CHAPITRE VI De la conversion de la séparation de corps en divorce

765. Les causes qui permettent de demander le divorce et la séparation de corps sont en principe identiques; toutefois le législateur de 1884, empruntant en cela, sauf quelques différences, les dispositions du code de 1804, a dans l'art. 310 du C. civ., proclamé au profit des époux séparés de corps depuis trois ans, la faculté de demander la conversion de la séparation de corps en divorce. Il organise dans ce même article la procédure de l'instance en conversion. Nous étudierons dans ce chapitre: l^à qui il appartient de demander la conversion de la séparation de corps en divorce ; 2o quelles sont les conditions auxauelles elle est subordonnée ; 3^ quelle est la procédure ; 4^ quels sont les effets de la conversion.

SECTION I. — QUI PEUT DEMANDER LA CONVERSION DE LA SbPARATlO^