DOUANES

7. Dans ce cas, la transaction porte sur la contravention et ne peut être arguée de nullité, comme si elle portait sur l'impôt luimême (même arrêt).

8. La disposition de l'art. 45 de la loi du 18 avr. 1816, est la seule exception que la loi fasse en matière de douane au droit commun, relativement à la compétence des tribunaux correctionnels, et au mode d'appeler les prévenus devant ces tribunaux : hors ce cas, les règles au Code d'instruction criminelle reprennent leur empire et notamment le contrevenant non arrêté peut être appelé devant le tribunal correctionnel de son domicile, ainsi que ses coauteurs ou complices (Cass. 14 nov. 1880, Gaz, Pal, 89. 2. 678).

9. L'administration des douanes poursuivant directement et dans son intérêt devant la juridiction correctionnelle, n'est pas nécessairement obligée de baser sa poursuite sur un procès-verbal régulier, elle peut, aux termes de l'art, i^^ du décret du 8 mars 1811, non abroge par les lois postérieures, suppléer ce procèsverbal, par tous les modes de preuve que le droit commun autorise (Cass. 26 févr. 1887, Gaz, Pal. 87. 1. 512).

10. Mais en ce cas, la faculté pour l'administration de suppléer les procès-verbaux de saisie ou de couvrir leur irrégularité par d'autres modes de preuve, est subordonnée à l'observation par ses employés des conditions de temps et de lieu que leur imposent les articles 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816 (même arrêt).

11. Si aux termes de l'article 173 C. pr. civ. la nullité d'un acte de procédure est couverte quand elle n'est pas proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence, cette règle n'est pas applicable dans les matières où un procès-verbal est indispensable, comme en matière de douanes pour la constatation d'une contravention. En pareil cas, les nullités de forme de ce procès-verbal ne sont pas de simples nullités de procédure; mais portant sur le titre même de l'action, et sur le fonds du droit qu'elles tendraient à éteindre, elles constituent des exceptions péremptoires, qui peuvent être proposées en tout étal de cause et même pour la première fois en appel (Trib. corr. Lille, 5 déc. 1888, Gaz. Pal, 89. 1. 276).

12. L'obligation imposée par l'art. 31 titre XIÏI de la loi du 22 août 1791, à l'administration des douanes, quand elle agit par voie de contrainte de donner, en tête de la contrainte, extrait du litre sur lequel sa poursuite est fondée, est une formalité substantielle, dont l'omission emporte nullité (Cass. 14 mars 1888, Gaz. Pal, 88. 1. 490).

13. Il ne peut donc être permis, même par voie incidente au cours d'un procès, de substituer au titre énoncé dans la contrainte, un titre qui n'v a pas été visé (môme arrêt).

14. Lorsque les pré] osés de la douane, suspectant la sincérité d'une déclaration qui leur a été faite, et ayant en conséquence sursis à la saisie, conformément à l'art. 2 du décret du 5 août 1810, jusqu'à la vérification de l'espèce et de la qualité de la mar-

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chandise sur échantillons par la commission d'experts institué' par le décret et modifiée par les lois des 27 juillet 1822 et? mai 1881, ont en même temps donné mainlevée de la marchandise au déclarant, en exigeant caution et réservant expressément tous les droits et actions de l'administration, le délai de 24 heures imparti par l'art. 2 de la loi du 9 floréal an VII, à l'administration pour faire, en cas de fausse déclaration, citer le contrevenant devant le juge de paix à fin de confiscation des marchandises faussement déclarées et d'amende, ne court que du jour où la saisie a, aprè< obtention de l'avis des experts, été ultérieurement pratiquéelCass. 28 mars 1887, Gaz^. Pal. 87. 1. 725).

15. Le délai de huitaine accordé par l'art. 6 de la loi du 14 fructidor an III pour interjeter appel d'une sentence du juge de paix rendue en matière de douanes, ne court lorsqu'il s'a|ii d'une sentence rendue par défaut, qu'à partir de Texpiralion m délais de l'opposition, c'est-à-dire trois jours après respiration de ladite sentence (Trib. civ. Pontarlier, 2 juin 1887, Gai. Pai 87. 2. 20).

16. Bien qu'en principe les juges de paix soient seuls comp*'lents pour connaître des contraventions de douane, il n'en u plus de môme s'il s'agit d'apprécier non pas les droits du B**' contre le redevable ou sa caution, mais de régler les droits du redevable ou de la caution par rapport l'un à l'autre, notamment de fixer l'admission de la caution dans la faillite du débiteur principal (Trib. civ. Nantes, 12 avr. 1886, Rec. de NanUs, 8**». 1. 28U).

17. Avant la loi du 2 juin 1875, tandis que les faits de contrebande en matière douanière étaient déférés à la juridiction des tribunaux correctionnels, les juges de paix connaissaient de> suites des saisies faites dans les bureaux frontières par suiledf déclarations reconnues inexactes. Mais, depuis la loi du 2 juin 1875, toutes ces contraventions sont déférées aux tribunaux correctionnels. Les contrevenants ne peuvent être excusés sur Hn tention. La loi crée, à leur encontre, une présomption de mauvaise foi (Bordeaux, 8 mai 1889, Loi 18 juillet 1880).

18. L'omission, sur le manifeste de marchandises prohibées, constitue la contravention prévue et punie par l'article i" titre V de la loi du 22 août 1701 et par l'article 10 de la loi du 4 germinal an IL Elle ne saurait constituer le délit visé par l'article l«^d^ la loi du 2 juin 1875; celte dernière loi ne prévoit que le délit d'importation, sans déclaration par bureau de terre ou de mer. de marchandises prohibées et ne porte aucune atteinte an régime spécial des manifestes. En conséquence, le juge de paix est compétent pour connaître de la poursuite dirigée contre It capitaine d'un navire à bord duquel la douane a trouvé des marchandises prohibées, non portées au manifeste, et pour prononm. soit la confiscation du navire et desdites marchandises, soit h condamnation solidaire du capitaine des marchandises prohf bées à une amende de 300 fr. (Trib. civ. Marseille, 27 mai iH8T, Rec. Di\ mavii. 87, p. 305).