de Imufruit, 1. 1, n** 140; Demolombe, t. 4, n** 510; Carpentier, op, cit. n° 393).

647. La pension alimentaire allouée, lors de la séparation de corps, à l'époux qui l'a obtenue, survit à la conversion de la séparation de corps en divorce, encore bien que le jugement de séparation de corps n'ait pas spécifié les dispositions de la loi en vertu desquelles elle était allouée, si à raison des faits d'abandon, d'injures et de violence qui ont motivé la séparation, la pension présente un caractère d indemnité (Paris, 16 mai 1893, S. 93. 2. 224 ; Cass. 3 janv. 1893, S. 93. 1. 225).

648. En conséquence l'époux à qui avait été accordée la pension n'est pas tenu, pour en obtenir la continuation, de recourir à une nouvelle instance (Même arrêt).

649. Mais la pension peut être supprimée, conformément aux principes ci-dessus posés, si l'époux qui l'avait obtenue est désormais en mesure de suffire à ses besoins (Paris, 16 mai 1893, précité;.

Art. 3. — Des effets du divorce relativement aux enfants.

650. Le sort des enfants, après le divorce des père et mère, est assuré par la loi, dans les articles 302, 303 et '^4 du C. civ. En ce qui concerne spécialement la garde des enfants, l'article 302 encore en vigueur, dispose que les enfants seront confiés à l'époux aui aura obtenu le divorce, à moins qu'il n'en soit autrement oraonné par le tribunal sur la demande de la famille ou du ministère public.

651. Donc si le jugement est muet quant aux enfants, c'est répoux qui aura obtenu le divorce gui en conservera la garde. Mais si, sur une demande reconventionnelle, le divorce est prononcé aux torts des deux époux, et que le tribunal ne se prononce pas sur leur garde, nous pensons qu'elle devra rester au père.

606 DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. IV. — Seçt. 1. — Art 3.

652. Onadtnetgénéralementque le tribunal ne peut d'offiœ enlever à répoux qui a obtenu le divorce la garde des enfants, qu'autant qu'il serait saisi d'une demande en ce sens par la famille ou par le ministère public ; car les termes de l'art. 302 sont impératifs (V. en ce sens, Montpellier, 4 fév. 1835, Dalioz, Répert, alp/i. n° 320; Bruxelles, 10 mai 1859, Dalioz, Suppi. au Répart, alph. vo Divorce, n" 002, et la note 1).

653. Avant la loi du 18 avril 1886. qui a modifié la procédure du divorce, lea auteurs enseignaient assez généralement que par le mot famille, employé dans l'art. 302 du C. civ., il fallait entendra le conseil de famille (V. en ce sens. Massé et Vergé sur ZachariiP. t. l*", p. 272, § 148, note 14 ; Laurent. Princip. du Dr. civ. t. 3, n. 203; Goirand, Traite' prat. du Divorce, p. 106; Frémont, TraiV prat, du Div. et de la sépar, de corps, n° 877 ; Coulon, Faivre et Jacob, Manuel l'owi. du divorce, 3® édit., p. 375; Carpentier, no 379; Sirey, C. civ. annote, sur l'art. 302, n"3 et appendice au titre l«r sur le nàéme article n** 302 bis).

654. Les auteurs et la jurisprudence belge, interprétaient d'ailleurs dans le même sens la disposition de l'art. 267 C. civ., d'après laquelle, pendant le cours de 1 instance en divorce, l'administration provisoire devait rester au mari, à moins qu'il n'en fui ordonné autrement par le tribunal sur ta demande soit de la mère, soit de la famille ou du procureur de la Républiaue (V. Sirey, C. civ. annote, Appendice au t. 1^'sur l'art. 267, u^kbis.

— >lrfrf(î Baudry-Lacantinerie, Comm. de la loi du27 juillet fSS4, n. 82; Carpentier, op. cit. n. 209; Demolombe, Traité du mnr.fl (le la séparation de corps, t. 2, n® 454. — Comp. Goirand, Off. el loc, cit.).

655. Jugé cependant, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 18 avril 1886, que dans la disposition de l'article 30*J G. civ. qui, après avoir posé en principe que la garde des enfants appartient à celui des époux. qui a obtenu le divorce, autorise les tribunaux sur la demande de la famille ou du ministère public, à confier les enfants soit à l'autre époux, soit à une tierce personne, il faut entendre par famille non le conseil de famille, mais les personnes qui par leur parenté, sont suffisamment qualifiées pour prendre souci des intérêts des enfants Issus du mariage (Trib. civ. Seine, 27 janvier 1886, sous Paris, 17 juin 1886, D. 88. 2. 129; Paris, 17 juillet 1886 (solut. implic.) précilé.

— Sic Vraye et Gode, Le divorce et la se'par. de co}'ps, 1» édit. p. 602).

656. Si la question pouvait être douteuse sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 18 avril 1886, il semble bien que depuis la promulgation de cette loi, celte dernière solution doit prévaloir. A la vérité l'article 302 G. civ. a été maintenu sans modification, mais l'art. 240 substitué à l'ancien article 207. même code, a tranché la difficulté qui pouvait s'attacher au mol famille, en disposant « que le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la famille etc., ordonner toutes les mesures provisoires

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. IV. — Sect. I. — Art. 3. 607

qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants » {Sic, Vraye et Gode, op. cit., 2« édit. t. II. n<> 523 ; Carpentier, La loi duiSavr, 1886, n» 89; Sirey, Lois annotées de 1886, p. 50 n. 21).

657. Jugé en conséquence que les membres de la famille, raîeule par exemple, ont individuellement qualité pour provoquer les mesures provisoires dans l'intérêt des enfants des divorcés, spécialement pour solliciter la garde des enfants (Cass. 23 février 1893. S. 03. 1. 225).

658. Et la femme défenderesse à une action en divorce, ne peut opposer le défaut d'autorisation maritale à l'intervention de Taïeuie, mère du mari, sollicitant la garde de l'enfant (Même arrêt)... alors surtout que celle-ci est séparée de son mari (V. la note sous Cass. 28 fév. 1893, précité).

659. Au surplus, l'intervention de la famille est recevableen tout état de cause, non seulement au cours de Tinstance en divorce, mais encore après le divorce, lorsqu'il s'agit de modifier ou de rétracter les dispositions du jugement qui ont statué sur la garde des enfants (Paris, 17 juillet 1886, précité ; Cass. 28 août 1893, S. 94. 1. 20Î). — V. en ce sens, Vraye et Gode, op. cit. H^édit., t. 2, no 743; Carpentier, op. cit. n» 176.— Contra, Curet, Code du Divorce, n. 291).

660. Les mesures prescrites par un jugement de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ont en effet toujours un caractère provisoire (Trib. civ. Troves, 30déc. 1885, sous Paris, 15 avril 1886, S. 86. 2. 182; 17 juillet 1886, précité; Cass. 24 novembre 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 844; Trib. civ Lille, 26 janvier 1888, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 84. — V. dans le même sens : Labori, Répert. encycl. v^ Divorce, § 306. — Adde : Cass. 4 juillet 1893, S. 93. 1. 424).

661. Par suite, le tribunal qui a prononcé le divorce a le droit d'apporter ultérieurement à ces mesures, s'il y a lieu, des modilications (Trib. Troyes, 30 déc. 1885, précité ; Paris, 8 janvier 1885, D. 86. 2. 83, et les autres arrêts précités).

662. Dans tous les cas, le tribunal a, qu'il s'agisse de la question de savoir à qui sera confiée la garde des enfants, ou de la modification à apporter aux mesures prises, un pouvoir souverain d'appréciation (Bruxelles, 5 août 1880, D. 82. 2. «1 ; Cass. 23 fév. 1881, D. 81. 1. 344 ; l*" août 1880, D. 85. 1. 206; Paris, 20 ocf. 1886, D. 88. 2. 101; Cass. 3 janv. 1893, S. 93. 1. 251. — V. dans le même sens, Dalioz, Suppl. au Hepert. alpli. v^ Divorce, p. 413, § 605). Il peut notamment décider que l'un des époux» la mère par exemple, aura la garde des enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint un certain âge (Cass. 29 avr. 1862, D. 62. 1. 515, et3 ianv. 1893, précité'. Les juges dans ce cas, ne sont pas tenus de statuer immédiatement sur toute la durée de la garde. Ils ont la faculté de prendre des mesures provisoires, et de se réserver de statuer à nouveau lorsque les enfants auront atteint l'âge indiqué (Cass. 18 mars 1868, D. 68. 1. 20). Ils peuvent également ordonner que les enfants seront placés dans une maison d'éducation, et déterminer les conditions dans lesquelles

608 DIV. ET SÉP. DE œRPS. — Ch. IV. — Sect. I. — Art, 3.

les père et mère pourront alternativemeDt les voir et les faire sortir (Cass. 3 avr. 1865, D. 65. 1. 386).

663. Mais le pouvoir discrétionnaire du tribunal ne peut s'exercer qu'à la condition de n*ëtre pas contraire au vœu certain et unanime des époux. Par exemple, si les deux époux s'accordenl pour demander qu'il soit placé dans une maison d'éducation déterminée, les juges ne peuvent d'office ordonner que cet enfaat sera élevé ailleurs (Cass. 6 févr. 1865, D. 65. 1. 218. — V. dans le même sens, Paris, 22 nov. 1892, S. 94. 2. 70). Néanmoins, suivant M. Massol, p. 379, si le ministère public conclut à ce que le tribunal ordonne sans s'arrêter à l'avis des père et mère que les enfants seront placés sous la surveillance d'une antre personne, le jugement qui serait ainsi rendu ne renfermerait pas un excès de pouvoir.

664. Quant au tribunal compétent pour ordonner les modifications demandées, la jurisprudence décide ciue c'est au tribunal

3ui a ordonné Içs premières mesures prescrites qu'il appartient 'en connaître, encore que l'époux contre lequel elles sont demandées ait transporté son domicile après la dissolution du ma riage en dehors du ressort de ce tribunal (Cass. l<»'août 1883, S. 84. 1. 116; 25 août 1884, Gaz, Pal. 84. 2. 723, S. 84. 1. 424; Orléans, 8 janvier 1885, S. 85. 2. 45, D. 86. 2. 83, J. P. 85. 316; Paris, 15 avril 1886, précité. — Sic Demolombe, Mariage^ L 2, no 453; Massol, p. 154; Massé et Vergé, t. 1, p. 278, note 2; Vraye et Gode, t. 2, n. 762; Curet, n« 291 ; Laborî, n* 306. - Comp. Dijon, 11 avril 1886, D. 66. 2. 100; Nancy, 26 juilletl88i, D. 86. 2. 83).

665. Jugé d'autre part que lorsque le jugement prononçant le divorce a statué sur la garde des enfants issus du mariage et sur les droits de chacun d%ux, le juge des référés est incompétent pour modifier cette décision qui doit recevoir sa pleine et entière exécution (Paris, 17 sept. 1886, Gaz. trib, 19 sept. 1886). Le juge des référés ne devient compétent qu'en cas d'urgence établie.

666. Au surplus, la demande formée pour régler judiciairement le droit de garder des enfants n'est pas assujettie aux préliminaires de conciliation (Gand, 8 mai 1869, Dali. RéperL aiph. SuppL vo Divorce, § 612, note 1).

667. La garde des enfants mineurs issus du mariage d'époux divorcés, que la justice attribue en vertu de l'art. 302 G. civ.. embrasse à la fois et la garde de la personne physique de l'enfant et celle des droits qui peuvent lui appartenir, à moins que des dispositions particulières n'aient été prescrites en ce oui concerne l'administration du bien de cet enfant (Paris, 15 dec. 1886, S. 88. 2. 217, note de M. G. E. Labbé, Loi, 19 janv. 1887, Sic, Goirand, op, cit. n<> 199; Coulon et Jacob, op. cit. 3« édiU p. 380 el suiv. ; Poulie, Le Divorce, p. 341. — V. aussi Curet, op, cit. n* 295). Toutefois et en ce sens, que depuis le divorce, l'administration légale et par conséquent le droit d'agir au nom de l'enfant, continue n'appartenir au père, on peut citer Carpentier (7V. tlieor.

DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. IV. « Sect. I. — Art. 3. 609

etpraL du divorce: Vraye et Gode, op, cit. 2" édil. p. 755; Sirey, Repert. genér. du Dr. Franc. \^ Administration légale, n^ 133. — Comp. Dalioz, Suppl. au Répert. p. 410, § 621 ; Labori, R^pert. ^^ Divorce, p. 743, § 805).

668. Ainsi, la garde de Tentant mineur confiée par la justice à la mère divorcée, en vertu de Tart. 302 C. civ., implique pour celle-ci non seulement le droit de veiller à la protection de cet enfant, mais encore le devoir de poursuivre s'il y échet la réparalion du préjudice qu'il aurait éprouvé par suite à'un délit ou d'un quasi-délil (même arrêt), et de demander des dommages-inlérêts au noRi de son enfant mineur (même arrêt). Toutefois on décide qu'elle n'encourrait aucune responsabilité dans le cas où elle n'exercerait pas les droits pécuniaires de ses enfants (Même arrêt).

669. Néanmoins, quelle que soit la personne à laquelle les enfants auront été confies, les père et mère conservent respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés (Art. 303 C. civ.).

670. On s'est demandé, au sujet de cet article, si le père auquel le jugement prononçant le divorce a retiré la garde des enfants, conserve néanmoins la puissance paternelle. Cette question est discutée et diversement résolue par les auteurs. Les uns, comme MM. Laurent, t. 3, n^ 294; Vraye et Gode, t. 2, n^ 746 et suivants, soutiennent que le père ne perd pas entièrement la puissance paternelle, mais qu'elle se partage également entre le père et la mère, sauf le droit de garde qui appartient à celui des époux ou au tiers auquel le tribunal l'a confié. Les autres prétendent avec M. Poulie, p. 241, que la puissance paternelle doit exclusivement appartenir à celui au profit duquel le divorce a été prononcé. Quelques-uns enfin avancent avec MM. Dalioz, etCarpentier (Traité du Divorce, n^ 391), que la puissance paternelle reste au père, même après le divorce, sauf le droit de garde dans le cas où il est attribué à la mère ou à un tiers, sauf dans tous les cas, le droit de surveillance et de contrôle, qui appartient à la mère, (^ette question, disons-nous, nous parait être d'un intérêt plutôt théorique, et nous estimons que pour la trancher, il faut à la fois s'inspirer des circonstances particulières de chaque espèce, et rechercher au sujet de chacune des diverses prérogatives dont se compose la puissance paternelle, quel est le droit du père ou de la mère.

671. C'est dans ce dernier sens, que la jurisprudence tend à se orononcer.

672. Ainsi jugé : que si le père refuse sans motifs d'autoriser son fils à contracter un engagement militaire, la mère peut le faire surtout si elle a la garde de l'enfant (Paris, 2() oct. 1886, Gflv. Pal. 86. 2. 650; 15déc. 1886, Pand. per. 87. 2. 74).

673. ...que le droit d'émancipation appartient soit au père et à la mère conjointement, soit au père seul (Cass. 4 avr. 1865, D. ^'«5. l.:387).

612 DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. IV. — SECt. I. — Art. 3.

L'art. 313 § 2 C. civ. répond à la question et règle cette situation en disposant « qu'en cas de jugement ou même de demande en séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant si trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation », et qae l'action en désaveu est irrecevable « s'il y a eu en fait réunion des époux ». Cet article emprunté à la loi du 6 déc. 1850 sur la séparation de corps, n'avait point été reproduit, par erreur, par le législateur de 1884, mais celui de 1886 a comblé cette lacune, en substituant aux mots : « trois cents jours après rordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 378 C. civ. » qui étaient spéciaux à l'hypothèse de la séparation de corps, les mots (( trois cents jours après la décision qui aura autorisé la femme à avoir un domicile séparé » ; Consuft. sur la condition des enfants après le divorce : Paultre, Gaz. ^n^. 5 juin 1885.

688. La jurisprudence et la doctrine continuent à être divisés sur la question cle savoir, si l'action en désaveu intentée dans les termes de l'article 313 S 2 C. civ. a un caractère péremptoire ou facultatif. Lors du rétaolissement du divorce, la commission de la Chambre des députés, par l'organe de son rapporteur M. de Marcère, proposait d'adopter, à titre de disposition additionnelle à l'art. 313, la solution consacrée par le plus grand nombre et par les plus récents arrêts des cours, qui disposaient que le désaveu du mari en cas de séparation de corps est péremptoire et que c'est à la femme à prouver, pour établir la paternité du mari, qu'il y a eu réunion de fait entre elle et son mari (Cass. 19 août 1872, J. P. 73. 156 ; Agen, 4 mars 1874, J. P. 75. 689; Toulouse, 12 juin 1874, J, P. 74. 737. — Dans le même sens, M. Densaute).

689. Mais cette proposition fut combattue au Sénat sur le rapport de M. Labiche, et repoussée « en raison de la résolution prise de ne pas modifier le Code )>. La question reste entière (Adde aux arrêts déjà cités dans le sens de la proposition de Marcère ; Trib. civ. Loudun, 16 juillet 1881, Gaz. Pai. 82. 1. 110: Trib. civ. Lyon, 17 janvier 1890 (solut. impl.), Monit. Lyon, 19 février 1890; Aubry et Rau, t. 6, 8 545, p. 47 ; Mourlon, Rf'pert. encyci. t. 1, p. 433 ; Cons. de Lille, Rev. crit. 1855, t. 6, p. 212; Demolombe, Paternité et FiUutioUy n"* 55 ; Vraye et Goîde, l. 2, n» 907. — Contra, Amiens, 30 juin 1853, p. 240).

690. L'action en désaveu n'est pas admise quand il y a eu réunion en fait des époux, ce qui doit s'entendre d'une réunion antérieure au divorce, toute réunion postérieure étant un véritable concubinage ; et on admet en générai gue l'exception tirée de la réunion est péremptoire comme l'action en désaveu ellemême (Poulie, p. 215; Vraye et Gode, t. II, n® 911). M. Poulie enseigne d'autre part, qu'il faudrait assimiler à une réconcilia; tion véritable le fait par les époux d'avoir laissé passer le délai fixé par l'art 252 C. civ. pour requérir la transcription, sauf au mari à désavouer conforménàent à l'art. 313 C. civ. les enfanL^

DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. IV. — Sect. H. — Art. i. 613

dont la conception devrait se placer à une époque antérieure à l'expiration de ce délai {Sic Carpentier, D. n® 428).

691. Ajoutons qu'à la différence des enfants qui naissent après la séparation de corps, ceux qui sont conçus après le prononcé du divorce, ne sont pas protégés par la présomption a pater is ejit quem nuptiœ demonstrant ». — Il faut donc leur appliquer Part. 315 C. civ. (Carpentier, Divorce, n«> 428 ; Poulie, p. 214 et suiv.).

692. Enfin un jugement du tribunal civil de Versailles décide qu'on doit considérer comme né hors du mariage, un enfant né deux cent soixante-quatorze jours après le prononcé du divorce, et écouter dans ce cas une demande en désaveu, sous le

E rétexte que la présomption de conception pendant le mariage âséç sur le calcul de la gestation la plus longue, ne doit pas être admise lorsqu'elle aboutit à l'établissement d'une situation adultérine, et se trouve en conflit avec une présomption qui attribue à l'enfant une filiation soit légitime, soit naturelle (S. 90. 1. 95).