Assignation é fin de oonversion
L'an le , à la requête du sieur qui élit domicile en l'éUide de
M* avoué près du tribunal civil de première instance de , demeuraut
en ladite ville, rue qu'il déclare constituer et qui occupera pour lai sur la
présente assignation et sos suites.
Certifie avoir à la dame [nom, prénotns, profession, demeure^, en sa dite demeure, où étant et parlant à
DOMICILE. 6i7
Signifié et on tète do celle des présentes, laissé copie d'une requèto présen- Uio le parle rcauérantà M. le président du tribunal civil de première instance de et de 1 ordonnance dont elle a été répondue le même jour par ce
magistrat, ladite ordonnance enregistrée.
Kt, en vertu de cette ordonnance, j'ai, huissier susdit et soussigné et à
même requête que ci-dessus, donné assignation à la dame sus-nommée, à
romparaitre le , à heures du pardovant Messieurs les Président et
Juges composant le tribunal civil de première instance de en la chambre
du conseil dndit tribunal, au palais de justice de Udito ville, pour :
Par les motifs énoncés dans la requête sus-relatée, qui sont pris pour libellé lies présentes;
Fntendre, en audience publique dudit tribunal, prononcer le divorce entre elle et le requérant, et s'entendre condamner aux dépens.
Sous tontes réserve». Dont acte. Kt j'ai
{Signature de l'huissier).
DOMICILE. — 1. La question de savoir où se trouve le domicile d'ua citoyen est essentiellement une question de fait, dont les éléments ne peuvent être appréciés que par les juges du fond (Gass. 27 mai 1884, S. 85. 1. 209, D. 84. 1. 431; 0 mars 1888, D. 88. 1. 486; 20 nov. 1889, S. 90. 1. 155, Gaz. Pal. 90. 1, 75; Duranton, t. 1, n° 354 ; Demolorabe, Traite de la publiçatian des loin et du domicile, n" 345 ; Aubry et Rau, 1. 1, p. 583 et 585, § 144, texte et notes 4 et 16; Dict. v" Domicile, n<» 38 et suiv.; Sirey, Code civ. annote, sur Tari. 105, n" 1 ; Labori, Rejiert. ennjcl. V» Domicile, n»» 73b).
2. Ainsi, Tarrét qui déclare d'après les faits et circonslances de la cause, qu'une partie doit être considérée comme demeurant dans tel lieu, et que la signification faite à ce lieu est valable, échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. 27 mai 1884, précité).
3. L'enfant naturel non reconnu et mineur non émancipé, s'il n'a pas de tuteur, et s'il n'a pas été recueilli dans un hospice, ne saurait avoir d'autre domicile que celui de la personne qui s'est chargée de le nourrir et de l'élever (Cass. 9 mai 1889, S. 89. 1. 436; Sic. Code civil annote de Sirey, sur l'art. 108, n^ 40; Duranton, 1. 1«, n<>368; Demolombe.. lac. cit. t. l«^ n<^ 361).
4. Nul n'est présumé avoir abandonné son domicile d'origine, si son intention de fixer son principal établissement dans un autre lieu n'est point certaine (Cass. 24 mars 1890, S. 90. 1. 420, fiflv. Pal. 90. 2. 9$). — Adde, Sirev, C. civ. annote, sur l'art. 102, n<« 16 et suiv.).
5. Ainsi, le Français résidant à l'étranger qui d'une part n'a point perdu sa qualité, et d'autre part, n'a jamais manifesté l'intention de fixer son domicile là où il réside, est présumé avoir conservé son domicile d'origine (Orléans, l^i'août 1890, Gax. Pal. 90. 2. 303).
6. Du reste, l'intention de changer de domicile, manifestée par une déclaration faite à la mairie du lieu que l'on déclare vouloir quitter, n'opère pas un changement de domicile, alors qu'il est constaté que, loin d'avoir établi son habitation dans un autre lieu, le déclarant a conservé son djmicile, son habitation et sa r^i-
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dence dans la première commune où il est resté imposé à la contribution personnelle et mobilière, et où il exerce encore ses droits politioues (Cass. 7 déc. 1885, S. 86. 1. 152).
7. En d'autres termes, deux conditions sont exigées pour le changement de domicile : une condition de fait et une condition d'intention. Le fait résulte de la prise de possession d'un autre lieu d'habitation, et l'intention, de la volonté de transférer son nouvel établissement dans ce nouveau lieu. Ces deux cooditicos sont, d'ailleurs, requises cumulativement : le fait ne suffirait pas sans l'intention, ni l'intention sans le fait (Cass. 24 mars 1890, précité).
8. C'est le contraire de ce qui existe pour la conservation du domicile, car il suffit alors ae l'intention (Bruxelles, 21 juin 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 165).
0. On peut toutefois exceptionnellement acauérir le domicile, soit par le seul fait, soit par l'intention. Ainsi I enfanta, en naissant, le domicile de son père, sans intention aucune puisqu'il n'est pas capable de volonté. A l'inverse, le fonctionnaire inamovible acquiert un nouveau domicile par la seule intention qu'il mani* feste en prêtant serment (Labori, Répert. encycL \^ I>omicile, n«66).
10. Le changement de domicile doit être considéré comme réalisé par le fait de l'habitation réelle, lorsque la personne qui se prévaut de ce changement justifie, indépendamment de la double déclaration prescrite par l'art. 104, d'un bail à loyer pris par elle dans la nouvelle commune où elle s'est fixée, et lorsqu'il n'est pas allégué qu'elle ait conservé son ancien domicile fCnambér)\ 5 nov. 1889, Mon. Lyon, 25 nov. 1889. — Comp. Labori, r« cit. no 68).
11. L'abdication de l'ancien domicile et racquisitioo d'un nouveau s'opèrent d'ailleurs, immédiatement par le concours da fait et de l'intention, quelque courte qu'ait été la durée de l'ba bitation réelle dans le nouveau lieu (Genève, 7 sept. 1885, S. 86.
12. C'est à celui qui allègue le changement de domicile à en fournir la preuve (Cass. 31 mai 1881, D. 82. 1. 18; 7 déc. 1885.
13. Au surplus, la volonté de transférer son domicile d'un lieu dans un autre peut être manifestée expressément ou tacite ment (Trib. civ. Marseille, 16 décembre 1887, Rec. iTAùr, 1888, 191).
14. La manifestation expresse, qui d'ailleurs n'est guère d'usage, et qui consiste dans la double déclaration dont parle Part. 104, fournit un moyen de preuve facile et sûre. Pour qu'elle ait toute sa force, il faut qu'elle soit régulièrement faite, conformément aux prescriptions de l'art. 104, c'est-à-dire, à la fois à la mairie du lieu que l'on quitte et à la mairie du lieu que l'on veut habiter. Une seule déclaration serait insuffisante (Cass. 6 févr. 1884, Gaz. Pat. 84. 2. 611; 7 déc. 1885, S. 86. 1. 152, D. 86. i. 159; Poitiers, 13 déc. 1890, Rec. de Poitien, 90. 87; Demolombe, t. 1, «o 352; Laurent, t. 2, n^80).
15. La double déclaration exigée par la loi doit être faite à « la municipalité » c'est-à-dire en mairie.
