Opérations de change, banque et courtage. — L'individu

3ui, moyennant une prime, se charge du placement d'actions inustrielles, fait acte de commerce (Paris, 15 mars et 20 décembre 1875, Journ. Trib. comm. t. 25, p. 143 et 368).

49. L'opération de banque faite même par un individu qui n'est pas banquier ou encore à qui il est légalement interdit de se livrer à une telle opération, comme un officier ministériel, est commerciale (Dijon, 2 mars 1883, Joum. des faillites, 83, 155). Jugé dans ce sens que doit être considéré comme acte de commerce le fait par un notaire de recevoir de ses clients des sommes d'argent au moyen desquelles il se livre à des opérations de banque et de courtage qui sont habituellement du ressort des agents d'affaires fCass. 14 mars 1888, Pand. pdr. 88. 1. 138 ; Conf . Paris, 12 août 1876, Bull, de cette cour, 77, 418 ; 5 mai 1877, Joum. Trib. comm. t. 27, p. 94; Rouen, 21 juin 1877, Bec. de Rouen. 77. 216).