Sp La séparation de corps prononcée contre un époux

620 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. IV. — Sbct. O. — Art. 1

entraîne de plein droit la révocation des droits et avantages i lui faits par son conjoint, sans qu'il soit besoin qu'une disposition spéciale du jugement de séparation prononce cette révocation (Douai, 24 fév. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 473; Bourges, 12 mai 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 504). Et la réconciliation survenue enlrv les époux ne fait pas de plein droit revivre les avantages ou gains de survie contenus au contrat de mariage; car ces avantages ae sauraient revivre séparément des autres conventions matrimoniales, lesquelles ne peuvent, en cas de séparation, être rétablies ?|ue dans tes formes déterminées par Tart. 1451 du Code ci?il Rennes, 23 déc. 1893, Pand. pér. 93. 2. ,'JOl ; Cass. 27 déc. 180;*. S. 94. 1. 119).

723. Effet rétroactif de la loi du 6 février 1893. — Par une disposition spéciale de l'art. 5, la loi de 1893 s'applique aux séparations de corps prononcées ou demandées avant la promulgation. C'est l'application de la règle que les lois relatives à la capacité des personnes échappent au principe de non -rétroactivité des lois formulé par l'art. 2 du Code civil.

Art. 2. — Des effets de la séparation de corps relativement aux bien<

des époux.

724. Le principal effet de la séparation de corps quant aux biens est déterminé par l'article 311 de la loi du 8 février 1893, qui dispose notamment « que la séparation de corps comporte toujours la séparation de biens ;

725. ...qu'elle a en outre, pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. »

726. La loi de 1893, qui innove, principalement, en ce qui concerne la capacité civile de la femme séparée de corps et de biens, laisse suDsister les anciennes dispositions des lois et articles ayant traita la séparation de corps : aussi faut-il, pour traacher les diverses difficultés que peut soulever un jugement prononçant la séparation de corps, se reporter aux documents de doctrine et de jurisprudence, exposés au Dicr. vo séparation de corps.

727. D'après, la jurisprudence et la grande majorité des auteurs, la séparation de biens, qui résulte d'un jugement prononçant la séparation de corps, n'est pas nulle, alors même qu'elle n'a pas été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, ou par un commencement de poursuites dans la quinzaine du jugement (V. dans ce sens, Dalioz, Répert. \^ Contrat de mariage, n^ 1802, et SuppL au Répert. v® Divorce et séparation de corps, n® a37. — V. aussi dans le même sens : Liè^. 11 mai 1867, Paslc. belge, 1867, 2. 353; Le Senne, n^ 373; Vrav»» et Gode, t. 2, n^ 808). '

728. Le jugement de séparation de corps doit être publié conformément aux art. 872 et 880 C. pr. civ. et en outre si l'un des époux est commerçant conformément à l'article 67 do Code de

DIV. ET SÉP. DE CORPS. ->- Ch. IV. — Sect. IL — Art. 2. 621

commerce. On admet généralement que si cette publication n'a pas eu lieu, la séparation de biens qui résulte de la séparation de corps, n'est pas opposable aux tiers (V. Dalioz, Répert, alph. v*» Divorce et séparation de corps, n^ 342, et Suppl. eod verb. n« 038 et 523).

729. La séparation de biens résultant de la séparation de corps, n'a d'efiet rétroactif qu'à l'égard des époux, et non à l'é- 1,'ard des tiers (V. en ce sens, Repert. de Dalioz, v» Contrat de mariage, n<» 681 et suiv. et Suppl. n^ 639; Massol, 2® édit. p. 282, n*^ 5; Le Senne, no 370. — Contra, Vraye et Gode, t. 2, n» 806. — V. toutefois : Bordeaux, 16 mai 1881, rapporté au Suppl, alph. du Rëpert. de Dalioz, sous le n® 640, note 1).

730. Aux termes de l'article 243 C. civ. la femme séparée de corps peut faire annuler toutes les obligations contractées par le mari à la charge de la communauté, et les aliénations par lui faites des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance prévue par l'article 2;i5, s'il est prouvé d'ailleurs

aue ces obligations ou aliénations, ont été contractées en fraude es droits de la femme (Dalioz, Suppl. au Ri^pert. alph. v** Divorce et séparation de corps, p. 418, n^ 642).

731. C'est à partir de la première ordonnance rendue par le président du tribunal, sur la requête présentée par le demandeur, que les aliénations ou obligations consenties par le mari, sont susceptibles d'être annulées (V. en ce sens, Vraye et Gode, t 2, no 813).

732. Il a été Jugé, que la séparation de corps prononcée contre le mari, ne fait pas obstacle, à ce qu'il demande la nullité d'une obligation contractée par sa femme avant le mariage et, par suite tombée à la charge de la communauté (Aix, 11 mars 1874, D. 75. 2. 28).

733. On décide généralement en jurisprudence, que l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée perd de plein droit les avantages qui lui ont été faits, par son conjoint dans le contrai de mariage ou depuis le mariage (Cass. 23 mai 1845, D. 45. 1. 225; Lyon, 26 juin 1861, D. 61. 5. 440; Trib. Seine, 12 mai 1869, D. 71. 5. 352; Caen, 29 janvier 1872, I). 72. 2. 150; Cbambéry, 4 mai 1872, D. 73. 2. 129 ; Besançon, 28 avril 1875, I). 78. 2. 63; Caen, 11 février 1880, D. 81. 2. ia3. — Contra, Aubry et Rau, t. 5, § 494, p. 206, note 32 ; Le Senne, n" 402 ; Laurent, t. 3, n° 354; Vraye et Gode, t. 2, n* 811.— Comp. Dalioz, SuppL verb. cit. n"* 644).

734. A notre avis, la question ci-dessus examinée, doit être résolue conformément à la jurisprudence, et l'on doit appliquer pour la résoudre, les art. 299 et 300 du C. civ. qui ne visent en apparence que le divorce, à la séparation de corps (V. dans le même sens, Dalioz, Suppl. an Rf^pern alph. verb. cit. nos 044, in fine, et 570 à 579 eod. verb.).

735. En cas de décès de l'un des époux pendant l'instance en séparation de corps, les héritiers ont seulement le droit de former une demande de révocation des avantages faits par leur auteur

6!fâ DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. IV. - Skct. II. — Art. 3.

à son conjoint pour cause dlngratitude, si le délai d'un an ac< cordé par la loi pour cette demande, n'est pas expiré (Y. danscf" sens, Dalioz, SuppL au Repert. alph. v® Divorce, n« 579 et suiv.).

736. La séparation de corps fait perdre à l'époux contre lequel elle a été prononcée la jouissance des droits a'auteur, accor née par la loi au conjoint survivant (Loi, 14 iuill. 1866, art. 1«. S 4. — V. Dalioz, Répert. alph. v® Propriété littéraire).

737. Après la séparation de corps, la femme conserve son hypothèque légale sur les biens de son mari, et cette hypothèque demeure dispensée d'inscription. Ce n'est qu'après la dissoluticm du mariage, que la femme ou ses héritiers sont abligés d'inserlir cette hypothèque dans le délai d'une année (Loi, 23 mars 1855, art. 3. — V. dans le même sens, Dalioz, Stippl. au Répert. alpk.. yo Divorce et séparation de corps, no 647, et v» Privilèges et hypothèques).

738. On admet généralement que la suspension de la prèscription établie entre époux par l'art. 2253 subsiste malgré la séparation dé corps (Dalioz, Répert. alph,, v* Prescription civik». no 730; Paris, 29 juill. 1862, D. 63. 2. 112; Troplong, TraiWdt la prescription, t. 2, n** 742 ; Demolombe, t. 4, n"* 507; AubrvH Rau, t. 2, § 214, p. 330 et t. 5, § 494, p. 209; Vrave et GÔA», t. 2, n** 812).

739. L'obligation alimentaire subsiste entre époux, et la pension est due à l'époux dans le besoin, alors même que la séparation de corps aurait été prononcée contre lui, pour cause aadultère (V. dans le même sens : Dalioz, Répert. aiph.^ no396pt Supp. no 640 ; Aubry et Rau, t. 5, § 494, p. 199, note 6; Le Sennt. no 382; Laurent, t. 3, no 348; Vraye et Gode, t. 2, n«815pt suiv.).

740. Elle doit môme être acquittée par les héritiers de l'époax débiteur, si elle était due en vertu des dispositions de l'art 3»H Code civ. (Rouen, 30 juill. 1862, D. 64. 2. 238; 'Grenoble, il juill. 186:^, D. 65. 2. 6.— V. dans le même sens, Dalioz, Snfipl. au Répert. alph,, verb, cit. no 650),

741. Les auteurs admettent généralement que l'époux cootn^ lequel la séparation de corps est prononcée, ne perd pas la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs. C'est le contrains

no 8181.

Art. 3. — I>es eflels de la séparation de corps relativement aux enfanN.

742. Les effets du divorce relativement à la garde des enfant.^ sont applicables à la séparation de corps (Dalioz, SuppL au Rép. alph., vo Divorce et séparation de corps, n** 653; Laurent, t. o, n'*350; Le Senne, no 427; Vraye et Gode, t. 2, no 822 el suiv. — Comp. Demante, no 31 bis, II ; Aubry et Rau, t. 5 § 494, p, 201 .

DIV. ET SEP. DE CORPS. - Ch. IV. — Sect. II. — Art. 2. 613

note 13). Aussi considérons- nous que toutes les solutions que nou^ avons données en traitant du divorce, relativement à la garde des enfants, sont applicables à la séparation de corps.

743. C'est ainsi qu'il a été décidé, que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour ordonner que les enfants issus du mariage resteront à la charge et sous la direction lie l'un des époux (Gass. 23 fév. 1881, S. 81. 1. 809), et pourront même être confiés à une tierce personne (Cass. !«' août 1883, S. 8i. 1. 116; 16 iuill. 1888, S. 90. 1. 317).

744. Lorsque les juges ont confié cette garde à l'aïeule paternelle, intervenant au procès, il est sans intérêt de rechercner si rinlervention de celle-ci s'est produite régulièrement (Cass. 16 juillet 1888, précité).

745. Comme en matière de divorce, les mesures prescrites par un jugement de séparation de corps> en ce qui concerne la j{arde et I éducation des enfants, ont un caractère essentiellement provisoire, et sont toujours révocables (Cass. 1®' août 1883, précité; 25 août 1885, S. 85. 2. 45. — Adde Code annoU^de Sirev sur l'art. 267, n* 20 et suiv.).

746. Ainsi les juges, après avoir confié les enfants à la mère, «lui avait obtenu la séparation, en autorisant le père à les conduire et à les garder chez lui, à certains jours et à certaines époques, peuvent ultérieurement en laissant les enfants à la mère, ijécider que le père ne pourra plus les conduire et les garder chez lui. et qu'il pourra seulement les voir à la pension, ou dans une maison tierce, si le père ne tenant pas de ménage, n'ayant qu'une chambre de garçon et vivant à la pension, n'est plus en position de recevoir ses enfants (Cass. 1®' août 1883, précité).

747. D'ailleurs, en réglant ainsi les conditions dans lesquelles le père pourra voir ses enfants, les juges ne le privent pas pour cela du droit de surveillance qui lui appartient (Même arrêt. — Comp. Sirey, Tah. de'c, v<> Séparation de corps, w^ 104).

748. L'arrêt qui confie la garde des enfants à l'aïeule paternelle, sans réserver à la mère la faculté de les voira des périodes périodiques, ne prive point la mère, par cela même, du droit de surveillance qui lui appartient, alors du moins que les conclusions des parties n'ont pas porté sur ce point (Cass. 18 juill. 1888, S. 90. 1.317).

749. C'est au tribunal qui a ordonné les mesures concernant la garde et l'éducation des enfants, et qui seul peut, aux termes (les art. 472 et 55^4 C. pr., statuer sur leur exécution, qu'il appartient de les rétracter ou de les modifier au besoin (Cass. 25 août 1884, S. 84. 1. 424; Orléans, 8 janv. 1885, S. 85. 2. \o. — Adde Sirey, C. civ. annoté sur l'art. 267, no26).

750. Il importe peu, au point>de vue de l'exercice de ce droit, que le tribunal n'ait pas fait de réserves à l'effet d'user éven tuellement du droit de modification (Cass. 25 avril 1884, précité).

751. Décidé que les juges statuant entre époux séparés de corps, sur l'exécution d'un arrêt qui a ordonné à la femme ne remet-

624 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. V.

tre les enfants au mari, ne peuvent, à titre de sanction et de contrainte, condamner la femme à des dommages-intérêts, par chaque jour de retard, jusqu'à la remise des enfants (Cass. I)elgp. 19 janv. 1881, S. 82. 4. 19; Bruxelles, 5 août 1880, S. 81. l.