‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 3)Chapitre 214 sur 267 · Ordonnanoe · texte numérisé non relu

Ordonnanoe

Nous, Président du tribunal civil de première instance de

Vu la requête qui précède, les faits y relatés, la grosse du jugement sa«énoncé et I art. 310 du Code civil :

Autorisons Texposant à faire assigner la dame son épouse, à romparaltrr

devant le tribunal que nous présidons, rn la chambre du conseil dudit tribonal, le à heures du aux fins de ladite requête; ordonnons en conséquence, la communication au ministère public, et commettons W* jug^d**

ce siège, pour faire le rapport.

Ordonné au paKiîs de justice, à..... le

{Signature du président \.

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