Ajoutons, pour terminer cette question de pension ali

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mentaire, que si la conversion de séparation de corps en divorce peut avoir f)our effets, sous la réserve des dispositions de Tari. ^^1 du C. civ., de faire cesser la pension alimentaire allouée par le jugement de séparation de corps en vertu des articles 212 et 214 du C. civ., il a été jugé que ces principes ne sauraient trouver leur application lorsqu'il résulte des termes du jagemeot qui a prononcé la séparation, que cette pension a été accordée en considération de la communauté et du besoin de la femme pour être servie seulement jusqu'à l'issue de la liquidation (Trib. civ. Seine, 15 mai 1887, Gaz. Pal, 87. 1. 779). Celte pension n'a en effet qu'un caractère provisionnel (Cass. 11 mars 1865, D. 66. i. im ; Orléans, 27 déc. 1893, Gaz, Pal. 84. 2. 480).

833. Les effets du divorce prononcé sur une demande en conversion relatifs a la jouissance légale des biens des enfants, sont en principe les mêmes qu'au cas où le divorce est prononcé sur une demande principale. Ils entraînent pour l'époux coupable la déchéance de son droit de jouissance (Vraye et Gode, t. II.

no as?).

834. 11 en est de même de ceux relatifs à la garde des enfant^ (Dalioz, Sttppl, vo cit. no 717).

835. Jugé sur ce point, que lorsqu'un jugement de séparation de corps a confié la garde des enfants au père, en réservant a b mère le droit de les visiter dans l'établissement d'instruction où ils seraient placés, et qu'après la conversion de la séparation de corps en divorce et le second mariage contracté par la mère, les directeurs du pensionnat oii sont élevés les enfants metteoi obstacle au droit de visite de la mère, à raison de sa situation de femme divorcée et remariée, les juges peuvent prescrire que ces enfants seront retirés de cet établissement (Paris, 15 avril 1886, S. 86.2. 182).

836. D'autre part, l'arrêt prononçant la conversion de la sépa ration de corps en divorce oui, pour maintenir la garde de Penfant issu du mariage à la grana-mère maternelle, à laquelle elle arait été confiée lors de la séparation de corps, se fonde en droit sur ce qu'en cette matière l'intérêt de l'enfant est la règle des tribunaux, est sufTisamment motivé, et ne fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui appartient aux juges (Cass. 24nov. 1886, S. 88. 1. 4î^).

837. A la charge de quelle partie doivent être mis les dépens de l'instance en conversion? D'après la règle générale, c'est la partie qui succombe qui doit être condamne aux .dépens (C. procéd., art. 130). Ce principe s'appliquera lorsque l'épout qui aura sollicité la conversion sera aéboutë de sa demande. Mais si la conversion est admise, peut-on dire que Tépoux défendeur succombe ? Dans tous les cas, cet époux ne peut être en faute pour n'avoir pas accédé à la demande puisque tout acquiescement lui était impossible (C. civ., art. 249).

838. Lorsque la conversion est demandée par l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, on s'accorde à reconnaître que c'est le demandeur qui doit supporter les dépens.

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Alors en effet, le défendeur n'a aucun tort. La conversion est admise en faveur de l'époux coupable et c'est bien assez qu'il profile de sa propre faute sans que les frais retombent sur l'époux innocent (Caen, 3 février 1885, D. 86. 2. 98, S. 88. 1. 193 ; Trib. Reims, 5 mars 1885, sous Paris, 21 janvier 1886, Dalioz, Suppi, au Hêpevt. v° cit. n° 697. note 4, S. 86. 2. 120; Carpentier, La loi de 1886. n*^ 299; Vraye et Gode, 2' édit. t. 2, n° 838; Depeiges, n« 132; Moraël, no« 483 et suiv. — Adde, Lyon, 6 juillet 1886, Monit. Lyon, 14 décembre 1886; Trib. civ. Marseille, 27 décembre 1889; Loi, 21 février 1890. — Comp. toutefois Paris, 27 décembre 1885, Droit, 14 janvier 1886; Pau, 7 janvier 1886, Droit, 14 janvier 1886).

839. Mais lorsque la conversion est prononcée sur la demande de l'époux qui a obtenu déjà la séparation de corps, la question est plus douteuse. La plupart des auteurs soutiennent qu'ils doivent être imposés à l'époux défendeur, sous le prétexte que le demandeur qui fait prononcer la conversion après la séparation de corps use de son droit qu'il n'avait pas épuisé d'abord ; le défendeur, dit-on, doit justement supporter les conséquences de ses loris (Carpentier, Depeiges, Vraye et Gode, hc. cit. — V. en ce sens, Trib. Die, 12 août 1886 ; Dalioz, Stippl. au Rtipert. itlphab., vo cit., n® 698, n. 1).

840. Suivant une autre opinion qui nous parait plus équitable, les frais de la conversion devraient dans celle hypothèse comme dans la première être laissés à la charge du demandeur, (rest dans son intérêt qu'il l'a demandé ; et s'il n'a pas demandé immédiatement le divorce, comme c'était son droit, c'est à lui seul qu'il doit imputer la faute des nouveaux frais nécessités par sa lardive demande (V. en ce sens Dalioz, Suppl. au Repert. v^ Divorce, n» 717; Moraël, n"^ 486 et suiv.).

841. Quoi qu'il en soit, le tribunal a toujours le droit de compenser les dépens, parce que le débat a lieu entre conjoints- (C. procéd. civ., art. 131. — V. dans ce sens : Paris, 4fév. 1886, Gaz. Pal., 86. 1. 338; 25 mars 1886, Droit, 2 avril 1886).

842. Le défendeur qui interjette appel du jugement de conversion et qui succombe peut d'ailleurs être condamné aux dépens d'appel (Caen, 2 fév. 1885, D. 86. 2. 98).