que la preuve de l'intention de changer de domicile

DOMICIÎ.E. a^t

peut à défaut de déclaration expresse résulter de ce que le de eujiui a fixé dans un autre endroit son principal établissement, même avec esprit de retour, qu'il y a résidé pendant de longues années jusqu'à sa mort, qu'il a fait des legs considérables aux établissements charitables de ce lieu, et qu'il y a flxé le lieu de sa sépulture, alors même qu'il aurait acheté un immeuble dans le lieu de son domicile d'origine et qu'il aurait continué d'y exercer ses droits politiques en se faisant maintenir sur la liste électorale. Si donc ce nouveau domicile ainsi acquis est situé à l'étranger et si cette personne y est décédée, sa succession mobilière sera régie par la loi étrangère; dès lors si cette loi n'admet pas de râerve au profit des ascendants, les ascendants du df cnjus n'auront droit à aucune réserve (Pau, 22 juin 1885, Gax. Pal.S7. l,suppl. 11).

30. Un marchand colporteur est censé transporter son domicile pour tout ce qui est relatif à son commerce, dans chacun des lieux où il se rend pour débiter sa marchandise, et il peut dès lors être traduit devant le tribunal d'une ville où il se trouve momentanément en tournée, à raison de faits concernant l'exercice de sa profession dans cette ville (Trib. civ. Rochechouart, ojuin 1890, Gaz. Pal. 01. 1. 12).

31. ...alors surtout qu'il s'agit de faire déclarer sa faillite (Labori, Répert. encycL v® Domicile, n^ 91).

32. 11 en va de même d'un directeur de cirque et des comédiens (Trib. civ. Rochechouart, 5 juin 1890, (taz. Pal. 27 déc. 18î)0, Rec. 91, p. 273. Voir toutefois 4 pluviôse an IX, S. clir. — Comp. Rodiére, Compétence, t. 1, p. 110).

33. Jugé encore, par application des règles précitées, que la circonstance qu'un citoyen réside depuis plus de six mois dans une commune où il a épousé une femme qui y avait elle-même son domicile, ne suffit pas à prouver son intention de transporter son domicile dans cette commune (Cass. 24 mars 1890, S. 00. 1. 420 et Sirey, C. civ. annote', sur l'art. 105, n<^ 21, Rec. 1891, p. 22).

34. De même, la renonciation par une partie à son domicile d'origine, et l'acquisition d'un domicile nouveau ne résulte pas de ce que la partie a habité, pendant près de deux ans, une autre ville, y a eu un appartement séparé, et y a même été imposée à la contribution personnelle-mobilière, sf la partie n'a pas établi dans cette ville une industrie ou un commerce personnel, et si elle y a seulement occupé un emploi de caissier dans un établissement financier, comme elle avait occupé d'autres emplois de conomis, dans quelques-unes des villes ou elle avait antérieurement résidé, en France ou à l'étranger dans le cours de sa vie errante (Cass. 21 avril 1883, S. 83. 1. 311).

35. La partie ne saurait être réputée s'être installée d'une façon définitive dans la ville en question, alors qu'elle a loué, après la mort de son père, un appartement à son domicile d'origine (même arrêt).

36. Il n'importe que dans divers actes de procédure, la partie

ait été désignée comme demeurant et domiciliée dans la ville dont s'agit, si elle a déclaré elle-même dans d'autres actes, être domiciliée à son lieu d'oriffine (même arrêt).

37. Il n'y a pas non plus indice suffisant de rintentioa de changer de domicile, dans l'exercice de ses droits électoraux oq des fonctions municipales dans une commune autre que celle de la résidence habituelle (Cass. 8 janv. 1884, D. 84. 1. 106; 81 janv. 1888, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 58, S. 89. 1. 295).

âS. Pareillement, pour avoir laissé énoncer dans certaios actes qu'il demeurait dans ladite commune, et pour avoir ane ou plusieurs fois esté en jugement comme défendeur à des actions personnelles devant le tribunal de celte commune, un particulier ne perd pas le droit de décliner dans de nouvelles instances la compétence de ce tribunal, s'il justifie être domicilié hors de son arrondissement, alors que les documents de la cause fournissent la preuve qu'il a pour principal établissemenl le lieu de sa résidence, habituellement indiqué comme étant son domicile dans la généralité des actes auxquels donnent lieu ses inté rets de propriété (même arrêt).

39. De même celui qui abandonne son domicile d'origine, oa celui qu'il s'était volontairement créé pour aller à l'armée, est réputé avoir conservé son premier domicile, s'il n'a pas manifesté l'intention d'en choisir un autre. Le domicile d'un militain? ne se transporte donc pas nécessairement avec lui dans ses diverses garnisons; il sunsiste au lieu où il était avant son entrée au service, à moins qu'il n'ait été transporté ailleurs. En conséquence c'est en ce heu que doivent être faites toutes les communications qui le concernent (Angers, 18 nov. 1890, Gaz, Pal. 91. 2. 267, Rec. 1891, p. 396 et suiv.; Orlhez, 18 nov, 1891. Pand. pér, 92. 2. 306, Rec. 93, p. 182.— Comp. Nancy, 22 juill. 1876, S. 76. 2. 103, J. P. 78. 459, D. 78. 2. 170; Demolombe, t. 1, 0^354; Laurent, t. 2, n^ 94; Labori, Répert. encycl. v* Domicile, no 99).

40. Un tribunal peut aussi, par appréciation des faits, décider qu'un individu décédé aux colonies, où il était employé comme médecin de marine, a conservé son domicile en France (Trib. civ. Angoulême, 30 déc. 1887, Loi, 28 janv. 1888).

41. La personne qui remplir les fonctions révocables d'attaché d'ambassade, bien qu'éloignée depuis longtemps de son domicile d'origine, ne le conserve pas moins, si elle a continué dans plusieurs actes à s'y dire domiciliée, et si en dernier lieo de retour en France, elle a résidé (]uelques mois dans un auUne lieu, sans y organiser une installation complète et définitive, H sans être imposée à la cote personnelle et mobilière ni être inscrite sur la liste électorale. C'est donc devant son domicile d'origine que doit être portée l'action en séparation de corps qui lui est intentée par sa femme (Cass. 5 nov. 1890, Gaz. Pal. 23 nov. 1890, Rec. 1891, p. 87 et 88).

42. Jugé encore qu'il ne suflit pas de l'ouverture, dans une autre ville, d'un bureau pour l'exécution d'un marché de fourni-

tures militaires, pour établir nécessairement le transfert du domicile dans cette seconde ville (Cass. 17 août 1881, S. 82. 1. 112).

43. A l'inverse, la preuve de l'intention qu'a eue la partie de changer de domicile, peut résulter, même en l'absence de toute déclaration expresse, a'un ensemble de faits et de circonstances. Ainsi l'artiste dramatique, qui a quitté sa ville natale pour n'y plus revenir, et pour s établir avec son ménage et toute sa famille, dans une autre ville qu'il a habitée, sans interruption durant quatre années, et où il s'est livré à diverses industries, tout en se préparant à la carrière théâtrale, doit être réputé avoir abandonné son domicile d'ori{^ine, et avoir transféré son domicile dans sa nouvelle résidence; il conserve ce dernier domicile, encore bien que depuis, pour l'exécution de ses engagements artistiques, il ait résidé successivement dans diverses villes (Cass. 11 mai 1887, S. 87. 1. 370 et Sirey, C. civ. annote, sur l'art. 105, n«3l etsuiv.].

44. Il est donc valablement assigné en matière personnelle devant le tribunal de ce domicile (même arrêt).

45. De même encore l'individu domicilié chez son père, avant son mariage, encore qu'il ait depuis conservé son appartement et ses meuoles, sans d ailleurs y avoir conservé une installation complète et distincte de celle de ce dernier, qui lui donnait l'hospitalité, doit être considéré comme ayant transféré son domicile dans un autre lieu, où il s'est organisé une installation personnelle dans une habitation, à l'agrandissement de laquelle il a consacré des sommes très importantes, et dont le mobilier a été évalué à une somme infiniment plus importante que l'autre, s'il y avait des chevaux, des voitures et un train de maison considérable, s'il était inscrit sur la liste électorale de celte commune, faisait partie du conseil municipal où il siégeait régulièrement, et si son fils y a été inscrit sur les listes du tirage au sort. (Cass. iOdéc. 1887,8. 90. 1. 451).

46. Il importe peu que dans certains actes, il ait continué à être indiqué comme demeurant chez son père, alors qu'un plus grand nombre d'actes le désigne comme ciemeurant dans l'autre lieu, et que notamment le nouveau domicile est indiqué dans les billets par lui souscrits et dans des récépissés de dépôt de valeurs mobilières; l'ensemble de ces circonstances prouve son intention d'y fixer son principal établissement, laquelle jointe au fait d'une habitation réelle dans la commune y opère la translation de son domicile (même arrêt).

47. En conséquence, c'est là que doit être ouverte sa succession (même arrêt).

48. Au surplus, si comme on Ta vu plus haut, il appartient aux juges du lond d'apprécier souverainement la sincérité des déclarations faites en conformité de l'art. 104 C. civ., ils ont à plus forte raison, le pouvoir souverain d'appréciation, quand en l'absence de semblables déclarations, l'intention ne peut ressortir que de circonstances d'une valeur complexe (Cass. 20 nov. 1889,8.90. 1. 155).

b5i DOMICILE.

49. L*art. 107 C. civ. d'après lequel racceptation de fooGlioDs conférées à vie, emporte immédiatement translation de domicile' du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fooclioDs. n'est pas applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur d'une faculté de droil (Cass. 13 mai 1885, S. 86. 1. 181. — Rapport de M. le conseiller Merville).

50. Et en ce qui concerne les magistrats amovibles, un pro cureur de la République par exemple, les tribunaux peuvent 1^ considérer comme ayant répudié son domicile anténeor s*il a loué pour plusieurs années^ au lieu où il exerce ses fonctions, une maison où il s'est installé avec sa famille, et s'il exerce dans ce lieu ses droits politiques (Rordeaux, 18 avril 1800, (ia^. Pai 9 nov. 1890, Rec. 1891, p. 136).

51. L'avocat stagiaire à la Cour d'appel de Paris, ne doit pas être assimilée un lonctionnaire, et considéré comme ayant nécessairement et de plein droit son domicile à Paris, par le seul fait de son inscription au barreau de cette ville (Trib. Seine, lOjuin 1890, Pnnd. per. 91. 2. 7, Rec. 1891, p. 137).

52. La femme mariée, autorisée par son mari à faire le commerce, peut acquérir, comme commerçante, un domicile spécial et distinct de celui de son mari, au lieu où elle a son principal établissement, et c'est le tribunal de commerce de ce domicile qui est compétent pour déclarer la faillite (Cass. 23 juio 188.S. S. 84. 1. 257. -— Note de M. Esmein, Sic^ Lyon-Caen, Rev. crit. année 1884, p. 314).

53. Jugé d'autre part, qu'un commerçant peut poursuivre le paiement de ses fournitures devant le tribunal du lieu où son dé biteur a son domicile apparent (Cass. 7 juill. 1885, S. 86. 1. 1^)*et Sirey, C. civ. annota, sur TarL 102, n<» 42 et suiv.; .\«bn'e! Rau, t.'l«^ p. 585, in fine,, § 144).

54. Spécialement il peut poursuivre son client devant le tribunal dans le ressort auquel ce client a acheté des immeubles importants, où il habite une partie de Tannée, alors surtout que celui ci a présenté requête à ce tribunal pour autoriser l'aliénation de la dot mobilière de sa femme, en affirmant qu'il avait transporté son domicile dans le ressort du tribunal (même arrêt).

55. Un étranger ne peut avoir de domicile légal en France, qu'en vertu de l'autorisation du gouvernement. La résidence, si complètes que soient les conditions d'établissement, ne produit pas l(»s mêmes effets (Aix, 27 mars 1890, Rec. 1890, p. i51).

56. Les dispositions de l'article 111 du Code civil, aux termes duquel toutes les significations, demandes et poursuites relati ves à un acte peuvent être faites.au domicile élu pour l'exécution de cet acte et devant le juge de ce domicile, sont générales et absolues, et s'appliquent par conséquent à la tentative de conciliation (Lyon, 5 fév. 1891, Pawd. fr. 91. 2. 267, Rec. 1892, p.ft>l. — V. aussi DicT. v« Exploit, Ordre, Appel civil, Domicile réel.

DOMM AOES-INTEHETS .

DOMICILE POLITIQUE. — V. V» Èlectiom en (jifnéval.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 1. La liquidation des dommages- intérêts parélat, ne doit être ordonnée par les juges, ((U'âutant que leur évaluation immédiate est impossible (Orléans, :^Ojuill. 1881,8.83. 2. 29).

2. ...et que notamment ils ne peuvent se livrer à celte évaluation d'après les documents et Tinstruction de la cause (Dict. eod verb. n« 21; Dutruc, Foivfnulnire des hnimers, t. 1, p. 192, no 64).

3. D'ailleurs, un premier arrêt, condamnant une partie à payer à l'autre des dommages-intérêts à fixer par élat, ne fait pas obstacle à ce que la Cour d'appel, qui reconnaît ultérieurement, sur la production de l'étal, l'inexistence du préjudice, déboute le demandeur de sa demande en dommages-intérêts : il n'y a là aucune alleinte à la chose jugée (Cass. 28 nov. 1888, S. 89. 1. 369, note de M- Meynial. — V. également, Tissier, Rev, ait. année 1888, p. r>37).

4. Manque de base légale, et doit être annulé, l'arrêt qui pour condamner l'appelant à des dommages- intérêts envers 1 intimé, se fonde exclusivement sur la témérité de l'appel, sans spécifier en quoi consiste cette témérité et si elle constitue un dol ou une faute équivalente au dol (Cass. 29 oct. 1890, S. 91. 1. 305, Rec. 91, p. 403. — Comp. Cass. 20 avr. 1891, S. 91. 1. 471, Rec. 92,

5. D'autre part, un arrêt encourt la cassation s'il condamne un défendeur à des dommages-intérêts envers la partie adverse en réparation du préjudice causé par son action, sans établir expressément ou implicitement que l'action a été introduite et suivie méchamment et de mauvaise foi (Cod. civil, art. 1382 et 1:38:^; C. pr. civ. art. 131; Cass. 11 juin 1890, Rec. 1891, p. 373 (jurisprudence constante). — Comp. Cass. 2 avril 1890, S. VK). 1. 226).

6. L'examen de la validité d'une saisie-arrêt, étant de la compétence du tribunal civil, cette juridiction seule peut être saisie d'une demande en dommages-intérêts motivée sur le préjudice qu'elle a pu causer (Just. de paix, Paris, XI® arrondissement, 27 février i891, Gaz. tnb. 8 mars 1891, Rec. 1891, p. ,184 et 185).

7. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action en dommages-intérêts, formée contre un commerçant, à roccasion ^'un accident causé sur la voie publique par une voiture affectée à son commerce, quand même la victime ne serait pas commerçante (Paris, 7 mars 1892, Rec. î)2, p. 347).

8. D'après un principe très généralement admis en doctrine et en jurisprudence, la réparation du dommage causé à autrui est le plus souvent appréciée en argent (Cass. 9 août 1880, S. 81. 1. 358).

9. Toutefois, la loi n'interdit pas tout autre mode de répara-

656 bÔUANËS.

lion de nature à donner satisfaction à la partie lésée (ittèiAê arrêt).

10. Mais les tribunaux ne peuvent aller jusqu'à condamner une partie, en réparation d'un dommage causé par elle à exécuter un acte qui ne lui est pas imposé, ni par la loi, ni par une eonvention, et qu'elle refuse d'accomplir (Cass. 9 juill. 1888, S. 89. 1. 381).

11. Et la réserve d'une sanction pécuniaire éventuelle et indéterminée, pour le cas d'inexécution, ne saurait avoir pour effet de légitimer cette décision essentiellement arbitraire (même arrêt).

DOUANES. — 1. L'article 18, § 3, de la loi du 17 décembre 1814, d'après laquelte le juge de paix devait s'abstenir de statuer, lorsque l'indiviau traduit devant lui était en état de récidive, a été abrogé par l'art. 57 de la loi du 28 avr. 1816 (Cass. 13 décembre 1881, S. 83. 1. 259).

2. En matière de contravention aux règlements sur le cabo> tage, et spécialement, en cas de saisie pour fausses déciaratioos de marchandises transportées de Corse en France, le juge de paii compétent pour statuer sur l'infraction est le juge de paix aans le ressort auquel la marchandise a été déclarée et saisie, et non le juge de paix du port de destination, alors qu'il ne s'agit pas de la perception des droits de douane (Cass. 13 déc. 1881, précité et 14déc. 1881, S. 83. 1.259).

3. En toutes affaires de douane, quelle que soit la valeur du litige, les parties ont le bénéfice de aeux degrés de juridiction; en conséquence, c'est à bon droit qu'un tribunal civil a stataéeo appel, sur une demande en restitution de droits, que le juge de paix n'avait pu juger qu'en premier ressort (Cass. 8 mars 1887. — Contra, Caron, De la procëd, dev, les juges de paix).

4. La condamnation prononcée contre un prévenu, déclaré coupable d'avoir participé, comme intéressé, à des faits de cootrebande, ne peut être critiquée par le motif que le jury n'aurait pas été interrogé sur la valeur, le poids ou la dimension des objets importés lorsque l'amende ne s'élève pas au -dessus de 500 fr. et l'emprisonnement au-dessus de trois jours (Cass. 13 avr. 1888. S. 90. 1. 285).

5. Les transactions faites par l'administration des douanes avec les redevables, sur les procès relatifs aux contraventions, sont régies quant à leurs effets, par le droit commun; elles ont dès lors, entre les parties, l'autorité de la chose iugée en dernier ressort, et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou de lésion (Cass. 20 déc. 1881, S. 83. 1. 71).

6. Spécialement la transaction intervenue entre l'administration des douanes, et un raflineur de sucre, au sujet de paiemenU^ dont ce dernier pouvait être passible pour fausse déclaration dans le type des sucres, lie irrévocablement les parties, et ne saurait être attaquée par le redevable, sous prétexte que la prétendue déclaration de fausse déclaration n'existait pas (même arrêt).