DE COUPS EN DIVORCE
766. D'après l'art. 310 nouveau, qui modifie à cet égjard la doctrine de l'ancien texte, aux termes duquel l'époux original
DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Gh. VI. - Skct. IL — Art. i. 627
remeDt défendeur pouvait seul demander la conversion, le jugement de séparation peut être converti en jugement de divorce sur la demande de Tun quelconque des deux époux. Donc il n'y a plus à distinguer entre l'époux originairement demandeur et répoux orif^inairement défendeur, pas plus qu'entre l'époux aux torts de qui la séparation a été prononcée et l'autre : dans tous les cas l'action est recevable (Aix, 15 mars 1886, Rec, d'Aix, 86. :tô7 ; Bourges, 22 nov. 1886, 1). 87. 2. 80 ; Pau, 9 avril 1886, D. 87. 2. 204).
SECTION II. — DES CONDITIONS REQUISES POUR L4 CONVERSION DE LA. SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE.
767. Elles sont au nombre de deux: il faut 1^ que la séparation de corps ait duré trois années; 2» que le tribunal appliquant le pouvoir d'appréciation, qui lui a été reconnu, prononce la conversion.
Art. 1. — Du délai de trois ans.
768. Ce délai court du jour où le jugement de séparation de corps est devenu définitif (art. 6 de la loi du 18 avril 1886). Donc, tant que le jugement n'a pas été rendu définitif, le délai ne court pas (Cass. 28 avril 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 21). Et pour savoir si le jugement est définitif il faut se reporter aux règles générales de la procédure en matière de jugement.
769. Toutefois l'application de ces règles en matière de séparation de corps a donné lieu à une difficulté. En cas de jugement par défaut contre partie, l'opposition est recevable jusqu'à l'exé-^ cution. Mais quand le jugement de séparation sera-t-il réputé exécuté ? 11 a été jugé sur cette question qu'il ne suffit pas pour cela qu'il ait été publié par extraits aux greffes, aux cnambres de notaires et d'avoués et dans les journaux, ni même qu'il ait été suivi d'un procès-verbal de carence dressé en l'absence du défaillant et sans que rien n'établisse qu'il en ait eu connaissance (Cass. 7 déc. 1875, S. 76. 1. 101 V, mais qu'au contraire le jugement de séparation doit être considéré comme exécuté quand il a été signifié au défaillant, que les portes de l'appartement de celui-ci ont été ouvertes en présence du juge de paix, que copie du procès- verbal a été laissée à ce magistrat et signifiée au maire qui a visé l'original, et que la saisie des meubles a été opérée sans que le défaillant ait fait opposition au jugement (Douai, 4 déc. 1888, Ga:^. PaL 89. 1. 519 ; Nîmes, 30 juill. 1889, Gaz. Trib. 15 août 1889 ; V. sur la même question, Rouen, 19 fév. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 51).
770. Il appartient aux tribunaux de soulever d'office la fin de non recevoir tirée du caractère non définitif du jugement de séparation de corps, car c'est une matière qui intéresse l'ordre public (Chambéry, 27 mars 1889, Mon. Lyon, 20 avril 1889).
771. Pour la Vecevabilité de la conversion il faut que le délai soit expiré au jour de cette demande ; il né suffirait pas qu'il fût
628 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. VI. — Sect. UI.
expiré au jour de la conversion (Cass. 28 nov. 1887, Gd^. PaL 88. 1. 21).
772. Mais pendant ce délai de trois ans les époux séparés peuvent-ils intenter, suivant la procédure ordinaire, une instaoce en divorce? Oui si cette instance, intentée par voie principale, esl fondée sur des faits nouveaux constituant des causes de divorce (Paris, 22 juin. 1886, Gaz. PaL 86. 2. 509) ; Non si elle esl fondée sur les faits anciens qui ont motivé la séparation de corps, car répoux demandeur en faisant son option à vue de ces faits entre les deux voies parallèles et exclusives du divorce ou de la séparation a épuisé son droit (Trib. civ. Seine, 17 mai 1886, Ga:. Pal. 86. 1. 834). Toutefois cette dernière solution est vivement contestée (V. Guret, no 51 ; Lyon, 21 mai 1886, Gaz. Trib. 28 août 1886.)
Art. 2. — Du pouvoir d'appréciation des tribunaux.
773. Le tribunal n'est pas tenu de [)rononcer le jugement de conversion ; il a un pouvoir d'appréciation qui résulte du texte même de Part. 310.
774. Jugé à cet égard que le pouvoir d'appréciation est an pouvoir discrétionnaire et souverain qui permet d'admettre ou de rejeter la demande selon les circonstances de la cause (Cass. 3 mai 1886, S. 86. 1. 406 ; 29 mars 1886, S. 86. 1. 405; 12 ianv. 1887, S. 88. 1. 374). Mais ce pouvoir d'appréciation a été très diversement apprécié et on peut dire qu'il ne se dégage des arrêts aucune doctrine certaine à laquelle l'interprète puisse se rattacher.
775. De ce que les tribunaux jouissent de ce pouvoir d'appréciation, il s'ensuit que leur décision a un caractère provisoire et
aue dès lors le rejet d'une première demande n'est pas une 6q e non recevoir pour une demande ultérieure (Paris, 3 juill. 181)0, Droit, 10 juill. 1890).
SECTION m. — DE LÀ prockdi:rb en matière de convcrsiok
DE LA séparation DE CORPS EN DIVORCE.
776. La procédure de l'instance en conversion est organisée par l'art. 310 du C. civ. ; elle est plus simple et plus rapide que ta procédure ordinaire du divorce.
777. Il n'y a pas de tentative de conciliation : l'époux demandeur présente une requête au président à fln d'obtenir une ordonnance permettant d'assigner à huit jours francs.
778. L'ordonnance du président contient en outre , la nomination d'un juge rapporteur, la communication au ministère public et le jour de la comparution, de manière à ce que le délai de huitaine franche de l'art. 310 §2 soit écoulé, et en ayant soin de tenir compte du délai des distances qui doit être observé (Carpentier, Traité du divorce, n* 404; Vraye et Gode, t. l,n*473; Coulon et Faivre, art. 310, p. 469; Dalioz, SuppL au Réprrt.alph, r Divorce, p. 427, § 687).
DIV. ET SÉP. DE CORPS. - Ch. VI. — Sbct. III. 629
779. L'ordonnance qui omettrait de nommer le juge rapporteur, et d'ordonnancer la communication au parquet ne serait pas nulle mais elle devrait être complétée par une seconde; car ces formalités sont substantielles et doivent être mentionnées dans le jugement à peine de nullité (Alger, 20 mars 1888, SuppL au Repert. de Dalloz, v** cit. sous le n° o87, note 2 ; Monit. Lyon, 9 juillet 1888 ; Cass. 17 avril 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 738).
780. Nous estimons, bien que le contraire ait été soutenu, que le demandeur n'est point tenu de remettre en personne sa requête au président, par cette raison que la loi n'a prescrit en cette matière aucune tentative de conciliation (V. dans ce sens Dalioz, SuppL au Repert. v® cit. n"685; Vraye et Gode, t. 2, n* 472; Carpentier, Divorce, n" 402 et la loi (lu 18 avril 1886, n* 198; Depeiges, n» 129; Massighi, Rev. crit. 1886, p. 223 et suiv. ; Sic Maury, 13 décembre 1886, Gaz. Pal. 85. 1. 144 ; D. 83. 2. 47 ; Trib. civ. Marseille, Dalioz, Suppl. v° cit. sous le n** 685, note 1, Gaz. Pal. 85. 1. 102; Trib. civ. Ribérac, 6 janvier 1886, Loi, 10 février 1886. — Contra, Moraël, n*» 289 et s. ; Alexandre Sorel, Droit, 20 août 1884; Saint- Marc, Rev. crit. 1885, p. 120 et 227; Trib. civ. Sens, 5 décembre 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 62; Trib. civ. Mayenne, 5 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 511.— L'article 234 relatif au divorce, ne s'applique donc pas, suivant ce système, à la demande de conversion de séparation de corps en divorce, pour la remise de la requête au président.
781. Il est généralement admis aussi depuis la loi du 18 avril 1886, qui abroge l'art. 248 de la loi du 27 juillet 1884, que les parties doivent se faire représenter à l'instance en conversion par des avoués, et peuvent se faire assister d'avocats (V. dans ce sens: Labori, Repert. encycl. v® Divorce, p. 748, n^ 332; Trib. civ. Marseille, 21 nov. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 89; Nancy, 15 déc. 1884, précité).
782. Les règles relatives à l'instruction de la demande en divorce principale sont suivies pour la demande en conversion de séparation cle corps en divorce.
783. S'il y a lieu à enquête, elle se fait conformément au droit commun; les parents, à l'exception des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins (Depeiges, no 131 ; Carpentier, La loi du 18 avril i886,n^ 202; Vraye et Gode, p. 1, no 492).
784. 11 a été décidé que l'enquête devait être faite dans la forme des enquêtes en matière sommaire (Trib. civ. Seine, 4 décembre 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 17; Paris, 7 février 1889, Gaz. trib. 1«' mars 1889). — Mais cette opinion est généralement combattue par la doctrine (Carpentier, Loi du 18 avril 1886, n* 202; Goirand, p. 101-103 ; Depeiges, n* 131 ; Moraël, n^ 359 et suiv. ; Dalioz, Suppl. V*» cit. n« 693).
785. Les débats de la demande en conversion ont lieu en chambre du conseil; le tribunal étant, à peine de nullité, assisté de son greffier (Art. 91, déc. 30 mars 1808; Paris, 11 févr. 1886, Gaz. Pal. 86. 1, Suppl. 745), dont la présence est suffisamment
630 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. VI. — Sect. ID.
d'ailleurs justifiée par sa signature à la fin du jugement avec mention expresse qu'il assistait à l'audience où la cause a été instruite et à celle à laquelle elle a été jugée (Cass. 3 mai 1880. Gaz. Pal. m. 1, suppl. 161; 23 avr. 1883, D. 84. 1. 251).
786. Le tribunal compétent pour connaître de la demande dr conversion de séparation de corps en divorce est conformémeot au droit commun celui du domicile du défendeur, et non celui qui a statué sur la demande en séparation de corps (V. dans ce sens, Dalioz, Suppl. au Repert. y* cit. p. 420, n" 083. — Labori, verb. cit. n^" 339, et le rapport de M. Labiche au Sénat lors de la discussion de la loi de 1880.— Aide, Trib. civ. Blois, 2 août 1884, Gaz. trib. 7 septembre 1884 ; Trib. civ. Versailles, 7 août 188i. Gaz. Pa'. 85. 1. 13, S. 85, 2.20; Nîmes, 11 mars 1885, Gov. Pu/. 85. 1. 498; Orléans, 4 mars 1885, S. 85. 2. 05; Trib. civ. Seine, 9 avril 1885, Gaz. trib. 3 juin 1885; Sic Carpentier, Divorcf, n° 319; Poulie, p. 192; Goirand, p. 70 et sulv. ; Curel, n* IHO: Moraël, n^ 208 et suiv. ; Saint-Marc, Rev. crit. 1885, n* 20, - Contra, Trib. civ. Nantes, 25 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 5(fe).
787. Lorsque le domicile de l'époux défendeur demeure inconnu, la demande est compétemment portée devant le tribunal du domicile personnel du demandeur, et l'assignation doit être délivrée conformément aux prescriptions de l'art. 09, § 8 C. pr. civ. (Trib. civ. Villefranche, 25 août 1890, Loi, 31 août 1890». Mais il est nécessaire que celui-ci justifie avoir fait toutes démarches utiles pour le connaître (Trib. civ. Versailles, 27 août 1884, précité; Nimes, 11 mars 1885, également précité; Trib. civ. Marseille, 15 nov. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 90).
788. Et dans ce cas, l'époux défendeur qui a pris lui-même des mesures au début de l'instance pour cacher son véritable domicile, et a dû être régulièrement assigné au parquet, n'est point fondé en révélant ce domicile au cours des aébats à exciperde l'incompétence du tribunal du domicile du demandeur devant lequel Faction a été portée (Nîmes, 11 mars 1885, précité).
789. La chambre du conseil saisie de la demande en conversion Taccueille ou la rejette.
790. On admet généralement, que le juge saisi d'une demande en conversion, en vertu de l'art. 310 C. civ. exerce dans les formes prescrites par cot article une juridiction d'attribution spéciale, qui comprend exclusivement le droit de déclarer si le lien conjugal sera ou non dissous (Aix, 22 avr. 1885, D. 80.2.84: Trib. Marseille, 19 nov. 1884; Dalioz, Suppl. au Réperi. v« Divorce, sous le n<> 089, n. 1 ; Trib. civ. Seine, 20 janv. 1885, sous Paris, 28 janv. 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 307; Douai, 29 juin 188r». D. 80. 2. 200; Depeiges, n^ 134 et suiv. ; Vraye et Gode, t. 2. n^^ 833 et suiv.). Les mesures provisoires ou accessoires qui intéressent des conjoints ou leurs enfants doivent en conséquence faire l'objet d'une instance distincte et principale.
791 . C'est ainsi qu'il a été jugé, que la chambre du conseil est incompétente pour modifier les dispositions du jugement de séparation de corps, relatives à la pension alimentaire (Trib. Ma-
DIV. ET SEP. DE CORPS. — Ch. VL — Sbct. III. 631
0on, 25 nov. 188i, Qaz Pal. 85. 1. 134; Orléans, 4 mars i885, Ga::^. Pal. 85. 1. 437 ; Nîmes, 17 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 498; Aix, 25 avril 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 147 ; Bordeaux. 3 août 1887, Ga::^. PaL 88. 1. 18; Trib. civ. Moulins, 12 mai 1887, Droit, 10 juin 1887; Trib. civ. Marseille, 18 mars 1886, Gaz. Pal. 86, 2, 637 et 28 juillet 1888, Rec. d'Aix, 1888, 2. 37 ; Aix, 22 juillet 1890, LoU 14 novembre 1890 ; Trib. civ. Seine, 22 janvier 1885, Ga%. Pal. 85. 2, suppl. ^\ 20 janvier 1885, sous Paris, 28 janvier 1886, Gaz. Pal. 86. 1. 307 ; Sic Goirand, p. 98 et suiv. — Contra, Trib. civ. Orléans, 25 février 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 506; Aix, 17 mars 1886, Gaz. Pal. 86. i. 62Î): Trib. civ. Die, 12 août 188tS, Cas. PaL 86. 2. 497 ; Paris, 18 juillet 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 172 ; 21 janvier 1886, Gaz. PaL 86. 1. 288; 6 mai 1886, Gaz. trib. 13 mai 1886; Lyon, 13 mai 1890, Gaz. PaL 90. 2. 53; Trib. civ. Marseille, 27 décembre 1889, Loi, 21 février 1890; Sic Carpentier. Loi du 18 avril 1886, n° 207 ; Moraël, n° 342; Curet, n^ 207. — Compar. Dalloz, SnppL v» cil. n" 689 ; Labori, v° cit. n*» 340).
792. Quoi qu'il en soit, il parait certain que le juge saisi d'une demande de conversion de séparation de corps en divorce, ne peut imposer aux conjoints un temps d'épreuve dans les termes de l*arlicle 246 C. civ.. car le fait par les époux d'avoir laissé s'écouler trois années sans se réconcilier, démontre de leur part la volonté bien arrêtée de ne pas se rapprocher. Un nouveau temps d'épreuve serait donc inutile (V. dans le même sens, Labori, Réperl. v^cit. no341; Goirand, p. 144 et suiv.; Carpentler, n® 179, in fine: Trib. civ. Die, 12 août 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 497).
793. Ces mêmes fins de non-recevoir qui sont opposables à la demande principale de divorce peuvent en général être opposées à la demande en conversion. Il en est ainsi notamment, oe la réconciliation et du décès de l'un des époux. Il ne peut, toutefois, être question ici du défaut par la femme de justifier de sa résidence puisque, après la séparation de corps, la femme a le droit de transporter où elle veut son domicile.
794. D'autre part, nous estimons que l'époux contre lequel la conversion est demandée ne peut plus l'empêcher en offrant de rétablir la vie commune (V. dans ce sens, Carpentier, Tr. du divorce, n» 419; Moraêl, no233. — Compar. Dalloz, SuppL au Rcpert. V" Divorce, n®* 694 et 657). Toutefois, lorsque l'époux défendeur à la conversion consent à reprendre la vie commune, il est certain que les juges ont le droit d'user du droit d'appréciation que leur confère le nouvel art. 310, et de se refuser à prononcer le divorce (V. dans le même sens, Coulon et Faivre, art. 310, p. 468; Dalloz, SuppL au Ri^perL v Divorce, nM)91 ; Trib. Seine, 5 mars 1885 ; Dalloz, Suppl. au Repert. sous le n° 696, note 4).
705. Les demandes reconventionnelles sont recevables dans les instances en conversion, et paraissent depuis la loi du 18 avril 1886, pouvoir être introduites par voie de simples conclusions (Carpentier, Loi du 18 avril 1880, n«> 195 ; Depeiges, n^ 128; Goirand, p. 199; Labori, v® cit. n* î:{34; Sic Trib. civ. Seine,
63â DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Ch. VI. — Skct. IH.
11 décembre 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 146; Aix, 22 avril 1885, Cas. Pal. 85. 2. 147 ; Poitiers, 15 décembre 1885, Ga:^. PaL 86. 1, suppl. 123).
796. ... à moins qu'il ne s'agisse d'une demande de conTersion de séparation de corps en divorce formée reconventîonDellement à une demande de la même es()èce, et qui ne serait pas basée sur les mêmes faits qui ont servi de base à la séparation de corps. Si le conjoint défendeur allègue des faits nouveaux, il est tenu de procéder par voie d'instance directe et principale (Limoges, 13 mars 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 37. — Sic Curet, n* 209. — Comp. Bordeaux, 30 janv. 1886, Rec. de Bordeaux, 1886. l. 98, Joum. des Av. 1886, art. 6348; Labori, v<> Divorce, n«334).
797. L'action principale en divorce, intentée reconventioanellement à la demande en conversion de séparation de corps, ne peut être d'ailleurs introduite par un simple acte; elle ne constitue point une réponse directe à l'action en conversion, et les procéaures sont au surplus sensiblement différentes ; lederoan deur à l'action principale devra donc se soumettre au préliminaire de conciliation et demander le divorce suivant la procédure ordinaire (Dalloz, Suppl. au Répert. v* Divorce, n* 692 ; Cass. 11 fév. 1889, D. 90, i^ part. ; Carpentier, La Loi du 1 8 avnl i8S6, n* 195 in fine; Moraël, n^ 203 et suiv.).
798. On ne pourra même pas, dans cette hypothèse, joindre les deux instances, le défendeur à l'instance en conversion peut seulement, s'il y a lieu, obtenir un sursis pour introduire sa demande principale, puis les deux instances suivent chacune leur cours respectif, et quand les procédures sont en état, le tribunal statue en même temps sur l'une et l'autre demande |>ar un seul et même jugement ou par deux jugements séparés (Limoges, l:{ mars 1889, Gaz. PaL 89. 2. 37. — Sic Curet, n*209; Goirani p. 198; — Comp. Dalloz, Suppl. v* cit. n" 692 in fine).
799. Ce système serait inapplicable si par suite des règles de la compétence, les deux instances étaient portées devant des tribunaux différents. Aussi a-t-il été décidé d'autre part, qu'il doit être sursis à statuer sur la demande en conversion jusqu*aprè$ le jugement de la demande principale, lorsque d'ailleurs cette dernière demande parait sérieuse, et ne constitue pas un simple moyen dilatoire (Caen, 12 mai 1885, et 16 mars 1886, Rec. de Rouen, 1886, 2. 1. 20) et qu'au cas où ce n'est pas le même tribunal qui est compétent pour statuer sur les deux demandes, il appartient au triounal qui est saisi de la demande en conversion d impartir au défendeur un délai pour intenter son action principale (Trib. civ. Toulouse, lardée. 1886, Gaz. Pal. 85. 1. 21; Trib. civ. Seine, 27 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 110).
800. Les mêmes difficultés se reproduisent, lorsqu'à une demande principale en divorce l'époux défendeur répond par une demande de conversion de séparation de corps.
801. Enfin, la diversité aes procédures produit cette autiv conséquence, qu'un époux demandeur en divorce ne saurait conclure subsidiairementà la conversion ou réciproquement.
DIV. ET SÉP. DE CORPS. - Ch. VI. — Srct. IV. 633
802. Le jugement prononçant le divorce, à la suite de la demande en conversion, est susceptible des mêmes voies de recours que les jugements qui prononcent sur les demandes principales en divorce.
803. En ce qui touche l'opposition, on applique les règles exceptionnelles de l'art. 247 § 3 C. civ. (Trib. civ. Grenoble, 23 février 1889, Rec. de Grenoble, 1889, 1. 94. — Sic Carpentier, Loi du 18 avril 1886, n*^ 204; Moraël, no« 381 et su i v.— Confrâ Depeiges, n" 130).
804. Depuis la loi de 1886 qui met fin aux controverses que soulevait précédemment l'interprétation de la loi de 1884, lorsqu'il y a appel « la cause est jugée et débattue en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public entendu. L'arrêt est rendu en audience publique (art. 310 C. civ. § 6) ». Les procédures d'instance et d'appcil sont donc identiques et doivent être suivies de la même façon ; spécialement la formalité du rapport est en appel comme en première instance prescrite à peine de nullité (Cass. 17 avril 1889, Gaz, PaL 89. 1. 7î38).
805. Ce débat, d'ailleurs, ne doit avoir lieu nécessairement en chambre du conseil que si l'appel porte exclusivement sur la conversion ; s'il s'agissait par exemple de faire modifier le jugement d'instance seulement sur la pension alimentaire allouée à l'un des époux, le débat devrait avoir lieu en audience ordinaire. Toutefois, si l'arrêt rendu l'avait été publiquement, bien que les débats aient eu lieu en chambre du conseil, il n'y aurait pas nul lité de la décision rendue, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que l'audience en chambre du conseil a été ellemême publique (Cass. 7 fév. 1887, Droit, 11 fév. 1887).
806. Quant au pourvoi en cassation, il produit son effet suspensif, de même que s'il s'agissait d'un divorce principal. Pour la requête civile et la tierce opposition, V. siiprà.
SECTION IV. — DBS EFFETS Di: DIVORC.K PRONONCK SIR TONVERSION.
807. Le jugement de conversion a pour effet général, s'il est transcrit régulièrement, de substituer le régime du divorce au régime de la séparation de corps. Toutefois, il faut remarquer que le divorce ne doit pas être considéré comme prononce au profit de l'époux qui a obtenu la conversion, et contre l'époux qui s'y est opposé. Aux termes de l'art. 310, le jugement de séparation de corps est converti en divorce, de telle sorte que le jugement n'est modifié qu'en tant que la dissolution du mariage est substituée à la séparation de corps (Cass. 15 mars 1887, S. 88. 20. 213). Le divorce doit donc être réputé prononcé au profit de l'époux qui a obtenu la séparation de corps et contre l'époux aux torts duquel cette séparation avait été prononcée, quel que soit d'ailleurs l'époux qui avait demandé la conversion (Dalloz, Suppl. au Rép. alph., v" cit. n° 707; Labori, eod. verb., n** 742; Coulon et Faivre, art. 310, p. 471 et suiv.; Carpentier, Traité du divorce, n* 422; Vraye et Gode, 1. 1, n» 98 Ms et 2, n» 829; Moraël,
034 DIV. ET SÉP. DE COUPS. — Ca. VI. — Sect. IV.
n<» 203 et suiv. — V. dans le même seas, Caâs. 2'i novembre I88t>, Gaz. PaL 86. 2. 844).
808. Et si le divorce a été prononcé aux torts respectifs des époux, comme il n*y a à proprement parler ni époux coupable ni époux innocent, les effets du divorce seront les mêmes pour les aeux parties, qui en profiteront et en souffriront dans une égaie mesure (Cass. 24 nov. 1886, précité).
809 La jurisprudence a fait une lan^e application de la règle ci-dessus posée, notamment en ce qui concerne le droit à la pension alimentaire.
810. Ainsi l'époux qui a obtenu la séparation de corps peut, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, obte nir une pension alimentaire (Douai, 25 juin 1885, S. 86. 2. 177; Paris, 15 mars 1887, S. 88. 2. 213. — Sic Carpentier, n* 42:i Massigli, Revu.>pral. année 1886, p. 221; Sirey, C. eiv, anmtt, sous Fart. ^K)l, n^» 1 et suiv.).
811. ... et ce dans les termes de l'art. 301 C. civ. (Douai, 29 juin 1885).
812. Jugé encore que le fait que la demande en conversion a été formée par Tépoux contre lequel la séparation de corps avaii été prononcée, ne met pas obstacle à ce que l'autre époux puisse se prévaloir des dispositions de l'art. 301 C. civ. qui permet d'accorder une pension alimentaire à celui des époux qui a obtenu le divorce (Cass. 4 févr. 1889, S. 89. 1. 228).
813. Mais s'il paraît certain que le demandeur originaire en séparation de corps peut, en cas de conversion de la séparation de corps en divorce, réclamer une pension alimentaire à son ci devant conjoint, plus délicate est la question de savoir si ane pension alimentaire ayant été allouée à l'époux qui a obtenu la séparation de corps, cette pension survit à la conversion de lu séparation de corps en divorce.
814. Suivant une opinion, l'époux demandeur en séparation puise son droit à une pension non dans l'art. 301 C. civ. qui est spécial au divorce, mais exclusivement dans l'art. 212 veAw Code, aux termes duquel « les époux se doivent mutuellement ti* délité, secours et assistance ». Or, la conversion de la séparation de corps en divorce ayant eu pour effet de rompre définitiveoieni le lien conjugal, !e droit à la pension doit être considéré comm*' désormais évanoui (V. en ce sens Revue algérienne^ année IHîîi*». p. lO'i. —- Comp. Carpentier, n" 433; Massigli, n' 221; Moraêl. n° 397 ; Labori, v» cit. n° 344 ; Dalioz, SuppL au Rép. v* cil. n*»7lOi.
815. Rien ne s'oppose d'ailleurs, à ce que l'époux qui ne peui réclamer la pension, en vertu du jugement de séparation de corps, invoque la disposition de l'art. 301 C. civ. pour solliciter à nou veau l'allocation d'une pension alimentaire (V. Carpentier, p. 22i>. n*» 208; Moraël, n^ 005. — Comp. Poulie, n* ifô).
816. Il est une autre opinion, au contraire, qui se fonde sur ce point consacré par la jurisprudence, que l'art. 301 C. civ.. bien qu'inscrit au titre du divorce, n'en est pas moins applicable à la séparation de corps. Dans cette opinion on décide que de
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même que la pension alimentaire accordée à Tépoux qui a obtenu la séparation, survit à la dissolution du mariage par le décès de l'époux débiteur, de même cette pension subsiste également après la dissolution par suite de la conversion de la séparation de corps en divorce (V. en ce sens Poulie, n^^ "iMS et suiv. — Comp. Vraye et Gode, t. 2, n^» 831 et 884; Sirey, Code civ. annoté, appendice au t. l®^ sur l'art. 301, n° 3 bùi).
817. En fait, la jurisprudence, principalement la iurisprudence des Cours d'appel est hésitante; elle admet, soit rapplicalion exclusive de I art. 301 à la séparation de corps (Grenoble, il juill. 1863, S. 64. 2. 14; D. 65. 2. 6), soit même l'application simultanée de cet article et de l'art. 312 (Cass. 7 avril 1873, S. 73. 1. 337; Trib. civ. Seine, 9 sept. 1886, Gaz^. Pa/.86. 2. r>79, note).
818. De sorte Cjue la séparation une fois convertie en divorce, on a imagine, au point de vue du droit de conserver la pension alimentaire, une distinction tirée du texte même du jugement qui a alloué la pension : ce jugement s'est-il fondé sur fart. 301 C. civ., le conjoint bénéflciaire continue de profiter de cette pension postérieurement à la conversion du jugement de séparation de corps en divorce (V. en ce sens Poulie, De l'ohlig. alimenL en matière de se'par, de coiys et de divorce, n^ 36 ; Carpenlier, p. 226 et suiv. n^ 208), alors même que le jugement aurait en même temps visé l'art. 212 G. civ. (Paris, 15 mars 1887, S. 88. 2. 213, Gaz. Pal. 87. 1. 456). Il n'y aurait plus droit au contraire, si les juges s'étaient appuvés sur les dispositions de l'art. 212 du même Code (Riom, 27 jahv. 1887, S. 88. 2. 214, Gaz. Pal. 87. 1. 460). — Enfin, si dans la demande ou le jugement qui a accordé la séparation rien n'indique de quel article de loi il a été fait application, il suffit que l'époux qui a obtenu la pension ait eu le droit de la réclamer en vertu de fart. 301, pour qu'elle lui soit continuée après la séparation de corps en divorce, à la condition de ne pas excéder le tiers du revenu de répoux débiteur (Caen, 19 mars 1889, S. 90. 2. 209, Loi, 14 avril 1889, arrêt aux termes duquel il y aurait lieu d'élablir une distinction entre la pension alimentaire accordée par le jugement de séparation de eorps et celle allouée par un jugement postérieur : dans le premier cas, la pension serait présumée fondée sur l'art. 301, et maintenue après la conversion, il en sérail différemment dans le second cas. — Contrày Paris, 15 mars 1887, précité. — Comp. Vraye et Gode, 2« édit. t. 2, n» 831 ; Moraël, n" 599. — V. au surplus le rapport de M. le conseiller Manau reproduit sous Cass. 26 novembre 1886, S. 88. 1. 433).
819. Quoi qu'il en soit de ces distinctions, nous admettons que la conversion de séparation de corps en divorce laisse subsister au profit de celui qui l'a obtenue le droit à la pension alimentaire qui lui avait été allouée lors de la séparation (Douai, 29 juin 1885, D. 80. 2. 206, S. 86. 2. 177; Alger, 16 février 188(5, S. SÔ. 2. 177; Cass. 4 février 1889, S. 89. 2. 228 ; Dalioz, 89. 1. 230; Caen, 19 mars 1889; La loi du 14 avril 1889. — V. aussi Hev. crit. 1886, p. 221 ; 1887, p. 115).
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820. ...alors même que la conversion de la séparation de corps en divorce, a été prononcée sur la demande de Tépoux défendeur à la séparation de corps (Douai, 29 juin précité; Paris. 15 mars 1887, précité).
821. Et, en tous cas, selon nous, la demande en pension alimentaire formée par un époux dont la séparation de corps est convertie en divorce, ne peut plus s'appuyer sur Fart. 212 C. civ. mais seulement sur Tart. 301 du même Code (Cass. 24 nov. iSSd, Gaz. Pal, 86. 2. 844, S. 88. 1. 433. (Rapport de M. le conseiller Manau).— Sic Garpentier, 2eédit. n° 208; Vraye et Gode, 2« édit. t. 2, n' 831 ; Moraël, n*599; Poulie, he robligaU alimmU en matière de divorce et sépar, de corps, n* 28, et le Divorce, n* 260; Labori, loc. cit. n* 342).
822. Par suite, c'est à tort que les juges saisis d'une ios* tance en conversion de séparation de corps en divorce, refasenl tout en prononçant la conversion, de statuer sur le maintien oa la suppression de la pension alimentaire accordée par le jugement de séparation de corps, sous le prétexte que le jugement aurait à cet égard l'autorité de la chose ju^ée; la femme demanderesse en pension alimentaire n'ayant agi lors de l'instance en séparation, et lors de l'instance en conversion, ni en la même qualité ni en vertu de la même cause.
823. Par suite encore, si la conversion du jugement de séparation de corps en divorce laisse subsister la pension allouée, à l'époux qui a obtenu la séparation, c'est comme il a été dit plas haut, à la condition que cette pension n'excède pas la quotité allouée par l'art. 301 C. civ. (Paris, 15 mars 1887, précité; Douai, 29 juin 1885, précité).
824. Du reste la pension allouée à l'époux qui a obtenu la séparation de corps subsiste après la conversion de la séparation de corps en divorce... soit que cette pension ait été allouée par le jugement de séparation (Paris, 15 mars 1887, précité).
825. ...soit qu'elle ait été accordée par un jugement postérieur (Même arrêt).
826. Par application du même principe qui veut que le divorce prononcé aux torts des deux époux entraîne à leur ^rd les mêmes effets et les mêmes déchéances, il a été jugé qu'aucun d'eux ne peut invoquer les disposition^ de l'art. 301 C. civ. pour obtenir une pension alimentaire (Cass. 24 novembre 1886, précité ; Paris, 16 juin 1888, S. 89. 2. laS; Cass. 27 janvier 1891. Ga%. Pal. 91. 2. 221 ; Orléans, 30 mars 1887, S. 88. 2. 216. - Adde, Dalloz, Snppl, verb. cit. n* 714; Vraye et Gode, t. 2, n*823: Labori, v° cit. n° 342 in fine).
827. ...à moins que la séparation de corps prononcée aux torts réciprogues des époux n'ait été convertie en divorce qu'au profit exclusif de l'un des époux, à raison des torts de son conjoint postérieurs à la séparation (Paris, 16 juin 1888, précitée
828. Lorsque l'époux coupable, et contre lequel le divorce a été prononcé perd son droit à la pension alimentaire, c'est d'après là loi du 18 avril 1886, suivant une opinion, à partir do prth
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nonce du jugement ou de l'arrêt, que la pension doit cesser d*être servie (V. dans ce sens, Sirey, Loin civiles annotëen^ la note 33 in niedio sous la loi du 18 avril 1886, p. 50. — Suivant M. Dalioz, Suppl. v° cit. n^ 711, le droit de l'époux à la pension cesse à partir de la demande en conversion, et Vraye et Gode, l. 2, n« 832. — Compar. sur la question de principe nos observations rapportées supvà.
829. C'est une question controversée — et qui tient aux difficultés soulevées par les fluctuations de la doctrine et de la jurisprudence au sujet du caractère à donner à la pension alimentaire — que celle de savoir, si l'époux au profit duquel le divorce a été prononcé sur la demande en conversion est tenu, pour obtenir le paiement de la pension qui lui est due, à un nouveau jugement, ou si au contraire il peut directement faire exécuter le jugement de séparation de corps qui la maintient en sa faveur. Nous estimons avec M. Dalloz, Suppl. v» cit, n^ 713, que cette question doit être résolue dans ce dernier sens et qu un nouveau titre n'est point nécessaire. La raison en est que selon nous, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, le jugement qui prononce le divorce laisse subsisterau profit de l'époux innocent, tous les effets de la séparation de corps, notamment l'obligation d'une pension alimentaire (V. dans ce sens Vraye et Gode, t. II, no 834).
830. Le jugement de séparation de corps reste donc entre les mains de l'époux bénéflciaire de la pension un titre exécutoire dont il est fondé à poursuivre l'exécution par toutes les voies de droit (V. notamment Paris, 15 mars 1887, précité, Gaz. Pal. 87. i. 450; Trib. civ. Seine, 1«' avril 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 595; Labori, if cit.) à la condition que sa demande n'excède pas les limites de l'art. 301 C. civ.
831. En conséquence, est valable le commandement signifié, après la conversion de la séparation de corps en divorce, en vertu du jugement qui a alloué une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation et pour obtenir paiement de la pension (Paris, 15 mars 1887, précité. — Voir dans le sens de l'opinion contraire: Trib. civ. Seine, 3janv. 1885, Gaz. Pal.Sb. 1. suppl. 45; Riom, 27 janv. 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 400; Paris, 16 jum 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 89). — Mais même dans cette opinion celte pension pourrait être réclamée, soit en même temps et par le même jugement que la conversion (à condition qu'on admette la compétence de la chambre du conseil à cet égard), soit postérieurement à la conversion et même à la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, à la seule condition que la cause à raison de laquelle la pension alimentaire est demandée ait existé au moment où le lien conjugal a été brisé «Paris, 15 juin 1888, précité. — Contra: Riom, 27 janv. 1887 : en ce qui touche la recevabilité de la demande à fin de pension introduite après la transcription du divorce sur les registres de l'état civil).
