‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 3)Chapitre 201 sur 267 · Sic Laurent, Droit intem. privé, p. 187, n · texte numérisé non relu

Sic Laurent, Droit intem. privé, p. 187, n

752. Jugé encore qu'en matière de séparation de corps, comme en matière de divorce, les mesures relatives à la ganle des enfants devant être uniquement imposées pour le plus grand avantage de ceux-ci, il s'ensuit que ce sont eux qui subissent le préjudice à résulter de l'inexécution de la décision prise à cet ^rd. En conséquence Tinexécution de cette décision par l'un des époax ne donne pas ouverture à une action en dommages-intérêts, au profit de l'autre époux (Bruxelles, 3 août 1880, précité. — Cm ira, Cass. Belgique, 25 mars 1883, S. 83. 423).

"753. La femme qui devient veuve, après un jugement pro nonçant la séparation de corps contre elle, et confiant la garde des enfants à un aïeul, se trouve de plein droit investie de la puissance paternelle et de la tutelle, à l'égard des enfants, alors du moins qu'elle n'a subi ni déchéance ni destitution (Cass. 13 août 1881, S. 85. 1.80).

754. ... Sauf le droit de la famille de provoquer la déchéance ou la destitution, s'il y a lieu (Même arrêt. — Contra Paris, 7 juin. 1882, S. 8:1 2. 219).

755. Après la séparation de corps, comme après le divorce, les père et mère doivent contribuer à l'entretien et à l'éducalion de leurs enfants proportionnellement à leurs facultés (C. civ., art. 303 et 1448.— V. au surplus, sur ce point, l'art. 3 du chapi tre IV, eod. verbo).

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