CHAPITRE VU Questions transitoires

Nous avons traité les questions transitoires que peut soulever Inapplication de la loi du 6 février 1893 dans la section II du chapitre IV ci-dessus. En ce qui concerne le divorce, les lois qui l'organisent sont déjà assez anciennes pour que cette partie de leur commentaire ait perdu toute importance pratique.

640 DIV. ET SÉP. DE CORPS. — Formules.

Nous ne donnerons ici que les formules spéciales à la procédure du divorce : nous renvoyons pour le surplus à celles que nous avons données au Dict., v* Séparation de corps.