I. Requête é fin de divoroe

(Code civil, art. 229, 230, 231, 234, 235 et 236).

A M. le Président du tribunal de première instance de Le sieur (ou U

dame ) (rtom, prénoms ^ profession et domicile\ ayant pour aroué M'

(nom) ;

A Thonneur de vous exposer : Qu'il (ou quelle) a contracté mariage de\int

l'officier de Tétat civil de (nom de la commune), le.. .. {date] avec

{nom, prénoms, profession et domicile);

Que {exposé des faits).

(Dans le cas d'adultère de la femme ou di mari) :

Que ces faits constituent le délit d'adultère, et qu'^"^ tenues de r<irt d* du Code civil, modifié par la loi du 29 juillet 1^4, le mari fou la fenuD^ peut demander le divorce pour ciuse d'adultère de sa fc'mme (on de son mari).

{Dans les cas d'excès, sévices ou injures graves) :

Que ces faits constituent des excès, sévices ou injures graves qui, aux termes de l'art. 231 du Code civil, autorisent l'époux qui en a été l'objet à defatoder son divorce contre son conjoint.

{Dans le cas de condamnation de Vun des époux à une peine af/tictitt et infamante) :

Que la peine prononcée contre ladite (ou ledit) , étant afflictive et infamante, constitue, aux termes de l'art. 232 du Code civil, une cause de divorce en faveur de l'exposant {ou de l'exposante).

Pourquoi l'exposant {ou l'exposante) requiert qu'il vous plaise, MoDsieor ic Président, après l'avoir entendu, fixer les jour et heure auxquels les paitief paraîtront devant vous, et commettre un huissier pour notifier la citation.

Et vous ferez justice.

{Signatures de l'exposant et de l'avoué].

{En cas d'empêchement du demandeur ^ on devra substituer ce qui mtl • Pavant-dernier alinéa ci-dessus) :

Attendu que l'exposant (ou l'exposante) est empêché, ainsi quil [ou ell'' en justifie par de paraître devant M. le Président;

Pourquoi, il [ou elle) requiert qu'il vous plaise. Monsieur le Président, tou*'

transporter, assisté de votre greffier, en son domicile, sis a , confonnéiiKiM

à l'art. 234 du Code civil, pour y recevoir sa demande, et, après l'avoir entendu, fixer les jour et heure {comme ci-dessus).