Ordonnance prescrivant la comparution dee époux

(Code civil, aH. 229 à 236).

Nous, Président;

Vu II requête ci-dessus :

Ordonnons que le siour requérant [ou la dame requH^nU). et ia

damo .... son épouse {ou le sieur son mari), comparaîtront eo penooof

devant nous, en notre cabinet, au palais de justice, le , à heure, ^^

y recevoir nos observations ;

Commettons , huissier-audiencier, pour notifier la citation en con^

qucnce de la présente ordonnance.

WV. Et SÈP. bË t:ORt*â. — t^oRkuLES. B4I

{Si le juge, en conformité de l'art. t3€, autorise l'époux demandeur à résider séparément, il doit être ajouté dans l'ordonnance) :

Autorisons le sieur , requérant, à avoir une résidence séparée de celle de

la dame , son épouse.

Ou :

Autorisons la dame , requérante, à avoir une résidence séparée du

sieur ...., son mari; disons qu^elle se retirera provisoirement à.... , chez.....

Fait au palais de justice, à , le

[Signatures du président et du greffier).

S. Requête présantee par la famma au Préaldant du TrU bunal à fin d'autarlaatian da falra appaaar laa aoalléa aup laa abjato moblllara dépendant da la communauté, at opdonnanoa oonfopma.

(Code civil, art. 242. — Code proc. civile, art. 909}.

A M. le Président du tribunal de première instance de

La dame {nom, prénoms et profession), demeurant à ayant pour

avoué M* ;

A Thonneur de vous exposer : Qu'elle a formé contre le sieur , son mari,

une demande en divorce ;

Que le juge Ta entendue en ses explications et qu'il a rendu une ordonnance de comparution des parties devant lui, conformément k Tart. 238 du Code civil;

Que Texposantc, pour la conservation de ses droits, a le plus grand intérêt à faire apposer les scellés sur les meubles et effets de la communauté ;

Pourquoi elle requiert qu'il vous plaise. Monsieur le Président, l'autoriser à

faire apposer par le juge de paix de , les scellés sur tous les meubles et

papiers dépendant de la communauté existant entre elle et le sieur son mari, et se trouvant dans le domicile commun sis à

£t vous ferez justice.

[Signature de l'avoué).

[Le Président rend Vof^onnance suivante au bas de la requête) :

\ous. Président; — Vu la requête ci-dessus, les pièces produites à l'appui

et l'art. 242 Cod. civ.; — Autorisons la dame à faire apposer par M. le

juge de paix de les scellés sur les meubles et papiers de la communauté,

au domicile des époux, sis à , a la charge de nous en référer en cas do

difficultés.

{Signature du président).