Jugé en conséquence

...que rintention de changer de domicile, ne saurait résulter dune déclaration faite au greffe du tribunal du lieu que l'on quitte, alors surtout qu'il n'est pas établi qu'il y a eu transfert réel de l'habitation dans un autre lieu (Cass. 9 mars 1880, S. 80.

17. ...que la demande formée par un électeur et tendant à la radiation de son nom sur les listes électorales de la commune où il est domicilié, ainsi que son inscription sur les listes d'une autre commune, ne saurait équivaloir à la double déclaration exigée par l'art. 104, et emporter changement de domicile civil (Chambérv, 26 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 554; Cass. 8 janvier 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 924, S. 85. 1. 431).

18. En conséquence, manque de bases légales et doit être cassé le jugement ou arrêt, qui statuant sur une exception d'incompétence ratione loci opposée à une action personnelle et mobilière, rejette de vlano une articulation de fait produite par le défendeur à l'appui de cette exception et tendant a prouver au'il a son domicile en dehors du ressort du tribunal saisi, en se fondant exclusivement sur ce que la preuve contraire de l'existence de ce domicile dans une commune de ce ressort résulterait dès à présent de plein droit, de sa double réquisition à laquelle il aurait été fait droit, de radiation dans la commune du domicile par lui allégué, et d'inscription dans la commune par lui déniée, sur la liste des électeurs politiques (Cass. 8 janv. 1884, précité).

19. De même, les déclarations de changement de domicile faites en exécution de la loi sur le recrutement de l'armée, tant à la municipalité du lieu que l'on ouitle, qu'à la municipalité du lieu que l'on va habiter, et recueillies sur des registres dressés et tenus d'après les instructions et sous la surveillance de l'autorité militaire, ne sauraient tenir lieu des déclarations prévues par Part. 104, et qui doivent être consignées sur des registres spéciaux (Poitiers, 27 févr. 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 785).

20. En effet, les déclarations faites à l'autorité militaire en exécution de la loi, a^ant pour but essentiel de mettre celte autorité à même de notifier utilement au déclarant les convocations et les instructions concernant le service militaire, ne font pas perdre à celui-ci le domicile d'origine auquel seul un exploit d'appel doit être signifié (Chambéry, 2(5 mars 1885, Gaz. Pal. 85.

21. D'ailleurs, la consignation de la déclaration de changement de domicile ne peut être relevée des registres de l'autorité militaire et transcrit d'office par les municipalités sur les registres spéciaux tenus en vertu de l'art. 104; une réquisition formelle de la partie est nécessaire à cet effet (Poitiers, 27 févr. 1884, précité).

22. Si la déclaration de changement de domicile est entachée de dol, de fraude ou de simulation, elle peut être parles tribunaux

630 DOMICILK.

considérée comme non avenue (Labori, loc. cit. n^ 75; Cass. "2:^ févT. 1892, D. 92. 1. 288; Rec. 1892, p. 377).

23. Il en serait spécialement ainsi si la déGlaration avait pour but, soit de dissimuler les publications d'un mariage et de soustraireau tribunal du domiciledu déclarant rinstanceenoppositioo

aui devait y être formée (Cass. 15 mai 1882, D. 83. 1. 2rs\), soii 'échapper à une instance en dadon de conseil judiciaire (Cass. 0 mars 1886, D. 88. 1. 480).

24. Le plus souvent la volonté de changer de domicile D*est manifestée que tacitement : il appartient donc aux juges d'apprécier souverainement les circonstances qui indiquent cette volonté. Et sur ce point la décision des magistrats, qui jugent en fait, échappe au contrôle de la Cour de cassation (Trib. civ. Mâcon, 20 févr. 1884, Gax, Pal. 84. 1. 940; Trib. civ. Bourgoin, 17 juill. 1885, Monit. Lyon, 18 août 1885; Limoges, 10 juin 1885, Go:. Pal. 85. 2. 103; Paris, 21 nov. 1889, toi, 14 janv. 1890; Cass. 0 mars 1888, D. 88. 1. 486).

25. Les circonstances ae nature à établir le changement de domicile sont : 1" la résidence habituelle; 2"* rétablissement du ménage surtout s'il a suivi le mariage; S"" la foodatioa d'un établissement commercial ou industriel; 4*" le paiement de la contribution personnelle ; 5"" la résidence prolongée à Tétranger ou aux colonies.

26. Par application de ces diRéi'entes règles, il a été jugé : ...qu'un propriétaire qui s'est procuré dans un lieu autre que

celui où sont situées ses propriétés, une résidence habituelle où il a établi son ménage, et où il paie sa contribution personnelle, doit être réputé, même en l'absence de toute déclaration, v avoir transféré son domicile, encore bien qu'il prouverait que leliçu oA sont ses propriétés est son domicile d origine, qu'il y a consené un train d'exploitation, qu'il y paie encore ses contributions personnelles et mobilières, et qu'il y exerce ses droits électoraux (Colmar, 18 mars 185.3, D. 53. 2. '121. — Comp. Cass. 31 janv. 1888, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 58; 6 mars 1888, D. 88. 1. 486),

27. ...que le fils domicilié dans la maison paternelle avant son mariage doit être considéré comme ayant changé de domicile, bien qu'il ait gardé chez son père un logement et du mobilier personnel, s'il s'est crééune installation beaucoup plus considérable dans une propriété appartenant à sa femme, sur le territoire d'une commune où il était électeur et conseiller municipal, où il a fait inscrire son (ils sur les listes du tirage au sort, et où il a êli^ déclaré domicilié dans un grand nombre d'actes (Cass. lOdéceni bre 1887, D. 88. 1. 48f5. — Comp. Cass. 28 mars 1870, S. 79. i. 311, D. 81. 1.83).

28. ...que le paiement de la contribution personnelle en un lieu peut être, suivant les circonstances, pris en considération comme preuve de la translation de domicile en ce lieu (Cass« 31 janv. 1888, Gaz. Pal. 88. 1. suppl. 58; 6 mars 1888, D. 88. 1. 486).