ACTE DE COMMERCE. — § î

36. On ne saurait assimiler à une entreprise quelconque les actes de la profession de facteurs aux halles lorsquMls se bornent à l'exercice de leurs fonctions et ne se livrent pas à des opérations étrangères à leurs attributions; ils ne peuvent être considérés comme commerçants, et dès lors l'acte par lequel ils acquièrent leur charge ne saurait être considéré comme présentant un caractère commercial, non plus aue les billets souscrits en représentation du prix d'acquisition de la dite charge (Trib. comm. Seine, 25 nov. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 072).

37. L'entreprise de manufactures ne consiste pas seulement à acheter des matières premières et à les revendre après les avoir travaillées, mais aussi à façonner des matières premières reçues d'un tiers qui en conserve la propriété et les reprend une fois le travail fait (Trib. comm. Nantes, 19 fév..l890, Rec. Nantes. 1890, 1. 74).

38. Spécialement, fait acte de commerce le fabricant de. laine qui reçoit d'un chapelier des laines brutes pour leur faire subir, moyennant un prix convenu, la préparation connue sous le nom de « bastissage » (même jugement).

39. L'association formée dans un but de spéculation pour Texploitation d'un cercle avec partage des bénéfices et des perles, après des apports et prélèvements réciproques, a le caractère d'une opération commerciale (Paris, 5 janvier 1888, S. 90. 2. 146).

40. Entreprises d'agences et bureatix d'affaires. — Les agences d'affaires sont commerciales, même si les opérations auxquelles elles se livrent ont un caractère civil : dès lors, même dans le système qui décide que les immeubles ne peuvent faire l'objet d'actes de commerce, il faut décider que l'agent d'affaires qui entreprend la vente et l'achat d'immeubles fait acte de commerce (Cass. 8 novembre 1876, S. 77. 1. 20, D. 77. 1. 180).

41. Est commerciale toute entreprise de publicité (Paris, 3 août 1873, Journ. Trib. comm. t. 23, p. 62).

42. ... les agences matrimoniales (Trib. comm. Seine, 7 janvier 1830, Gaz. Trib.l janvier 1830; — Conirà, Trib. comm. Seine, 8 octobre 1872, Journ. Trib. comm. t. 21, p. 407) ; mais en général la jurisprudence ne reconnaît pas la validité de leurs opérations (Paris, 11 janvier 1884, S. 84. 2. 132, J. P. 84. 1. 728; Besançon, 6 mars 1895, Ga%. Trib. 17 mars 1895).

42 bis. Le mandat de procurer un successeur au titulaire d'une charge d'agent de change est un mandat appliqué à une opération commerciale. Dès lors, cet acte constitue un acte de commerce lorsqu'il n'est pas isolé et que son auteur s'est mis, par des annonces insérées dans les journaux, à la disposition du public pour faire, pour le compte d'autrui, des opérations relatives à la vente ou à l'achat des charges ministérielles créant ainsi une entreprise de commission (Toulouse, 18 février 1890, ?and. pér. 90. 2. 246).

43. Les agréés près les tribunaux de commerce ne sont pas des agents d'affaires ; leur profession ne saurait dès lors être

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qualifiée d^entreprise, car ils ne spéculent que sur leur travail el leur capacité personnels; en conséquence, l'action du. client contre l'agréé est de la compétence du tribunal civil (Douai, 4 janvier 1882, S. 83. 2. 197, J. P. 83. 1. 992, D. 83. 2. 136; Bordeaux, 12 mars 1884, S. 84. 2. 177, J. P. 84. 1. 907, v. infrà, \o Agréé). . . :

44. Même solution en ce qui concerne les syndics.de faillite (Ruben de Couder, Dict. v® Commerçant, n*^ 1990 ; — Contra, Trib. civ. Dôle, 19 février 1881, S. 81. 1. 478).

45. Toutes les obligations qui naissent du fait des actes de Tagent d'affaires sont commerciales et de 1^ compétence des tribunaux de commerce, notamment les actions qui ont pour but la répétition d'honoraires indûment payés parle client à l'agent d'affaires (Paris, .15 novembre 1870, Joum. Trib, comm. U 26, p. 148; Riom, 27 février 1878, S. 78. 2. 268, J. P. 78. 1121; Dijon, 11 décembre 1883, S, 84. 2. 177, J. P. 84. 1. 905; Cass. 8 février 1869, S. 69. .1. 203, J. P. 69. 498). ,

45 bis. Etablissements de spectacles publics, . — L'entreprise, pour être commerciale, doit nécessairement avoir été faite en vue de réaliser un bénéfice. Ainsi, l'association formée entre amateurs pour représenter des œuvres de théâtre ne constitue pas une entreprise commerciale quand elle n'a pas pour objet des bénélices pécuniaires (Trib. Havre, 23 novembre 1885, Gaz. Pal, 86. 1, suppl. 121).

46. De même les fêtes publiques, dont tout le monde peut jouir gratuitement, n ont pas le caractère d'une entreprise commerciale et on ne peut par conséquent assimiler au point de vue de leur commercial Kté, aux obligations contractées par un entrepreneur de spectacles publics, les achats faits parle représentant d'un comité constitué pour une fête publique (même jugement).

47. Il n'y a pas non plus enti*eprise commerciale dans le fait d'organiser des courses de chevaux ayant pour but l'amélioration de la race chevaline quand elles se font sous le patronage du gouvernement (Cons. d'Etat, 13 juin 1873, D. 73. 3. 93).